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ALERTE JURIDIQUE FO

PARTICIPATION : LA LOI EXCLUT LES CAPITAUX INVESTIS À L'ÉTRANGER. LA FORMULE DOIT SUIVRE.

Publié le 17 avril 2026
Participation : la loi exclut les capitaux investis à l'étranger. La formule doit suivre.
🔔 FO — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
① LE PROBLÈME

Il est établi que la formule légale de la participation, prévue à l'article L.3324-1 du Code du travail, s'appuie sur les capitaux propres de l'entreprise. Il ressort de l'article D.3324-4 du Code du travail, dernier alinéa, que ces capitaux propres doivent être retenus à l'exclusion des capitaux investis dans des succursales ou filiales établies à l'étranger. Cette règle n'est pas une option — c'est une règle de calcul, contrôlée par le juge.

Les capitaux étrangers n'entrent pas dans la formule.
Article D.3324-4 du Code du travail — dernier alinéa
La formule légale ne retient que les capitaux propres français.
② CE QUE LA LOI DIT — NOIR SUR BLANC

La règle d'exclusion des capitaux étrangers est une règle de formule, pas une faveur.

Il ressort du dernier alinéa de l'article D.3324-4 du Code du travail que « les capitaux propres à retenir sont ceux de l'entreprise, à l'exclusion des capitaux investis dans des succursales ou filiales établies à l'étranger ». Cette exclusion est une règle d'assiette : elle concerne la composante C × 5 % qui vient en déduction du bénéfice net fiscal pour déterminer la Réserve Spéciale de Participation (RSP) au sens de l'article L.3324-1.

RÈGLE DE CALCUL
C hors étranger
Article D.3324-4 — dernier alinéa — Code du travail
Le mécanisme, en une ligne.
Plus les capitaux propres (C) sont élevés, plus la déduction « 5 % × C » est élevée, plus la RSP est réduite. Inclure dans C des capitaux investis à l'étranger revient donc à gonfler la déduction — et à diminuer mécaniquement la participation versée aux salariés français. La loi prévient précisément ce risque, en excluant expressément ces capitaux. Source : article D.3324-4 du Code du travail, dernier alinéa — article L.3324-1 du Code du travail — Légifrance.
⚠️ L'accord applicable rappelle la même règle.
Il ressort de l'accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004, à son article relatif à la formule de calcul, que les capitaux propres à retenir sont ceux de l'entreprise hors succursales étrangères. La règle figure donc deux fois : dans le Code du travail et dans l'accord d'entreprise lui-même. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) a restauré cet accord de 2004 comme seul texte applicable.

Trois textes convergent — aucun ne permet d'y déroger

  • 📜 Article L.3324-1 du Code du travail — formule légale de la RSP : B, S, C, VA.
  • 🌍 Article D.3324-4 du Code du travail, dernier alinéa — exclusion expresse des capitaux investis dans des succursales ou filiales établies à l'étranger.
  • 📄 Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — restauré par le jugement du 30/09/2025 — seul accord applicable.
③ POURQUOI C'EST LE CŒUR DE LA FORMULE

La composante C × 5 % n'est pas un détail — c'est ce qui détermine le plancher de la RSP.

VariableSignificationRègle légale
BBénéfice net fiscalRetraité selon Art. L.3324-1
CCapitaux propresHors étranger — Art. D.3324-4
SSalaires de l'exerciceDéfinis à Art. L.3324-1
VAValeur ajoutéeDéfinie à Art. L.3324-1
Formule : RSP = ½ × (B − 5 % C) × S ÷ VA

Toute intégration des capitaux investis à l'étranger dans la composante C aboutit à une sous-évaluation structurelle de la RSP, en contradiction directe avec le dernier alinéa de l'article D.3324-4. Cette sous-évaluation est, par construction, reconduite chaque exercice tant que la règle n'est pas appliquée.

