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BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

CONSULTATION ANNUELLE DU CSE SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE · ARTICLE L.2312-24 DU CODE DU TRAVAIL · AVEC UN EXPERT-COMPTABLE DU CSE (L.2315-87 ET L.2315-87-1).

Publié le 10 mai 2026
FO FORCE OUVRIERE FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
Une consultation par an :
les orientations strategiques de l'entreprise.
L'article L.2312-24 du Code du travail organise, chaque annee, la consultation du CSE sur les orientations strategiques de l'entreprise et leurs consequences sur l'activite, l'emploi, l'evolution des metiers et des competences. C'est la troisieme des consultations recurrentes prevues par l'article L.2312-17. L'article L.2315-87 ouvre, pour cette consultation, le recours a un expert-comptable choisi par le CSE, dont la mission couvre les volets economique, financier, social et environnemental (article L.2315-87-1).
2 — CE QUE LA LOI DIT

Une consultation annuelle. Une lecture strategique. Un expert-comptable du CSE.

L'article L.2312-24 du Code du travail organise, pour les entreprises d'au moins cinquante salaries, la consultation annuelle du CSE sur les orientations strategiques de l'entreprise. C'est l'une des trois consultations recurrentes prevues par l'article L.2312-17 du meme code. La frequence legale est annuelle ; elle peut etre portee jusqu'a trois ans par accord d'entreprise selon l'article L.2312-19. A defaut d'accord, la consultation est annuelle.

1. Un perimetre defini par la loi.

L'article L.2312-24 precise que la consultation porte sur les orientations strategiques de l'entreprise, definies par l'organe charge de l'administration ou de la surveillance, et sur leurs consequences sur l'activite, l'emploi, l'evolution des metiers et des competences, l'organisation du travail, le recours a la sous-traitance, a l'interim, aux contrats temporaires et aux stages. Elle porte aussi sur la gestion previsionnelle des emplois et des competences (GPEC), sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de developpement des competences (renvoi a l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).

2. Le CSE peut proposer des orientations alternatives.

L'article L.2312-24 dispose que le CSE rend un avis sur les orientations strategiques et qu'il peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis a l'organe charge de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui doit y formuler une reponse motivee. Le CSE en recoit communication et peut y repondre. Aucune autre consultation recurrente n'organise un dialogue ecrit aussi structure entre l'instance representative et l'organe d'administration.

3. L'assistance par un expert-comptable est ouverte au CSE.

L'article L.2315-87 dispose que le CSE peut decider de recourir a un expert-comptable pour la consultation sur les orientations strategiques prevue par l'article L.2312-17. La designation appartient au seul CSE. L'expert-comptable a acces aux memes informations que le commissaire aux comptes (renvoi a l'article L.2315-83). Le CSE choisit son expert. La direction n'a pas a en valider l'identite.

4. La mission de l'expert couvre quatre volets, dont l'environnemental.

L'article L.2315-87-1, cree par la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dereglement climatique et renforcement de la resilience face a ses effets, precise que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les elements d'ordre economique, financier, social ou environnemental necessaires a la comprehension des orientations strategiques de l'entreprise. Le perimetre est large : il s'apparente a celui de l'expertise de la consultation politique sociale (L.2315-89), mais il s'applique a la lecture prospective, et non retrospective, de l'entreprise.

5. Le financement de l'expertise est partage par defaut.

L'article L.2315-80 du Code du travail organise la prise en charge des frais d'expertise du CSE. Pour la consultation sur les orientations strategiques (L.2315-87), le financement est partage par defaut : 80 % a la charge de l'employeur, 20 % a la charge du CSE sur son budget de fonctionnement (article L.2315-80, 2°). Cette regle est distincte des consultations economique et financiere (L.2312-25) et politique sociale (L.2312-26), pour lesquelles l'expertise est integralement a la charge de l'employeur (article L.2315-80, 1°). Ce partage 80/20 peut etre modifie par accord d'entreprise plus favorable.

6. Une consultation distincte des deux autres consultations recurrentes.

Trois consultations recurrentes coexistent (article L.2312-17) : (i) les orientations strategiques (L.2312-24), (ii) la situation economique et financiere (L.2312-25), et (iii) la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2312-26). Chacune a son perimetre, son calendrier et son expertise dediee (L.2315-87 a L.2315-92). Aucune ne se substitue a une autre. Le rapport specifique de la participation prevu par l'article D.3323-13 du Code du travail ne s'y substitue pas davantage.

Consequence directe : un dialogue annuel ecrit, prospectif, finance a 80 % par l'employeur.

