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ALERTE JURIDIQUE FO

1ER MAI 2026 : LA RÈGLE N'A PAS ATTENDU — V6 PAS+.

Publié le 1 mai 2026
1er mai 2026 : la règle n'a pas attendu — v6 PAS+
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
PARTICIPATION 2025 : 3 exercices. 3 fois le 1er mai.
La règle, elle, n'a pas attendu.
Aujourd'hui, vendredi 1er mai 2026, est la date prévue par l'article 9 de l'accord de participation du 8 juin 2004 pour le versement de la réserve spéciale de participation au titre de l'exercice 2025.
Cette date arrive après deux 1er mai déjà dépassés — celui de 2024 (exercice 2023) et celui de 2025 (exercice 2024).
2 — CE QUE LA LOI ET L'ACCORD DISENT

Le 1er mai n'est pas une date symbolique. C'est une date de droit.

Trois textes, lus ensemble, suffisent à poser le problème :

1. Article 9 de l'accord de participation du 8 juin 2004 (modifié par avenant du 16 décembre 2009).

L'accord propre à l'entreprise — restauré par jugement du 30 septembre 2025 — prévoit que la réserve spéciale de participation est versée au plus tard le 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice. À défaut de versement à cette date, l'article 9 renvoie aux intérêts légaux majorés prévus par le Code du travail.

2. Article D.3324-25 du Code du travail.

Le Code du travail prévoit que les sommes attribuées au titre de la participation, lorsqu'elles ne sont pas versées dans le délai prévu, produisent un intérêt de retard à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP — taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). Cet intérêt court jusqu'à la date de versement effectif.

3. Article D.3324-12 du Code du travail.

Le délai légal supplétif — applicable en l'absence de stipulation conventionnelle plus favorable — est fixé au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, cela donne le 1er juin de l'année suivante.

La hiérarchie des sources est claire.

L'accord d'entreprise du 8 juin 2004, lorsqu'il est plus favorable, prime sur le délai légal. Il fixe au 1er mai ce que la loi place au 1er juin. Cette stipulation conventionnelle plus favorable est l'expression du principe de faveur en droit du travail. Elle n'est pas une option : c'est la règle qui s'applique au sein de l'entreprise.

Sources : accord de participation 8/06/2004 (art. 9, modifié 16/12/2009) ; Code du travail, art. D.3324-12 et D.3324-25 (Légifrance).
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salariés. Trois exercices. Trois 1er mai successifs.

Il est établi par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré. Il en résulte que la participation au titre des exercices 2023, 2024 et — désormais — 2025 doit être calculée selon la formule légale, et versée selon le calendrier de l'article 9 de l'accord de 2004.

Exercice 2023
1er mai 2024
Échéance contractuelle dépassée. Intérêts de retard courus depuis le 1er juin 2024 conformément à l'article D.3324-25.
Exercice 2024
1er mai 2025
Échéance contractuelle dépassée. Intérêts de retard courus depuis le 1er juin 2025 conformément à l'article D.3324-25.
Exercice 2025
1er mai 2026
Aujourd'hui. Échéance contractuelle prévue par l'article 9 de l'accord du 8 juin 2004.

Trois éléments structurants doivent être lus ensemble :

  • L'accord 2004 est le seul applicable. Le jugement du 30 septembre 2025 a annulé l'accord d'adhésion de 2023 et restauré l'accord du 8 juin 2004. Le délai du 1er mai s'impose donc à l'employeur, sans négociation possible jusqu'à la signature d'un nouvel accord régulier.
  • L'appel n'est pas la suspension. Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les jugements de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire. La déclaration d'appel formée le 29 octobre 2025 (RG appel 25/19196) ne suspend pas l'exécution provisoire.
  • L'effet dévolutif est limité. Selon l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel ne porte que sur les chefs de jugement expressément critiqués. Les chefs non critiqués deviennent définitifs entre les parties. Il ressort des pièces du dossier que la déduction de l'intéressement n'a pas été critiquée dans la déclaration d'appel.

Trois 1er mai. Trois exercices. La règle est la même chaque année.

4 — CE QUE LE 1ER MAI 2026 CHANGE DANS TA VIE

Aujourd'hui, vendredi 1er mai 2026. Le compteur de l'exercice 2025 est entré en vigueur.

Tu te lèves ce matin. Il fait gris ou il fait beau, ce n'est pas la question. Tu sais que c'est le 1er mai. Tu sais — vaguement — qu'il y a eu un jugement, en septembre 2025. Tu sais — encore plus vaguement — qu'il y a un appel quelque part, à Paris. Et tu sais que, depuis deux ans, la participation n'arrive pas comme avant.

Tu ouvres ton téléphone. Tu regardes ton compte. Tu vérifies — par réflexe — s'il y a un mouvement. Il n'y en a pas.

Et tu te dis, comme l'année dernière, comme il y a deux ans : « Bon, on va attendre. C'est compliqué. Ça va se débloquer un jour. »
Mais le mois, lui, ne « va pas se débloquer un jour ». Il arrive à la fin. Il y a la facture d'énergie à régler. Il y a le crédit auto qui passe le 5. Il y a les courses du week-end. Il y a la sortie scolaire à 28 €, qu'on n'avait pas prévue. Il y a la révision de la voiture qu'on repousse de mois en mois. Il y a le voyage de juillet qu'on n'a pas réservé parce qu'on attendait — précisément — un versement annuel qui devait arriver au printemps.

