FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

DÉLAI D'OPTION 15 JOURS · LE CAS FACTOR — V6 PAS+.

Publié le 21 avril 2026
Délai d'option 15 jours · Le cas Factor — v6 PAS+
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
15 jours pour choisir. Pas un de plus.
Mais sans information, le compteur ne part jamais.
Et sans compteur, il n'y a plus de choix.
② CE QUE LA LOI DIT · LÉGISLATION

Article R.3324-21-1 du Code du travail — 15 jours pour opter.

Il ressort de l'article R.3324-21-1 C. trav. que :

« La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. À défaut, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué. » Source : Légifrance — Art. R.3324-21-1 C. trav.

Le choix ouvert au salarié est binaire :

Option A
Versement immédiat
Sur demande écrite dans les 15 jours.
Somme versée directement — soumise à l'impôt sur le revenu.
Option B
Affectation épargne
Blocage 5 ans minimum en PEE / PERCO / PERECO.
Exonération d'impôt sur le revenu sur la quote-part (CSG/CRDS restent dues).

Si le salarié ne formule aucune demande dans le délai légal, l'article L.3324-12 C. trav. impose une affectation par défaut : pour moitié en PERECO (ou PERCO) si un tel plan existe dans l'entreprise, et pour moitié selon les modalités prévues par l'accord de participation.

Le déclenchement du délai de 15 jours repose sur une condition simple : être informé. L'accord d'entreprise peut préciser la date d'information présumée ; à défaut, le point de départ est la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre récépissé. L'article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004 de BNP Paribas Factor — accord seul applicable depuis le jugement du 30 septembre 2025 — prévoit la remise d'une fiche individuelle mentionnant le montant attribué, l'organisme gestionnaire, la date de disponibilité et les cas de déblocage anticipé. Cette fiche est le point de départ du compteur de 15 jours.

Sans fiche
0 jour
Pas de point de départ → pas de délai de 15 jours → pas d'option effective.
Résultat par défaut
5 ans de blocage
L'article L.3324-12 prévoit l'affectation par défaut à défaut de choix exprimé.
③ Le cas concret

LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

Ces règles ne sont pas théoriques. Elles s'appliquent ici, chez BNP Paribas Factor, maintenant. Voici ce qu'il ressort des pièces :

EmployeurSA BNP Paribas Factor · siège 160/162 Bd Macdonald, 75019 Paris
Salariés bénéficiaires492 salariés
Exercices concernés2023 et 2024 (+ 2025 à venir)
RSP légale reconstituée3 254 000 € (2023) · 3 151 000 € (2024)
JugementTJ Paris 30/09/2025 · RG 23/11066 · FO BNPP FACTOR gagnant
AppelRG 25/19196 CA Paris — intéressement non critiqué, devenu définitif
Accord applicableAccord de participation du 8 juin 2004 (jamais dénoncé)
ExécutionExécutoire par provision (Art. 514 CPC) depuis le 30/09/2025

Fait établi au 21/04/2026 : il ressort des constatations que depuis le jugement du 30 septembre 2025, aucune fiche individuelle conforme à l'article 12 de l'accord de 2004 n'a été émise sur les exercices 2023 et 2024 recalculés dans le cadre de l'accord restauré. Sans fiche, aucun point de départ du délai de 15 jours ne peut être fixé pour le bénéficiaire. L'option prévue à l'article R.3324-21-1 ne peut pas s'exercer utilement. L'affectation par défaut prévue à l'article L.3324-12 pourrait s'activer mécaniquement si un versement intervenait sans information préalable conforme.

⚖ 15 jours pour choisir.
Sans fiche, le compteur ne part jamais.

Créance totale estimée au 21/04/2026 : environ 4 450 000 € (principal + intérêts légaux majorés × 1,33 — Art. D.3324-25 C. trav.). Augmentation d'environ 1 062 €/jour tant que l'exécution n'intervient pas.

④ CE QUE ÇA CHANGE POUR TOI · SELON TON PROFIL

Trois profils, trois conséquences, une même mécanique.

