La Cour de cassation vient de le rappeler — arrêt du 15 avril 2026, n° 24-15.653. L'employeur ne peut ni clore une NAO unilatéralement, ni refuser de signer un accord minoritaire valide.
② CE QUE LA LOI DIT · LÉGISLATION
Cass. soc., 15 avril 2026, n°24-15.653 — un rappel d'ordre public.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.653), une décision qui clarifie deux règles d'ordre public de la négociation collective d'entreprise. Cette décision est désormais une référence pour toutes les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en cours.
Apport de l'arrêt : il ressort de la décision que (1) la NAO ne peut pas être considérée comme close tant qu'aucun procès-verbal de désaccord n'a été formellement établi ; et (2) l'employeur ne peut pas subordonner la conclusion d'un accord collectif d'entreprise à une majorité supérieure à 50 % des suffrages — la voie minoritaire (≥ 30 %, sous réserve de validation par consultation des salariés) est de droit.
Source : Cass. soc., 15 avril 2026, n°24-15.653 — décision publique commentée par plusieurs cabinets et la presse juridique (Asfelia, MGG Legal, Voltaire Avocats, UNSA, JCP S n° 16 du 18 avril 2026).
Règle n° 1 — Pas de clôture sans procès-verbal de désaccord.
L'article L.2242-5 du Code du travail impose que, lorsqu'une NAO n'aboutit pas à un accord, soit établi un procès-verbal de désaccord. Ce PV est l'unique acte qui peut formaliser la fin de la négociation. Tant qu'il n'est pas établi, la négociation se poursuit.
Conséquence directe : une « date de clôture » fixée par mail, par circulaire interne ou par décision unilatérale de la Direction est sans effet juridique. Elle ne peut s'imposer à un syndicat qui souhaite, dans les jours qui suivent, signer l'accord proposé. Tant que le PV de désaccord n'est pas formel, la signature reste ouverte. La Cour de cassation l'a expressément jugé.
Règle n° 2 — La voie minoritaire est de droit, pas une faveur.
L'article L.2232-12 du Code du travail ouvre deux voies de validation d'un accord d'entreprise :
Voie 1 · Majoritaire
> 50 %
Accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, au 1ᵉʳ tour des dernières élections du CSE titulaires, plus de 50 % des suffrages exprimés. L'accord est immédiatement valide.
Voie 2 · Minoritaire (de droit)
≥ 30 %
Accord signé par une ou plusieurs OS ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour CSE titulaires, soumis ensuite à une consultation des salariés de l'entreprise selon les modalités prévues. Si la majorité valide, l'accord est valide.
L'arrêt du 15 avril 2026 réaffirme que la voie minoritaire (≥ 30 % + consultation des salariés) est de droit. L'employeur ne peut pas la fermer en exigeant unilatéralement plus de 50 %. Refuser de signer un accord avec une organisation représentative atteignant 30 % des suffrages — au seul motif d'une exigence de majorité supérieure non prévue par la loi — caractérise un manquement à l'obligation de négocier loyalement.
Sanction prévue par le Code du travail.
L'article L.2243-1 du Code du travail sanctionne pénalement le fait pour l'employeur de se soustraire à l'obligation d'engager la négociation : 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. La loyauté de la négociation n'est pas un slogan — c'est une obligation pénalement sanctionnée.
③ Le cas concret
LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
La règle n'est pas théorique. Elle s'inscrit dans un environnement déjà marqué par une décision de justice publique sur la loyauté de la négociation collective au sein de l'entreprise.
EmployeurSA BNP Paribas Factor · siège 160/162 Bd Macdonald, 75019 Paris
Sanction encourue1 an d'emprisonnement + 3 750 € — Art. L.2243-1 C. trav.
Fait établi à la date du 26/04/2026 : il ressort des motifs du jugement public du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG 23/11066) que « la société BNP Paribas Factor a favorisé dans le cadre de la négociation collective d'entreprise en cours un lien privilégié affirmé entre l'expert et une organisation syndicale par l'intermédiaire du CSE », et que « la négociation n'a pas été régulièrement menée ». La condamnation a donné lieu, au titre de l'article 700 CPC, au versement de 2 000 € par BNP Paribas Factor et le SNB/CFE-CGC, in solidum, à FO BNPP FACTOR. Cet historique impose une vigilance particulière sur le respect, pour toute négociation à venir, des règles rappelées par la Cour de cassation le 15 avril 2026.
⚖ La loyauté de la négociation a déjà été tranchée ici. Elle n'est ni une faveur, ni une option : c'est une règle d'ordre public.
④ CE QUE ÇA CHANGE POUR TOI · SELON TON PROFIL
Trois profils, deux règles, une seule logique : la loi prime.
👤 Tu es salarié et tu suis une NAO
Quand tu lis dans une note interne « la NAO est close », ou quand tu entends que « faute de majorité, l'accord ne sera pas signé », tu peux légitimement te demander : est-ce vraiment ce que dit la loi ? La réponse de la Cour de cassation est claire depuis le 15 avril 2026 : tant qu'aucun PV de désaccord n'a été formellement établi, la NAO reste ouverte. Et la voie minoritaire (≥ 30 % + consultation des salariés) est de droit — pas une faveur de l'employeur. Cela change concrètement ta lecture de l'agenda social. Une « clôture » par mail ne ferme rien. Un seuil de 50 % imposé n'est pas dans la loi. Quand ces deux règles ne sont pas respectées, tes représentants syndicaux ont des leviers immédiats pour le faire constater.