Au regard des articles L.2312-24, L.2315-87, L.2315-87-1 et L.2315-80, le CSE dispose chaque annee d'un cadre formel pour examiner les orientations strategiques de l'entreprise, en mesurer les consequences sur l'emploi, la formation, les metiers et l'environnement, et formuler un avis qui appelle une reponse motivee de l'organe d'administration. La direction ne peut ni refuser la consultation, ni en imposer le contenu de l'avis, ni en bloquer l'expertise. Le partage 80/20 du financement est legal a defaut d'accord plus favorable.

Sources : Code du travail, art. L.2312-17, L.2312-19, L.2312-21, L.2312-24, L.2312-25, L.2312-26, L.2312-27 a L.2312-35, L.2312-36, L.2315-78 a L.2315-92, L.2315-80, L.2315-87, L.2315-87-1 (cree L. n° 2021-1104 du 22 aout 2021), L.3324-1, D.3324-1, D.3324-4, D.3323-13. Verifies sur Legifrance le 10 mai 2026.
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salaries. Un accord de participation restaure. Un canal strategique annuel intact.

Il est etabli par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhesion du 23 juin 2023 a ete annule et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a ete restaure dans son application. Ce jugement a ete assorti de l'execution provisoire de droit (article 514 du Code de procedure civile). Le point relatif a l'interessement n'a pas ete critique dans la declaration d'appel : il ne peut plus etre examine en cause d'appel (article 562 du Code de procedure civile).

Dans ce cadre, l'article L.2312-24 du Code du travail s'applique sans reserve. La consultation annuelle sur les orientations strategiques constitue, pour les 492 salaries beneficiaires de l'accord du 8 juin 2004, le canal legal stable d'examen prospectif des decisions structurant leur emploi, leurs metiers, leurs competences, leur formation et l'organisation de leur travail. C'est la consultation qui regarde devant — par opposition a la consultation economique et financiere (L.2312-25) qui regarde l'exercice clos, et a la consultation politique sociale (L.2312-26) qui regarde l'annee ecoulee.

Cadre legal — orientations strategiques
L.2312-24 · L.2315-87 · L.2315-87-1
Une consultation annuelle prospective. Un avis du CSE. Une reponse motivee de l'organe d'administration. Une expertise comptable financee a 80 % par l'employeur, a perimetre economique, financier, social et environnemental.
Cadre conventionnel restaure
Accord de participation du 8 juin 2004
Il ressort du jugement du 30 septembre 2025 que cet accord est seul applicable. La coherence du calcul de la RSP (L.3324-1, D.3324-1, D.3324-4 alinea 5) s'apprecie dans un environnement strategique transparent au sens de l'article L.2312-24.

Trois elements structurants pour les 492 salaries beneficiaires :

  • Un canal annuel prospectif. L'article L.2312-24 organise un dialogue ecrit, dans le cadre du CSE, sur les orientations strategiques et leurs consequences sur l'activite, l'emploi, l'evolution des metiers et des competences, l'organisation du travail et le recours a la sous-traitance, a l'interim, aux contrats courts et aux stages.
  • Une reponse motivee de l'organe d'administration. L'article L.2312-24 impose a l'organe charge de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise de fournir une reponse motivee a l'avis du CSE. Ce dialogue ecrit fait exister, par ecrit, la trace des choix strategiques.
  • Un expert-comptable a perimetre quadruple. L'article L.2315-87 ouvre, pour cette consultation, l'assistance d'un expert-comptable choisi par le CSE. L'article L.2315-87-1, cree par la loi du 22 aout 2021, etend la mission aux volets economique, financier, social et environnemental. Le financement est legalement partage 80/20 (L.2315-80) a defaut d'accord plus favorable.

Une consultation par an. Strategie. Emploi. Environnement.

4 — CE QUE CE 10 MAI 2026 PERMET DE COMPRENDRE

Un canal annuel prospectif. Souvent oublie. Toujours ouvert.

Ce dimanche, 10 mai. Tu prends ton cafe. Tu regardes ton organigramme du service. Tu te demandes ou ton metier ira dans cinq ans. Tu reflechis a la sous-traitance qui s'est installee depuis 2020 dans ton entreprise. Au plan de developpement des competences que tu connais mal. A ce que la transition environnementale va changer dans ta facon de travailler. Et tu te demandes : ou est-ce que ces sujets se discutent, ecrits, dates, dans mon entreprise ?

