6 MOIS APRÈS LA CLÔTURE, LA LOI IMPOSE UN RAPPORT AU CSE. LE SAIS-TU .
Publié le 19 avril 2026
🔔 FO — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
① CE QUE LA LOI DIT. NOIR SUR BLANC.
Il est établi que l'article D.3323-13 du Code du travail impose à l'employeur de présenter, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique (CSE). Ce rapport comporte (1) les éléments servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation et (2) des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Il ressort de l'article D.3323-14 du même code que l'examen de ce rapport par le CSE fait l'objet « de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour ». Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable — dont la rémunération est à la charge intégrale de l'employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, pourvoi n°21-20.157).
Il ressort de l'accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004, article 11, que ce même rapport annuel doit être présenté au CSE, avec le détail des grandeurs B (bénéfice net), C (capitaux propres — à l'exclusion des succursales étrangères), S (salaires) et VA (valeur ajoutée). Cet accord a été restauré par le tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) et son exécution est provisoire — article 514 du Code de procédure civile.
6 mois après la clôture — un rapport est dû.
Article D.3323-13 du Code du travail Deux échéances légales sont déjà passées.
② LA RÈGLE — CE QUI EST ÉCRIT
Ce n'est pas une politesse. Ce n'est pas une « bonne pratique ». C'est une obligation de l'employeur.
La loi ne laisse aucune latitude. Le rapport est dû dans les six mois de la clôture. Sa présentation au CSE est formelle : réunion distincte ou mention spéciale à l'ordre du jour (D.3323-14). Son contenu est listé : base de calcul de la RSP et gestion des sommes (D.3323-13). Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable — et la Cour de cassation a tranché définitivement que l'employeur paie l'intégralité de cette expertise (Cass. soc. 5/04/2023).
OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR — ORDRE PUBLIC SOCIAL
6 mois
Art. D.3323-13 C. trav. — après la clôture de chaque exercice
Qu'est-ce qui doit figurer dans le rapport ?
Contenu imposé
Référence
Pourquoi c'est vital
Base de calcul de la RSP — B, C, S, VA
Art. D.3323-13 · Art. 11 accord 2004
vérifier la formule légale (Art. L.3324-1)
Capitaux propres — hors succursales étrangères
Art. D.3324-4 dernier alinéa
détecter toute inclusion illégale (cf. Portugal)
Gestion des sommes affectées à la réserve
Art. D.3323-13
savoir où est l'argent pendant l'attente
Utilisation des sommes de la réserve
Art. D.3323-13
tracer chaque euro qui aurait dû t'être versé
Rapport présenté en réunion distincte ou avec mention spéciale à l'ordre du jour (Art. D.3323-14)
Calendrier légal — ce qui est dû, ce qui est en retard
Exercice 2023 clos le 31/12/2023Rapport CSE dû au plus tard le 30 juin 2024ÉCHÉANCE PASSÉE
Exercice 2024 clos le 31/12/2024Rapport CSE dû au plus tard le 30 juin 2025ÉCHÉANCE PASSÉE
Exercice 2025 clos le 31/12/2025Rapport CSE dû au plus tard le 30 juin 2026À VENIR
Ce que la loi prévoit, en une ligne.
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture, l'employeur doit se présenter devant le CSE, pièces en main, et expliquer comment il a calculé la RSP et ce qu'il a fait des sommes. Les élus peuvent poser les questions. Ils peuvent exiger les chiffres. Ils peuvent se faire assister — aux frais de l'employeur — pour vérifier. C'est le droit de savoir, écrit à l'encre du Code du travail.
Sources : Art. D.3323-13 et D.3323-14 C. trav. · Art. L.2315-80, L.2315-88 C. trav. · Cass. soc. 5/04/2023 n°21-20.157 · Accord de participation BNP Paribas Factor 8/06/2004 art. 11.
⚠️ Un appel en cours ne suspend aucune obligation. Le jugement du 30/09/2025 qui a restauré l'accord de 2004 est exécutoire par provision (Art. 514 CPC). L'accord de 2004 — et avec lui l'ensemble des obligations d'information du CSE qui en découlent — s'applique sans attendre la cour d'appel. Le rapport D.3323-13 aurait dû être présenté même sans jugement. À plus forte raison depuis que l'accord est restauré.
③ CE QUE ÇA FAIT DANS TA VIE — QUAND TU NE SAIS PAS
Quand tu ne sais pas, tu ne demandes pas. Quand tu ne demandes pas, rien n'arrive.
