FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

CE QU'ON VOUS CACHE AUJOURD'HUI, C'EST VOTRE PROPRE SALAIRE.

Publié le 9 avril 2026
🔔 FO — FORCE OUVRIÈRE · BNP Paribas Factor
① LA RÉVÉLATION

Et quand on cache un salaire, on cache tout ce qui en dépend. Votre participation comprise.

Pièce 24 = votre droit
Art. L.2312-15 · L.2312-36 · R.2312-9 · L.1142-8 · D.3324-1 du Code du travail
② LE FAIT BRUT

Sans données précises, vous ne pouvez rien vérifier. Rien.

Il ressort des textes que la BDESE doit contenir les rémunérations ventilées par sexe, catégorie et niveau hiérarchique (Art. R.2312-9). La consultation du CSE suppose des informations « précises et écrites » (Art. L.2312-15). L'index égalité publié n'exonère de rien (Art. L.1142-8).
Sans pièce 24 complète, vous ne savez pas :
— si votre salaire est aligné sur celui de vos collègues à poste égal
— si l'écart femmes/hommes est réel ou fabriqué
— si votre catégorie a décroché par rapport aux autres
— et surtout : si la RSP qu'on vous verse correspond à la formule légale
③ LA DOUBLE PEINE

Un salaire opaque, c'est une participation invérifiable.

LA FORMULE LÉGALE DE LA PARTICIPATION
RSP = ½ × (B − 5%C) × (S / VA)
Art. D.3324-1 du Code du travail — « S » = masse salariale brute
Traduction simple : les salaires (S) entrent directement dans le calcul de votre participation. Si la Direction refuse la transparence sur S, elle refuse du même coup tout contrôle sur votre RSP. Ce n'est pas une coïncidence. C'est le cœur du problème.

Ce qui se joue, concrètement :

  • 📊 Votre salaire — impossible de vérifier l'égalité de traitement sans données ventilées
  • 💰 Votre participation — formule invérifiable tant que S reste opaque (492 salariés concernés)
  • ⚖️ Vos droits — consultation viciée = décision CSE attaquable
  • 🕰️ Chaque mois qui passe — l'opacité devient la norme, le contrôle devient impossible
LE TRIBUNAL A DÉJÀ TRANCHÉ UNE FOIS
TJ Paris — 30/09/2025
Déloyauté retenue · accord annulé · FO a gagné en première instance
④ POURQUOI FO EST LA SEULE VOIE

La Direction ne la donnera pas. Les autres ne la demandent pas.

1. Le droit existe. Il n'a besoin ni d'accord ni de négociation. C'est la loi.
2. FO l'a déjà fait appliquer. Jugement du 30/09/2025 : déloyauté retenue.
3. Aucun autre syndicat n'a porté ce combat en justice. Aucun.
4. Sans adhérents, pas de rapport de force. Sans rapport de force, pas de pièce 24.
La question n'est pas « faut-il agir ». La question est : combien de temps allez-vous encore accepter de ne pas savoir ?
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Sources publiques (Légifrance) :
• Code du travail — Art. L.2312-15 (informations précises et écrites)
• Art. L.2312-36 · R.2312-9 (contenu BDESE — rémunérations ventilées)
• Art. L.1142-8 (index égalité n'exonère pas)
• Art. D.3324-1 (formule légale de participation)
• Jugement TJ Paris 30/09/2025 (public)
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale
Conforme Art. L.2142-5 C. trav. — Sources Légifrance vérifiées — Anonymat absolu — Version 5 — Tract Pièce 24 / Salaires
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Source : Code du travail, art. L.2312-15, L.2312-36, R.2312-9, L.1142-8, D.3324-1, L.2142-5FO BNPP FACTOR