La Direction utilise déloyalement une pièce contre son auteur, contre le Comité social et économique et contre les salariés. Cette utilisation s'inscrit dans la continuité directe des manquements à la loyauté déjà constatés et sanctionnés par le Tribunal judiciaire de Paris.
Section 1 · Une méthode, trois victimes
1
Le commissaire aux comptes
L'attestation est produite contre la restriction d'usage stipulée par le commissaire aux comptes lui-même, en violation du contexte annoncé.
Art. 1199 + 1104 C. civ.
2
Le CSE
L'information loyale due aux représentants du personnel sur l'épargne salariale est altérée par une pièce sortie de son cadre.
L.2312-77 C. trav.
3
Les salariés
Des actes auxquels les salariés ne sont pas parties leur sont opposés pour refuser le paiement de leurs reliquats individuels.
Art. 480 CPC + 1199 C. civ.
Section 2 · La déloyauté déjà jugée
Tribunal judiciaire de Paris · 30 septembre 2025 · RG 23/11066
Constat de manquements à l'obligation de loyauté dans le cadre des négociations.
Le Tribunal a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 et condamné la Société et le syndicat signataire. La déclaration d'appel du 29 octobre 2025 ne critique pas les motifs décisoires : ils sont définitivement acquis.
Section 3 · Les 6 moyens illégaux ciblés
①
Condamnation pour déloyauté déjà prononcée
Le Tribunal a constaté la déloyauté de la Société et du syndicat signataire dans la conduite des négociations de l'accord d'adhésion.
« Manquements caractérisant une déloyauté des autres parties [...] la négociation n'a pas été régulièrement menée. »
— TJ Paris, jugement du 30 septembre 2025, page 9
⚖ Décision exécutoire — Art. 480 CPC
②
Violation de l'exécution provisoire
Le jugement du 30 septembre 2025 est exécutoire par provision. Malgré ce caractère, la Société refuse de procéder au paiement des reliquats de Réserve Spéciale de Participation et tente de neutraliser cette exécution par une consignation dérisoire de 127.846 € — soit 2,2 % seulement des sommes avouées.
Art. 514 CPC + 514-3 CPC
③
Violation de l'interdiction de joindre l'attestation CAC dans la procédure judiciaire — et tentative de lui faire attester la méthode de calcul qu'il a refusé d'attester dans cette même attestation
L'attestation du 11 février 2026 stipulait expressément ne pas devoir être utilisée à d'autres fins que le contexte annoncé. La Société l'a néanmoins versée en pièce procédurale n°40 — en violation directe de la restriction d'usage que son auteur lui-même avait fixée.
« Cette attestation [...] ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins. »
— Mention finale signée par le commissaire aux comptes, 11/02/2026
Art. 1199 C. civ. + Art. 9 CPC
④
Violation de l'interdiction de déduire l'intéressement et l'abondement
Le Tribunal a expressément jugé que l'intéressement et l'abondement ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction du calcul de la RSP. Les pièces n°23 et n°24 produites par la Société continuent pourtant à pratiquer ces déductions illicites — en violation directe de l'autorité de la chose jugée.
« Les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont pas remises en cause [...] il ne saurait y avoir d'impacts défavorables sur les montants d'abondement. »
— TJ Paris, jugement du 30 septembre 2025, page 10
Violation de l'interdiction d'utiliser un jugement à l'encontre des salariés qui n'ont pas été convoqués à l'audience — utilisation illégale de l'ordonnance du Premier Président à l'égard des salariés
La Société oppose aux salariés bénéficiaires l'ordonnance de consignation du 12 mars 2026 pour refuser le paiement de leurs reliquats individuels. Or les salariés ne sont pas parties à l'instance devant le Premier Président : la décision ne leur est pas applicable et ne peut leur être opposée.
Art. 480 CPC + Art. 1199 C. civ.
⑥
Violation de l'interdiction d'inclure les 87 M€ dans les fonds propres pour le calcul de la RSP
Les 87,2 M€ de fonds propres provenant de l'ex-filiale portugaise ont été inclus dans la variable C de la formule de la RSP, contrairement à l'article D.3324-4 alinéa 5 du Code du travail. Le commissaire aux comptes n'a attesté ni l'inclusion, ni la légalité de cette inclusion — ses travaux ne portent que sur la concordance comptable.
D.3324-4 al. 5 C. trav. + NEP 9030
Section 4 · L'agenda FO BNPP FACTOR sur 90 jours
Quatre fronts coordonnés sur 90 jours
Chaque non-réponse alimente l'étape suivante — la séquence forme un filet probatoire
J
30 AVRIL 2026
Mise en demeure du commissaire aux comptes
Lettre recommandée demandant le retrait ou rectification — délai 15 jours.
DIRECT CABINET
J+8
08 MAI 2026
Projet d'ordre du jour CSE
Co-fixation Secrétaire / Président — inscription de plein droit (D.3323-13).
INSTITUTIONNEL
J+15
15 MAI 2026
Échéance mise en demeure
Examen de la réponse du cabinet d'audit ou constat du silence.
PIVOT
J+16
16 MAI 2026
Saisine H2A en cas de silence
Signalement disciplinaire au Rapporteur général de la Haute Autorité de l'audit.
DISCIPLINAIRE
J+30
30 MAI 2026
Réunion CSE — Examen et résolution
Débat contradictoire et vote d'une résolution invitant le commissaire aux comptes.
INSTITUTIONNEL
J+45
14 JUIN 2026
Lettre d'invitation officielle
Signature ès qualités de Secrétaire du CSE après vote de la résolution.
INSTITUTIONNEL
J+60
30 JUIN 2026
Audition du commissaire aux comptes
Réunion CSE consacrée à l'audition contradictoire — questions des élus.
INSTITUTIONNEL
J+75
15 JUILLET 2026
Production aux débats d'appel
Addendum aux conclusions consolidant les trois fronts précédents.
PROCÉDURAL
J+90
30 JUILLET 2026
Permanences salariés — réclamation des relevés individuels
Accompagnement dans la réclamation de votre relevé individuel de participation — qu'on ne doit pas vous cacher. Si BNP Paribas Factor est transparent, chaque salarié a le droit de savoir ce qu'on lui doit, ainsi que les éventuelles déductions, qui ne peuvent se faire sans son autorisation.
MOBILISATION
Section 5 · Ce que la Direction doit faire à présent
Cinq actions pour rétablir le droit
→
Retirer
L'attestation détournée du débat judiciaire devant le Premier Président et la Cour d'appel.
→
Recalculer
La RSP avec retranchement des capitaux portugais et sans déduction de l'intéressement ni de l'abondement.
→
Payer
Les reliquats individuels aux 492 bénéficiaires de la Réserve Spéciale de Participation 2023, 2024 et 2025.
→
Cesser
D'opposer aux salariés des actes auxquels ils ne sont pas parties — attestation et ordonnance.
→
Reconnaître
L'application rétroactive de l'accord de participation du 8 juin 2004 et de ses avenants — comme l'a jugé le Tribunal et comme la Note interne du 6 février 2026 le confirme elle-même.
Section 6 · Rejoindre FO BNPP FACTOR
✊ Adhérez · Renforcez · Gagnez
Plus nous sommes nombreux,
plus la créance devient incontournable.
Adhérer à FO BNPP FACTOR, c'est transformer une plainte individuelle en force collective qui ne peut plus être ignorée. Chaque adhésion renforce la représentativité, le rapport de force, et la capacité à porter le dossier RSP — 3 906 236 € dus à 492 salariés — jusqu'à son paiement effectif.