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TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS : LA DIRECTIVE UE 2023/970 — V6 PAS+.

Publié le 27 avril 2026
Transparence des rémunérations : la directive UE 2023/970 — v6 PAS+
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
TRANSPARENCE DES SALAIRES :
la loi européenne arrive.
Directive UE 2023/970 du 10 mai 2023 — délai de transposition au plus tard le 7 juin 2026.
Elle change la règle du jeu : tu auras le droit de connaître ta rémunération comparée à la moyenne — ventilée par sexe — pour un travail de valeur égale.
② CE QUE LA LOI DIT · LÉGISLATION

Directive UE 2023/970 du 10 mai 2023 — cinq nouveaux droits, un calendrier ferme.

La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 (JO UE L 132/21). Son article 34 fixe une obligation pour la France et les autres États membres : transposer la directive en droit interne au plus tard le 7 juin 2026.

Cinq apports majeurs de la directive :
  1. Transparence avant l'embauche (art. 5) : l'employeur communique au candidat la rémunération initiale ou la fourchette de rémunération avant le premier entretien, et l'historique des rémunérations passées du candidat ne peut plus lui être demandé.
  2. Droit individuel d'information (art. 7) : tout salarié peut demander par écrit à connaître son niveau de rémunération et le niveau de rémunération moyen, ventilé par sexe, pour les catégories de salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.
  3. Reporting public sur l'écart de rémunération (art. 9) : les entreprises de 100 salariés et plus doivent publier l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de salariés et selon des indicateurs harmonisés.
  4. Évaluation conjointe obligatoire (art. 10) : si l'écart de rémunération non justifié atteint 5 % dans une catégorie, l'employeur doit procéder à une évaluation conjointe avec les représentants du personnel et corriger.
  5. Renversement de la charge de la preuve (art. 18) : en cas de litige sur l'égalité de rémunération, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination — et non au salarié de prouver qu'il y en a eu une.
Source : Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, JO UE L 132/21 du 17 mai 2023, articles 5, 7, 9, 10, 18 et 34.

Règle n° 1 — Le droit individuel d'information n'attend pas l'accord d'entreprise.

L'article 7 de la directive crée un droit individuel : tout salarié peut, par simple demande écrite, obtenir (a) son propre niveau de rémunération, (b) les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des salariés qui effectuent un travail comparable. L'employeur dispose d'un délai pour répondre, et l'absence de réponse caractérise un manquement.

En droit français actuel, le principe « à travail égal, salaire égal » est posé par l'article L.3221-2 du Code du travail, et par la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis l'arrêt Ponsolle (Cass. soc., 29 octobre 1996). Mais le salarié devait jusqu'ici réunir lui-même les éléments de comparaison. La directive renverse cette logique.

Règle n° 2 — Évaluation conjointe au-delà de 5 % d'écart non justifié.

L'article 10 de la directive prévoit qu'un écart de rémunération moyen non justifié de 5 % et plus dans une catégorie de salariés effectuant un travail comparable déclenche une obligation : l'employeur doit conduire une évaluation conjointe avec les représentants du personnel, identifier les causes de l'écart, et y remédier dans un délai raisonnable.

Cette règle vient compléter — et non remplacer — l'index égalité professionnelle existant en droit français (art. L.1142-8 C. trav., loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019). L'index publie une note sur 100 ; la directive impose désormais une action corrective au-delà de 5 % d'écart non justifié.

Règle n° 3 — Information du CSE et BDESE renforcée.

L'article L.2312-18 du Code du travail prévoit déjà que la BDESE doit comporter des indicateurs ventilés par sexe — rémunération, formation, conditions de travail, qualifications. L'article L.2312-26 impose une consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, dont l'égalité professionnelle.

Avec la directive, ces obligations changent d'échelle : les données ventilées doivent permettre la comparaison effective entre salariés effectuant un travail de valeur égale. Une BDESE qui ne permet pas cette comparaison sera, au plus tard le 7 juin 2026, en non-conformité avec le droit applicable.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salariés. Plus de 250. Entièrement concernés.

