Participation 2023 et 2024 : la Direction refuse de remettre les relevés individuels aux salariés qui ont réclamé.
Plusieurs collaborateurs ont exercé leur droit légal de communication de leur relevé individuel de participation au titre des exercices 2023 et 2024 (art. D.3324-25 C. trav.). Le 13 avril 2026, la Direction leur a opposé un refus par mail, invoquant l'appel en cours et des calculs prétendument non finalisés.
MAIL DE REFUS DU 13/04/2026 — Objet : « Réclamation relevé individuel RSP »
« Nous accusons réception de votre demande de communication de votre relevé individuel de participation au titre des exercices 2023 et 2024. »
« Nous vous informons que les calculs relatifs à la réserve spéciale de participation ne sont pas finalisés à ce jour, un appel étant en cours devant la Cour d'appel de Paris. »
« En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande dans l'immédiat. »
POURQUOI CE REFUS EST ILLÉGAL :
❌ « L'appel est en cours » → FAUX — et doublement faux.
1° L'appel n'est pas suspensif : le jugement du 30/09/2025 est exécutoire de droit (art. 514 CPC).
2° L'obligation de délivrer le relevé individuel ne découle pas seulement du jugement : elle résulte de l'exécution de l'accord de participation légale de 2004, qui s'applique rétroactivement depuis l'annulation de l'accord d'adhésion de 2023. La Direction elle-même a reconnu cette application rétroactive dans son propre mail du 17 mars 2026. Elle ne peut donc invoquer l'appel pour refuser ce qu'elle a déjà admis.
❌ « Les calculs ne sont pas finalisés » → FAUX : la RSP est calculable immédiatement sur base de l'accord de 2004.
❌ « Nous ne sommes pas en mesure de donner suite » → FAUX : art. D.3324-25 C. trav. impose la communication du relevé individuel.
Ce refus caractérise une double résistance :
1°Une résistance à l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire depuis le 30 septembre 2025 — le jugement du TJ de Paris condamne l'employeur et, en l'absence de suspension prononcée par le Premier Président, s'impose immédiatement (art. 514 CPC).
2°Une violation de l'article 11 de l'accord de participation — qui impose à l'employeur de remettre à chaque salarié un relevé individuel détaillant le montant de sa quote-part et les modalités d'affectation. En refusant cette communication, la Direction viole ses propres engagements contractuels, indépendamment de toute procédure judiciaire.
L'ordonnance du 1er Président du 12/03/2026 confirme : l'accord de 2004 reste applicable pendant l'appel.
INTÉRÊTS LÉGAUX MAJORÉS QUI COURENT :
RSP 2023 : 2 029 844 € × 687 jours = 379 000 €
RSP 2024 : 1 876 392 € × 322 jours = 164 209 €
Total intérêts au 19/04/2026 : 543 209 €
+ 1 062 € d'intérêts supplémentaires PAR JOUR de retard
TOTAL GÉNÉRAL AU 19/04/2026 : 4 449 445 €
sauf à parfaire · montant actualisé au jour de consultation
③ LE GROUPE DIT vs LA FILIALE FAIT
Le Code de Conduite BNP Paribas, appliqué par tout le monde — sauf par la Direction de BNP Paribas Factor.
Les collaborateurs du groupe BNP Paribas sont tenus de suivre régulièrement des formations relatives au code de conduite, afin d'en assurer la bonne compréhension et l'application.
Toutefois, il apparaît que ces principes ne sont pas pleinement appliqués au sein de la direction de Factor.
✔ Le Groupe dit : « Agir avec intégrité et éthique »
❌ Factor fait : Refuse d'exécuter un jugement depuis 7 mois
✔ Le Groupe dit : « Respecter les lois et réglementations »
❌ Factor fait : Déductions illégales sur la RSP des salariés
✔ Le Groupe dit : « Favoriser le dialogue social »
❌ Factor fait : Discrimination syndicale jugée
✔ Le Groupe dit : « Protéger les droits des collaborateurs »
❌ Factor fait : Refuse les relevés individuels aux salariés
④ VOS DROITS — CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
5 leviers concrets. Tous fondés sur le droit.
1EXIGER VOTRE RELEVÉ INDIVIDUEL RSP
Par LRAR à l'employeur. Chaque salarié a droit à son relevé recalculé (art. D.3324-25 C. trav.). Tout refus est illicite.
2CONTESTER TOUTE DÉDUCTION DEVANT LE CPH
Si déduction d'intéressement ou abondement sur votre RSP : saisine CPH. Sommes définitivement acquises (art. L.3314-10 + L.3332-11 C. trav.).
3RÉFÉRÉ POUR OBTENIR LES RELEVÉS
Référé devant le TJ pour communication sous astreinte (art. 145 CPC).
4SIGNALER À L'INSPECTION DU TRAVAIL (DRIEETS)
Compétente pour verbaliser l'entrave (art. L.2317-1 C. trav. — amende 7 500 €).
5CONTACTER LA SECTION FO BNPP FACTOR
Votre section syndicale vous accompagne. Ne restez pas seul.
⚠ PRESCRIPTION — AGISSEZ AVANT QU'IL SOIT TROP TARD
La prescription court. Si personne ne réclame, les sommes sont perdues.
Art. L.3245-1 C. trav. : les sommes de participation se prescrivent par 3 ANS à compter de leur exigibilité.
Si AUCUN salarié ne réclame, les sommes sont PERDUES.
Exercice
Exigibilité
Prescription
Jours restants
RSP 2023
01/06/2024
01/06/2027
408 jours
RSP 2024
01/06/2025
01/06/2028
774 jours
RÉCLAMER = REDÉMARRER LE COMPTEUR
Art. 2240 C. civ. : la reconnaissance du droit par le débiteur INTERROMPT la prescription (délai repart à zéro).
Art. 2241 C. civ. : toute demande en justice (CPH, référé) INTERROMPT la prescription — nouveau délai 3 ans.
→ Une simple LRAR de réclamation individuelle suffit à faire repartir le délai de 3 ans.
NE PAS RÉCLAMER = LAISSER PRESCRIRE VOS DROITS
UN JUGEMENT EXÉCUTOIRE
N'EST PAS UNE SUGGESTION.
REJOIGNEZ LA SECTION FO BNP PARIBAS FACTOR
Votre section syndicale vous accompagne. Adhérez pour renforcer la défense collective de vos droits.