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ALERTE JURIDIQUE FO

PARTICIPATION : OÙ EST LA TRANSPARENCE ? V2-D.

Publié le janvier 2026
Participation : Où est la transparence ? V2-D
FO FORCE OUVRIÈRE

PARTICIPATION : OÙ EST LA TRANSPARENCE ?

La Direction conteste nos calculs sans fournir les siens

VOUS AVEZ ÉTÉ NOMBREUX À NOUS INTERROGER SUR :

LES CHIFFRES CONTESTÉS PAR LA DIRECTION

📐 RAPPEL DE LA FORMULE RSP (Art. L3324-1 du Code du travail)
RSP = ½ × (B - 5% × C) × (S / VA)
B = Bénéfice net C = Capitaux propres S = Salaires VA = Valeur ajoutée

✅ Les variables B, S et VA ont été communiquées lors du CSE du 16 décembre et sont cohérentes avec les montants identifiés par votre syndicat FO.

⚖️ CAPITAUX PROPRES (C) : LE POINT DE CONTESTATION

La loi (cf. BOFIP) prévoit d'exclure du calcul les capitaux propres investis dans les établissements étrangers, notamment les succursales (88 M€ de fonds propres portugais).

🔹 C'est LOGIQUE : les 3 critères B, S, VA concernent UNIQUEMENT la France. Exclure les capitaux propres étrangers permet de calculer une RSP cohérente avec l'activité France.

🔹 Pourquoi pas inclure les bénéfices Espagne/Portugal ?
Si la Direction veut inclure les capitaux propres étrangers, il faudrait aussi inclure les bénéfices de ces pays... ce qu'elle ne fait pas.
Nous défendons une RSP calculée selon la loi, cohérente avec vos efforts en France.

🔹 Ce retraitement est prévu par la loi pour éviter ce "jeu comptable" qui pénalise les salariés en impactant directement le montant de votre participation.

📚 SOURCE : Article L3324-1 du Code du travail — Formule légale de la RSP
📚 PRÉCISION : Article D3324-4 — Les capitaux propres étrangers (Portugal) sont EXCLUS du calcul
🚨 LE MANQUE DE TRANSPARENCE DE LA DIRECTION

La Direction conteste nos calculs.
Mais elle REFUSE de fournir les siens.

❌ La Direction affirme que "les calculs FO n'ont aucun fondement"

Pourtant, nos calculs reposent sur 3 fondements solides :

  • Le jugement du 30 septembre 2025
  • L'accord de participation du 8 juin 2004
  • Le Code du travail (Art. L3324-1 et D3324-4)

📋 RAPPEL — CSE DU 16 DÉCEMBRE

Nous avions posé une question sur l'assignation en justice de juillet 2023 concernant le nouvel accord Participation.

La Direction a REFUSÉ de dire :

• Si une provision comptable a été enregistrée
• Pour quel montant

⚠️ RAPPEL : Le refus de répondre aux questions inscrites à l'ordre du jour du CSE pour permettre d'éclairer les élus afin de mener à bien leur mission constitue un délit d'entrave (Art. L2317-1 du Code du travail).

📌 NOUS REGRETTONS LE MANQUE DE TRANSPARENCE DE LA PART DE LA DIRECTION
🔍 CE QUE DIT LA DIRECTION DANS SA COMMUNICATION DU 8 JANVIER

La Direction avance 5 arguments pour se justifier.
AUCUN n'explique pourquoi elle refuse de communiquer ses propres calculs.
AUCUN ne l'autorise à refuser d'exécuter le jugement.
AUCUN ne l'autorise à détenir illégalement l'argent de ses salariés.

❌ "Nous ne cherchons pas à éluder l'exécution"

👉 100 jours sans payer = ÉLUDER.

❌ "Solution pragmatique et sécurisante"

👉 Le jugement EST déjà la solution sécurisée, fixée par le juge pour protéger les salariés contre les décisions contraires de sa Direction.

❌ "Saisine du Premier Président / Consignation"

👉 Saisine NON SUSPENSIVE (Art. 524 CPC). Consigner QUEL montant ? La Direction refuse de le préciser.

❌ "Les calculs FO n'ont aucun fondement"

👉 3 fondements : jugement + accord 2004 + Code du travail. Nous attendons que la Direction nous communique les bons montants.

❌ "Le Premier Président validera les modalités"

👉 FAUX. Jugement exécutoire N'A PAS BESOIN de validation (Art. 514 CPC).

📌 La Direction conteste mais ne montre toujours pas ses calculs.
✅ CE QUE LE JUGE A DÉJÀ TRANCHÉ

📜 DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 :

"ORDONNE l'application de l'accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004"

"ASSORTIT la présente décision de l'exécution provisoire"

⚖️ LE JUGE A CONDAMNÉ BNP PARIBAS FACTOR À :

1

RECALCULER la participation légale (RSP)

En appliquant la formule légale — celle que FO utilise

2

DÉDUIRE la Participation Groupe déjà versée

Pour obtenir le complément dû aux salariés

3

VERSER la différence aux salariés

Jugement assorti de l'exécution provisoire = applicable immédiatement

📌 LE JUGE A VALIDÉ NOTRE MÉTHODE DE CALCUL.
La Direction est obligée de l'appliquer.

⏰ CHAQUE JOUR QUI PASSE

Mis à jour le

⏰ LE TEMPS JOUE CONTRE LA DIRECTION — ET POUR VOUS
💡 Chaque jour de retard = des intérêts supplémentaires pour les salariés.
Principal fixe (3,9 M€) + Intérêts actuels (458 447 €) + 780 €/jour (23 400 €/mois)

📧 Merci de transmettre ce tract à vos collègues — Nous vous tiendrons informés.
✊ Vos élus FO
👥 FO vous informe, vous conseille et intervient.
📞 Un refus ? Contactez FO BNP Paribas Factor.
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Source : Code du travail, art. L.3324-1, D.3324-4, L.2317-1FO BNPP FACTOR