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ALERTE JURIDIQUE FO

SUPPLÉMENT DE PARTICIPATION · ARTICLE L.3324-9 DU CODE DU TRAVAIL · UNE FACULTÉ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Publié le 6 mai 2026
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
Supplément de participation :
une faculté du conseil d'administration.
L'article L.3324-9 du Code du travail dispose que le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos. Cette faculté est en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2008. Elle existe sans condition de négociation préalable. Elle s'exerce dans la limite des plafonds de l'article L.3324-5.
2 — CE QUE LA LOI DIT

Une décision unilatérale du conseil d'administration. Sans renégociation. Dans le respect des plafonds.

L'article L.3324-9 du Code du travail, issu de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2008, ouvre une faculté permanente. Il dispose que « le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.3322-6 ». La rédaction est claire et a été confirmée sur Légifrance dans sa version en vigueur.

1. Une faculté du conseil d'administration — pas une option fiscale.

L'article L.3324-9 ne renvoie pas à une négociation collective préalable. Il ouvre directement au conseil d'administration ou au directoire la faculté de décider, au titre d'un exercice clos, le versement d'un supplément. Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration ni directoire, l'employeur peut décider seul ce versement, dans les conditions du même article. La décision n'est ni un avenant, ni une renégociation : c'est un acte de gouvernance.

2. Plafonds de l'article L.3324-5 — un cadre, pas un blocage.

Le supplément s'exerce dans la limite des plafonds de répartition de l'article L.3324-5 du Code du travail : la réserve, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond global défini à l'article L.3324-2 lorsque l'entreprise dispose d'un accord de participation, et la part individuelle distribuée à chaque bénéficiaire reste plafonnée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (3 PASS), conformément au premier alinéa de l'article L.3324-5. Le cadre est borné, mais il est ouvert.

3. Modalités de répartition — celles de l'accord en vigueur.

L'article L.3324-9 précise que la répartition du supplément suit « les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.3322-6 ». Concrètement, le supplément n'invente pas une nouvelle clé : il est réparti selon les règles de l'accord déjà applicable.

4. Régime social — un alignement sur la RSP de droit commun.

Le dernier alinéa de l'article L.3324-9 précise expressément que l'application du second alinéa de l'article L.3325-1 au supplément de RSP ne donne pas lieu à application de l'article L.131-7 du Code de la sécurité sociale. Le supplément suit ainsi le régime social et fiscal de la participation de droit commun.

5. Une faculté permanente — sans condition de calendrier.

L'article L.3324-9 ne fixe ni délai d'option, ni date butoir : il dispose que la décision peut être prise « au titre de l'exercice clos ». La faculté est permanente. Aucun texte ne la suspend pendant une procédure d'appel ; aucun texte ne la subordonne à un préalable de renégociation.

Conséquence directe : un levier qui appartient au conseil d'administration.

Au regard de l'article L.3324-9, le versement d'un supplément de RSP au titre d'un exercice clos relève d'une décision du conseil d'administration ou du directoire. Cette décision n'est ni un cadeau, ni une renégociation : c'est une faculté légale. Le choix de l'activer ou de ne pas l'activer relève de la gouvernance de l'entreprise. Il est public par construction, dès lors qu'il prend la forme d'une délibération.

Sources : Code du travail, art. L.3324-9 (version en vigueur depuis le 01/05/2008, modifié par LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 — art. 3) ; art. L.3324-2, L.3324-5, L.3322-6, L.3325-1 ; Code de la sécurité sociale, art. L.131-7. Vérifiés sur Légifrance le 6 mai 2026.
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salariés. Un accord de participation restauré. Une faculté qui demeure ouverte.

Il est établi par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré dans son application. Ce jugement a été assorti de l'exécution provisoire de droit (article 514 du Code de procédure civile). Le point relatif à l'intéressement n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel : il ne peut plus être examiné en cause d'appel (article 562 du Code de procédure civile). Les modalités de répartition de l'accord du 8 juin 2004 sont aujourd'hui les modalités applicables.

Dans ce cadre, l'article L.3324-9 du Code du travail s'applique sans réserve. La faculté qu'il ouvre au conseil d'administration de la société existe pour chaque exercice clos, dans la limite des plafonds de l'article L.3324-5, et selon les modalités de répartition de l'accord du 8 juin 2004.