L'effectif d'une entreprise détermine le calendrier d'application des obligations de reporting prévues par la directive (article 9). Les entreprises de 250 salariés et plus sont concernées dès la transposition. BNP Paribas Factor compte 492 salariés bénéficiaires. Elle entre donc, dès le premier jour d'application des règles transposées, dans le périmètre intégral de la directive.

Effectif492 salariés bénéficiaires
Seuil reporting directive≥ 250 salariés — concerné dès J+1
Calendrier transpositionAu plus tard le 7 juin 2026
Évaluation conjointeDéclenchée dès 5 % d'écart non justifié

Et déjà, en droit positif français, des obligations existent et doivent être tenues sans attendre la transposition :

  • BDESE complète et lisible — article L.2312-18 C. trav.
  • Consultation annuelle politique sociale et égalité — article L.2312-26 C. trav.
  • Index égalité professionnelle publié — article L.1142-8 C. trav. + décret du 8 janvier 2019
  • Principe « à travail égal, salaire égal » — articles L.3221-2 et L.3221-3 C. trav.

Il est établi que la BDESE et la consultation annuelle politique sociale sont les véhicules légaux par lesquels les indicateurs d'égalité — ventilés par sexe, par catégorie professionnelle, par coefficient et par ancienneté — doivent être portés à la connaissance du CSE. À 41 jours de l'échéance européenne, la première vérification utile est celle-ci : la BDESE actuelle permet-elle, oui ou non, de comparer la rémunération moyenne des femmes et des hommes pour un travail de valeur égale, dans chacune des catégories de l'entreprise ?

Une BDESE qui ne permet pas la comparaison est une BDESE qui n'est plus à la hauteur de la loi.

④ CE QUE ÇA CHANGE DANS TA VIE

Aujourd'hui, tu compares ta fiche de paie à toi-même. Demain, tu pourras la comparer.

Aujourd'hui, le 27 avril 2026 : tu reçois ton bulletin de paie. Tu connais ton salaire. Tu connais — au mieux — la grille collective. Tu ne sais pas, dans la catégorie où tu travailles, à quelle rémunération moyenne se situent les hommes, à quelle rémunération moyenne se situent les femmes, à coefficient et ancienneté équivalents. Tu ne le sais pas parce qu'aucune obligation actuelle n'oblige ton employeur à te le communiquer ligne à ligne.

Et c'est précisément cela que la directive change.
Au plus tard le 7 juin 2026 : tu pourras envoyer une demande écrite — un mail, un courrier — qui dira : « Au titre du droit individuel d'information sur les rémunérations, je sollicite communication de mon niveau de rémunération et du niveau de rémunération moyen, ventilé par sexe, des salariés effectuant un travail de même valeur que le mien. »

Et l'employeur devra répondre. Pas plus tard. Pas dans deux ans. Pas après l'appel. Dans le délai prévu par la directive transposée.
Pose-toi la question — honnêtement, en lisant ce tract chez toi, ce soir :

• Ta rémunération est-elle alignée sur celle d'un collègue de l'autre sexe, à fonction et ancienneté équivalentes ? Tu n'en sais rien aujourd'hui.
• Ton augmentation annuelle est-elle alignée sur la moyenne de ta catégorie ? Tu n'en sais rien aujourd'hui.
• Ta prime variable est-elle calculée selon les mêmes règles, le même barème, les mêmes critères que ceux de tes pairs ? Tu n'en sais rien aujourd'hui.

Demain — au plus tard le 7 juin 2026 — tu pourras le savoir. Et c'est très exactement ce que la directive UE 2023/970 vise.

Ce qui change concrètement, dans ton quotidien :

Embauche
Avant l'entretien
L'employeur doit indiquer la rémunération initiale ou la fourchette. Plus de « salaire selon profil ».
Information
Sur demande écrite
Tu peux demander la rémunération moyenne ventilée par sexe, par catégorie comparable.
Écart
Seuil 5 %
Au-delà, l'employeur doit justifier ou corriger — évaluation conjointe avec le CSE.
Litige
Charge inversée
C'est à l'employeur de prouver l'absence de discrimination, plus à toi.

