BDESE, LE SOCLE COMMUN DES TROIS CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE · ARTICLES L.2312-36, L.2312-18, L.2312-21 ET R.2312-9 DU CODE DU TRAVAIL · DECRET N° 2022-678 DU 26 AVRIL 2022.
Publié le 12 mai 2026
FO BNPP FACTOR section FO BNP Paribas Factor
Une base de donnees. Permanente. Economique, sociale, environnementale.
L'article L.2312-36 du Code du travail organise une base de donnees economiques, sociales et environnementales (BDESE) mise a disposition du CSE et des delegues syndicaux. L'article L.2312-18 en fait le support legal des trois consultations recurrentes (L.2312-17). L'article L.2312-21 ouvre la possibilite d'un accord d'entreprise. A defaut, l'article R.2312-9 impose le contenu pour les entreprises d'au moins trois cents salaries.
2 — CE QUE LA LOI DIT
Une base unique. Dix themes. Trois exercices passes, l'exercice en cours, trois exercices a venir.
L'article L.2312-36 du Code du travail dispose qu'en l'absence d'accord prevu a l'article L.2312-21, une base de donnees economiques, sociales et environnementales (BDESE), regulierement mise a jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met a disposition du comite social et economique. Cette BDESE est accessible en permanence aux membres de la delegation du personnel du CSE, aux membres de la delegation du personnel du CSE central et aux delegues syndicaux. Les informations portent sur l'annee en cours, sur les deux annees precedentes et, sous forme de perspectives, sur les trois annees suivantes. Il s'agit d'un horizon glissant de sept exercices ouvert en permanence.
1. Un socle legal des trois consultations recurrentes.
L'article L.2312-18 du Code du travail enonce que la base de donnees rassemble l'ensemble des informations necessaires aux consultations recurrentes que l'employeur met a la disposition du comite. La BDESE est ainsi le support technique commun aux trois consultations recurrentes prevues par l'article L.2312-17 : (i) les orientations strategiques (L.2312-24), (ii) la situation economique et financiere (L.2312-25), et (iii) la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2312-26). Aucune des trois consultations ne peut etre regulierement conduite sans BDESE accessible aux elus et aux delegues syndicaux.
2. Un contenu legal a defaut d'accord — l'article R.2312-9 pour les entreprises d'au moins trois cents salaries.
L'article L.2312-21 du Code du travail ouvre la possibilite d'un accord d'entreprise (ou, a defaut, de branche) sur l'organisation et le contenu de la BDESE. A defaut d'accord, le contenu est impose par decret. Pour les entreprises de moins de trois cents salaries, c'est l'article R.2312-8 qui s'applique. Pour les entreprises d'au moins trois cents salaries, c'est l'article R.2312-9 du Code du travail qui s'applique et qui exige un contenu plus detaille, structure en dix themes.
3. Dix themes legaux, depuis la loi climat du 22 aout 2021.
Depuis l'entree en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dereglement climatique et renforcement de la resilience face a ses effets (dite « loi climat et resilience »), un dixieme theme — « environnement » — a ete ajoute a la BDESE. Le decret n° 2022-678 du 26 avril 2022, publie au Journal officiel du 27 avril 2022, a precise la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE en application de la loi climat. Les indicateurs sont repartis en trois categories : (a) politique generale en matiere environnementale, (b) economie circulaire, (c) changement climatique.
4. Une accessibilite permanente.
L'article L.2312-36 dispose que la BDESE est accessible en permanence aux membres de la delegation du personnel du CSE, aux membres de la delegation du personnel du CSE central et aux delegues syndicaux. La mise a disposition est ainsi continue et non ponctuelle. L'employeur ne peut conditionner l'acces a une demande prealable, ni a un agenda de consultation, ni a une autorisation discretionnaire. Le support — papier ou numerique — releve de l'employeur, mais l'acces, lui, est de droit.
5. Confidentialite encadree par la loi.
L'article L.2312-36, alinea 6 du Code du travail dispose que les membres du CSE, du CSE central et les delegues syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l'egard des informations contenues dans la base de donnees revetant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l'employeur. La confidentialite n'est ainsi opposable qu'a une double condition : (a) le caractere confidentiel intrinseque de l'information et (b) sa presentation expresse comme telle par l'employeur. Une mention generique de confidentialite ne suffit pas.