Cadre légal
L.3324-9 · L.3324-5 · L.3324-2
La faculté est ouverte au conseil d'administration ; le supplément se cumule à la RSP dans la limite du plafond global L.3324-2 (lorsqu'il existe un accord de participation conforme à L.3324-2) ; la part individuelle reste plafonnée à 3 PASS (premier alinéa de L.3324-5).
Cadre conventionnel restauré
Accord de participation du 8 juin 2004
Il ressort du jugement du 30 septembre 2025 que cet accord est seul applicable. Il fixe les modalités de répartition. C'est lui — et lui seul — qui sert de cadre à toute décision prise au titre de l'article L.3324-9.

Trois éléments structurants pour les 492 salariés bénéficiaires :

  • Un supplément de RSP est répartissable selon l'accord déjà applicable. L'article L.3324-9 renvoie aux modalités de l'accord en vigueur ; depuis le jugement du 30 septembre 2025, c'est l'accord du 8 juin 2004. Aucune renégociation préalable n'est requise par le texte.
  • Le plafond individuel est de 3 PASS. Conformément au premier alinéa de l'article L.3324-5, la part attribuée à chaque bénéficiaire ne peut excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, supplément compris. Les 492 salariés bénéficiaires se trouvent dans ce périmètre.
  • La décision relève du conseil d'administration. Aucun mécanisme légal ne permet de la subordonner à un calendrier d'appel ou à un préalable de négociation. La faculté est permanente, exerçable au titre de chaque exercice clos.

Une faculté légale. Une décision politique.

4 — CE QUE LE 6 MAI 2026 PERMET DE COMPRENDRE

Un mot rare, dans le quotidien des salariés. Pas dans la loi.

Ce mercredi matin, 6 mai. Tu ouvres ton portail RH. Tu cherches « supplément de participation ». Très probablement, tu ne trouves rien. Le mot circule peu. Pourtant, il est inscrit, en clair, dans le Code du travail depuis dix-huit ans. Article L.3324-9. « Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos. » Pas un texte oublié. Pas un projet de loi. Un article en vigueur.

Ce qui rend ce levier discret, ce n'est pas son fondement juridique. C'est qu'il appartient à l'organe de gouvernance — pas à la table des négociations. Il s'exerce, ou il ne s'exerce pas. Le « ne s'exerce pas » est la situation par défaut. Et le défaut, on ne le voit pas.
Le levier le plus discret est aussi le plus simple. Le supplément ne réinvente rien : il s'ajoute à la RSP existante, il suit les modalités de l'accord en vigueur, il respecte les plafonds. Aucune négociation préalable n'est exigée par L.3324-9. Aucune validation administrative spéciale. Une délibération, un calcul, un versement. Trois étapes. Ce qui en fait un levier rare, c'est que personne, dans l'entreprise, ne s'est habitué à le réclamer — précisément parce qu'il s'agit d'une faculté discrétionnaire, et qu'on suppose, à tort, qu'elle relève d'un dialogue extérieur. Elle n'en relève pas.

Et — détail qui pèse — la décision est, par construction, traçable. Une délibération du conseil d'administration ou du directoire laisse une trace. Une absence de délibération, sur dix-huit ans, en laisse une autre, plus silencieuse, mais lisible.
Pose-toi ces questions, ce mercredi, calmement :

• As-tu déjà entendu, dans ton entreprise, parler d'un supplément de participation au titre d'un exercice clos ?
• Si oui, à quelle occasion ? Si non, est-ce parce que la faculté n'existe pas, ou parce qu'elle n'a pas été activée ?
• Et, pour la suite : une faculté permanente du conseil d'administration peut-elle être qualifiée d'inaccessible parce qu'elle n'aurait jamais été demandée ? La réponse juridique tient en une phrase : non. Le défaut d'usage n'éteint pas la faculté.

Ce que ça change concrètement, dans ton quotidien :

En vigueur depuis
1ᵉʳ mai 2008
Article L.3324-9 du Code du travail — version en vigueur depuis cette date, modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 — article 3.
Plafond individuel
3 PASS
Premier alinéa de l'article L.3324-5 du Code du travail — la part individuelle, supplément compris, ne peut excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Décideur
CA / Directoire
Article L.3324-9 — décision unilatérale d'un organe de gouvernance, sans préalable de renégociation. À défaut de CA ou de directoire, l'employeur décide seul.
Modalités
Accord en vigueur
L'article L.3324-9 renvoie expressément aux modalités de l'accord de participation applicable. Depuis le jugement du 30/09/2025, c'est l'accord du 8 juin 2004.

