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ALERTE JURIDIQUE FO

PRESCRIPTION 2 ANS : LE COMPTEUR DE LA PARTICIPATION — V6 PAS+.

Publié le 28 avril 2026
Prescription 2 ans : le compteur de la participation — v6 PAS+
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
PARTICIPATION : 2 ans pour agir.
Mais le compteur ne démarre que quand tu sais.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-22.455 — confirmée le 5 novembre 2025.
L'action en paiement de la participation se prescrit par 2 ans au titre de l'article L.1471-1 du Code du travail. Et c'est à l'employeur de prouver le point de départ.
② CE QUE LA LOI DIT · LÉGISLATION

Article L.1471-1 du Code du travail + Cass. soc. 13 avril 2023 — la règle est posée.

L'article L.1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »

Pendant des années, la durée de la prescription applicable à l'action en paiement de la participation était discutée : prescription des salaires (3 ans, art. L.3245-1) ? Prescription de droit commun (5 ans, art. 2224 C. civ.) ? Ou prescription de l'exécution du contrat (2 ans, art. L.1471-1) ?

La Chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 13 avril 2023 (n° 21-22.455, publié au bulletin) :

« La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'a pas la nature de salaire, relève de l'exécution du contrat de travail et est en conséquence soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du Code du travail. »

Source : Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455, publié au bulletin — Légifrance.

Règle n° 1 — La participation, ce n'est pas un salaire au sens de la prescription.

La participation aux résultats est un élément de rémunération différée d'origine légale et conventionnelle, distincte du salaire au sens strict. Cette qualification entraîne deux conséquences : (a) le délai de prescription applicable est de 2 ans, et non 3 ans — c'est plus court ; (b) le point de départ est celui de l'article L.1471-1 — le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Règle n° 2 — Le point de départ doit être prouvé par l'employeur.

Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de l'article L.1471-1 en matière d'épargne salariale : à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve du point de départ de la prescription — c'est-à-dire la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit —, l'action n'est pas prescrite.

Autrement dit : la charge de la preuve du point de départ pèse sur celui qui invoque la prescription — l'employeur. Tant que cette preuve n'est pas rapportée, l'action en paiement reste recevable, dans la limite absolue de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232 du Code civil).

Règle n° 3 — Sans communication individuelle, le compteur ne démarre pas.

L'article 12 de l'accord de participation applicable au sein de l'entreprise impose une communication individuelle à chaque salarié, à chaque répartition, mentionnant le montant total de la réserve, les droits attribués au salarié, l'organisme gestionnaire, la date à partir de laquelle les droits sont disponibles, et les cas de déblocage anticipé. Cette communication est précisément l'instrument par lequel le salarié connaît les faits lui permettant d'exercer son droit. Sans elle, l'employeur peut difficilement prétendre que le salarié aurait dû les connaître.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salariés. Deux exercices. Et un compteur qui pose question.

Il est établi par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré. Il résulte de cette restauration que la participation au titre des exercices 2023 et 2024 doit être calculée selon la formule légale et l'accord de 2004, et versée selon les délais de l'article 9 de cet accord — au plus tard le 1er mai de l'année suivant la clôture.

Salariés bénéficiaires492
Exercice 2023RSP exigible au 1er mai 2024
Exercice 2024RSP exigible au 1er mai 2025
Décision Cass. soc.13 avril 2023 — prescription biennale

Trois éléments doivent être lus ensemble :

  • Versement légal — accord 2004, article 9. Le versement de la RSP au titre de l'exercice clos doit intervenir au plus tard le 1er mai de l'année suivante. À défaut, l'article D.3324-25 du Code du travail prévoit l'application d'un intérêt de retard au taux moyen des obligations privées (TMOP), dans une fourchette d'intérêts légaux majorés.
  • Communication individuelle — accord 2004, article 12. Chaque salarié bénéficiaire doit recevoir, à chaque répartition, une fiche individuelle indiquant ses droits. Cette fiche est l'instrument par lequel l'employeur établit que le salarié a connu les faits ouvrant son droit d'agir.
  • Prescription — Cass. soc. 13 avril 2023 et 5 novembre 2025. Le délai de 2 ans court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La preuve de ce point de départ est à la charge de l'employeur. Sans elle, l'action reste ouverte.

Tant que la fiche article 12 n'est pas remise, le compteur n'a pas commencé à tourner.

④ CE QUE ÇA CHANGE DANS TA VIE

Tu as cru que c'était trop tard. La Cour de cassation dit l'inverse.

Aujourd'hui, le 28 avril 2026. Tu sais — vaguement — qu'un jugement a été rendu en septembre 2025. Tu sais que la participation des exercices 2023 et 2024 n'a pas été versée selon le calendrier de l'accord de 2004. Tu te dis : « Bof, c'est compliqué, c'est en appel, ça va prendre des mois, et de toute façon, à titre individuel, je n'y peux rien. »

Et tu te dis aussi, peut-être : « Si je voulais agir un jour, ce serait sans doute déjà trop tard. »

C'est précisément cette phrase — « sans doute déjà trop tard » — que la jurisprudence de la Cour de cassation contredit.
Voici ce que la Cour de cassation a dit, le 13 avril 2023, puis le 5 novembre 2025. Le délai de 2 ans court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Et c'est à l'employeur — pas au salarié — de rapporter la preuve de ce point de départ. Sans cette preuve, le délai n'a pas commencé à courir. Sans cette preuve, l'action n'est pas prescrite.

