← Toutes les archives
ACTUALITE BNPP FACTOR · 5 OCTOBRE 2024

Elus cette jurisprudence vous intéresse !

Tract FO BNPP FACTOR - Infographie CSE
⚖️ Alerte CSE : Objectifs réalisables

Décision majeure de la Cour de cassation concernant les élus du CSE

🔎 Contexte

Un salarié VRP, membre du CSE, a contesté ses objectifs commerciaux, les jugeant inatteignables du fait de ses heures de délégation.

🛑 Décision de justice

C'est à l'employeur de prouver que les objectifs fixés sont atteignables, en tenant compte des heures de délégation syndicale du salarié.

📌 Points importants
  • Objectifs adaptés au temps de travail effectif
  • Prise en compte des périodes de délégation
  • Charge de la preuve incombe à l'employeur
💡 Impact pour BNPP FACTOR

Cette décision renforce la protection de vos représentants et assure l'équité dans la fixation de vos objectifs professionnels.

UNE PUBLICATION VOUS CONCERNE ?

Ne restez pas seul face à votre situation.

Écrivez à la section : le délégué syndical vous répond et, si besoin, vous propose un rendez-vous, à Nanterre comme à Marseille.