6. Horizon temporel : sept exercices ouverts en permanence.
L'article R.2312-9 dispose que les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux annees precedentes, sur l'annee en cours, et sur les trois annees suivantes sous forme de perspectives. Toutes les donnees chiffrees sont presentees sur cette amplitude de sept exercices. Les indicateurs environnementaux issus du decret du 26 avril 2022, lorsqu'ils sont quantifiables, sont egalement presentes sur cette amplitude.
Consequence directe : la BDESE est la condition d'effectivite des trois consultations recurrentes du CSE.
Au regard des articles L.2312-17, L.2312-18, L.2312-36, L.2312-21 et R.2312-9, la BDESE n'est pas un simple outil documentaire facultatif : c'est le support legal et la condition d'effectivite des consultations sur les orientations strategiques (L.2312-24), sur la situation economique et financiere (L.2312-25) et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2312-26). L'employeur ne peut ni differer son accessibilite, ni reduire son perimetre, ni en limiter la duree d'ouverture aux representants du personnel.
Sources : Code du travail, art. L.2312-17, L.2312-18, L.2312-19, L.2312-21, L.2312-24, L.2312-25, L.2312-26, L.2312-36 ; art. R.2312-7 a R.2312-15 (notamment R.2312-8 et R.2312-9) ; loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 (loi climat et resilience) ; decret n° 2022-678 du 26 avril 2022 (indicateurs environnementaux BDESE). Verifies sur Legifrance le 12 mai 2026.
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salaries. Une entreprise d'au moins trois cents salaries. L'article R.2312-9 s'applique.
Il est etabli par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066) que l'accord d'adhesion du 23 juin 2023 a ete annule et que l'accord de participation du 8 juin 2004 a ete restaure dans son application. Ce jugement a ete assorti de l'execution provisoire de droit (article 514 du Code de procedure civile). Le point relatif a l'interessement n'a pas ete critique dans la declaration d'appel : il ne peut plus etre examine en cause d'appel (article 562 du Code de procedure civile).
L'entreprise emploie quatre cent quatre-vingt-douze salaries beneficiaires de l'accord de participation du 8 juin 2004. Au sens des articles L.2312-21 et R.2312-9 du Code du travail, cette entreprise se situe au-dela du seuil de trois cents salaries. A defaut d'accord plus favorable au sens de l'article L.2312-21, l'article R.2312-9 regit donc le contenu legal de la BDESE applicable.
Cadre legal — BDESE
L.2312-36 · L.2312-18 · L.2312-21 · R.2312-9
Une base unique. Permanente. Accessible aux elus du CSE, du CSE central, et aux delegues syndicaux. Dix themes, dont l'environnement, sur sept exercices glissants — deux passes, un en cours, trois a venir.
Cadre conventionnel restaure
Accord de participation du 8 juin 2004
Il ressort du jugement du 30 septembre 2025 que cet accord est seul applicable. La coherence des donnees figurant dans la BDESE — notamment les indicateurs relatifs aux capitaux propres au sens de l'article D.3324-4 alinea 5 — s'apprecie a l'aune de l'accord de 2004 restaure.
Trois elements structurants pour les 492 salaries beneficiaires :
Une base accessible en permanence. L'article L.2312-36, alinea 4, du Code du travail dispose que la BDESE est accessible en permanence aux representants du personnel. Aucun agenda de consultation, aucune demande prealable, aucune autorisation discretionnaire ne peut conditionner l'acces.
Dix themes legaux a defaut d'accord. L'article R.2312-9 enumere les rubriques applicables : investissements (social, materiel, immateriel), egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, fonds propres, endettement et impots, ensemble des elements de la remuneration des salaries et dirigeants, activites sociales et culturelles, remuneration des financeurs, flux financiers a destination de l'entreprise (notamment aides publiques et credits d'impot), partenariats, transferts commerciaux et financiers entre entites du groupe, et — depuis le decret du 26 avril 2022 — environnement.