Ce matin, tu as regardé ton bulletin de salaire. Tu as vu ton brut, ton net, tes cotisations. Tu as vu ce qu'on te verse. Tu n'as pas vu ce qu'on te doit. Parce que la participation, elle, ne figure pas sur ton bulletin tant qu'elle n'est pas versée. Elle est ailleurs. Dans un rapport que, sauf exception, tu n'as jamais vu passer.
As-tu vu passer le rapport 2023 ? As-tu vu passer le rapport 2024 ? Et si personne ne le demande, qu'en sera-t-il de celui de 2025 ?
Pendant tout ce temps, quelque part, il y a un chiffre qui te concerne. Une formule qui compte ta valeur ajoutée. Un capital qui intègre — ou non — une succursale portugaise. Des sommes qui sont gérées — mais comment ? qui les place ? à quel taux ? à ton profit ? La loi dit que tu as le droit de le savoir. Le silence, lui, dit le contraire.
Et pendant ce temps, ta vie, elle, n'attend pas.
— Tu signes un crédit immobilier sans connaître la créance qui dort à ton nom.
— Tu hésites à changer de voiture, à refaire la salle de bains, parce que tu ne sais pas ce qui arrivera — et quand.
— Tu décides de ne pas alimenter ton PERCO ce mois-ci, « parce qu'on verra plus tard ».
— Tu regardes ton bulletin, tu calcules dans ta tête, et tu renonces au bénéfice du doute — parce que le doute est devenu la norme.
Tu as le droit de savoir. Pas un privilège. Pas une faveur à demander. Un droit écrit, daté, signé par la loi : six mois après la clôture, un rapport. Une réunion. Des questions. Des réponses. Pas plus, pas moins.
Et ce droit, si personne ne l'exerce, il s'endort. Une année, puis deux, puis cinq. Et un jour, on se dit : « c'était comme ça ». Sauf qu'avant, ce n'était pas comme ça. Avant, ce jour-là, un rapport était tombé, un élu posait les questions, un expert ouvrait les comptes. C'est la mémoire collective que le silence efface.
Demande-toi maintenant, honnêtement :
→ Si un rapport est dû chaque année et qu'il n'est pas présenté, comment vérifie-t-on le calcul ? On ne vérifie pas.
→ Si on ne vérifie pas, comment corrige-t-on une erreur ? On ne corrige pas.
→ Si on ne corrige pas, qui porte le préjudice ? Le salarié.
→ Et si personne ne demande le rapport l'année prochaine ? Le même silence, un exercice de plus.
AUJOURD'HUI2 échéances légales déjà passées (exercices 2023, 2024) · accord 2004 restauré · exécutoire par provision
DANS 2 MOISÉchéance légale du rapport 2025 (30 juin 2026) · 3ᵉ exercice consécutif concerné par la même obligation
DANS 6 MOISSans demande formelle, l'information due depuis 2023 reste à la discrétion de l'employeur
DANS 1 ANExercice 2026 à son tour · la chaîne d'information collective régulière devient une exception
DANS 5 ANSLe droit d'information, pratiqué chaque année dans les entreprises respectueuses de la loi, devient ici une exception oubliée
Un droit qu'on n'exerce pas n'est pas un droit perdu. C'est un droit confisqué par le silence.
4 situations ordinaires. 4 fois la même mécanique.
👩💼 Une cadre — qui suit ses placements
« Je suis le cours de mon PEE. J'optimise mes arbitrages. Mais quand je demande le détail de la RSP 2023, on me renvoie sur "le contexte judiciaire". La loi, elle, ne parle pas de contexte — elle parle de rapport. Je n'ai jamais vu ce rapport. Je n'ai donc jamais pu vérifier si la formule appliquée était la bonne. »
Il est établi que l'Art. D.3323-13 impose de présenter, dans les 6 mois de la clôture, les éléments servant de base au calcul. Sans ce rapport, impossible de vérifier que la formule L.3324-1 a été respectée — et que les capitaux étrangers ont été exclus (D.3324-4).
