VOTRE PARTICIPATION AMPUTÉE PAR UNE SUCCURSALE ÉTRANGÈRE.
Publié le 8 avril 2026
🔔 FO — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
① LE PROBLÈME
La formule légale de la Réserve Spéciale de Participation exclut expressément les capitaux investis dans les succursales étrangères. Toute intégration contraire réduit votre part.
Capitaux propres HORS étranger
Article D.3324-4 alinéa 5 du Code du travail
② CE QUE VOUS PERDEZ
Une formule biaisée = des sommes en moins sur votre bulletin.
Il est établi que l'article D.3324-4 alinéa 5 du Code du travail impose de retenir les capitaux propres « à l'exclusion des capitaux investis dans des succursales ou filiales établies à l'étranger ». Toute intégration contraire gonfle artificiellement le terme « C » de la formule légale et minore mécaniquement la Réserve Spéciale de Participation due aux salariés.
🔒 Argent dû qui n'arrive pas sur votre bulletin de salaire
🧱 Précédent dangereux pour les exercices à venir si rien n'est corrigé
③ POURQUOI FO EST LA SEULE VOIE CRÉDIBLE
Ni la Direction, ni un autre syndicat ne portent ce combat.
1. La règle est d'ordre public. Aucun accord ne peut y déroger (Art. L.3324-1 C. trav.).
2. La preuve repose sur l'employeur. Il doit démontrer le respect de la formule légale.
3. FO porte le contentieux. Le jugement TJ Paris du 30/09/2025 a déjà restauré l'accord propre à l'entreprise — exécutoire par provision (Art. 514 CPC).
4. L'appel ne suspend rien. Chaque mois écoulé = intérêts légaux majorés au bénéfice des salariés (Art. D.3324-25).