Sept exercices glissants ouverts en permanence. Toutes les donnees de la BDESE sont presentees sur deux annees precedentes, l'annee en cours, et trois annees suivantes sous forme de perspectives. La BDESE est donc l'outil d'analyse retrospective et prospective du fonctionnement economique, social et environnemental de l'entreprise.
Une base. Permanente. Dix themes. Sept exercices.
4 — CE QUE CE 12 MAI 2026 PERMET DE COMPRENDRE
Une base unique. Permanente. Souvent meconnue. Toujours ouverte.
Ce mardi, 12 mai. Tu prends ton cafe. Tu te demandes quel est l'ecart de remuneration moyen entre les femmes et les hommes a ton coefficient. Tu cherches a savoir comment les capitaux propres de l'entreprise evoluent depuis trois ans. Tu te demandes si les indicateurs environnementaux exiges depuis 2022 sont bien renseignes. Tu te demandes ou ces donnees existent, ecrites, datees, dans ton entreprise.
Reponse de la loi : article L.2312-36 du Code du travail. Une base unique. Permanente. Accessible aux elus du CSE et aux delegues syndicaux. Dix themes legaux. Sept exercices glissants. Et — element distinctif — un acces non conditionne a une demande prealable, ni a un agenda de consultation, ni a une autorisation discretionnaire. Le texte est en vigueur depuis la creation du CSE en 2017 ; le volet environnemental, depuis l'entree en vigueur de la loi climat du 22 aout 2021.
L'angle mort de la BDESE, c'est rarement le texte. C'est l'usage. Dans bien des entreprises, la BDESE existe — un acces nominal est mentionne, un fichier est partage — mais elle reste utilisee episodiquement, lors des seules consultations ponctuelles. Le canal est ouvert ; il est peu activite.
Pourtant, l'article L.2312-18 fait de la BDESE le support legal commun des trois consultations recurrentes (orientations strategiques, situation economique et financiere, politique sociale). Sans BDESE accessible, ces consultations ne peuvent etre regulierement conduites. Les representants du personnel disposent d'un droit d'acces permanent — pas conditionne, pas episodique, pas restreint. L'employeur fournit les donnees ; les elus et les delegues syndicaux y ont acces.
Pose-toi ces questions, ce mardi, calmement :
• Sais-tu si ton CSE dispose d'un acces permanent et fonctionnel a la BDESE de ton entreprise ?
• Connais-tu les dix themes legaux qui doivent y figurer, dont l'environnement depuis le decret du 26 avril 2022 ?
• Et, pour la suite : la trace ecrite des donnees economiques, sociales et environnementales sur sept exercices glissants peut-elle etre tenue pour secondaire ? La reponse juridique tient en une phrase : non. L'article L.2312-36 fait de cette base le socle informationnel des trois consultations recurrentes.
Ce que ca change concretement, dans ton quotidien :
Acces
Permanent
Article L.2312-36, alinea 4 — accessible en permanence aux elus du CSE, du CSE central et aux delegues syndicaux. Pas de demande prealable.
Themes legaux
10
Article R.2312-9 — investissements, egalite F/H, fonds propres, remunerations, activites sociales et culturelles, financeurs, flux financiers, partenariats, transferts groupe, et environnement (decret 26 avril 2022).
Horizon temporel
7 exercices
Article R.2312-9 — N-2, N-1, N, N+1, N+2, N+3 + annee en cours. Retrospective sur deux ans, prospective sur trois ans.
Volet recent
22 aout 2021
Loi n° 2021-1104 (climat et resilience) puis decret n° 2022-678 du 26 avril 2022 — indicateurs environnementaux : politique generale, economie circulaire, changement climatique.
5 — MISE EN PERSPECTIVE
La BDESE n'est pas un fichier. C'est un droit. Et le socle des trois consultations.
Les articles L.2312-17, L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail tracent un edifice coherent : la BDESE est l'infrastructure documentaire a partir de laquelle s'organisent les trois consultations recurrentes du CSE. Sans elle, la consultation sur les orientations strategiques (L.2312-24) ne peut s'appuyer sur des donnees prospectives. Sans elle, la consultation sur la situation economique et financiere (L.2312-25) ne peut comparer le bilan au plan. Sans elle, la consultation sur la politique sociale (L.2312-26) ne peut articuler effectifs, remunerations, formation, conditions de travail et environnement.