En pratique, dans la très grande majorité des dossiers de participation, le point de départ retenu est la date à laquelle le salarié a reçu communication individuelle de ses droits — soit, dans l'accord applicable, la fiche prévue à l'article 12.
Pose-toi ces questions, ce soir, calmement, en relisant ton dernier relevé d'épargne salariale :

• As-tu reçu une fiche individuelle nominative au titre de la participation 2023 ? Et au titre de la participation 2024 ?
• Cette fiche t'a-t-elle communiqué ton montant de RSP, l'organisme gestionnaire, la date à partir de laquelle tes droits sont disponibles, les cas de déblocage anticipé ?
• Si la réponse est non — qui peut alors prouver le point de départ de la prescription ? Toi, ou l'employeur ?

Et la question qui suit, mécaniquement : si la prescription n'a pas commencé à courir, ton droit d'agir est-il vraiment éteint ? Ou bien est-il, au contraire, intact ?

Ce que ça change concrètement, dans ton quotidien :

Délai
2 ans
Cass. soc. 13/04/2023 — pas 3, pas 5. Mais le point de départ doit être prouvé.
Charge
Employeur
Cass. soc. 5/11/2025 — c'est à lui de prouver à quelle date tu as connu les faits.
Compteur
Démarre quand ?
Au jour où tu as connu — typiquement, à la remise de la fiche individuelle article 12.
Pas de fiche
Pas de preuve
Sans communication individuelle, le compteur n'est pas réputé avoir démarré.

Et l'effet collectif : pendant que la procédure d'appel se déroule (RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris), le jugement reste exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). Les droits sont exigibles. Le compteur des intérêts de retard tourne. Et la prescription individuelle, elle, reste maîtrisable — tant que les obligations légales de communication individuelle ne sont pas exécutées.

⑤ CE QUI PEUT BOUGER MAINTENANT

Trois gestes simples — sans urgence, mais sans attendre non plus.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. Trois leviers existent dès aujourd'hui pour préparer sereinement, sans agir dans la précipitation, en s'appuyant sur la jurisprudence consolidée :

1. Demander la fiche article 12Demander par écrit à l'employeur la fiche individuelle prévue à l'article 12 de l'accord de participation au titre des exercices 2023 et 2024. La trace écrite, c'est le commencement de la maîtrise.
2. Vérifier ses relevésIdentifier dans tes derniers relevés d'épargne salariale les éventuelles mentions relatives à la RSP 2023 et 2024 — montant, organisme, date de disponibilité. Une mention insuffisante n'équivaut pas à une fiche individuelle conforme.
3. Saisir le CSE / FOLe canal CSE, par l'intermédiaire de la section FO BNPP FACTOR, est la voie de droit la plus simple pour faire constater l'absence ou l'incomplétude de la communication individuelle. La voie collective protège la voie individuelle.
Ce qui a déjà bougé.

Il est établi que, par jugement du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), le tribunal judiciaire de Paris a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauré l'accord de participation du 8 juin 2004, et condamné la société et un autre syndicat solidairement à payer 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). L'effet dévolutif limité de l'appel (article 562 du Code de procédure civile) verrouille certains points qui ne peuvent plus être remis en cause.

L'expérience est simple : une obligation légale, opposée méthodiquement, finit par produire ses effets.
Étape 1 — LireL'article L.1471-1 du Code du travail. Les arrêts de la Chambre sociale du 13 avril 2023 (n° 21-22.455) et du 5 novembre 2025 sont publics, accessibles sur Légifrance. Quinze minutes suffisent à en saisir l'économie.
Étape 2 — Demander par écritToute demande écrite à la Direction sur la communication individuelle des droits à participation, sur les exercices 2023 et 2024, trace l'historique. La trace est ce qui compte juridiquement.
Étape 3 — Saisir le CSELe CSE est le canal où le défaut éventuel de communication individuelle se documente, se constate, et se relaie. Saisir le CSE, par l'intermédiaire d'un élu FO BNPP FACTOR, est un acte d'organisation, pas un acte d'opposition.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir.
Un droit qu'on ignore est un droit qui dort — mais qui ne s'éteint pas tant que personne ne t'en a informé.

La prescription protège la stabilité juridique. Elle ne protège pas le silence de l'employeur.

Tous les tracts FO Le canal qui fonctionne — CSE et FO BNPP FACTOR
Sources publiques uniquement :
  • Article L.1471-1 du Code du travail — prescription biennale des actions portant sur l'exécution du contrat de travail.
  • Article L.3245-1 du Code du travail — prescription triennale des actions en paiement du salaire (à titre comparatif).
  • Article 2224 du Code civil — prescription quinquennale de droit commun (à titre comparatif).
  • Article 2232 du Code civil — délai-butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit.
  • Article D.3324-25 du Code du travail — intérêts de retard sur la participation non versée à la date prévue.
  • Article 9 de l'accord de participation du 8 juin 2004 — versement au plus tard le 1er mai de l'année suivant la clôture.
  • Article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004 — fiche individuelle de communication des droits.
  • Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire et effet dévolutif limité.
  • Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455, publié au bulletin — l'action en paiement de la participation est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1.
  • Cass. soc., 5 novembre 2025 — précisions sur le point de départ de la prescription en matière de participation et d'épargne salariale, charge de la preuve à l'employeur.
  • Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — restauration de l'accord de participation 2004.
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Sources publiques uniquement (Légifrance, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun élément confidentiel ou interne n'est repris.
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Source : Code du travail, art. L.1471-1, L.3245-1, D.3324-25FO BNPP FACTOR