🏛 Tu es élu CSE / représentant du personnel
L'arrêt du 15 avril 2026 a un effet direct sur le suivi des NAO : tu peux demander, en réunion CSE, le procès-verbal de désaccord formel si la Direction prétend que la négociation est close. Pas de PV ⇒ pas de clôture. Tu peux aussi rappeler que l'article L.2232-12 C. trav. ouvre deux voies de validation d'un accord, et que la voie ≥ 30 % + consultation des salariés est de droit. Toute pression visant à empêcher un syndicat représentatif d'accéder à cette voie est susceptible de caractériser un manquement à l'obligation de négociation loyale, voire un délit (Art. L.2243-1 C. trav.). Le CSE est l'enceinte où ces règles peuvent être actées par procès-verbal. C'est cette traçabilité qui sert ensuite, le cas échéant, en référé.
⚖ Tu es délégué syndical
Si ton organisation a recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1ᵉʳ tour des élections du CSE titulaires, tu peux signer un accord par la voie minoritaire de l'article L.2232-12 C. trav. — l'accord sera ensuite soumis à la consultation des salariés. La Direction ne peut pas te refuser cette signature au motif d'un seuil supérieur à 50 %. Tant qu'aucun PV de désaccord n'a été formellement établi (Art. L.2242-5 C. trav.), tu peux notifier ton acceptation écrite, conserver l'ensemble des échanges (convocations, mails, propositions, notification d'acceptation), et — en cas de blocage — saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire constater l'entrave à la négociation loyale. La sanction de l'article L.2243-1 est connue : 1 an + 3 750 €.
⑤ CE QUI A DÉJÀ BOUGÉ · UN CANAL EXISTE
FO BNPP FACTOR a saisi. Le tribunal a tranché. La règle de loyauté est une réalité.
Le 30 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a statué (RG n°23/11066) : annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 comme seul accord applicable, condamnation solidaire de BNP Paribas Factor et du SNB/CFE-CGC à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 CPC. Le jugement est exécutoire de droit (Art. 514 CPC).
Les motifs publics du jugement constatent expressément que la négociation n'avait pas été « régulièrement menée ». C'est précisément cette même obligation de négociation loyale que la Cour de cassation prolonge dans son arrêt du 15 avril 2026 : pas de clôture sans PV de désaccord formel, pas de fermeture artificielle de la voie minoritaire ≥ 30 %.
Il existe donc, ici, un précédent judiciaire concret et un cadre jurisprudentiel récent qui se complètent. La règle n'est pas une vue de l'esprit. Elle est opposable.
⑥ CE QUE TU PEUX FAIRE · TROIS APPUIS CONCRETS
Trois leviers, sans injonction.
1. Vérifier le score électoralAu 1ᵉʳ tour des élections du CSE titulaires, ton organisation a-t-elle recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés ? Si oui, la voie minoritaire de l'article L.2232-12 est ouverte de droit pour la signature d'un accord.
2. Conserver toutes les tracesTant que le PV de désaccord n'est pas formellement établi (Art. L.2242-5), tu peux continuer à négocier. Conserve les mails, convocations, propositions, et — surtout — ton acceptation écrite. Toute « clôture » unilatérale par mail est sans effet juridique.
3. Saisir si nécessaireSi l'employeur refuse de signer ou prétend clore par mail, le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire constater l'entrave à la négociation loyale. La FO BNPP FACTOR peut t'orienter sur la procédure et l'argumentaire.
Une NAO ne se ferme pas par mail. Un accord minoritaire ne se refuse pas par seuil inventé. La Cour de cassation l'a redit le 15 avril 2026.
Sources publiques vérifiables :
• Cass. soc., 15 avril 2026, n°24-15.653 — pas de clôture sans PV de désaccord ; voie minoritaire ≥ 30 % de droit (décision publique)
• Art. L.2232-12 C. trav. — conditions de validité d'un accord d'entreprise (voie majoritaire 50 % + voie minoritaire 30 % + consultation salariés)
• Art. L.2242-5 C. trav. — procès-verbal de désaccord à l'issue de la NAO
• Art. L.2243-1 C. trav. — sanction pénale du défaut de négociation : 1 an d'emprisonnement + 3 750 € d'amende
• Art. L.2262-11 C. trav. — action du DS en exécution de l'accord collectif
• Art. L.2312-17 C. trav. — consultations récurrentes du CSE
• Art. 514 CPC — exécution provisoire de droit
• Art. 562 CPC — effet dévolutif limité aux chefs critiqués en appel
• Jugement TJ Paris, 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — déloyauté de la négociation collective ; restauration de l'accord de 2004 ; exécutoire par provision
• Commentaires publics de l'arrêt Cass. soc. 15/04/2026 : Asfelia, MGG Legal, Voltaire Avocats, UNSA, JCP S n° 16 du 18 avril 2026