FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

PARTICIPATION : LE MONTANT DU RELIQUAT.

Publié le décembre 2025
PARTICIPATION : Le montant du reliquat
FO FORCE OUVRIÈRE BNPP Factor
CSE du 16 décembre 2025 – Information aux salariés
⚠️ 848 000€ VOUS SONT DUS
848 000€
À RESTITUER
AUX SALARIÉS
(2023 + 2024)
87,2 M€
FONDS ÉTRANGERS
NON RETRANCHÉS
DU CALCUL
+2 mois
D'ATTENTE
SANS SOLUTION
PROPOSÉE
30/09/2025
Jugement favorable aux salariés
Oct-Nov 2025
Silence responsable de FO
16/12/2025
CSE : La Direction refuse de communiquer sur l'existence ou pas d'une provision pour rembourser cette dette

Chers collègues,

Le CSE du 16 décembre 2025 a permis d'obtenir les composantes retenues par la Direction pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) 2023 et 2024.

✅ Les chiffres communiqués confirment exactement les montants que FO vous a transmis, qui sont supérieurs aux montants RSP de 15.6% pour 2023 et 15% pour 2024 communiqués par la Direction. Nous ne remettions en aucun moment en cause les arrêtés comptables des CAC.
❗ LA SOURCE DE CETTE DIFFÉRENCE : LE RETRAITEMENT DES FONDS PROPRES ÉTRANGERS

📌 Le calcul de la Direction ne retraite pas les fonds provenant du changement de statut de la filiale Portugaise devenue succursale en 2023.

📌 L'article D.3324-4 du Code du travail impose de retrancher des capitaux propres ceux investis à l'étranger pour le calcul de la RSP.

« Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2° de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année. »

Concrètement :

  • En 2023, la succursalisation de la filiale portugaise a intégré 87,2 M€ dans les capitaux propres.
  • Ces capitaux sont investis à l'étranger (Portugal) et doivent être exclus du calcul.

Leur maintien :

  • réduit la RSP ;
  • diminue la participation due aux salariés.

À l'inverse, leur retraitement entraîne mécaniquement :

➡️ Une augmentation de la participation revenant aux salariés.

📌 Le cabinet SECAFI, expert indépendant mandaté par le CSE, a confirmé cette erreur de calcul.

📊 CONSULTEZ LE DÉTAIL DES SOMMES À RESTITUER AUX SALARIÉS
🚫 ABSENCE DE TRANSPARENCE SUR LA PROVISION COMPTABLE

Une question légitime des salariés : une provision a-t-elle été constituée pour cette dette sociale ? Cette question a été inscrite à l'ordre du jour du CSE.

La réponse de la Direction : REFUS de répondre.

Ce refus pourrait s'apparenter à un délit d'entrave et témoigne d'un manque flagrant de transparence et de loyauté envers les salariés. Vous êtes en droit d'obtenir cette information.

Cette attitude s'inscrit dans une communication opaque et difficilement compréhensible de la part de la Direction sur ce sujet – un flou qui interroge sur ce qu'il dissimule.

➡️ Les élus disposent des moyens légaux pour obtenir cette information. Il leur appartient désormais d'en faire usage.

🤝 FO A PRIVILÉGIÉ LE DIALOGUE ET LA DÉMARCHE AMIABLE

Notre syndicat regrette profondément cette posture. FO a pourtant tout mis en œuvre pour privilégier un dialogue social apaisé. Dès le lendemain du jugement, FO a indiqué à la Direction qu'il lui laissait un temps raisonnable pour formuler des propositions concrètes et parvenir à une solution conforme au jugement. FO s'était engagé à ne pas communiquer pendant deux mois. Nous avons tenu notre engagement.

Dans cette même logique constructive, FO a souhaité offrir à la Direction la possibilité d'honorer amiablement les demandes de réclamation individuelle des salariés, évitant ainsi le recours à des mesures contraignantes.

👉 La Direction a répondu qu'elle ne souhaitait pas donner suite aux demandes individuelles des salariés, sans proposer de solution alternative.

➡️ Résultat : malgré nos démarches constructives, aucune solution n'est proposée à ce jour.
✊ FO RESTE PLEINEMENT MOBILISÉ POUR VOUS

FO continuera à se battre pour :

  • Défendre VOS droits et VOTRE participation ;
  • Exiger la transparence que vous méritez ;
  • Faire respecter les décisions de justice ;
  • Obtenir une solution équitable, sans vous pénaliser.
Billets euros

VOTRE ARGENT N'A PAS À ÊTRE BLOQUÉ !

C'est votre droit. La justice l'a confirmé.

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Source : Code du travail, art. D.3324-4FO BNPP FACTOR