1. Le droit d'accesArticle L.2312-36 al. 4 : acces permanent pour les representants du personnel — elus du CSE, CSE central et delegues syndicaux. Non conditionne, non episodique.
2. Le perimetreArticle R.2312-9 : dix themes legaux pour les entreprises d'au moins trois cents salaries. Article R.2312-8 pour les entreprises de moins de trois cents salaries.
3. La temporaliteArticle R.2312-9 : sept exercices ouverts en permanence. N-2 a N+3. Cycle glissant. Mise a jour reguliere par l'employeur.
Le volet environnemental issu de la loi climat du 22 aout 2021 (loi n° 2021-1104) et detaille par le decret du 26 avril 2022 (decret n° 2022-678) integre desormais a la BDESE des indicateurs sur la politique generale en matiere environnementale, l'economie circulaire et le changement climatique. Ces indicateurs varient en fonction de l'effectif et selon que l'entreprise est ou non tenue d'etablir une declaration de performance extra-financiere. Pour une entreprise d'au moins trois cents salaries, l'article R.2312-9 du Code du travail precise les rubriques applicables.
L'article L.2312-21 du Code du travail laisse aux partenaires sociaux la faculte de conclure un accord d'entreprise (ou, a defaut, de branche) pour adapter l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalites de la BDESE. A defaut d'un tel accord, ce sont les articles R.2312-8 (moins de trois cents salaries) ou R.2312-9 (au moins trois cents salaries) qui s'appliquent integralement.
6 — LECTURE FO
Une base. Un droit. Trois consultations. Aucune ne tient sans elle.
La BDESE n'est pas un avantage facultatif. C'est un droit d'acces permanent. Au regard des articles L.2312-17, L.2312-18, L.2312-36, L.2312-21 et R.2312-9 du Code du travail, la BDESE constitue le socle informationnel des trois consultations recurrentes du CSE. Son ouverture est continue. Son contenu est legalement defini a defaut d'accord. Son perimetre couvre l'economique, le social et — depuis la loi climat — l'environnemental.
Reflexe legal n° 1Verifier l'accessibilite permanente : la BDESE est-elle ouverte en continu aux elus du CSE et aux delegues syndicaux ? Article L.2312-36, alinea 4.
Reflexe legal n° 2Verifier les dix themes : tous sont-ils renseignes ? Article R.2312-9 pour les entreprises d'au moins trois cents salaries.
Reflexe legal n° 3Verifier le volet environnemental : politique generale, economie circulaire, changement climatique. Decret n° 2022-678 du 26 avril 2022.
L'article L.2312-21 permet, par accord d'entreprise, d'enrichir le contenu de la BDESE au-dela du socle reglementaire. A defaut d'un tel accord, le contenu de la BDESE pour BNP Paribas Factor — quatre cent quatre-vingt-douze salaries beneficiaires — releve integralement de l'article R.2312-9 du Code du travail. La BDESE est le canal documentaire structurant par lequel les representants du personnel s'assurent que les consultations recurrentes du CSE reposent sur des donnees coherentes, datees et verifiables.
Sources juridiques : Code du travail : art. L.2312-17 (consultations recurrentes), L.2312-18 (BDESE support des consultations), L.2312-19 (frequence), L.2312-21 (accord d'entreprise BDESE), L.2312-24 (orientations strategiques), L.2312-25 (situation economique et financiere), L.2312-26 (politique sociale), L.2312-36 (BDESE — definition, contenu, acces, confidentialite), R.2312-7 a R.2312-15 (notamment R.2312-8 entreprises < 300 salaries et R.2312-9 entreprises ≥ 300 salaries). Loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dereglement climatique et renforcement de la resilience face a ses effets (dite « loi climat et resilience »). Decret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE. Articles 514 et 562 du Code de procedure civile. Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066. Toutes references verifiees sur Legifrance le 12 mai 2026.