Reponse de la loi : article L.2312-24. Une consultation par an. Pour les entreprises de cinquante salaries et plus. Avec un expert-comptable de droit, choisi par le CSE, finance a 80 % par l'employeur (L.2315-87, L.2315-80, 2°). Et — element distinctif — une reponse motivee de l'organe d'administration sur l'avis rendu. C'est inscrit dans le Code du travail depuis la creation du CSE en 2017, et heritage des consultations qui existaient deja au temps des comites d'entreprise.
L'angle mort des orientations strategiques, c'est rarement le texte. C'est l'usage. Dans bien des entreprises, la consultation L.2312-24 a lieu — un PV existe, un avis est rendu — mais elle se deroule dans une reunion de plus, sans expert-comptable, sans rapport ecrit independant, sans reponse motivee retracee dans la duree. Le canal est ouvert, mais peu activite.

Pourtant, le canal le mieux concu pour discuter de l'avenir de l'entreprise est celui qui se finance a 80 % par l'employeur, et a 20 % par le CSE — et la encore, un accord d'entreprise plus favorable peut elever ce financement a 100 % employeur, a l'image des deux autres consultations recurrentes (L.2312-25, L.2312-26). Le CSE choisit son expert. L'expert accede aux memes documents qu'un commissaire aux comptes (L.2315-83). L'expert rend un rapport au CSE. Le CSE rend son avis. L'organe d'administration rend une reponse motivee. Et la trace ecrite reste, l'annee suivante, et celle d'apres.
Pose-toi ces questions, ce dimanche, calmement :

• As-tu deja consulte, dans ton entreprise, le PV de la consultation annuelle sur les orientations strategiques ?
• Connais-tu la reponse motivee que l'organe d'administration a fournie, l'an dernier, a l'avis du CSE ?
• Et, pour la suite : une consultation annuelle prospective peut-elle etre qualifiee d'inaccessible parce qu'elle se serait tenue sans expertise independante ? La reponse juridique tient en une phrase : non. Le CSE peut decider, chaque annee, de recourir a un expert-comptable a financement 80/20. C'est son choix, jamais celui de l'employeur.

Ce que ca change concretement, dans ton quotidien :

Frequence
1 par an
Article L.2312-19 du Code du travail — la consultation est annuelle a defaut d'accord plus favorable, jusqu'a trois ans maximum par accord.
Cout pour le CSE
20 %
Article L.2315-80, 2° — financement de l'expertise partage entre employeur (80 %) et budget de fonctionnement du CSE (20 %), sauf accord plus favorable.
Mission expert
4 volets
Article L.2315-87-1 cree par L. n° 2021-1104 du 22 aout 2021 : economique, financier, social et environnemental. Periphrastique : la transition climatique entre dans le perimetre legal.
Reponse motivee
Obligatoire
Article L.2312-24, alinea 4 — l'organe d'administration ou de surveillance doit repondre, par ecrit et de maniere motivee, a l'avis du CSE.

L'effet collectif est de principe : la consultation strategique de l'article L.2312-24 examine les orientations de l'entreprise dans leur ensemble. Elle ne distingue pas entre categories de salaries. Elle ne s'exerce pas par contrat individuel. Elle ne se contractualise pas. Elle se tient.

5 — TROIS GESTES SIMPLES — POUR FAIRE EXISTER UN CANAL ANNUEL PROSPECTIF

Lire le PV. Verifier la reponse motivee. Conserver la trace.

Le canal qui fonctionne, c'est le CSE et la section syndicale. L'article L.2312-24 ne se reclame pas en couloir. Il s'inscrit, comme tout sujet de gouvernance, dans des cadres existants. Trois gestes existent des aujourd'hui :

1. Lire L.2312-24, L.2315-87 et L.2315-87-1 sur LegifranceLes trois articles tiennent en quelques alineas. Verifier la version en vigueur (L.2315-87-1 cree par L. n° 2021-1104 du 22 aout 2021). Reperer les renvois (L.2312-17, L.2312-19, L.2315-80, L.2315-83). Cinq minutes suffisent pour comprendre le cadre.
2. Demander au CSE le PV de la derniere consultation orientations strategiquesCe PV est de droit consultable. Il indique la date de la consultation, les documents transmis, l'expert-comptable designe le cas echeant, l'avis du CSE et la reponse motivee de l'organe d'administration. C'est la piece maitresse de la memoire annuelle sur la strategie.
3. Conserver la trace ecriteUne note, une question portee par la section syndicale, un point inscrit a l'ordre du jour : autant d'elements qui font exister, par ecrit, un canal souvent oublie — mais toujours ouvert. La reponse motivee de l'organe d'administration n'a de poids que si elle est lue et conservee.
Ce qui est etabli.

