RAPPORT ANNUEL SUR LA PARTICIPATION AU CSE · D.3323-13 / D.3323-14 — V6 PAS+.
Publié le 3 mai 2026
FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
PARTICIPATION : 30 juin 2026. Le rapport annuel doit être présenté au CSE.
Le Code du travail prévoit, en son article D.3323-13, qu'au moins une fois par an et dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'employeur présente au comité social et économique un rapport sur l'application de l'accord de participation. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2025, l'échéance tombe le 30 juin 2026. Au 3 mai 2026, il reste très exactement 58 jours.
2 — CE QUE LA LOI DIT
Un rapport. Six mois. Au CSE. Avec faculté d'expertise indépendante.
Le rapport annuel sur la participation n'est pas une formalité décorative. C'est un acte d'information collective inscrit dans le Code du travail. Quatre textes le posent.
1. Article D.3323-13 du Code du travail.
L'employeur présente au comité social et économique, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, un rapport relatif à l'application de l'accord de participation. Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé, ainsi que des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
2. Article D.3323-14 du Code du travail.
Lorsque le comité social et économique est appelé à examiner ce rapport, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-80 du Code du travail. Les questions ainsi examinées doivent faire l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à l'ordre du jour.
3. Article L.2315-80 (1°) du Code du travail.
Les frais d'expertise demandée par le CSE pour l'examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation sont intégralement à la charge de l'employeur. Ce point a été rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence : l'expertise CSE sur l'accord de participation est financée par l'employeur, sans condition de cofinancement.
4. Article L.2312-26 du Code du travail — consultation annuelle obligatoire.
Le rapport sur la participation s'inscrit également dans la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise. Le CSE émet un avis. Cet avis est versé au registre des avis du CSE et conservé dans la BDESE.
Le rapport est l'information préalable à toute discussion collective sur la participation.
Sans rapport annuel, le CSE ne peut pas examiner les éléments servant de base au calcul de la RSP. Sans examen, pas d'avis. Sans avis, pas de trace écrite de la consultation. Et sans expertise — qui est de droit pour le CSE et financée par l'employeur — la formule de calcul reste un objet opaque pour les représentants du personnel.
Trois exercices. Trois rapports. Une échéance de plus en moins de deux mois.
Il est établi par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré. Il en résulte que l'obligation de l'article D.3323-13 du Code du travail s'applique pleinement, exercice par exercice, dans le calendrier des six mois.
Exercice 2023
30 juin 2024
Échéance des six mois pour la présentation au CSE du rapport sur l'application de l'accord 2004 restauré. Date dépassée.
Exercice 2024
30 juin 2025
Échéance des six mois pour le rapport. Date dépassée.
Exercice 2025
30 juin 2026
Échéance des six mois — J−58 au 3 mai 2026. Encore le temps de préparer un rapport conforme à D.3323-13.
Trois éléments structurants doivent être lus ensemble :
L'accord 2004 est le seul accord applicable. Le jugement du 30 septembre 2025 a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 et restauré l'accord du 8 juin 2004, jusqu'à conclusion d'un nouvel accord régulier. L'obligation de présenter au CSE le rapport sur l'application de cet accord vit avec lui.
L'appel n'est pas la suspension. En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les jugements de première instance sont, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire. La déclaration d'appel formée le 29 octobre 2025 (RG appel 25/19196) ne suspend pas l'exécution provisoire — elle n'efface pas non plus l'obligation calendaire d'information du CSE.
L'expertise est de droit et financée par l'employeur. L'article L.2315-80 (1°) du Code du travail prévoit que les frais d'expertise sur le rapport de la RSP sont intégralement à la charge de l'employeur. Le CSE peut décider, sans cofinancement, de se faire assister par un expert-comptable indépendant pour examiner les éléments de calcul.
Au 3 mai 2026, il reste 58 jours avant l'échéance du 30 juin 2026.
4 — CE QUE LE 3 MAI 2026 CHANGE DANS TA VIE
Aujourd'hui, dimanche. Le compte à rebours du rapport CSE est lancé — 58 jours.
Ce matin, dimanche 3 mai. Tu as peut-être vu passer, entre vendredi et samedi, deux mots : « participation » et « 1er mai ». Tu n'as pas eu le temps. Tu as repoussé à plus tard. C'est normal — un dimanche, on ne lit pas le Code du travail.
Pourtant, à la fin du mois de juin, dans une réunion ordinaire du CSE — celle qui passe inaperçue parce qu'elle ne fait pas de vagues — un sujet doit, par la loi, être inscrit à l'ordre du jour. Le rapport annuel sur la participation. Pour l'exercice 2025. Et, au passage, pour les exercices 2023 et 2024, dont les échéances sont déjà derrière nous.
Tu n'as pas besoin d'être élu pour que ce sujet te concerne. C'est ton argent qui est dans la formule de calcul. C'est ta RSP qui est, ou n'est pas, dans la réserve.
58 jours, ça passe vite. Il y a la fin du printemps. Il y a la fête des mères. Il y a l'organisation des vacances d'été. Il y a les ponts de mai. Il y a, peut-être, la facture de l'inspection technique de la voiture que tu as reportée. Il y a le crédit qui se prolonge. Il y a la rentrée scolaire qu'il faut anticiper financièrement.
Pendant que tu coches ces cases du quotidien, le calendrier juridique court — silencieusement. Et, à l'approche du 30 juin 2026, deux scénarios sont possibles. Soit le rapport est présenté en bonne et due forme au CSE, et l'expertise indépendante peut être votée, et tu sais — enfin — sur quoi repose le calcul de ta RSP. Soit il ne l'est pas, et l'opacité d'un exercice de plus s'ajoute à celle des deux exercices précédents.
