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ALERTE JURIDIQUE FO

CONSULTATION ANNUELLE DU CSE SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE · ARTICLE L.2312-25 DU CODE DU TRAVAIL · AVEC UN EXPERT-COMPTABLE FINANCÉ PAR L'EMPLOYEUR (L.2315-88).

Publié le 7 mai 2026
FO FORCE OUVRIÈRE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
Une consultation par an :
la situation économique et financière.
L'article L.2312-25 du Code du travail dispose que l'employeur met à la disposition du CSE, chaque année, les informations sur l'activité, la situation économique et financière de l'entreprise et ses perspectives. Il s'agit d'une consultation récurrente obligatoire. Et l'article L.2315-88 ajoute que le CSE peut, pour cette consultation, se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dont les frais sont intégralement à la charge de l'employeur.
2 — CE QUE LA LOI DIT

Une consultation annuelle. Des documents publics. Un expert-comptable financé.

L'article L.2312-25 du Code du travail organise, pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière. Cette consultation est l'une des trois consultations récurrentes prévues par l'article L.2312-17 du même code. La fréquence légale est annuelle ; elle peut être portée jusqu'à trois ans par accord d'entreprise selon l'article L.2312-19. À défaut d'accord, la consultation est annuelle. Les informations communiquées portent sur l'activité, la situation économique et financière, les perspectives de l'année à venir, ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique, y compris l'utilisation du crédit d'impôt recherche.

1. Les documents communiqués sont, par construction, des documents publics.

L'article L.2312-25 dispose que, pour toutes les sociétés commerciales, doivent être transmis au CSE les documents obligatoirement communiqués annuellement à l'assemblée générale des actionnaires : comptes annuels, rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes, et — depuis 2024 — le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Ces documents sont déjà publics par leur destination. Leur communication au CSE n'est pas une libéralité. C'est une obligation légale d'information.

2. Le canal de la BDESE — un cadre stable et écrit.

L'article L.2312-21 organise le contenu et le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui sert de support permanent à toutes les consultations récurrentes. À défaut d'accord d'entreprise sur son contenu, l'article L.2312-36 fixe le socle minimum, qui inclut expressément les capitaux propres, les dettes, les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, ainsi que les flux financiers à destination de l'entreprise. Aucune lecture rigoureuse de la formule légale de participation n'est possible sans ces données. Aucune consultation économique du CSE n'est crédible sans cette base.

3. L'assistance par un expert-comptable est de droit.

L'article L.2315-88 dispose que le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable pour la consultation prévue par l'article L.2312-17, ce qui inclut la consultation économique et financière de l'article L.2312-25. L'article L.2315-80 prévoit que cet expert est de droit ; sa désignation appartient au seul CSE. Et l'article L.2315-80 1° précise que les frais de cette expertise sont pris en charge par l'employeur dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires. La règle est claire : pas d'avance, pas de partage, pas de prorata. Le coût de l'expertise économique annuelle relève intégralement de l'entreprise.

4. La consultation économique annuelle ouvre l'accès aux données qui structurent la participation.

Les éléments de la formule légale de la réserve spéciale de participation, prévue à l'article L.3324-1 et précisée par l'article D.3324-1 du Code du travail, sont précisément ceux que l'article L.2312-25 et la BDESE rendent disponibles : bénéfice net, capitaux propres (à l'exclusion des capitaux investis dans des succursales et filiales établies à l'étranger, conformément à l'alinéa 5 de l'article D.3324-4), salaires, valeur ajoutée. La consultation économique du CSE est donc, à elle seule, le cadre légal qui permet d'examiner publiquement la cohérence du calcul de la RSP.

5. La consultation est distincte des deux autres consultations récurrentes.

Trois consultations récurrentes coexistent (article L.2312-17) : (i) les orientations stratégiques (L.2312-24), (ii) la situation économique et financière (L.2312-25), et (iii) la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2312-26). Chacune a son périmètre, son calendrier et, le cas échéant, son expertise dédiée (L.2315-87 à L.2315-92). Aucune ne se substitue à une autre. Aucune ne se substitue, davantage, au rapport spécifique de la participation prévu par l'article D.3323-13 du même code.

Conséquence directe : un canal écrit, annuel, financé.

Au regard des articles L.2312-25, L.2312-21, L.2315-80 et L.2315-88, le CSE dispose chaque année d'un cadre formel pour examiner les documents publics de l'entreprise, accéder à la BDESE, et solliciter une expertise comptable indépendante intégralement financée par l'employeur. Ce canal n'est pas une faveur. Il est une obligation légale. Il existe pour toutes les entreprises d'au moins cinquante salariés. Sa mise en œuvre n'est conditionnée à aucune autorisation préalable de la direction.