Il est etabli que l'article L.2312-24 du Code du travail organise une consultation annuelle obligatoire du CSE sur les orientations strategiques de l'entreprise et leurs consequences sur l'activite, l'emploi, l'evolution des metiers et des competences, l'organisation du travail, le recours a la sous-traitance, a l'interim, aux contrats courts et aux stages, ainsi que sur la GPEC, les orientations de la formation professionnelle et le plan de developpement des competences.

Il est etabli que cet article impose a l'organe charge de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise de fournir une reponse motivee a l'avis du CSE, et que le CSE peut proposer des orientations alternatives.

Il est etabli que l'article L.2315-87 du meme code permet au CSE de se faire assister, pour cette consultation, d'un expert-comptable de son choix, et que l'article L.2315-87-1, cree par la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021, etend la mission de cet expert aux volets economique, financier, social et environnemental.

Il est etabli que l'article L.2315-80, 2° du Code du travail organise un financement partage de cette expertise — 80 % a la charge de l'employeur, 20 % a la charge du CSE sur son budget de fonctionnement — a defaut d'accord d'entreprise plus favorable.

Il est etabli que l'accord de participation du 8 juin 2004 a ete restaure par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066), assorti de l'execution provisoire de droit (article 514 du Code de procedure civile), et que le point relatif a l'interessement n'a pas ete critique dans la declaration d'appel (article 562 du Code de procedure civile).

Il est tout aussi etabli qu'une consultation annuelle obligatoire ne s'eteint pas par sa sous-utilisation. Elle revient, chaque annee, a la meme date.
Etape 1 — LireLes articles L.2312-24, L.2315-80, L.2315-87 et L.2315-87-1 du Code du travail dans leur version en vigueur sur Legifrance, ainsi que les articles L.2312-17, L.2312-19 et L.2315-83.
Etape 2 — DemanderAu CSE, copie du PV de la derniere consultation annuelle sur les orientations strategiques, l'avis rendu, la reponse motivee de l'organe d'administration, et le rapport d'expertise s'il existe.
Etape 3 — ConserverToute trace ecrite (PV, ODJ, avis, reponse motivee, rapport d'expertise) qui fait exister, dans la duree, le rappel du caractere annuel et obligatoire de la consultation.

Une consultation annuelle obligatoire ne disparait pas faute d'attention.
Le 10 mai 2026, l'article L.2312-24 reste, comme depuis 2017, un cadre actif et finance a 80 % par la loi.

Un droit qu'on connait est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

Tous les tracts FO
Sources publiques uniquement :
  • Code du travail, article L.2312-17 — les trois consultations recurrentes du CSE.
  • Code du travail, article L.2312-19 — frequence (annuelle, jusqu'a trois ans par accord).
  • Code du travail, article L.2312-21 — base de donnees economiques, sociales et environnementales (BDESE).
  • Code du travail, article L.2312-24 — consultation annuelle sur les orientations strategiques de l'entreprise (verifie sur Legifrance le 10 mai 2026).
  • Code du travail, article L.2312-25 — consultation annuelle sur la situation economique et financiere.
  • Code du travail, article L.2312-26 — consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (modifie par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025).
  • Code du travail, articles L.2315-78 a L.2315-95 — recours aux experts par le CSE.
  • Code du travail, article L.2315-80 — prise en charge des frais d'expertise (1° integralement employeur ; 2° 80 % employeur / 20 % CSE).
  • Code du travail, article L.2315-83 — acces de l'expert-comptable aux memes documents que le commissaire aux comptes.
  • Code du travail, article L.2315-87 — expert-comptable pour la consultation sur les orientations strategiques.
  • Code du travail, article L.2315-87-1 — perimetre quadruple (economique, financier, social, environnemental) cree par la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021.
  • Code du travail, articles L.3324-1, D.3324-1, D.3324-4 — formule legale de la reserve speciale de participation et exclusion des capitaux investis dans les succursales et filiales etablies a l'etranger.
  • Code du travail, article D.3323-13 — rapport specifique de la participation au CSE.
  • Articles 514 et 562 du Code de procedure civile — execution provisoire de droit ; effet devolutif limite de l'appel.
  • Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 — restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004.
fobnppfactor.fr/tract
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Sources publiques uniquement (Legifrance, jurisprudence officielle, jugements rendus). Aucun element confidentiel ou interne n'est repris.
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Source : Code du travail, art. L.2312-24, L.2312-17, L.2315-87, L.2315-87-1, L.2312-19, L.2315-83, L.2315-89, L.2315-80 …FO BNPP FACTOR