Derrière la règle — ce que ça change concrètement

👩‍💼 Une cadre, 60 000 € — deux exercices consécutifs
« Je ne connais pas le détail de la formule, mais je vois que ma participation ne reflète pas les résultats annoncés. Si la loi exclut les capitaux étrangers et qu'ils sont quand même intégrés, alors ma part a été calculée sur une base fausse. »
Il ressort de l'article D.3324-4 que la formule retient C hors capitaux étrangers. Toute inclusion gonfle la déduction et réduit mécaniquement la RSP versée. La correction est arithmétique.
👨‍💻 Un employé, 36 000 € — 492 bénéficiaires concernés
« Quand je lis qu'il y a 492 salariés bénéficiaires, je comprends que l'effet n'est pas individuel. C'est une erreur de base qui touche tout le monde — chaque salarié au prorata de ses salaires. »
La formule distribue selon la variable S (salaires). Une base C corrigée augmente la RSP globale — chaque bénéficiaire voit sa part recalibrée à due proportion.
🧑‍🎓 Un junior, 32 000 € — première année dans le dispositif
« Ce n'est pas une question de signature d'accord — c'est la loi qui dit quels capitaux compter. Personne ne peut la contourner, ni la Direction, ni un syndicat, ni moi. »
Exactement. L'article D.3324-4 est un texte réglementaire d'ordre public social. Il s'impose aux parties. Aucune stipulation contractuelle ne peut en réduire la portée.
👩‍👦 Une parent isolée, 42 000 € — besoin d'un calcul transparent
« Je veux juste comprendre. Quelle est la base C qui a servi au calcul ? Avec ou sans la succursale étrangère ? Ce sont deux mondes différents. »
La réponse appartient à la Direction. L'article L.2312-36 impose une information complète du CSE via la BDESE. L'article 11 de l'accord de 2004 exige un rapport annuel au CSE sur la formule.
Ce que dit le droit, en une phrase :
La formule de la RSP est une formule. Les capitaux propres qui y entrent sont ceux de l'entreprise en France. Une succursale étrangère n'est pas une abstraction comptable — c'est une exclusion explicite, écrite noir sur blanc à l'article D.3324-4.

Les capitaux étrangers n'entrent pas dans la formule. C'est la loi.
④ CE QUE FO DEMANDE — ET POURQUOI

FO ne dénonce pas : FO cite le texte, et demande l'application du texte.

1. Calcul conforme à l'article D.3324-4. Les capitaux propres retenus doivent exclure, sans exception, les capitaux investis dans toute succursale ou filiale établie à l'étranger. Cette règle s'impose à tous les exercices.
2. Information complète du CSE (Art. 11 de l'accord de 2004). Le rapport annuel sur la formule doit faire apparaître les valeurs B, C (hors étranger), S et VA. Sans ces valeurs, le contrôle est impossible.
3. BDESE conforme (Art. L.2312-36). La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales doit contenir les éléments permettant de vérifier la formule. Toute donnée agrégée qui masque la répartition France / étranger n'est pas conforme.
4. Recalcul et régularisation. Si une inclusion des capitaux étrangers est établie sur un exercice, le principe est la correction arithmétique : nouvelle RSP, nouveau versement, intérêts de l'article D.3324-25 pour la partie correspondant au retard.

Un texte réglementaire s'applique sans discussion. FO porte ce dossier pour les 492 salariés bénéficiaires — et rappelle que la sincérité de la formule de participation est une condition de sa légalité.

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Une formule est une formule. Un texte réglementaire s'applique.

Sources :
• Art. L.3324-1 du Code du travail — formule légale de la RSP (Légifrance)
• Art. D.3324-4 du Code du travail — dernier alinéa, exclusion des capitaux étrangers (Légifrance)
• Art. D.3324-25 du Code du travail — intérêts de retard, TMOP majoré de 33 % (Légifrance)
• Art. L.2312-36 du Code du travail — BDESE, information du CSE (Légifrance)
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — article relatif à la formule et article 11 (rapport annuel CSE)
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — restauration de l'accord de 2004
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale
Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources vérifiées avant publication — Version 5
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Source : Code du travail, art. L.3324-1, D.3324-4, L.2312-36, D.3324-25, L.2142-5FO BNPP FACTOR