FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

J+1 DU 1ER MAI · 30 JOURS AVANT LE COMPTEUR D'INTÉRÊTS — V6 PAS+.

Publié le 2 mai 2026
J+1 du 1er mai · 30 jours avant le compteur d'intérêts — v6 PAS+
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
PARTICIPATION 2025 : 30 jours.
L'écart entre l'accord et la loi.
Hier, vendredi 1er mai 2026, l'échéance contractuelle de l'article 9 de l'accord du 8 juin 2004 est arrivée. Aujourd'hui, samedi 2 mai, c'est J+1. Le compteur du délai légal supplétif court désormais — il s'arrêtera le 1er juin 2026, et c'est à cette date que les intérêts de retard de l'article D.3324-25 du Code du travail entrent en jeu pour l'exercice 2025.
2 — CE QUE LA LOI ET L'ACCORD DISENT

Deux dates. Trente jours. Une mécanique d'intérêts.

L'écart de 30 jours entre l'accord et la loi n'est pas anecdotique. Il structure toute la mécanique des intérêts de retard de la participation. Trois textes le posent.

1. Article 9 de l'accord de participation du 8 juin 2004 (modifié par avenant du 16 décembre 2009).

L'accord propre à l'entreprise — restauré par jugement du 30 septembre 2025 — fixe l'échéance du versement de la réserve spéciale de participation au 1er mai de l'année qui suit la clôture de l'exercice. À défaut de versement à cette date, l'article 9 renvoie aux intérêts légaux majorés prévus par le Code du travail.

2. Article D.3324-12 du Code du travail.

Le délai légal supplétif — applicable en l'absence de stipulation conventionnelle plus favorable — est fixé au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, cela donne le 1er juin de l'année suivante.

3. Article D.3324-25 du Code du travail.

Le Code du travail prévoit que les sommes attribuées au titre de la participation, lorsqu'elles ne sont pas versées dans le délai prévu, produisent un intérêt de retard à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP — taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947). Cet intérêt court jusqu'à la date de versement effectif.

L'écart de 30 jours est l'espace dans lequel se forme la créance d'intérêts.

L'accord d'entreprise fixe la date de versement au 1er mai. La loi place le point de départ du compteur d'intérêts au 1er juin. Entre les deux, il y a exactement 30 jours. Pendant ces 30 jours, la créance principale est exigible (article 9 de l'accord). Au terme de ces 30 jours, si le versement n'est pas intervenu, le compteur arithmétique des intérêts de retard se met en marche selon l'article D.3324-25.

Sources : accord de participation 8/06/2004 (art. 9, modifié 16/12/2009) ; Code du travail, art. D.3324-12 et D.3324-25 (Légifrance).
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salariés. Le 3e exercice consécutif entre dans la fenêtre des 30 jours.

Il est établi par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré. Il en résulte que la participation au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 doit être calculée selon la formule légale et versée selon le calendrier de l'article 9 de l'accord de 2004.

Échéance accord
1er mai 2026
Hier. Date contractuelle prévue par l'article 9 de l'accord du 8 juin 2004 pour le versement de la RSP de l'exercice 2025.
+30jfenêtre légale supplétive
Échéance loi
1er juin 2026
Point de départ des intérêts de retard de l'article D.3324-25 si le versement n'est pas intervenu.

Trois éléments structurants doivent être lus ensemble :

  • L'accord 2004 est le seul applicable. Le jugement du 30 septembre 2025 a annulé l'accord d'adhésion de 2023 et restauré l'accord du 8 juin 2004. Le calendrier du 1er mai s'impose donc à l'employeur, jusqu'à la signature d'un nouvel accord régulier.
  • L'appel n'est pas la suspension. Selon l'article 514 du Code de procédure civile, les jugements de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire. La déclaration d'appel formée le 29 octobre 2025 (RG appel 25/19196) ne suspend pas l'exécution provisoire.
  • L'effet dévolutif est limité. Selon l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel ne porte que sur les chefs de jugement expressément critiqués. Les chefs non critiqués deviennent définitifs entre les parties. Il ressort des pièces du dossier que la déduction de l'intéressement n'a pas été critiquée dans la déclaration d'appel.