Sources : Code du travail, art. L.2312-17, L.2312-19, L.2312-21, L.2312-24, L.2312-25, L.2312-26, L.2312-36, L.2315-78 à L.2315-92, L.3324-1, D.3324-1, D.3324-4, D.3323-13. Vérifiés sur Légifrance le 7 mai 2026.
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salariés. Un accord de participation restauré. Un cadre annuel intact.

Il est établi par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré dans son application. Ce jugement a été assorti de l'exécution provisoire de droit (article 514 du Code de procédure civile). Le point relatif à l'intéressement n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel : il ne peut plus être examiné en cause d'appel (article 562 du Code de procédure civile).

Dans ce cadre, l'article L.2312-25 du Code du travail s'applique sans réserve. La consultation économique et financière annuelle constitue, pour les 492 salariés bénéficiaires de l'accord du 8 juin 2004, le canal légal stable d'examen des données qui sous-tendent la formule de la réserve spéciale de participation : bénéfice net, capitaux propres (hors succursales étrangères, en application de l'alinéa 5 de l'article D.3324-4), salaires, valeur ajoutée.

Cadre légal
L.2312-25 · L.2312-21 · L.2315-88
Une consultation par an, sur les documents publics. Une BDESE qui contient les capitaux propres et les flux financiers. Une expertise comptable possible, intégralement financée par l'employeur.
Cadre conventionnel restauré
Accord de participation du 8 juin 2004
Il ressort du jugement du 30 septembre 2025 que cet accord est seul applicable. La formule légale (L.3324-1, D.3324-1) s'examine à partir des données auxquelles l'article L.2312-25 ouvre accès.

Trois éléments structurants pour les 492 salariés bénéficiaires :

  • Une consultation annuelle écrite. L'article L.2312-25 impose à l'employeur de transmettre, chaque année, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes. Ces documents sont, par construction, le miroir public de la formule de participation.
  • Une BDESE qui inclut les capitaux propres. L'article L.2312-36 fixe le socle minimum à défaut d'accord, et inclut expressément les capitaux propres, les dettes et les flux financiers. La BDESE est le canal écrit de la cohérence du calcul.
  • Un expert-comptable de droit, financé. L'article L.2315-88 ouvre, pour cette consultation, la possibilité d'un expert-comptable choisi par le CSE. L'article L.2315-80 prévoit la prise en charge intégrale par l'employeur. Aucune avance, aucun partage : c'est l'employeur qui paie.

Une consultation par an. Un expert-comptable de droit. Sans avance.

4 — CE QUE LE 7 MAI 2026 PERMET DE COMPRENDRE

Un canal annuel. Souvent oublié. Toujours ouvert.

Ce jeudi matin, 7 mai. Tu cherches « consultation économique et financière » sur ton portail RH. Tu trouves peut-être un onglet, un PV. Peut-être rien. Pourtant, c'est un cadre permanent, écrit dans le Code du travail depuis la création du CSE en 2017, et hérité de consultations qui existaient déjà au temps des comités d'entreprise. Articles L.2312-17 et L.2312-25. Ce ne sont pas des textes à activer. Ils sont actifs par défaut.

Ce qui rend ce canal discret, ce n'est pas son fondement. C'est son rythme. Un examen par an. Trois mois de préparation. Un PV. Puis l'année suivante. La discontinuité visuelle masque la continuité juridique.
Le canal le plus simple est aussi le mieux financé. Aucune entreprise n'avance les frais d'expertise pour la consultation économique annuelle : c'est l'employeur qui les supporte intégralement (article L.2315-80 1°). Le CSE choisit son expert-comptable parmi les professionnels inscrits à l'Ordre. L'expert accède aux comptes, au rapport de gestion, au rapport des CAC, et à la BDESE. Il rend un rapport au CSE. Le CSE rend son avis. Le PV est versé à la BDESE.

Et — détail qui pèse — le rapport de l'expert-comptable laisse une trace écrite. Il est versé au PV. Il devient consultable, pour les années suivantes. Le canal annuel est, par construction, un canal de mémoire.
Pose-toi ces questions, ce jeudi, calmement :

• As-tu déjà consulté, dans ton entreprise, le PV de la consultation économique et financière annuelle ?
• Si oui, à quelle date a-t-elle été tenue cette année ? Si non, à quelle date est-elle prévue ?
• Et, pour la suite : une consultation annuelle obligatoire peut-elle être qualifiée d'inaccessible parce qu'elle n'aurait pas été pleinement utilisée ? La réponse juridique tient en une phrase : non. La consultation reste due chaque année.

Ce que ça change concrètement, dans ton quotidien :

Fréquence
1 par an
Article L.2312-19 du Code du travail — la consultation est annuelle à défaut d'accord plus favorable, jusqu'à trois ans maximum par accord.
Coût pour le CSE
0 €
Articles L.2315-80 1° et L.2315-88 — expert-comptable financé intégralement par l'employeur pour les consultations récurrentes obligatoires.
Documents transmis
AG + CAC
Comptes annuels, rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes — les mêmes documents que ceux remis à l'assemblée générale.
Données accessibles
BDESE
Article L.2312-36 — capitaux propres, dettes, rémunérations, flux financiers : le socle minimum à défaut d'accord. Le canal écrit de la formule.

