FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

AUDIENCES MARS 2026 - FORCE OUVRIÈRE BNP PARIBAS FACTOR.

Publié le mars 2026
Audiences Mars 2026 - Force Ouvrière BNP Paribas Factor
FO FORCE OUVRIÈRE
🔔 Votre syndicat FO vous informe !
PARTICIPATION 2023/2024 : OÙ EN SOMMES-NOUS ?
Suite des délibérés du 11 mars 2026 — Juge de l'Exécution & 1er Président de la Cour d'appel
3 906 236 €
VOUS SONT DUS
Majorés des intérêts de retard (Art. D.3324-25 C. travail) depuis le 1er juin 2024 pour la RSP 2023 et le 1er juin 2025 pour la RSP 2024
⚖️ LES DEUX DÉCISIONS DU 11 MARS 2026
Juge de l'Exécution
TJ Paris
RG 26/80295 — Décision du 11/03/2026
FO BNPP FACTOR avait demandé au Juge de l'Exécution de forcer BNP à recalculer et verser les sommes dues.

⚖️ Le juge de l'exécution a déclaré les demandes irrecevables, non pas parce que la créance serait inexistante, mais parce que le jugement du 30/09/2025 ne contient pas d'injonction de faire dans son dispositif.
Premier Président
Cour d'Appel de Paris
RG 25/19784 — Ordonnance du 12/03/2026
  • ✓ La demande principale de BNPP Factor de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée
  • ✓ La demande subsidiaire de BNPP Factor de consignation de 127 846 € a été acceptée (demande subsidiaire)
  • ✓ Le jugement du 30/09/2025 reste donc exécutoire de plein droit
👤 Ce que ça signifie pour vous :
✓ Cette décision ne remet pas en cause votre créance.
✓ Vos intérêts courent.
👤 Ce que ça signifie pour vous :
✓ Votre créance reste intacte.
✓ Le refus de BNPP Factor de vous payer reste intact.
⚠️ Ultime étape de l'action collective du syndicat FO
1
Régularisation
Votre syndicat va saisir le juge ayant rendu la décision du 30/09/2025 pour faire régulariser le dispositif.
2
Et après ?
Une fois régularisé, si BNPP Factor refuse toujours de payer, le syndicat n'aura plus le pouvoir d'agir pour vos paiements individuels.
3
Prud'hommes individuels
La procédure prévue pour chaque salarié sera alors le Conseil de Prud'hommes.
Le juge de l'exécution l'a aussi rappelé :
« le syndicat demandeur n'a pas qualité pour solliciter des condamnations au profit des salariés bénéficiaires »
✅ Nos adhérents pourront donner mandat individuel au syndicat d'agir pour eux.
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📊 PARTICIPATION 2025 : L'ACCORD 2004 FAIT SES PREUVES

La participation 2025, calculée sur la base de l'accord 2004 (RSP), représente 13% de la masse salariale.

Un complément d'intéressement de 2% vous sera versé en avril, portant ainsi le total Participation + Intéressement (P+I) 15%.

📈 Comparaison avec l'accord annulé :
P+I 2023
14,4%
année exceptionnelle
P+I 2024
14,7%
année exceptionnelle
P+I 2025
15%
accord 2004 ✓

Or, le résultat net 2025 est en baisse de 14,5%, ce qui montre que le retour à l'ancien accord est finalement plus résilient et plus favorable pour les salariés.

🔍 ANOMALIE SUR LE CALCUL DE VOTRE RSP 2023/2024/2025

La direction continue de ne pas retraiter le report à nouveau de 88 millions d'euros correspondant à la succursalisation de la filiale portugaise. Ce non-retraitement minore le montant de votre participation depuis 2023.

✅ Une expertise a été votée lors du CSE extraordinaire du 13 février pour analyser cette situation et chiffrer précisément le manque à gagner pour les salariés.

⚠️ Le document du CAC (EY) fourni par BNPP Factor n'atteste pas leur mode de calcul.

💶 DIVIDENDES VS PARTICIPATION DES SALARIÉS
💰 ACTIONNAIRES
53,1 M€
versés sans difficulté
148,6 € / action
Conseil d'administration du 9 mars 2026
VS
👷 SALARIÉS
3,9 M€
refus d'exécuter ❌
RSP 2023 + 2024
13× MOINS pour les salariés

⚠️ Un contraste frappant : 53,1 millions d'euros versés aux actionnaires sans la moindre difficulté. Pourtant, quand il s'agit d'exécuter un jugement rendu en faveur de ces mêmes salariés, on refuse d'exécuter.

✊ Votre syndicat FO se bat sans relâche pour défendre vos intérêts et obtenir le paiement intégral des sommes qui vous sont dues.

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Source : Code du travail, art. D.3324-25FO BNPP FACTOR