30 jours. Pour la 3e année. La fenêtre est la même chaque année.

4 — CE QUE LE 2 MAI 2026 CHANGE DANS TA VIE

Aujourd'hui, samedi. La fenêtre de 30 jours commence — sans bruit.

Ce matin, samedi 2 mai. Tu prends ton café. Tu as vu, hier, qu'il y avait quelque chose autour du 1er mai et de la participation. Tu as peut-être lu le tract. Tu t'es dit : « Bon, on verra lundi. »

Tu ouvres ton téléphone, par habitude. Tu vérifies le compte. Tu regardes — sans le formuler clairement — s'il y a un mouvement. Il n'y en a pas.

Et tu refermes l'application en te disant, comme l'année dernière : « Ça finira bien par arriver. »
Mais entre aujourd'hui et le 1er juin, il y a très exactement 30 jours. Pas plus. Pas moins. Trente jours pendant lesquels la créance principale est exigible — sans que le compteur d'intérêts du Code du travail soit encore en marche pour l'exercice 2025. Trente jours pendant lesquels les exercices 2023 et 2024 continuent, eux, d'accumuler les intérêts qu'ils accumulent depuis le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025.

Trente jours, ça passe vite. Il y a la fête des mères le dernier week-end de mai. Il y a les ponts. Il y a les enfants qui finissent leurs examens. Il y a la facture de la voiture que tu as repoussée à la fin du mois. Il y a — peut-être — les vacances d'été à finir d'organiser. Et il y a le mois prochain qui arrive avec ses prélèvements habituels.

Et au bout de ces 30 jours, le 1er juin 2026, sans cérémonie, sans email, le compteur de l'exercice 2025 démarre. Comme celui de 2023 a démarré le 1er juin 2024. Comme celui de 2024 a démarré le 1er juin 2025.
Pose-toi ces questions, ce week-end, calmement :

• Le 1er mai 2024 — il y a deux ans — as-tu reçu la fiche individuelle de l'article 12 de l'accord, qui détaille le montant de ta réserve, l'organisme gestionnaire, la date de disponibilité et les cas de déblocage ?
• Le 1er mai 2025 — il y a un an — l'as-tu reçue ?
• Et le 1er mai 2026 — hier — l'as-tu reçue, ou est-ce que la séquence des deux années précédentes va se répéter ?

Et la question qui suit, mécaniquement : au bout de combien de cycles de 30 jours décide-t-on, paisiblement, qu'il y a quelque chose à faire ?

Ce que ça change concrètement, dans ton quotidien :

Aujourd'hui
J+1
Samedi 2 mai 2026 — première journée après l'échéance contractuelle de l'accord du 8 juin 2004.
Dans 30 jours
1er juin 2026
Point de départ des intérêts de retard D.3324-25 pour l'exercice 2025 si versement non intervenu.
Taux
1,33 × TMOP
Article D.3324-25 — taux moyen de rendement des obligations privées majoré.
Cumul
3 exercices
2023 (compteur depuis 1/06/2024) + 2024 (depuis 1/06/2025) + 2025 (à partir du 1/06/2026 si non versement).

L'effet collectif est arithmétique : pendant que la procédure d'appel se poursuit (RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris), le jugement reste exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). Les droits sont exigibles. Le compteur des intérêts de retard tourne déjà pour deux exercices et entrera, le 1er juin 2026, dans sa troisième séquence si le versement de l'exercice 2025 n'est pas intervenu d'ici là.

