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ALERTE JURIDIQUE FO

CHAQUE JOUR QUI PASSE, TA CRÉANCE GROSSIT. LA LOI L'ÉCRIT NOIR SUR BLANC.

Publié le 18 avril 2026
Chaque jour qui passe, ta créance grossit. La loi l'écrit noir sur blanc.
🔔 FO — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
① CE QUE LA LOI DIT. NOIR SUR BLANC.

Il est établi que l'article D.3324-25 du Code du travail impose, à chaque jour qui suit l'échéance de versement, un intérêt de retard au taux TMOP × 1,33. Ce n'est pas une sanction morale. Ce n'est pas une négociation. C'est une règle arithmétique — une mécanique qui tourne toute seule, jour après jour.

Il ressort de l'accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 (article 9, avenant du 16 décembre 2009) que la date limite de versement est fixée au 1er jour du sixième mois suivant la clôture. Deux échéances sont déjà dépassées :

  • 📅 Exercice 2023 → échéance 1er mai 2024 · dépassée
  • 📅 Exercice 2024 → échéance 1er mai 2025 · dépassée

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché le 30 septembre 2025 (RG n°23/11066). L'accord de 2004 est restauré. Le jugement est exécutoire par provision — article 514 du Code de procédure civile. L'appel ne suspend pas l'exécution. Le compteur, lui, n'a jamais cessé de tourner.

TMOP × 1,33 — chaque jour compte.
Article D.3324-25 du Code du travail
Deux années pleines d'intérêts. 365 jours, puis 365 jours encore.
② LA RÈGLE — CE QUI EST ÉCRIT

Ce n'est pas une opinion. C'est un texte réglementaire qui s'applique sans débat.

Il ressort de l'article D.3324-25 du Code du travail que, lorsque le délai de versement est dépassé, « les sommes attribuées aux bénéficiaires […] portent intérêt à un taux égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie, majoré de 33 %. » Autrement dit : TMOP × 1,33. Ce taux s'applique à chaque jour au-delà de l'échéance, et les intérêts sont versés en même temps que le principal.

RÈGLE D'ORDRE PUBLIC SOCIAL
TMOP × 1,33
Article D.3324-25 — Code du travail — depuis la date d'exigibilité
ÉlémentDéfinitionRègle légale
PrincipalRSP due au titre de l'exerciceArt. L.3324-1 C. trav.
Point de départJour suivant l'échéance conventionnelleArt. 9 accord 8/06/2004 (avenant 16/12/2009)
Taux appliquéTMOP × 1,33 — par jour de retardArt. D.3324-25 C. trav.
Intérêts = Principal × (TMOP × 1,33) × nombre de jours ÷ 365
Le mécanisme, en une ligne.
Le principal ne diminue pas avec le temps. La créance, elle, augmente. Chaque jour qui passe ajoute un intérêt au taux majoré, sur la totalité du principal. Plus l'attente est longue, plus la somme due aux 492 salariés bénéficiaires enfle — sans aucune action de leur part. Source : Article D.3324-25 du Code du travail — Légifrance. Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 article 14 pour le taux de référence.
③ CE QUE ÇA FAIT DANS TA VIE — TOUS LES JOURS

Pendant que le compteur tourne, ta vie, elle, n'attend pas.

Ce matin, tu t'es levé. Tu as pris ta voiture, ton métro, ton café. Tu es arrivé au bureau. Tu as travaillé. Tu as produit de la valeur ajoutée — celle-là même qui entre dans la formule RSP de l'article L.3324-1. Tu as bien travaillé.

Hier aussi. Avant-hier aussi. Il y a un mois aussi. Il y a un an aussi. Il y a deux ans aussi.

Pendant tout ce temps, quelque part, une part de ton salaire différé existe. Elle est calculable. Elle est due. La loi écrit qu'elle t'appartient. Mais elle n'est jamais arrivée sur ton compte.

Pendant ce temps, ta vie, elle, n'attend pas.

— Tu as peut-être fait un crédit. Avec tes intérêts à toi, payés tous les mois. Eux, ils arrivent à l'heure. Eux, la banque ne les a pas « reportés en appel ».
— Tu as peut-être renoncé à un week-end, à des vacances, à un appareil cassé remplacé plus tard. Parce qu'il fallait arbitrer.
— Tu as peut-être hésité à dire oui à ton enfant, à ton conjoint, à toi-même. Parce qu'il fallait arbitrer.
— Tu as peut-être regardé ton bulletin de salaire et tu t'es dit : « je travaille bien — pourquoi je dois autant serrer ? »

Tu n'avais pas à arbitrer. Tu as arbitré avec l'argent que tu gagnes tous les jours, sans l'argent que la loi dit qu'on te doit depuis deux ans. C'est ça qui s'appelle, en droit, un préjudice. C'est ça qui, en vie réelle, s'appelle une injustice.

Et pendant que tu arbitrais, le compteur — celui de l'article D.3324-25 — tournait. Sans que tu le voies. Sans que personne ne te l'annonce. Jour après jour. Nuit après nuit. La créance des 492 bénéficiaires grossissait. La tienne aussi.

Demande-toi maintenant, honnêtement :
→ Si personne ne dit rien, qu'est-ce qui change le mois prochain ? Rien.
→ Dans six mois ? Rien.
→ Dans un an ? Rien — sauf que le compteur aura tourné 365 fois de plus.
→ Dans cinq ans ? La même chose — en espérant que quelqu'un, un jour, se soit rappelé.
AUJOURD'HUI2 années pleines déjà dépassées · compteur actif · exécutoire par provision
DANS 1 MOIS+30 jours d'intérêts cumulés sur 2 exercices · toujours rien versé
DANS 6 MOIS+180 jours · approche de la 3ᵉ échéance (exercice 2025) qui risque à son tour de déraper
DANS 1 AN+365 jours · une génération entière de salariés aura attendu en silence
DANS 5 ANSstatu quo · habitude installée · précédent créé pour les exercices futurs

Ce n'est plus un retard. C'est une habitude. Et une habitude qu'on laisse s'installer, personne ne viendra la défaire à ta place.

