LIVRET D'ÉPARGNE SALARIALE · LE CAS FACTOR — V6 PAS+.
Publié le 22 avril 2026
FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
Un livret à l'embauche. La loi l'impose.
Il présente les dispositifs d'épargne salariale en vigueur. Encore faut-il qu'ils existent — et qu'ils soient les bons.
② CE QUE LA LOI DIT · LÉGISLATION
Article L.3341-6 du Code du travail — le livret d'épargne salariale.
Il ressort de l'article L.3341-6 C. trav. que :
« Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques, sociales et environnementales. »Source : Légifrance — Art. L.3341-6 C. trav. (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021)
L'article R.3341-5 C. trav. précise les modalités : le livret est établi sur tout support durable, remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail, et contient un rappel des dispositifs d'épargne salariale effectivement mis en place dans l'entreprise, ainsi que l'état récapitulatif visé à l'article L.3341-7 C. trav. lors du départ du salarié.
Le livret a trois fonctions cumulatives :
Fonction 1
Informer
Chaque salarié reçoit à l'embauche une information complète sur les dispositifs de participation, d'intéressement, de PEE / PEI / PERCO / PERECO applicables dans son entreprise.
Fonction 2
Tracer
Le livret est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant dans la BDESE au titre de l'article L.2312-18 C. trav.
Le contenu du livret n'est pas neutre : il énumère les dispositifs en vigueur. Par construction, un livret d'épargne salariale ne peut présenter qu'un accord effectivement applicable. Un livret qui décrirait un accord annulé ou un dispositif qui n'existe plus ne remplit pas sa fonction légale d'information.
L'article L.3341-7 C. trav. ferme la boucle : lors du départ du salarié, un état récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ou transférées dans l'entreprise est inséré dans un livret d'épargne salariale. Là encore, l'exigence est d'actualité et de fidélité au régime applicable.
Livret conforme
Accord en vigueur
Le livret décrit le régime de participation effectivement applicable et permet au salarié de comprendre ses droits.
Livret obsolète
Accord annulé
Le livret décrit un régime qui n'existe plus : il n'informe pas, il égare.
③ Le cas concret
LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
Ces règles ne sont pas théoriques. Elles s'appliquent ici, chez BNP Paribas Factor, maintenant. Voici ce qu'il ressort des pièces :
EmployeurSA BNP Paribas Factor · siège 160/162 Bd Macdonald, 75019 Paris
Salariés bénéficiaires492 salariés
Accord applicableAccord de participation du 8 juin 2004 (jamais dénoncé)
Accord annuléAccord d'adhésion du 23 juin 2023 (annulé par le TJ)
AppelRG 25/19196 CA Paris — intéressement non critiqué, devenu définitif
ExécutionExécutoire par provision (Art. 514 CPC) depuis le 30/09/2025
Obligation continueLivret d'épargne salariale à chaque embauche (Art. L.3341-6)
Fait établi au 22/04/2026 : il ressort du dispositif du jugement que, depuis le 30 septembre 2025, le seul accord de participation applicable chez BNP Paribas Factor est celui du 8 juin 2004. Tout livret d'épargne salariale remis à un salarié à compter du 24 juin 2023 qui aurait présenté comme en vigueur l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 — aujourd'hui annulé — ne reflète plus le régime applicable. L'obligation de l'article L.3341-6 n'est pas un acte ponctuel limité à l'embauche : elle emporte, par nature, un devoir de cohérence permanente entre le livret remis et le régime d'épargne salariale effectivement en vigueur dans l'entreprise.
⚖ Un livret à l'embauche. Encore faut-il qu'il décrive l'accord qui s'applique vraiment.
Créance totale estimée au 22/04/2026 : environ 4 450 000 € (principal + intérêts légaux majorés × 1,33 — Art. D.3324-25 C. trav.). Augmentation d'environ 1 062 €/jour tant que l'exécution n'intervient pas.
④ CE QUE ÇA CHANGE POUR TOI · SELON TON PROFIL
Trois profils, trois conséquences, une même mécanique.
👤 Tu es salarié embauché depuis 2023 — ou avant
Souviens-toi du jour de ton embauche. Dans ton dossier d'accueil, as-tu reçu un livret d'épargne salariale ? Si oui, ouvre-le. Cherche le mot « participation ». L'accord qu'il décrit, est-ce bien celui du 8 juin 2004 — le seul encore applicable aujourd'hui ? Ou est-ce l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, que le Tribunal judiciaire de Paris a annulé par décision du 30 septembre 2025 ? Si ton livret décrit un accord qui n'existe plus, tu ne sais ni quel est le bénéfice net de référence, ni quelle est l'assiette réelle des capitaux propres (qui, en application de l'article D.3324-4 dernier alinéa C. trav., exclut les capitaux investis dans les succursales étrangères), ni quel est le montant auquel tu as droit. La question est simple. La réponse devrait l'être aussi. Entre le jour de ton embauche et aujourd'hui, ton livret dit-il encore la vérité sur tes droits ?