5 — CE QUI PEUT BOUGER DANS LES 30 JOURS

Trois gestes simples — dans une fenêtre de temps connue à l'avance.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. Trois leviers existent dès aujourd'hui pour préparer sereinement, sans précipitation, en s'appuyant sur le droit existant :

1. Demander la fiche article 12Demander par écrit à l'employeur la fiche individuelle prévue à l'article 12 de l'accord de participation au titre des exercices 2023, 2024 et — désormais — 2025. La trace écrite est le commencement de la maîtrise.
2. Vérifier ses relevésIdentifier dans les relevés d'épargne salariale les éventuelles mentions relatives à la RSP des exercices concernés — montant, organisme, date de disponibilité. Toute référence à un accord annulé peut justifier une demande de mise à jour.
3. Saisir le CSE / FOLe canal CSE, par l'intermédiaire de la section FO BNPP FACTOR, est la voie de droit la plus simple pour faire constater l'absence ou l'incomplétude de la communication individuelle, et pour porter le sujet en réunion.
Ce qui a déjà bougé.

Il est établi que, par jugement du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), le tribunal judiciaire de Paris a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauré l'accord de participation du 8 juin 2004, et condamné la société et un autre syndicat solidairement à payer 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). L'effet dévolutif limité de l'appel (article 562 du Code de procédure civile) verrouille les chefs non critiqués.

L'expérience est simple : une obligation contractuelle, opposée méthodiquement, finit par produire ses effets. Et la fenêtre de 30 jours qui s'ouvre aujourd'hui est, précisément, le moment où il est encore temps d'écrire, de demander, de tracer.
Étape 1 — LireL'article 9 de l'accord du 8 juin 2004, l'article D.3324-12 et l'article D.3324-25 du Code du travail. Quinze minutes suffisent à comprendre la mécanique des 30 jours. Tous les textes sont publics, accessibles sur Légifrance.
Étape 2 — Demander par écritToute demande écrite à la Direction sur la communication individuelle des droits à participation, sur les exercices 2023, 2024 et 2025, trace l'historique. La trace est ce qui compte juridiquement.
Étape 3 — Saisir le CSELe CSE est le canal où le défaut éventuel de communication individuelle se documente, se constate et se relaie. Saisir le CSE, par l'intermédiaire d'un élu FO BNPP FACTOR, est un acte d'organisation, pas un acte d'opposition.

30 jours. C'est la fenêtre de temps que la loi laisse entre l'échéance contractuelle et le démarrage du compteur d'intérêts.
Cette fenêtre s'ouvre aujourd'hui pour l'exercice 2025. Elle se referme le 1er juin 2026.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

Tous les tracts FO Le canal qui fonctionne — CSE et FO BNPP FACTOR
Sources publiques uniquement :
  • Article 9 de l'accord de participation du 8 juin 2004 (modifié par avenant du 16 décembre 2009) — versement au plus tard le 1er mai de l'année suivant la clôture de l'exercice.
  • Article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004 — fiche individuelle de communication des droits.
  • Article D.3324-12 du Code du travail — délai légal supplétif (premier jour du sixième mois suivant la clôture).
  • Article D.3324-25 du Code du travail — intérêts de retard au taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
  • Article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération — taux de référence (TMOP).
  • Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit et effet dévolutif limité de l'appel.
  • Article L.2262-11 du Code du travail — action en exécution des accords collectifs.
  • Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455, publié au bulletin — l'action en paiement de la participation est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1.
  • Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 et restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation Article 700 CPC.
  • Déclaration d'appel du 29 octobre 2025, RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris — chefs critiqués limitativement énumérés ; chef relatif à la déduction de l'intéressement non critiqué.
fobnppfactor.fr/tract
© 2026 — FO BNPP FACTOR. Tract syndical d'information collective.
Sources publiques uniquement (Légifrance, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun élément confidentiel ou interne n'est repris.
👥 FO vous informe, vous conseille et intervient.
📞 Un refus ? Contactez FO BNP Paribas Factor.
🔖 Enregistrez • ↗ Partagez • 👤 Suivez-nous

✊ Adhérer à FO

Source : Code du travail, art. D.3324-25, D.3324-12, L.2262-11, L.1471-1FO BNPP FACTOR