Sans données précises, écrites et ventilées, aucun contrôle sérieux des rémunérations n'est possible. Et c'est exactement ce que la loi interdit.
BDESE = obligation
Articles L.2312-15 · L.2312-36 · R.2312-9 du Code du travail
② CE QUE VOUS PERDEZ
L'opacité prive les élus de tout pouvoir réel de contrôle.
Il ressort des textes que la BDESE doit comporter les données détaillées de rémunération, ventilées par sexe, catégorie professionnelle et niveau hiérarchique (Art. R.2312-9). La consultation du CSE suppose des informations « précises et écrites » (Art. L.2312-15). À défaut, la consultation est juridiquement viciée.
PENDANT QUE VOUS LISEZ CE TRACT
Art. L.2312-15
« informations précises et écrites » — obligation légale
Le coût réel — ce qui s'évapore en silence
📊 Aucun contrôle possible sur les écarts F/H sans données ventilées
⚖️ Consultation viciée exposant l'entreprise à un contentieux
🚫 Index égalité publié n'exonère PAS de l'obligation d'information détaillée (Art. L.1142-8)
🔇 Salariés privés de toute possibilité de vérifier l'égalité de traitement
③ POURQUOI FO EST LA SEULE VOIE CRÉDIBLE
Ni la Direction, ni un autre syndicat ne portent ce combat.
1. La BDESE est obligatoire. Son contenu est défini par décret — pas par l'employeur.
2. La consultation viciée est attaquable. Le juge peut suspendre la décision prise sur une base incomplète.
3. FO exige l'application du droit. Pas plus, pas moins : ce que le Code du travail impose.
4. Sans données, pas d'égalité. Sans transparence, pas de confiance.