FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

CALENDRIER DES PROCÉDURES EN COURS.

Publié le février 2026
Calendrier des Procédures en Cours
FO FORCE OUVRIÈRE

PARTICIPATION : OÙ EN SOMMES-NOUS ?

Calendrier des procédures en cours — BNP Paribas Factor

3 906 236 € VOUS SONT DUS

Majorés des intérêts de retard (Art. D3324-25 C. travail) depuis le 1er juin 2024 pour la RSP 2023 et le 1er juin 2025 pour la RSP 2024

Où en sommes-nous ?

🗓️ CHRONOLOGIE D'UNE BATAILLE POUR RÉCUPÉRER CE QUI VOUS EST DÛ
Actions gagnées
Refus d'exécuter
Actions en cours
✅ 30 SEPTEMBRE 2025
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris — Annulation de l'accord Groupe, rétablissement de l'accord 2004. Décision exécutoire de plein droit.
⚠️ 29 OCTOBRE 2025 — APPEL INTERJETÉ PAR BNP PARIBAS FACTOR
BNP Paribas Factor a interjeté appel du jugement du 30 septembre 2025. La date d'audience devant la Cour d'appel n'a pas encore été communiquée. ⚖️ Rappel : l'appel NE SUSPEND PAS l'exécution de la décision (art. 514 CPC — exécution provisoire de droit).
⚠️ 18 DÉCEMBRE 2025
Commandement d'avoir à exécuter — Délivré par acte de commissaire de justice (art. L.111-2 CPCE). Rappelle le caractère exécutoire de plein droit. Délai de 8 jours. Resté totalement infructueux.
❌ 24 DÉCEMBRE 2025
Refus explicite de BNP Paribas Factor — Par courrier de son conseil, la société refuse expressément d'exécuter le jugement, dans l'attente du Premier Président. Reconnaissance écrite de la non-exécution volontaire.
✅ 4 FÉVRIER 2026
FO a obtenu avec succès une ordonnance du Juge pour entendre la Direction de BNP Paribas Factor sur son refus d'exécuter le jugement et, à l'issue, ordonner l'exécution sous astreinte en plus des intérêts. Audience prévue le 18 février 2026.
📢 13 FÉVRIER 2026 — 09H30 — AUDIENCE
Audience demandée par BNP Paribas Factor pour consigner les fonds. ⚠️ Cette saisine N'EST PAS suspensive. FO a demandé un rejet documenté de cette demande.
✅ 13 FÉVRIER 2026 — 11H00 — CSE EXTRAORDINAIRE
Une majorité des élus a décidé de prendre leurs responsabilités pour demander la convocation d'une réunion extraordinaire afin de connaître les raisons de la non-restitution des sommes dues. Point unique : information RSP 2023/2024.
📄 Ordre du jour  |  📎 Annexe
⭐ 18 FÉVRIER 2026 — AUDIENCE JUGE DE L'EXÉCUTION — 14H00
Votre syndicat FO a obtenu du Juge une ordonnance pour faire comparaître BNP Paribas Factor devant le Juge de l'Exécution afin de la contraindre à exécuter le jugement sous astreinte à fixer par jour de retard, de demander l'exclusion des fonds propres de la succursale portugaise et de déterminer l'effectif des bénéficiaires à prendre en compte.

Votre syndicat FO se bat sans relâche pour défendre vos intérêts et obtenir le paiement intégral des sommes qui vous sont dues.

📧 Merci de transmettre ce tract à vos collègues — Nous vous tiendrons informés de l'issue des audiences.
✊ Votre syndicat FO
👥 FO vous informe, vous conseille et intervient.
📞 Un refus ? Contactez FO BNP Paribas Factor.
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✊ Adhérer à FO

Source : Code du travail, art. D.3324-25FO BNPP FACTOR