NOTRE FICHE INDIVIDUELLE DE PARTICIPATION N’EXISTE PAS. DEPUIS 6 MOIS.
Publié le avril 2026
FO BNPP FACTOR — Section FO · BNP Paribas Factor
TRACT — AVRIL 2026
492 salariés attendent une information que l’accord de participation du 8 juin 2004 rend obligatoire. Elle n’a toujours pas été fournie.
6 mois sans fiche
Art. 12 de l’accord de participation du 8 juin 2004 Seul accord applicable depuis le jugement du 30 septembre 2025
① CE QUE NOUS PERDONS — CHAQUE JOUR
Sans fiche, pas de choix. Sans choix, pas de droits.
L’article 12 de l’accord de participation du 8 juin 2004 impose l’envoi d’une fiche individuelle à chaque répartition de la Réserve Spéciale de Participation. Cette fiche doit indiquer :
• Le montant total de la RSP
• Nos droits individuels attribués
• L’organisme gestionnaire
• La date de disponibilité
• Les cas de déblocage anticipé
DEPUIS LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
0 fiche émise
sur 492 fiches obligatoires — pour chacun des exercices 2023 et 2024
② POURQUOI CETTE FICHE EST CAPITALE POUR NOUS
Elle déclenche notre droit d’option fiscale irréversible
Nous devons pouvoir choisir entre recevoir notre part immédiatement (soumise à l’impôt sur le revenu) ou la placer en épargne salariale (PEE / PERECO).
Sans fiche, ce choix nous est refusé.
Et ce droit a un délai : passé ce délai, c’est l’affectation par défaut qui s’applique — sans notre consentement éclairé.
⚠️ Il est établi que les relevés actuels mentionnent encore l’accord annulé.
Les relevés individuels disponibles font encore référence à l’accord d’adhésion du 30 juin 2010, annulé par le jugement du 30 septembre 2025. L’information transmise est donc fondée sur un accord qui n’existe plus juridiquement.
Ce que le silence nous coûte — concrètement
🔒 Droit d’option fiscal bloqué — nous ne pouvons pas choisir comment recevoir notre participation. La décision est prise sans nous.
📉 Préjudice patrimonial — sans connaître nos droits individuels, impossible de planifier nos versements PEE/PERECO ni de bénéficier de l’abondement.
⚖️ Recours individuels impossibles — comment contester un montant que nous ne connaissons pas ? La fiche est le document de base de tout recours.
🧱 Chaque jour aggrave la violation — l’obligation d’information est continue. 6 mois aujourd’hui, 7 demain, 8 après-demain. Le préjudice grossit.
③ CE QUI DEVRAIT FIGURER SUR NOTRE FICHE
Obligations de l’article 12 — point par point
Information obligatoire
Statut au 14 avril 2026
Montant total de la RSP
❌ Non communiqué
Droits individuels attribués
❌ Non communiqué
Organisme gestionnaire
❌ Non confirmé (accord 2004)
Date de disponibilité
❌ Non communiquée
Cas de déblocage anticipé
❌ Non rappelés
Droit d’option fiscal
❌ Non déclenché
6 lignes obligatoires. 6 cases vides. 6 mois de silence.
L’accord de 2004 est clair. La Direction fait le silence.
Seuls, nous n’obtiendrons rien. Ensemble, nous avons déjà fait annuler un accord illégal. Ne leur laissons pas le pouvoir de décider à notre place.
3 gestes, zéro risque : ① Lire (2 min) — ② Partager à 1 collègue (1 min) — ③ Rejoindre FO BNPP FACTOR (1 min, confidentiel, 0 €)