Pose-toi ces questions, ce dimanche, calmement :
• Pour l'exercice 2023 — clôturé il y a deux ans et demi — sais-tu si un rapport au CSE a été présenté dans les six mois prévus par l'article D.3323-13 ?
• Pour l'exercice 2024 — clôturé il y a un an et demi — sais-tu si ce rapport a été présenté ?
• Et pour l'exercice 2025 — clôturé il y a quatre mois — sais-tu si l'inscription du sujet à un prochain ordre du jour du CSE est prévue ?
Et la question qui suit, mécaniquement : au bout de combien d'exercices sans rapport CSE décide-t-on, paisiblement, qu'il y a une question à poser ?
Ce que ça change concrètement, dans ton quotidien :
Aujourd'hui
3 mai 2026
Dimanche — ouverture officielle de la fenêtre des 58 jours avant l'échéance D.3323-13 pour l'exercice 2025.
Dans 58 jours
30 juin 2026
Échéance des six mois suivant la clôture de l'exercice 2025 pour la présentation du rapport au CSE.
Expertise
L.2315-80 (1°)
Frais d'expertise sur le rapport RSP intégralement à la charge de l'employeur. Pas de cofinancement.
L'effet collectif est arithmétique : pendant que la procédure d'appel se poursuit (RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris), le jugement reste exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). L'obligation de présenter chaque année au CSE un rapport sur l'application de l'accord de participation, dans les six mois suivant la clôture, ne dépend pas de l'issue de l'appel. Elle est calendaire et indépendante.
5 — CE QUI PEUT BOUGER DANS LES 58 JOURS
Trois gestes simples — dans une fenêtre de temps connue à l'avance.
Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. Trois leviers existent dès aujourd'hui pour préparer sereinement, sans précipitation, en s'appuyant sur le droit existant :
1. Demander l'inscription à l'ordre du jourL'inscription du rapport sur la participation, au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, est une demande qui peut être portée au prochain CSE. La trace écrite de la demande est le commencement de la maîtrise.
2. Préparer la délibération sur l'expertiseLe CSE peut décider, par délibération, de se faire assister par un expert-comptable indépendant pour examiner le rapport (Art. D.3323-14 + Art. L.2315-80 1°). Les frais sont intégralement à la charge de l'employeur. Pas de cofinancement.
3. Saisir le CSE / FOLe canal CSE, par l'intermédiaire de la section FO BNPP FACTOR, est la voie de droit la plus simple pour faire constater l'échéance, l'absence ou l'incomplétude du rapport, et pour porter le sujet en réunion.
Ce qui a déjà bougé.
Il est établi que, par jugement du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), le tribunal judiciaire de Paris a annulé l'accord d'adhésion du 23 juin 2023, restauré l'accord de participation du 8 juin 2004, et condamné la société et un autre syndicat solidairement à payer 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement est exécutoire par provision (article 514 du Code de procédure civile). L'effet dévolutif limité de l'appel (article 562 du Code de procédure civile) verrouille les chefs non critiqués.
L'expérience est simple : une obligation calendaire, opposée méthodiquement, finit par produire ses effets. Et la fenêtre de 58 jours qui s'ouvre aujourd'hui est, précisément, le moment où il est encore temps d'écrire, de demander, de tracer.
Étape 1 — LireL'article D.3323-13, l'article D.3323-14 et l'article L.2315-80 du Code du travail. Quinze minutes suffisent à comprendre la mécanique du rapport annuel et de l'expertise CSE. Tous les textes sont publics, accessibles sur Légifrance.
Étape 2 — Demander par écritToute demande écrite à la Direction sur l'inscription du rapport D.3323-13 à l'ordre du jour du prochain CSE, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, trace l'historique. La trace est ce qui compte juridiquement.
Étape 3 — Saisir le CSELe CSE est le canal où l'absence éventuelle du rapport se documente, se constate et se relaie. Saisir le CSE, par l'intermédiaire d'un élu FO BNPP FACTOR, est un acte d'organisation, pas un acte d'opposition.
58 jours. C'est la fenêtre de temps que la loi laisse, à compter d'aujourd'hui, pour la présentation au CSE du rapport annuel sur la participation au titre de l'exercice 2025. Cette fenêtre s'ouvre aujourd'hui. Elle se referme le 30 juin 2026.
Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.
Article D.3323-13 du Code du travail — rapport annuel sur l'application de l'accord de participation, présenté au CSE dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Article D.3323-14 du Code du travail — assistance d'un expert-comptable du CSE prévu à l'article L.2315-80 ; réunions distinctes ou mention spéciale à l'ordre du jour.
Article L.2315-80 (1°) du Code du travail — frais d'expertise sur le rapport relatif à la RSP intégralement à la charge de l'employeur.
Article L.2312-26 du Code du travail — consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière, intégrant les éléments de la participation.
Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit et effet dévolutif limité de l'appel.
Article L.2262-11 du Code du travail — action en exécution des accords collectifs.
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455, publié au bulletin — l'action en paiement de la participation est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1.
Article 9 et article 12 de l'accord de participation du 8 juin 2004 (modifié par avenant du 16 décembre 2009) — versement au plus tard le 1er mai N+1 et fiche individuelle de communication des droits.
Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 et restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation Article 700 CPC.
Déclaration d'appel du 29 octobre 2025, RG appel 25/19196, Cour d'appel de Paris — chefs critiqués limitativement énumérés ; chef relatif à la déduction de l'intéressement non critiqué.