🏛 Tu es élu CSE / représentant du personnel
L'article L.3341-6 prévoit que le livret d'épargne salariale est « porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques, sociales et environnementales ». La BDESE de l'article L.2312-18 C. trav. est le support unique de ton information économique et sociale. Vérifier que le livret remis aux 492 salariés de l'entreprise présente correctement l'accord de participation applicable — donc celui de 2004 restauré — n'est pas un détail administratif. C'est un élément matériel de ton avis sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l'entreprise (consultations récurrentes L.2312-17 C. trav.). Un livret obsolète = une BDESE incomplète = un avis rendu sur base erronée.
⚖ Tu es délégué syndical
L'article L.2262-11 C. trav. t'ouvre une action personnelle pour faire exécuter les obligations issues de l'accord collectif. Mais l'obligation d'information par le livret ne relève pas seulement de l'accord : elle est inscrite dans la loi elle-même (Art. L.3341-6). Chaque nouveau contrat de travail conclu depuis le 24 juin 2023 a déclenché l'obligation de remettre un livret. Chaque livret remis depuis devait, au plus tard à compter du jugement du 30 septembre 2025, refléter la restauration de l'accord du 8 juin 2004 comme seul accord applicable. L'absence d'actualisation, ou la remise d'un livret obsolète, est un fait juridique que la section FO a compétence pour faire constater et rectifier — collectivement, et pour chaque salarié lésé dans son droit à une information sincère.
⑤ CE QUI A DÉJÀ BOUGÉ · UN CANAL EXISTE
FO BNPP FACTOR a saisi. Le tribunal a tranché. L'exécution court.
Le 30 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a statué (RG n°23/11066) : annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 comme seul accord applicable, condamnation solidaire de BNP Paribas Factor et du SNB/CFE-CGC à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 CPC.
Le jugement est exécutoire de droit (art. 514 CPC) : l'appel formé le 29/10/2025 (RG 25/19196) ne suspend pas l'exécution. Le chef relatif à l'intéressement n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel : il est devenu définitif (art. 562 CPC).
La conséquence est simple : depuis le 30 septembre 2025, chaque livret d'épargne salariale remis à un salarié embauché dans l'entreprise — comme chaque livret remis lors d'un départ sous la forme de l'état récapitulatif de l'article L.3341-7 — doit présenter le régime effectivement applicable, c'est-à-dire l'accord de participation du 8 juin 2004.
⑥ CE QUE TU PEUX FAIRE · TROIS APPUIS CONCRETS
Trois leviers, sans injonction.
1. Ouvrir ton livretCherche dans ton dossier d'embauche le livret d'épargne salariale qui t'a été remis. Regarde quel accord de participation il décrit. Si tu n'en as jamais reçu, ou s'il décrit l'accord annulé du 23 juin 2023, la section FO peut t'accompagner dans la demande de mise à jour auprès de la Direction.
2. Rejoindre le canalFO BNPP FACTOR de BNP Paribas Factor est le canal qui a déjà fait trancher l'affaire en 2025. Adhérer, c'est renforcer la défense collective sur l'actualisation du livret pour l'ensemble des salariés, et bénéficier d'un accompagnement individuel en cas de besoin.
3. Se tenir informéLa section FO publie chaque tract sur fobnppfactor.fr/tract, LinkedIn et la newsletter PARTICIPATION. Être inscrit, c'est recevoir l'information au moment où elle change ta situation — exactement comme le livret d'épargne salariale devrait le faire à l'embauche.
Un livret qui décrit un accord annulé n'informe pas — il égare. Un livret qui décrit l'accord en vigueur informe — et protège.
Sources publiques vérifiables :
• Art. L.3341-6 C. trav. — livret d'épargne salariale remis à l'embauche (Légifrance)
• Art. L.3341-7 C. trav. — état récapitulatif lors du départ (Légifrance)
• Art. R.3341-5 C. trav. — contenu et support durable du livret (Légifrance)
• Art. L.2312-18 C. trav. — BDESE, information des représentants du personnel
• Art. L.2312-17 C. trav. — consultations récurrentes politique sociale et situation économique
• Art. D.3324-4 dernier alinéa C. trav. — exclusion des capitaux investis dans les succursales étrangères
• Art. L.3324-1 C. trav. — formule légale RSP (B × 0,5 × S/VA)
• Art. D.3324-25 C. trav. — intérêts légaux majorés du tiers
• Art. L.2262-11 C. trav. — action du DS en exécution de l'accord collectif
• Art. 514 et 562 CPC — exécution provisoire et effet dévolutif limité
• Accord de participation BNP Paribas Factor du 8 juin 2004 — accord seul applicable
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — restauration de l'accord de 2004, exécutoire par provision