Et le 7 juin 2026, ce ne sera pas une option. Ce sera la loi applicable. La directive prévoit, en cas d'absence ou de retard de transposition, que les particuliers — c'est-à-dire toi, le salarié — peuvent invoquer ses dispositions devant les juridictions nationales lorsque celles-ci sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles. C'est un principe constant du droit de l'Union, rappelé par la Cour de justice depuis l'arrêt Van Duyn (CJUE, 4 décembre 1974, aff. 41/74).

⑤ CE QUI PEUT BOUGER MAINTENANT

41 jours. Pas besoin d'attendre le 8 juin pour s'organiser.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE. Trois leviers existent dès aujourd'hui — sans rien attendre de la transposition — pour préparer le 7 juin :

1. BDESEVérifier que les indicateurs ventilés par sexe permettent la comparaison effective dans chaque catégorie. Si non — demander mise en conformité.
2. Consultation annuelle politique socialeInscrire l'anticipation de la directive 2023/970 à l'ordre du jour. Demander la cartographie des écarts non justifiés ≥ 5 %.
3. Index égalitéDemander la décomposition complète des indicateurs derrière la note publiée. La note seule n'épuise pas l'obligation de comparabilité prévue par la directive.
Ce qui a déjà bougé.

Il est établi que, dans le contentieux qui oppose la section FO BNPP FACTOR à la Direction de BNP Paribas Factor sur la participation, le tribunal judiciaire de Paris (jugement du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066) a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauré l'accord de participation du 8 juin 2004, et condamné la société et un autre syndicat solidairement à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision (art. 514 CPC), et l'effet dévolutif limité de l'appel (art. 562 CPC) verrouille certains points.

L'expérience est simple : une obligation légale, opposée méthodiquement, finit par produire ses effets — y compris quand l'employeur préfère temporiser.
Étape 1 — LireLa directive (UE) 2023/970 est publique. Les articles 5, 7, 9, 10 et 18 se lisent en quinze minutes. La connaissance du droit est la première force du salarié.
Étape 2 — DemanderToute demande écrite à la Direction sur la rémunération comparée, formulée dans le périmètre légal actuel (BDESE, index, principe d'égalité), trace l'historique. La trace est ce qui compte.
Étape 3 — Relayer au CSELe CSE est le canal où l'écart se discute, se documente et se corrige. Saisir le CSE en amont du 7 juin 2026 est un acte d'anticipation, pas un acte d'opposition.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir.
Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

La directive n'attend pas le 8 juin pour exister. Elle existe depuis le 17 mai 2023 — la transposition rend simplement son effet immédiat dans le droit français.

Tous les tracts FO Le canal qui fonctionne — CSE et FO BNPP FACTOR
Sources publiques uniquement :
  • Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023, JO UE L 132/21 du 17 mai 2023, articles 5, 7, 9, 10, 18 et 34.
  • Articles L.3221-2, L.3221-3 du Code du travail — principe « à travail égal, salaire égal ».
  • Articles L.1142-7, L.1142-8 du Code du travail — interdiction de la discrimination salariale et index égalité professionnelle.
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 — index égalité.
  • Articles L.2312-18 et L.2312-26 du Code du travail — BDESE et consultation politique sociale.
  • Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680, dit « Ponsolle » — principe « à travail égal, salaire égal » de portée jurisprudentielle.
  • CJUE, 4 décembre 1974, Van Duyn, aff. 41/74 — effet direct des directives en cas de transposition tardive.
  • Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire et effet dévolutif limité.
  • Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — restauration de l'accord de participation 2004.
fobnppfactor.fr/tract
© 2026 — FO BNPP FACTOR. Tract syndical d'information collective.
Sources publiques uniquement (Légifrance, JO UE, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun élément confidentiel ou interne n'est repris.
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Source : Code du travail, art. L.3221-2, L.1142-8, L.2312-18, L.2312-26, L.3221-3, L.1142-7FO BNPP FACTOR