L'article L.1142-8 du Code du travail dispose qu'au sein des entreprises d'au moins cinquante salaries, l'employeur publie chaque annee l'ensemble des indicateurs relatifs aux ecarts de remuneration entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer, selon des modalites et une methodologie definies par decret. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministere charge du travail dans les conditions definies par decret. Cette obligation, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel, est entree en vigueur par le decret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.
L'article D.1142-4 du Code du travail dispose que les indicateurs mentionnes a l'article L.1142-8 sont calcules chaque annee par l'employeur, au plus tard le 1er mars de l'annee en cours, au titre de l'annee civile precedente. La periode de reference annuelle est de douze mois consecutifs. Pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salaries, le contenu des indicateurs est defini par l'article D.1142-2-1. Pour les entreprises de cinquante a deux cent quarante-neuf salaries, le contenu est defini par l'article D.1142-2-2. Le calcul, la note globale et chacun des indicateurs sont actes a date fixe — pas de marge d'appreciation sur l'echeance.
L'article D.1142-2-1 du Code du travail enumere les cinq indicateurs applicables aux entreprises de deux cent cinquante salaries et plus : (1) l'ecart de remuneration entre les femmes et les hommes, calcule a partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee a celle des hommes, par tranche d'age et par categorie de postes equivalents ; (2) l'ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas a des promotions entre les femmes et les hommes ; (3) l'ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; (4) le pourcentage de salariees ayant beneficie d'une augmentation dans l'annee de leur retour de conge maternite, si des augmentations sont intervenues au cours de la periode pendant laquelle le conge a ete pris ; (5) le nombre de salaries du sexe sous-represente parmi les dix plus hautes remunerations.
Le bareme detaille de calcul des indicateurs figure aux annexes I et II du Code du travail, telles que prevues aux articles D.1142-2 et D.1142-2-1. Chaque indicateur est associe a un nombre de points maximal ; la somme des points obtenus donne une note globale sur cent. Pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salaries, l'annexe I attribue, en sus, des points specifiques a l'indicateur d'ecart de taux de promotions, distinct de l'indicateur d'augmentations individuelles. La note globale rend compte, sur une echelle unique, du niveau d'egalite professionnelle effective dans l'entreprise.
L'article D.1142-4 dispose que la note globale et chacun des indicateurs sont publies, de maniere visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise, lorsqu'il en existe un, et le sont jusqu'a la publication, l'annee suivante, des resultats obtenus au titre de l'annee anterieure. Les resultats sont egalement portes a la connaissance des salaries par tout moyen. L'article L.1142-9 du Code du travail dispose en outre que ces resultats sont presentes au comite social et economique au titre de la base de donnees economiques, sociales et environnementales mentionnee a l'article L.2312-18, et transmis aux services du ministere charge du travail dans des conditions definies par decret.
L'article L.1142-9 du Code du travail dispose que, lorsque les resultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnes a l'article L.1142-8 se situent en deca d'un niveau defini par decret, la negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes porte egalement sur les mesures adequates et pertinentes de correction et, le cas echeant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financieres de rattrapage salarial. Ce seuil reglementaire est de soixante-quinze points. En outre, depuis la loi n° 2021-1774 du 24 decembre 2021 dite « loi Rixain », lorsque la note globale est inferieure a quatre-vingt-cinq points, l'entreprise est tenue de fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs ; lorsqu'elle est inferieure a soixante-quinze points, elle doit publier les mesures de correction et de rattrapage arretees.
L'article L.1142-10 du Code du travail dispose qu'a l'expiration d'un delai de trois ans a compter de la publication d'indicateurs dont les resultats se situent en deca du seuil reglementaire (soixante-quinze points), si les resultats demeurent en deca de ce seuil, l'employeur peut se voir appliquer une penalite financiere. Le montant de cette penalite est fixe au maximum a 1 % des remunerations et gains au sens du premier alinea de l'article L.242-1 du Code de la securite sociale, verses aux travailleurs salaries ou assimiles au cours de l'annee civile precedant l'expiration du delai de trois ans. Le montant est fixe par l'autorite administrative, soit la DREETS (direction regionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites), dans des conditions prevues par decret. Un delai supplementaire d'un an peut etre accorde a l'entreprise en fonction des efforts constates et des motifs de sa defaillance.