L'effet collectif est de principe : la consultation économique de l'article L.2312-25 examine la situation de l'entreprise dans son ensemble. Elle ne distingue pas entre catégories de salariés. Elle ne s'exerce pas par contrat. Elle ne se contractualise pas. Elle se tient.

5 — TROIS GESTES SIMPLES — POUR FAIRE EXISTER UN CANAL ANNUEL

Lire le PV. Vérifier l'expert. Conserver la BDESE.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. L'article L.2312-25 ne se réclame pas en couloir. Il s'inscrit, comme tout sujet de gouvernance, dans des cadres existants. Trois gestes existent dès aujourd'hui :

1. Lire L.2312-25 et L.2315-88 sur LégifranceLes deux articles tiennent en quelques alinéas. Vérifier la version en vigueur. Repérer les renvois (L.2312-17, L.2312-21, L.2312-36, L.2315-80). Cinq minutes suffisent pour comprendre le cadre.
2. Demander au CSE le PV de la dernière consultation économiqueCe PV est de droit consultable. Il indique la date de la consultation, les documents transmis, l'expert-comptable désigné le cas échéant, l'avis rendu. C'est la pièce maîtresse de la mémoire annuelle.
3. Conserver la traceUne note écrite, une question portée par la section syndicale, un point inscrit à l'ordre du jour : autant d'éléments qui font exister, par écrit, un canal souvent oublié — mais toujours ouvert.
Ce qui est établi.

Il est établi que l'article L.2312-25 du Code du travail organise une consultation annuelle obligatoire du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise, et que sa version en vigueur a été confirmée sur Légifrance.

Il est établi que l'article L.2315-88 du même code permet au CSE de se faire assister, pour cette consultation, d'un expert-comptable de son choix, et que les frais de cette expertise sont, en application de l'article L.2315-80 1°, intégralement à la charge de l'employeur.

Il est établi que l'accord de participation du 8 juin 2004 a été restauré par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), assorti de l'exécution provisoire de droit (article 514 du Code de procédure civile), et que le point relatif à l'intéressement n'a pas été critiqué dans la déclaration d'appel (article 562 du Code de procédure civile).

Il est tout aussi établi qu'une consultation annuelle obligatoire ne s'éteint pas par sa sous-utilisation. Elle revient, chaque année, à la même date.
Étape 1 — LireLes articles L.2312-25, L.2315-80 et L.2315-88 du Code du travail dans leur version en vigueur sur Légifrance, ainsi que les articles L.2312-17, L.2312-21 et L.2312-36.
Étape 2 — DemanderAu CSE, copie du PV de la dernière consultation annuelle sur la situation économique et financière, et le détail des documents qui ont été transmis dans la BDESE.
Étape 3 — ConserverToute trace écrite (PV, ODJ, note BDESE, rapport d'expertise) qui fait exister, dans la durée, le rappel du caractère annuel et obligatoire de la consultation.

Une consultation annuelle obligatoire ne disparaît pas faute d'attention.
Le 7 mai 2026, l'article L.2312-25 reste, comme depuis 2017, un cadre actif et financé par la loi.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

Tous les tracts FO
Sources publiques uniquement :
  • Code du travail, article L.2312-17 — les trois consultations récurrentes du CSE.
  • Code du travail, article L.2312-19 — fréquence (annuelle, jusqu'à trois ans par accord).
  • Code du travail, article L.2312-21 — base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
  • Code du travail, article L.2312-25 — consultation annuelle sur la situation économique et financière (Légifrance, vérifié le 7 mai 2026).
  • Code du travail, article L.2312-26 — consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
  • Code du travail, article L.2312-36 — socle minimum de la BDESE à défaut d'accord (capitaux propres, dettes, rémunérations, flux financiers).
  • Code du travail, articles L.2315-78 à L.2315-95 — recours aux experts par le CSE.
  • Code du travail, article L.2315-80 — prise en charge des frais d'expertise par l'employeur.
  • Code du travail, article L.2315-88 — expert-comptable pour la consultation économique et financière.
  • Code du travail, articles L.3324-1, D.3324-1, D.3324-4 — formule légale de la réserve spéciale de participation et exclusion des capitaux investis dans les succursales et filiales établies à l'étranger.
  • Code du travail, article D.3323-13 — rapport spécifique de la participation au CSE.
  • Articles 514 et 562 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit ; effet dévolutif limité de l'appel.
  • Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004.
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Sources publiques uniquement (Légifrance, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun élément confidentiel ou interne n'est repris.
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Source : Code du travail, art. L.2312-25, L.2315-88, L.2312-17, L.2312-19, L.2312-21, L.2312-36, L.2315-80, L.3324-1 …FO BNPP FACTOR