4,4 MILLIONS D'EUROS : QUAND LA DIRECTION PIÉTINE SON PROPRE CODE DE CONDUITE.
Publié le avril 2026
FO BNPP FACTOR — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
TRACT — AVRIL 2026
Le 10 avril 2026, la DRH Groupe vous rappelle : « Le Code de Conduite doit guider les actions et décisions de chacune et chacun au quotidien. » Sanction : réduction de votre variable pouvant atteindre 100 %.
Intégrité, respect des lois, éthique — pour tous ?
La Direction s'applique-t-elle ce qu'elle exige de vous ?
5 FAITS JURIDIQUES
1. Art. 480 CPC — Chose jugée bafouée
Le 30/09/2025, le TJ Paris annule l'accord d'adhésion 2023 avec exécution provisoire. L'accord de participation 2004, jamais dénoncé, redevient applicable. 195 jours plus tard : la Direction refuse d'exécuter.
2. Art. D.3324-4 C. trav. — RSP recalculée, jamais versée
Principal dû : 3 906 236 € pour 492 salariés. La Direction consigne 127 846 € — soit ≈ 2,9 % de la créance.
3. Art. D.3324-25 C. trav. — Les intérêts courent
Taux légal majoré ×1,33. La créance atteint ≈ 4,4 M€ au 14/04/2026 et augmente de ≈ 1 249 €/jour.
4. Art. L.2141-5 C. trav. — Discrimination syndicale
Le TJ a constaté un « lien privilégié entre l'expert et une organisation syndicale ». Rapport CSE (art. 11) et fiche individuelle (art. 12) de l'accord 2004 : jamais produits.
5. Art. 6 § 1 CEDH — Procès équitable violé
195 jours d'inexécution. La consignation de 3,2 % vide l'exécution provisoire de tout effet.
Par courrier du 31/03/2026 (réf. FO BNPP FACTOR/BNP-FACTOR/2026-001), FO a mis en demeure la Direction d'exécuter. Réponse : le silence.
CE QUE FO EXIGE
1. Exécution intégrale du jugement du 30/09/2025 et versement de la RSP selon l'accord 2004 ; 2. Fiche individuelle à chaque salarié (art. 12 de l'accord) ; 3. Rapport annuel au CSE (art. 11 de l'accord).