👤 Tu es salarié bénéficiaire
Ce matin, tu regardes ton dernier relevé d'épargne salariale. Aucune fiche « participation 2023 » ni « participation 2024 » n'y figure depuis le jugement du 30 septembre 2025. Tu n'as donc jamais reçu, par lettre recommandée ni contre récépissé, d'information précisant le montant attribué. Le délai de 15 jours de l'article R.3324-21-1 ne peut pas avoir couru pour toi. Deux conséquences concrètes. Premièrement, si un versement intervient sans fiche préalable, l'affectation par défaut de l'article L.3324-12 peut s'activer — 50 % PERCO/PERECO, 50 % selon l'accord — sans que tu aies pu choisir entre versement immédiat (soumis à l'IR) et épargne à 5 ans (exonérée d'IR). Ce choix détermine directement le net que tu encaisses, et il t'appartient — s'il t'est rendu. Deuxièmement, tu ne peux pas comparer ton montant au calcul légal (B × 0,5 × S/VA, Art. L.3324-1) faute de base certaine.
🏛 Tu es élu CSE / représentant du personnel
La fiche individuelle de l'article 12 de l'accord de 2004 n'est pas un document interne de confort : c'est le point de départ légal du délai d'option de l'article R.3324-21-1. Son absence, sur les exercices 2023 et 2024 recalculés, empêche chaque bénéficiaire d'exercer un choix fiscal irréversible. L'article D.3323-13 impose un rapport annuel au CSE dans les 6 mois de la clôture — rapport qui doit couvrir l'information effective des bénéficiaires. L'article L.2315-80 te garantit une assistance d'expert-comptable financée par l'employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, pourvoi n°21-20.157). Voter un avis sans disposer des fiches Art.12 et sans vérifier que le délai de 15 jours a pu effectivement courir pour les 492 salariés bénéficiaires, c'est voter sur une procédure incomplète.
⚖ Tu es délégué syndical
L'article L.2262-11 C. trav. t'ouvre une action personnelle pour faire exécuter les obligations issues de l'accord collectif. L'article 12 de l'accord du 8 juin 2004 impose la fiche individuelle à chaque bénéficiaire, à chaque répartition. Cette obligation n'est pas accessoire : elle conditionne l'exercice du droit d'option du bénéficiaire (Art. R.3324-21-1) et prévient l'affectation par défaut (Art. L.3324-12). Le jugement du 30 septembre 2025 a restauré l'accord de 2004 comme seul accord applicable. Chaque exercice sans fiche individuelle constitue une inexécution de l'article 12 que l'action L.2262-11 peut faire constater.
⑤ CE QUI A DÉJÀ BOUGÉ · UN CANAL EXISTE

FO BNPP FACTOR a saisi. Le tribunal a tranché. L'exécution court.

Le 30 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a statué (RG n°23/11066) : annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 comme seul accord applicable, condamnation solidaire de BNP Paribas Factor et du SNB/CFE-CGC à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 CPC.

Le jugement est exécutoire de droit (art. 514 CPC) : l'appel formé le 29/10/2025 (RG 25/19196) ne suspend pas l'exécution. Le chef relatif à l'intéressement n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel : il est devenu définitif (art. 562 CPC).

La conséquence est simple : sur les exercices 2023 et 2024 recalculés dans le cadre de l'accord de 2004, la fiche individuelle de l'article 12 est exigible pour chaque bénéficiaire. Cette fiche est le point de départ du délai d'option de 15 jours (Art. R.3324-21-1). Elle est la condition de l'exercice utile du choix entre versement immédiat et épargne à 5 ans.

⑥ CE QUE TU PEUX FAIRE · TROIS APPUIS CONCRETS

Trois leviers, sans injonction.

1. Demander par écritTu peux adresser à la Direction une demande LRAR de communication de ta fiche individuelle Art. 12 au titre des exercices 2023 et 2024 recalculés. Simple, cadrée, traçable. La fiche est le point de départ de ton délai de 15 jours — donc de ton choix.
2. Rejoindre le canalFO BNPP FACTOR de BNP Paribas Factor est le canal qui a déjà fait trancher. Adhérer, c'est renforcer la défense collective et bénéficier de l'accompagnement individuel sur l'option fiscale et les modalités de déblocage.
3. Se tenir informéLa section FO publie chaque tract sur fobnppfactor.fr/tract, LinkedIn et la newsletter PARTICIPATION. Être inscrit, c'est recevoir l'information au moment où elle change ta situation — exactement comme la fiche Art.12 doit le faire.
✊ ADHÉRER EN LIGNE 📩 Contacter la Section FO in · Suivre sur LinkedIn f · Suivre sur Facebook
fobnppfactor.fr/tract · LinkedIn · Facebook

Un délai qui ne démarre jamais n'est plus un délai. Un choix qu'on ne peut pas exercer n'est plus un choix.

Sources publiques vérifiables :
• Art. R.3324-21-1 C. trav. — délai d'option 15 jours (Légifrance)
• Art. L.3324-12 C. trav. — affectation par défaut (Légifrance)
• Art. D.3323-16 C. trav. — information individuelle des salariés (Légifrance)
• Art. D.3323-13 et D.3323-14 C. trav. — rapport annuel CSE sur la participation
• Art. L.2315-80 C. trav. — rémunération de l'expertise CSE
• Cass. soc. 5 avril 2023 · pourvoi n°21-20.157 — expert-comptable participation rémunéré par l'employeur
• Art. L.3324-1 C. trav. — formule légale RSP (B × 0,5 × S/VA)
• Art. D.3324-25 C. trav. — intérêts légaux majorés du tiers
• Art. L.2262-11 C. trav. — action DS en exécution de l'accord collectif
• Art. 514 et 562 CPC — exécution provisoire et effet dévolutif limité (Légifrance)
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — article 12
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — restauration de l'accord de 2004, exécutoire par provision
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Version 6 — Méthode PAS+ bloc BNP Paribas Factor
Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources Légifrance vérifiées avant publication
👥 FO vous informe, vous conseille et intervient.
📞 Un refus ? Contactez FO BNP Paribas Factor.
🔖 Enregistrez • ↗ Partagez • 👤 Suivez-nous

✊ Adhérer à FO

Source : Code du travail, art. R.3324-21-1, L.3324-12, D.3324-25, L.3324-1, D.3323-13, L.2315-80, L.2262-11, D.3323-16 …FO BNPP FACTOR