FEC-FO — Section FO · BNP Paribas Factor
TRACT — AVRIL 2026

4,4 millions d'euros : quand la Direction piétine son propre Code de Conduite

195 jours depuis le jugement. Zéro versement. Zéro exécution.
La Direction vous impose le Code de Conduite. Elle, elle le piétine.

Un juge a tranché. Vous attendez votre argent. La Direction refuse.
Intégrité pour vous. Impunité pour elle.
5 FAITS JURIDIQUES

1. Art. 480 CPC — Chose jugée bafouée

Le 30/09/2025, le TJ Paris annule l'accord d'adhésion 2023 avec exécution provisoire. L'accord de participation 2004, jamais dénoncé, redevient applicable. 195 jours plus tard : la Direction refuse d'exécuter.

2. Art. D.3324-4 C. trav. — RSP recalculée, jamais versée

Principal dû : 3 906 236 € pour 492 salariés. La formule légale donne 17,09 % (2023) et 16,51 % (2024) de la masse salariale — la formule Groupe appliquée par la Direction ne donnait que ≈ 6,4 %, soit près de trois fois moins. La Direction consigne 127 846 € — soit ≈ 2,9 % de la créance.

3. Art. D.3324-25 C. trav. — Les intérêts courent

Taux légal majoré ×1,33. La créance atteint ≈ 4,4 M€ au 14/04/2026 et augmente de ≈ 1 249 €/jour. La Direction a annoncé un appel (≈ 24 mois). Coût projeté des intérêts supplémentaires : ≈ 912 000 €. Créance projetée à l'issue de l'appel : ≈ 5,3 M€.

4. Art. L.2141-5 C. trav. — Discrimination syndicale

Le TJ a constaté un « lien privilégié entre l'expert et une organisation syndicale ». Rapport CSE (art. 11) et fiche individuelle (art. 12) de l'accord 2004 : jamais produits.

5. Art. 6 § 1 CEDH — Procès équitable violé

195 jours d'inexécution. La consignation de 3,2 % vide l'exécution provisoire de tout effet.
CRÉANCE TOTALE AU 14 AVRIL 2026
≈ 4 400 000 € (jugement TJ Paris 30/09/2025)
492 salariés = ≈ 8 940 € par salarié (6 mois de loyer moyen) · 1 249 € d'intérêts supplémentaires CHAQUE JOUR · Appel annoncé : +912 000 € → créance projetée ≈ 5,3 M€
LA FRACTURE

Le Code vous impose / La Direction fait

Le Code vous imposeLa Direction fait
« Respect des lois »195 jours d'inexécution
« Intégrité »≈ 2,9 % de la dette consignée
« Loyauté envers les parties prenantes »492 salariés privés de ≈ 4,4 M€ (≈ 5,3 M€ dans 24 mois)
« Exemplarité »Refus d'un accord signé en 2004
« Respect des personnes »Discrimination constatée par le TJ
Par courrier du 31/03/2026 (réf. FEC-FO/BNP-FACTOR/2026-001), FO a mis en demeure la Direction d'exécuter. Réponse : le silence. 195 jours plus tard, 492 salariés attendent toujours — et la dette grossit de 1 249 € chaque jour qui passe.
CE QUE FO EXIGE
1. Exécution intégrale du jugement du 30/09/2025 et versement de la RSP selon l'accord 2004 ;
2. Fiche individuelle à chaque salarié (art. 12 de l'accord) ;
3. Rapport annuel au CSE (art. 11 de l'accord).
Le Code de conduite s'applique à tous
À commencer par ceux qui l'imposent.
On vous demande l'intégrité. On vous refuse l'équité. Ça suffit.
3 gestes, zéro risque :
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