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FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

LA DIRECTION EST OBLIGÉE DE PASSER À LA CAISSE .

Publié le 1 mai 2026
La Direction est obligée de passer à la caisse .
FO FORCE OUVRIÈRE
BNP PARIBAS FACTOR
FO BNPP FACTOR · SECTION SYNDICALE
Persévérance FO BNPP FACTOR · Quatre verrous tombés
Tous les quatre verrous qui servaient de prétexte sont tombés — un par un — sous l'effet de la persévérance de FO BNPP FACTOR.
Pour la Direction, le temps de la résistance illégale est-il enfin terminé ? Place au temps des comptes à rendre.
— À son commissaire aux comptes, dont les limites d'usage de l'attestation RSP n'ont pas été respectées.
— Au CSE, à qui elle n'a jamais remis l'attestation avant sa communication en justice.
— Aux 492 salariés, à qui elle a refusé illégalement de communiquer leur relevé individuel.

Pendant ce temps, FO BNPP FACTOR agit.

⚡ Actions engagées le 30 avril 2026
1
📜

Lettre recommandée AR au commissaire aux comptes

Mise en demeure de retirer ou rectifier l'attestation versée en pièce procédurale n°40 — produite en violation directe de la restriction d'usage que le commissaire aux comptes a lui-même fixée. Délai : 15 jours.

LRAR · 30/04/2026 Art. 1199 C. civ.
2
⚖️

Dénonciation à la Haute Autorité de l'Audit (H2A)

Signalement disciplinaire au Rapporteur général de la H2A — l'organe de contrôle des commissaires aux comptes.

H2A · 30/04/2026 NEP 9030
Là où la Direction empile les violations, FO BNPP FACTOR active les bons leviers de droit. Les paravents tombent — les actions s'enchaînent.
Compteur live · Mis à jour le —
Principal RSP
3 906 236 €
Art. L.3324-1 et D.3324-1 C. trav.
Intérêts cumulés
—
Art. D.3324-25 + L.313-3 ≈ 9,77 %/an
★ Total dû aujourd'hui
—
aux 492 salariés bénéficiaires
Et chaque jour qui passe, ce total grossit — au bénéfice des salariés.
⚙️ Mécanique contractuelle restaurée

Trois étapes. Plus aucun prétexte.

1
Recalculer la RSP
Selon la formule légale (Art. L.3324-1 et D.3324-1 C. trav.), hors capitaux propres de la succursale portugaise (D.3324-4 al.5).
2
Notifier chaque salarié
Fiche individuelle à chaque bénéficiaire (Art. 12 de l'accord du 8 juin 2004) — qui ouvre le droit d'option fiscal.
3
Payer le reliquat
Versement effectif aux 492 bénéficiaires, avec intérêts légaux majorés depuis le 1er mai 2024 (Art. D.3324-25 C. trav.).
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Chaque jour de retard = intérêts légaux majorés qui s'accumulent au bénéfice des salariés (Art. D.3324-25 C. trav.).

Publication syndicale
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Source : Code du travail, art. L.3324-1, D.3324-1, D.3324-25, D.3324-4FO BNPP FACTOR