👨💻 Un employé — qui prépare un projet
« J'ai besoin de projeter mes revenus sur trois ans pour un prêt travaux. Je fais le total. Je tombe à peu près. Mais sur la participation, il y a un trou. Un chiffre qui existe quelque part. Un rapport qui devrait me dire lequel. Je cherche — et je ne trouve pas. Et je signe quand même, avec une hypothèse pessimiste. Combien sommes-nous à faire pareil ? »
Le rapport D.3323-13 n'est pas un document interne décoratif. Il est la clé de lecture de ta participation. Son absence pèse sur chaque arbitrage financier que tu fais en aveugle.
🧑🎓 Un junior — première participation
« J'arrive. On me parle de participation. Je cherche à comprendre. Je ne trouve pas de rapport CSE. Je ne trouve pas de calcul. On me dit : "demande à ton élu". Mais même les élus disent qu'ils n'ont pas reçu le rapport. Comment je peux savoir combien on me doit — si même ceux qui devraient me le dire ne l'ont pas vu ? »
Les élus CSE ont un droit d'information. C'est un droit de l'institution, pas une faveur. Sans rapport, l'institution ne fonctionne pas — et le salarié reste sans interlocuteur capable de le renseigner.
👵 Une salariée à 2 ans de la retraite
« À ce stade, chaque euro compte pour la liquidation. Je voudrais savoir ce qui est placé à mon nom, comment, avec quelle performance. Je voudrais un récapitulatif sérieux. La loi dit qu'un rapport annuel existe. Moi, je voudrais juste pouvoir le consulter. C'est trop demander ? »
Non, ce n'est pas trop demander. C'est exactement ce que l'Art. D.3323-13 prévoit : (2) « indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve ». Le droit existe. Il reste à l'exercer.
L'opacité n'est pas neutre. Elle pèse — tous les jours.
Elle pèse sur les arbitrages financiers faits à l'aveugle. Elle pèse sur la confiance entre les salariés et l'entreprise. Elle pèse sur la capacité des élus à faire leur travail. Elle pèse sur la mémoire collective d'une obligation de l'employeur que la loi a pourtant gravée dans le marbre. Quand on ne demande rien, on finit par accepter tout.
④ CE QUI A DÉJÀ BOUGÉ — CE QUI EXISTE
Un canal existe. Il a déjà fait trancher en justice. Il peut demander le rapport.
Il ressort du dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré, et que BNP Paribas Factor et le SNB/CFE-CGC ont été condamnés solidairement à verser 2 000 € à la FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le jugement est exécutoire par provision. L'accord restauré s'applique — et avec lui toutes les obligations d'information qui en découlent.
1. La règle est connue. Art. D.3323-13 : rapport dans les 6 mois de la clôture. Art. D.3323-14 : examen CSE en réunion distincte ou point spécial à l'ordre du jour.
2. L'expertise est financée. Art. L.2315-80 + Cass. soc. 5/04/2023 n°21-20.157 : l'expert-comptable qui assiste le CSE pour examiner le rapport participation est rémunéré intégralement par l'employeur.
3. L'accord s'applique. Jugement 30/09/2025 exécutoire par provision — Art. 514 CPC. L'article 11 de l'accord de 2004 — rapport annuel CSE — est en vigueur sans attendre l'appel.
4. Il reste à demander. Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut exercer. Un droit qu'on ignore est un droit qui s'endort, un exercice après l'autre.
Ce qui reste à faire est simple : que chaque salarié bénéficiaire sache qu'un rapport annuel est dû, qu'il contient la base du calcul de sa RSP, que son absence est contestable — et qu'un canal existe qui a déjà fait plier la Direction par le droit. Parce qu'à partir du moment où on sait, on cesse d'accepter l'opacité comme une fatalité. Et à partir du moment où on est nombreux à savoir, le rapport annuel redevient ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être : un rendez-vous légal de transparence.
Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.
Sources :
• Art. D.3323-13 du Code du travail — rapport CSE dans les 6 mois de la clôture (Légifrance)
• Art. D.3323-14 du Code du travail — examen CSE en réunion distincte, assistance expert-comptable (Légifrance)
• Art. L.2315-80 du Code du travail — rémunération expertise CSE (Légifrance)
• Cass. soc., 5 avril 2023, pourvoi n°21-20.157 — expert-comptable participation rémunéré par l'employeur
• Art. L.3324-1 du Code du travail — formule légale de la RSP (Légifrance)
• Art. D.3324-4 dernier alinéa du Code du travail — exclusion des capitaux étrangers (Légifrance)
• Art. 514 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit (Légifrance)
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — article 11 (rapport annuel CSE)
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — restauration de l'accord de 2004, exécutoire par provision