BNPP Factor pris au piège de ses fausses promesses (la technique de récupération de votre Réserve Légale mise en place s'effondre). BNPP Factor traîne désormais les pieds pour vous rembourser.
⏰ Ça fait deux mois que vous attendez d'être remboursé. BNPP Factor tarde à se soumettre à la décision de justice.
Aucune des procédures qu'elle tente de mettre en œuvre n'est suspensive (l'appel et maintenant le 1er Président de la Cour d'Appel).
📊 EXERCICE 2023 – SANS ABONDEMENT (P Groupe + I)
P Groupe + I versés (sans A)
2 736 173 €
Part dans la masse salariale=14,37%
Économie réalisée par l'entreprise sur la RSP légale à rendre à la RSP
562 827€
≈2,96% MS
RSP légale reconstituée suite au jugement du 30/09/25
3 299 000 €
Part dans la masse salariale
15,60%2ème Victoire FO : le taux est passé de 15,60% à 17,32% – l'expert n'avait pas extrait les fonds propres de la succursale portugaise
→
=17,32%
📊 EXERCICE 2024 – SANS ABONDEMENT (P Groupe + I)
P Groupe + I versés (sans A)
2 812 000 €
Part dans la masse salariale=14,73%
Économie réalisée par l'entreprise sur la RSP légale à rendre à la RSP
420 000€
≈2,20% MS
RSP légale reconstituée suite au jugement du 30/09/25
3 232 000 €
Part dans la masse salariale=16,93%
📅 EXERCICE 2023
P Groupe + I + A versés
3 093 213 €
Part dans la masse salariale=16,24%
Économie réalisée par l'entreprise sur la RSP légale à rendre à la RSP
205 787€
≈1,08% MS
RSP légale reconstituée suite au jugement du 30/09/25
3 299 000 €
Part dans la masse salariale
15,60%2ème Victoire FO : le taux est passé de 15,60% à 17,32% – l'expert n'avait pas extrait les fonds propres de la succursale portugaise
→
=17,32%
📅 EXERCICE 2024
P Groupe + I + A versés
3 217 050 €
Part dans la masse salariale=16,86%
Économie réalisée par l'entreprise sur la RSP légale à rendre à la RSP
14 950€
≈0,08% MS
RSP légale reconstituée suite au jugement du 30/09/25
3 232 000 €
Part dans la masse salariale=16,93%
📋 VOTRE DROIT AU REMBOURSEMENT
💰 Vous avez désormais le droit d'exiger individuellement votre remboursement avec les intérêts légaux d'office.
📖 Rappel des dispositions légales :
Article D.3324-25 du Code du travail :Les entreprises réalisent les versements avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice. Passé ce délai, un intérêt de retard de 1,33 fois le taux légal s'applique.