FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

VOTRE PARTICIPATION AMPUTÉE PAR UNE SUCCURSALE ÉTRANGÈRE.

Publié le 8 avril 2026
🔔 FO — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
① LE PROBLÈME

La formule légale de la Réserve Spéciale de Participation exclut expressément les capitaux investis dans les succursales étrangères. Toute intégration contraire réduit votre part.

Capitaux propres HORS étranger
Article D.3324-4 alinéa 5 du Code du travail
② CE QUE VOUS PERDEZ

Une formule biaisée = des sommes en moins sur votre bulletin.

Il est établi que l'article D.3324-4 alinéa 5 du Code du travail impose de retenir les capitaux propres « à l'exclusion des capitaux investis dans des succursales ou filiales établies à l'étranger ». Toute intégration contraire gonfle artificiellement le terme « C » de la formule légale et minore mécaniquement la Réserve Spéciale de Participation due aux salariés.
PENDANT QUE VOUS LISEZ CE TRACT
Art. D.3324-4 al. 5
règle d'ordre public — non négociable

Le coût réel — ce qui s'évapore en silence

  • 📉 RSP minorée sur deux exercices consécutifs
  • 🏦 PEE / PERCO sous-alimentés — abondement perdu, intérêts composés perdus
  • 🔒 Argent dû qui n'arrive pas sur votre bulletin de salaire
  • 🧱 Précédent dangereux pour les exercices à venir si rien n'est corrigé
③ POURQUOI FO EST LA SEULE VOIE CRÉDIBLE

Ni la Direction, ni un autre syndicat ne portent ce combat.

1. La règle est d'ordre public. Aucun accord ne peut y déroger (Art. L.3324-1 C. trav.).
2. La preuve repose sur l'employeur. Il doit démontrer le respect de la formule légale.
3. FO porte le contentieux. Le jugement TJ Paris du 30/09/2025 a déjà restauré l'accord propre à l'entreprise — exécutoire par provision (Art. 514 CPC).
4. L'appel ne suspend rien. Chaque mois écoulé = intérêts légaux majorés au bénéfice des salariés (Art. D.3324-25).
✊ REJOINDRE FO
Sources publiques (Légifrance) :
• Code du travail — Art. L.3324-1 · D.3324-4 al. 5 · D.3324-25
• Code de procédure civile — Art. 514
• Jugement TJ Paris 30/09/2025 — annulation accord 23/06/2023, restauration accord 8 juin 2004
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale
Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources vérifiées avant publication — Version 5 — Tract Capitaux propres Portugal
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✊ Adhérer à FO

Source : Code du travail, art. D.3324-4, L.3324-1, D.3324-25, L.2142-5FO BNPP FACTOR