Et il y a la phrase qu'on se répète : « On verra l'année prochaine. »
Et l'année prochaine arrive. Et la phrase est la même.
Pose-toi ces questions, ce soir, calmement, en relisant la dernière communication officielle reçue sur la participation :

• As-tu reçu, au titre de l'exercice 2023, une fiche individuelle conforme à l'article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004 — montant total de la réserve, droits attribués, organisme gestionnaire, date de disponibilité, cas de déblocage anticipé ?
• As-tu reçu cette même fiche au titre de l'exercice 2024 ?
• Et au titre de l'exercice 2025 — recevras-tu cette fiche dans les jours qui suivent le 1er mai, ou bien la séquence des deux années précédentes va-t-elle se répéter ?

Et la question qui suit, mécaniquement : quand on dit « on va attendre », on attend quoi, exactement ?

Ce que ça change concrètement, dans ton quotidien :

Échéance
1er mai
Article 9 de l'accord 2004 — date contractuelle plus favorable que la loi.
Compteur
Exercice 2025
Démarre aujourd'hui. Comme 2023 le 1er mai 2024. Comme 2024 le 1er mai 2025.
Intérêts
1,33 × TMOP
Article D.3324-25 — taux moyen des obligations privées majoré, dès passé délai.
Cumul
3 exercices
2023 + 2024 + 2025 — la créance des intérêts se cumule mécaniquement.

L'effet collectif est arithmétique : pendant que la procédure d'appel se poursuit (RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris), le jugement reste exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). Les droits sont exigibles. Le compteur des intérêts de retard tourne. Et chaque 1er mai qui passe sans versement complet ajoute une rangée à la même colonne.

5 — CE QUI PEUT BOUGER MAINTENANT

Trois gestes simples — sans urgence, mais sans attendre non plus.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. Trois leviers existent dès aujourd'hui pour préparer sereinement, sans agir dans la précipitation, en s'appuyant sur le droit existant :

1. Demander la fiche article 12Demander par écrit à l'employeur la fiche individuelle prévue à l'article 12 de l'accord de participation au titre des exercices 2023, 2024 et — à compter du 1er mai 2026 — 2025. La trace écrite, c'est le commencement de la maîtrise.
2. Vérifier ses relevésIdentifier dans les relevés d'épargne salariale les éventuelles mentions relatives à la RSP des exercices concernés — montant, organisme, date de disponibilité. Toute référence à un accord annulé peut justifier une demande de mise à jour.
3. Saisir le CSE / FOLe canal CSE, par l'intermédiaire de la section FO BNPP FACTOR, est la voie de droit la plus simple pour faire constater l'absence ou l'incomplétude de la communication individuelle, et pour porter le sujet en réunion.
Ce qui a déjà bougé.

Il est établi que, par jugement du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), le tribunal judiciaire de Paris a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauré l'accord de participation du 8 juin 2004, et condamné la société et un autre syndicat solidairement à payer 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). L'effet dévolutif limité de l'appel (article 562 du Code de procédure civile) verrouille les chefs non critiqués.

L'expérience est simple : une obligation légale, opposée méthodiquement, finit par produire ses effets. Et trois 1er mai consécutifs rappellent — par eux-mêmes — la cadence régulière de cette obligation conventionnelle.
Étape 1 — LireL'article 9 de l'accord du 8 juin 2004, l'article D.3324-25 du Code du travail, et l'article D.3324-12 du Code du travail. Quinze minutes suffisent à en saisir l'économie. Tous les textes sont publics, accessibles sur Légifrance.
Étape 2 — Demander par écritToute demande écrite à la Direction sur la communication individuelle des droits à participation, sur les exercices 2023, 2024 et 2025, trace l'historique. La trace est ce qui compte juridiquement.
Étape 3 — Saisir le CSELe CSE est le canal où le défaut éventuel de communication individuelle se documente, se constate, et se relaie. Saisir le CSE, par l'intermédiaire d'un élu FO BNPP FACTOR, est un acte d'organisation, pas un acte d'opposition.

Une date contractuelle qui revient trois fois ne devient pas une suggestion.
Elle reste une obligation. Et chaque 1er mai qui passe sans versement complet la confirme.

Le 1er mai 2026 n'efface pas le 1er mai 2024 ni le 1er mai 2025. Il les additionne.

Tous les tracts FO Le canal qui fonctionne — CSE et FO BNPP FACTOR
Sources publiques uniquement :
  • Article 9 de l'accord de participation du 8 juin 2004 (modifié par avenant du 16 décembre 2009) — versement au plus tard le 1er mai de l'année suivant la clôture de l'exercice.
  • Article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004 — fiche individuelle de communication des droits.
  • Article D.3324-12 du Code du travail — délai légal supplétif (premier jour du sixième mois suivant la clôture).
  • Article D.3324-25 du Code du travail — intérêts de retard au taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
  • Article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération — taux de référence (TMOP).
  • Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit et effet dévolutif limité de l'appel.
  • Article L.2262-11 du Code du travail — action en exécution des accords collectifs.
  • Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455, publié au bulletin — l'action en paiement de la participation est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1.
  • Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 et restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation Article 700 CPC.
  • Déclaration d'appel du 29 octobre 2025, RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris — chefs critiqués limitativement énumérés ; chef relatif à la déduction de l'intéressement non critiqué.
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Sources publiques uniquement (Légifrance, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun élément confidentiel ou interne n'est repris.
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Source : Code du travail, art. D.3324-25, D.3324-12, L.2262-11, L.1471-1FO BNPP FACTOR