ACTUALITE BNPP FACTOR · 5 OCTOBRE 2024
Elus cette jurisprudence vous intéresse !
Alerte CSE : Objectifs réalisables
Décision majeure de la Cour de cassation concernant les élus du CSE
Contexte
Un salarié VRP, membre du CSE, a contesté ses objectifs commerciaux, les jugeant inatteignables du fait de ses heures de délégation.
Décision de justice
C'est à l'employeur de prouver que les objectifs fixés sont atteignables, en tenant compte des heures de délégation syndicale du salarié.
Points importants
- Objectifs adaptés au temps de travail effectif
- Prise en compte des périodes de délégation
- Charge de la preuve incombe à l'employeur
Impact pour BNPP FACTOR
Cette décision renforce la protection de vos représentants et assure l'équité dans la fixation de vos objectifs professionnels.