4 vies ordinaires. 4 fois la même mécanique.

👩‍💼 Une cadre — attente depuis mai 2024
« On m'a dit "tout est bloqué, c'est l'appel". Alors j'ai patienté. J'ai arbitré. J'ai reporté. Sauf que la loi, elle, ne dit pas "patiente" — elle dit que les intérêts courent chaque jour. Pendant que je patientais, ma créance grossissait. Personne ne m'a dit ça. »
L'article D.3324-25 ne prévoit aucune suspension en cas d'appel. Le principal reste dû, les intérêts s'y ajoutent chaque jour au taux TMOP × 1,33. Deux ans, ce n'est pas rien.
👨‍💻 Un employé — un crédit en cours
« J'ai sorti mon crédit travaux au pire moment. J'aurais dû pouvoir compter sur cette participation. Je l'ai provisionnée dans ma tête. Elle n'est jamais arrivée. J'ai compensé à l'heure de dîner, aux vacances, aux cadeaux d'anniversaire. J'ai serré partout. Et pendant ce temps, la Direction, elle, ne serrait pas. »
L'écart est mathématique : ton crédit, tu le paies chaque mois ponctuellement. Ta participation, elle, aurait dû être versée avant le 1er mai 2024 (Art. 9 accord 2004). Elle ne l'a pas été. Le Code du travail a prévu ce cas : TMOP × 1,33, chaque jour.
🧑‍🎓 Un junior — première participation
« Je viens d'arriver. Je découvre que la participation, ça fait deux ans qu'elle ne sort pas. On me dit : "c'est en appel, on verra". Donc pour moi, si je reste dix ans, ça veut dire dix ans à "on verra" ? À quel moment on arrête ? »
Le « on verra » n'est pas dans le texte. Le Code du travail dit : exigibilité 1ᵉʳ mai, intérêts TMOP × 1,33 ensuite. Aucune exception. Aucun report automatique. Le tribunal a tranché le 30/09/2025 : accord 2004 restauré, exécutoire par provision.
👩‍👦 Une parent isolée — arbitrages mensuels
« Moi, je compte au centime. Ce mois-ci, c'est la cantine, la nouvelle paire de chaussures, le cours de judo qu'on reconduit ou pas. Je ne demande pas la lune. Je demande juste qu'on me verse ce que la loi dit qu'on me doit. Parce que sans ça, c'est moi qui me prive — et c'est mon enfant qui voit la différence. »
La question de principe (qui doit ?) est tranchée. La question pratique (quand ?) aussi : exécutoire par provision — Art. 514 CPC. La BDESE doit permettre au CSE de vérifier le calcul (Art. L.2312-36). Tout délai supplémentaire enfle la créance, pas les excuses.
Le compteur ne dort pas. Tes arbitrages, eux, te coûtent tous les jours.

Chaque journée qui passe ajoute un intérêt que la loi a déjà fixé. Chaque journée qui passe ajoute aussi un arbitrage que tu fais sans l'argent qu'on te doit. Les deux courent en parallèle — mais seul un des deux joue pour toi.
④ CE QUI A DÉJÀ BOUGÉ — CE QUI EXISTE

Un canal existe. Il a déjà fait plier la Direction par le droit.

Le tribunal a déjà tranché le 30 septembre 2025. L'accord de 2004 a été restauré — c'est le seul texte qui s'applique depuis. Il est établi que, dans le même dispositif, BNP Paribas Factor et le SNB/CFE-CGC ont été condamnés solidairement à verser 2 000 € à la FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision. Les 492 salariés bénéficiaires sont concernés — pas seulement ceux qui ont élevé la voix, tous.

1. La règle est connue. Article D.3324-25 : intérêts TMOP × 1,33, chaque jour, depuis l'échéance. Aucun texte n'autorise la suspension.
2. Le jugement existe. TJ Paris 30/09/2025 (RG 23/11066), exécutoire par provision — Art. 514 CPC. L'appel ne suspend pas l'exécution.
3. L'information est un droit. Art. L.2312-36 C. trav. + Art. 11 accord 2004 : la BDESE et le rapport annuel CSE doivent détailler principal, taux, jours, majoration. Toute opacité est contestable.
4. Il reste à savoir. Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

Ce qui reste à faire est simple : que chaque salarié bénéficiaire sache qu'un canal a déjà fait condamner la Direction et qu'il continue. Parce qu'à partir du moment où on sait, on ne décide plus de la même façon. Et à partir du moment où on est nombreux à savoir, on ne serre plus seul.

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Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

Sources :
• Art. D.3324-25 du Code du travail — intérêts de retard au taux TMOP majoré de 33 % (Légifrance)
• Art. L.3324-1 du Code du travail — formule légale de la RSP (Légifrance)
• Art. 514 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit (Légifrance)
• Art. L.2312-36 du Code du travail — BDESE, information du CSE (Légifrance)
• Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 — article 14, taux de référence (Légifrance)
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — article 9 (avenant 16/12/2009) et article 11
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — restauration de l'accord de 2004, exécutoire par provision
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Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources vérifiées avant publication — Version 5 · Méthode PAS
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Source : Code du travail, art. D.3324-25, L.3324-1, L.2312-36, L.2142-5FO BNPP FACTOR