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ALERTE JURIDIQUE FO

4,4 MILLIONS D'EUROS : QUAND LA DIRECTION PIÉTINE SON PROPRE CODE DE CONDUITE.

Publié le avril 2026
4,4 millions d'euros : quand la Direction piétine son propre Code de Conduite
FO BNPP FACTOR — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
TRACT — AVRIL 2026

Le 10 avril 2026, la DRH Groupe vous rappelle : « Le Code de Conduite doit guider les actions et décisions de chacune et chacun au quotidien. » Sanction : réduction de votre variable pouvant atteindre 100 %.

Intégrité, respect des lois, éthique — pour tous ?
La Direction s'applique-t-elle ce qu'elle exige de vous ?
5 FAITS JURIDIQUES

1. Art. 480 CPC — Chose jugée bafouée

Le 30/09/2025, le TJ Paris annule l'accord d'adhésion 2023 avec exécution provisoire. L'accord de participation 2004, jamais dénoncé, redevient applicable. 195 jours plus tard : la Direction refuse d'exécuter.

2. Art. D.3324-4 C. trav. — RSP recalculée, jamais versée

Principal dû : 3 906 236 € pour 492 salariés. La Direction consigne 127 846 € — soit ≈ 2,9 % de la créance.

3. Art. D.3324-25 C. trav. — Les intérêts courent

Taux légal majoré ×1,33. La créance atteint ≈ 4,4 M€ au 14/04/2026 et augmente de ≈ 1 249 €/jour.

4. Art. L.2141-5 C. trav. — Discrimination syndicale

Le TJ a constaté un « lien privilégié entre l'expert et une organisation syndicale ». Rapport CSE (art. 11) et fiche individuelle (art. 12) de l'accord 2004 : jamais produits.

5. Art. 6 § 1 CEDH — Procès équitable violé

195 jours d'inexécution. La consignation de 3,2 % vide l'exécution provisoire de tout effet.
CRÉANCE TOTALE AU 14 AVRIL 2026
≈ 4 400 000 €
≈ 1 249 €/jour d'intérêts (taux légal majoré — Art. L313-3 CMF) · 492 salariés concernés
LA FRACTURE

Le Code vous impose / La Direction fait

Le Code vous imposeLa Direction fait
« Respect des lois »195 jours d'inexécution
« Intégrité »≈ 2,9 % de la dette consignée
« Loyauté envers les parties prenantes »492 salariés privés de ≈ 4,4 M€
« Exemplarité »Refus d'un accord signé en 2004
« Respect des personnes »Discrimination constatée par le TJ
Par courrier du 31/03/2026 (réf. FO BNPP FACTOR/BNP-FACTOR/2026-001), FO a mis en demeure la Direction d'exécuter. Réponse : le silence.
CE QUE FO EXIGE
1. Exécution intégrale du jugement du 30/09/2025 et versement de la RSP selon l'accord 2004 ;
2. Fiche individuelle à chaque salarié (art. 12 de l'accord) ;
3. Rapport annuel au CSE (art. 11 de l'accord).
Le Code de conduite s'applique à tous
À commencer par ceux qui l'imposent.
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Sources :
• Jugement TJ Paris 30/09/2025 (RG 23/11066)
• Accord de participation BNPP Factor 08/06/2004
• Communication Direction 17/03/2026
• Email RH Groupe 10/04/2026
• Courrier FO BNPP FACTOR 31/03/2026 (réf. FO BNPP FACTOR/BNP-FACTOR/2026-001)
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale
Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources vérifiées — 14 avril 2026
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Source : Code du travail, art. D.3324-4, D.3324-25, L.2141-5, L.2142-5FO BNPP FACTOR