L'effet collectif est de principe : la faculté de l'article L.3324-9 vise l'ensemble des bénéficiaires définis par l'accord applicable. Elle ne s'exerce pas par catégorie. Elle ne se contractualise pas. Elle se décide.

5 — TROIS GESTES SIMPLES — POUR FAIRE EXISTER UNE FACULTÉ DISCRÈTE

Lire l'article. Inscrire le sujet à l'ordre du jour. Conserver la trace.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. L'article L.3324-9 ne se réclame pas en couloir. Il s'inscrit, comme tout sujet de gouvernance, dans des cadres existants — la BDESE, la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière, et la consultation sur la politique sociale. Trois gestes existent dès aujourd'hui :

1. Lire L.3324-9 sur LégifranceLe texte tient en quatre alinéas. Vérifier la version en vigueur. Repérer les renvois (L.3324-5, L.3324-2, L.3322-6, L.3325-1). Cinq minutes suffisent.
2. Faire inscrire le sujet à l'ordre du jour du CSELe canal de la consultation annuelle de l'article L.2312-25 du Code du travail (situation économique et financière) et de l'article L.2312-26 (politique sociale) est le cadre légal pour porter publiquement la question : la faculté de l'article L.3324-9 a-t-elle été examinée par le conseil d'administration au titre de l'exercice clos ?
3. Conserver la traceUne question écrite via la section syndicale, un compte rendu de séance, un point porté à l'ordre du jour : autant d'éléments qui font exister, par écrit, une faculté trop souvent oubliée.
Ce qui est établi.

Il est établi que l'article L.3324-9 du Code du travail est en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2008 sans interruption, et qu'il a été confirmé sur Légifrance dans cette rédaction.

Il est établi que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), assorti de l'exécution provisoire de droit (article 514 du Code de procédure civile), et que le point relatif à l'intéressement n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel (article 562 du Code de procédure civile).

Il est tout aussi établi qu'une faculté légale permanente n'est pas éteinte par son non-usage. Elle subsiste tant que la loi la prévoit. La fenêtre du conseil d'administration reste ouverte à chaque arrêté de comptes.
Étape 1 — LireL'article L.3324-9 du Code du travail dans sa version en vigueur sur Légifrance, ainsi que les articles L.3324-2, L.3324-5, L.3322-6 et L.3325-1.
Étape 2 — InscrireLe sujet à l'ordre du jour de la consultation annuelle du CSE prévue aux articles L.2312-25 et L.2312-26 du Code du travail, par la voie de la section syndicale.
Étape 3 — ConserverToute trace écrite (question CSE, point ODJ, compte rendu) qui fait exister, dans la durée, le rappel de la faculté de l'article L.3324-9.

Une faculté légale n'est jamais éteinte par son silence.
Le 6 mai 2026, l'article L.3324-9 reste, comme depuis 2008, à la portée d'une délibération.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

Tous les tracts FO
Sources publiques uniquement :
  • Code du travail, article L.3324-9 — version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2008, modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 — article 3 (Légifrance, vérifié le 6 mai 2026).
  • Code du travail, article L.3324-2 — plafond global de la réserve spéciale de participation.
  • Code du travail, article L.3324-5 — règles de répartition individuelle, plafond de 3 PASS au premier alinéa.
  • Code du travail, article L.3322-6 — modalités de conclusion de l'accord de participation.
  • Code du travail, article L.3325-1 — régime social et fiscal de la participation.
  • Code de la sécurité sociale, article L.131-7 — articulation expressément écartée par le dernier alinéa de L.3324-9.
  • Code du travail, articles L.2312-25 et L.2312-26 — consultations annuelles du CSE (situation économique et financière ; politique sociale).
  • Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 (Légifrance).
  • Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit ; effet dévolutif limité de l'appel.
  • Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004.
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Sources publiques uniquement (Légifrance, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun élément confidentiel ou interne n'est repris.
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Source : Code du travail, art. L.3324-9, L.3324-5, L.3322-6, L.3324-2, L.3325-1, L.2312-25, L.2312-26FO BNPP FACTOR