FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

LE CODE DE CONDUITE POUR TOUS — SAUF POUR LA DIRECTION .

Publié le avril 2026
Le Code de conduite pour tous — sauf pour la Direction ?
FO BNPP FACTOR — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
TRACT AUX SALARIÉS — 13 AVRIL 2026

Le 10 avril, la DRH Groupe vous a rappelé vos « Objectifs obligatoires 2026 » : « Le Code de Conduite doit guider les actions et décisions de chacune et chacun au quotidien. » Manquement ? Jusqu'à -100 % de votre variable.

Sept piliers vous sont imposés — et la Direction ?
La Direction de BNP Paribas Factor s'applique-t-elle ce qu'elle exige de vous ?
5 FAITS — 5 QUESTIONS

1. Où est le « respect des lois » ?

Le 30 septembre 2025, le TJ Paris a annulé l'accord d'adhésion de 2023 avec exécution provisoire. L'accord Factor du 8 juin 2004 redevient applicable. L'autorité de chose jugée s'impose (art. 480 CPC). Depuis 195 jours, la Direction refuse d'exécuter.

2. Où est l'« intégrité » ?

Le recalcul de la RSP selon l'accord de 2004 (art. D.3324-4 al. 5 C. trav.) donne ≈ 3 906 236 € de principal. Avec les intérêts majorés (art. D.3324-25, taux légal × 1,33) : ≈ 4 400 000 € au 13 avril. Chaque jour d'inexécution coûte ≈ 1 249 €.

3. Où est la « loyauté » ?

Le 17 mars, la Direction vous a écrit : « il n'y aura pas de versement de sommes complémentaires » — pendant 18 à 24 mois. La consignation obtenue ? 127 846 €, soit 3,2 % de la dette. L'exécution provisoire est vidée de son sens, en violation de l'art. 6 § 1 CEDH.

4. Où est l'« exemplarité » ?

L'accord de 2004 impose un rapport annuel au CSE (art. 11) et une fiche individuelle pour chaque salarié (art. 12). À ce jour : rien.

5. Où est le « respect des personnes » ?

Le jugement du 30 septembre 2025 a constaté la discrimination. Les art. L.2141-5 et L.2141-7 C. trav. la prohibent. Le courrier FO BNPP FACTOR du 31 mars 2026 à la Directrice Générale a rappelé ces obligations et chiffré le préjudice.
≈ 4 400 000 € DE CRÉANCE AU 13 AVRIL 2026
+≈ 1 249 €/jour
492 salariés concernés · 195 jours d'inexécution
LA FRACTURE

Pour vous, le Code s'applique / Pour la Direction… ?

POUR VOUS — le Code s'appliquePOUR LA DIRECTION — il ne s'applique pas ?
Respect des lois : -100 % de variable195 jours d'inexécution d'un jugement
Intégrité : signalement Navex obligatoire3,2 % de la dette consignée
Loyauté : devoir envers les parties prenantes492 salariés privés de ≈ 4,4 M€
Exemplarité : « les plus hauts standards »Accord de 2004 inappliqué
Respect des personnes : tolérance zéroDiscrimination constatée par le TJ Paris
FO EXIGE
1. Exécution intégrale du jugement du 30/09/2025 et versement immédiat selon l'accord de 2004 ;
2. Fiche individuelle (art. 12) remise à chaque salarié bénéficiaire ;
3. Rapport annuel au CSE (art. 11) produit sans délai.
Le Code de conduite s'applique à tous
À commencer par ceux qui l'imposent. Le droit n'est pas à géométrie variable.
Rejoindre la FO BNPP FACTOR in · LinkedIn f · Facebook Contact confidentiel
Suivez FO BNPP FACTOR : LinkedIn · Facebook · fobnppfactor.fr
Sources :
• Jugement TJ Paris 30/09/2025 (RG 23/11066)
• Accord de participation BNPP Factor 08/06/2004
• Communication Direction 17/03/2026
• Email RH Groupe 10/04/2026
• Courrier FO BNPP FACTOR 31/03/2026 (réf. FO BNPP FACTOR/BNP-FACTOR/2026-001)
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale
Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources vérifiées — 14 avril 2026
👥 FO vous informe, vous conseille et intervient.
📞 Un refus ? Contactez FO BNP Paribas Factor.
🔖 Enregistrez • ↗ Partagez • 👤 Suivez-nous

✊ Adhérer à FO

Source : Code du travail, art. D.3324-4, D.3324-25, L.2141-5, L.2141-7, L.2142-5FO BNPP FACTOR