FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

VOTRE PARTICIPATION 2023 & 2024.

Publié le mai 2026
VOTRE PARTICIPATION 2023 & 2024
INFOGRAPHIE — Mai 2026
Ce qui vous est dû · Comment l'obtenir
492
salariés bénéficiaires
4,4 M €
créance globale au 31/03/2026
3,25 M €
RSP reconstituée — 2023
3,15 M €
RSP reconstituée — 2024
⏳ Prescription — Dernière limite pour agir
31 MAI 2026
Au 1er juin 2026, le droit s'éteint définitivement

Pourquoi cet argent vous appartient

⚖
Jugement
TJ Paris, 30/09/2025
RG n°23/11066
📜
Accord
Accord de participation
du 8 juin 2004
⚡
Exigible
Exécution provisoire
Art. 514 CPC

La chronologie

1er mai 2024
Date limite de versement RSP 2023 — non versée
30 septembre 2025
Le tribunal donne raison à FO. L'accord 2004 est restauré.
▸ Aujourd'hui — Mai 2026
Vous êtes ici. La fenêtre d'action est ouverte.
31 mai 2026
Dernier jour pour saisir le Conseil de prud'hommes. Après, le droit est éteint.

Comment récupérer votre dû

1
Mail à la DRH
Demandez votre relevé individuel de participation 2023 et 2024 (modèle fourni). Cela documente votre dossier.
2
Mandat à FO BNPP FACTOR
Renvoyez le formulaire signé avec vos montants de salaire annuel 2023 et 2024 (cumul figurant sur le bulletin de décembre). FO prend tout en charge.
3
Saisine du Conseil de prud'hommes
FO dépose la requête en votre nom, vous représente à l'audience, jusqu'au paiement effectif.

Deux scénarios. Une seule décision.

⊘
Vous n'agissez pas
0 €
Prescription acquise au 1er juin 2026. Droit définitivement perdu.
✓
Vous mandatez FO
Votre part
+ intérêts
FO saisit le CPH, vous représente, jusqu'au paiement effectif.
FO BNPP FACTOR
Votre syndicat vous défend par le droit et par les faits.
contact@fobnppfactor.fr — fobnppfactor.fr
Sources : Jugement TJ Paris 30/09/2025 RG n°23/11066 · Accord de participation 8 juin 2004 · Art. L.1471-1, D.3324-4, D.3324-25 C. trav. · Art. 514, 562 CPC · Art. 2241 C. civ. · Cass. soc. 19/05/2021 n°19-25.578 · Cass. soc. 30/06/2021 n°20-11.493.
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Source : Code du travail, art. L.1471-1, D.3324-4, D.3324-25FO BNPP FACTOR