Au regard des articles L.1142-8, L.1142-9, L.1142-10, D.1142-2, D.1142-2-1 et D.1142-4 du Code du travail, l'Index egalite professionnelle n'est pas un indicateur facultatif de pilotage RH : c'est une obligation legale annuelle, dont l'echeance est fixee au 1er mars, dont la diffusion s'opere par quatre canaux conjoints (site internet entreprise, ministere du travail, CSE via BDESE, services de l'inspection du travail), et dont la non-conformite peut donner lieu, au-dela de trois ans en deca du seuil reglementaire, a une sanction pecuniaire pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle.
Sources : Code du travail, art. L.1142-7 a L.1142-11 ; art. D.1142-2 a D.1142-14 ; annexes I et II ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; decret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ; loi n° 2021-1774 du 24 decembre 2021 (loi Rixain) ; art. L.242-1 C. secu. soc. Verifies sur Legifrance le 13 mai 2026.Il est etabli que l'entreprise emploie quatre cent quatre-vingt-douze salaries beneficiaires de l'accord de participation du 8 juin 2004, accord restaure dans son application par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066). Au sens des articles L.1142-8 et D.1142-2-1 du Code du travail, cette entreprise se situe au-dela du seuil de deux cent cinquante salaries. Le contenu des indicateurs applicables releve donc integralement de l'article D.1142-2-1, soit cinq indicateurs distincts pour une note globale sur cent.
L'echeance reglementaire de calcul et de publication des indicateurs au titre de l'annee civile 2025 etait fixee au 1er mars 2026, conformement a l'article D.1142-4 du Code du travail. La diffusion par les quatre canaux conjoints — site internet de l'entreprise, transmission aux services du ministere charge du travail, presentation au comite social et economique via la base de donnees economiques, sociales et environnementales, et information par tout moyen des salaries — releve d'une obligation legale et non d'une faculte.
Quatre points structurants pour les 492 salaries de l'entreprise :
Une note. Sur cent. Au plus tard le 1er mars. Sinon, jusqu'a 1 % de la masse salariale.
Les articles L.1142-7 a L.1142-11 du Code du travail tracent un edifice coherent : l'obligation d'egalite salariale (L.3221-2 a L.3221-9) est doublee, depuis 2018, d'une obligation chiffree de transparence. L'Index egalite professionnelle est l'instrument unique par lequel cette transparence se traduit en une note globale annuelle, publiee selon des modalites legalement definies et opposables a l'employeur.
L'Index s'inscrit dans un continuum legislatif renforce depuis 2018. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel a institue l'obligation de publication. Le decret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 a precise la methodologie et le bareme. La loi n° 2021-1774 du 24 decembre 2021 dite « loi Rixain » a ajoute l'obligation, au seuil de quatre-vingt-cinq points, de fixer et publier des objectifs de progression. Cet edifice national se prolonge dans la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative au renforcement de l'application du principe de l'egalite des remunerations entre les femmes et les hommes pour un meme travail ou un travail de meme valeur par la transparence des remunerations, dont la date limite de transposition en droit interne est fixee au 7 juin 2026 (article 34 de la directive).
L'articulation entre l'Index egalite professionnelle (L.1142-8) et la directive (UE) 2023/970 est concrete : l'Index francais fournit une note globale annuelle publiee selon des modalites nationales ; la directive europeenne ajoute, a compter du 7 juin 2026, des obligations supplementaires de transparence individuelle (droit du salarie d'obtenir des informations sur les niveaux de remuneration moyens, ventiles par sexe, pour les categories de travailleurs accomplissant le meme travail ou un travail de meme valeur — article 7) et de publication par employeur des ecarts de remuneration (article 9), assortie d'une regle de renversement de la charge de la preuve (article 18). Les deux dispositifs sont complementaires, non substitutifs.
L'Index egalite F/H n'est pas un classement promotionnel. C'est une note legale annuelle. Au regard des articles L.1142-7 a L.1142-11 et D.1142-2 a D.1142-14 du Code du travail, l'Index est un instrument d'objectivation des ecarts de remuneration, un support de consultation du CSE au titre de la BDESE, et — au-dela de trois ans sous soixante-quinze points — un fondement potentiel de penalite financiere prononcee par la DREETS.
L'article L.1142-9 alinea 2 du Code du travail dispose que, lorsque la note globale est inferieure au seuil reglementaire, la negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes porte egalement sur les mesures adequates et pertinentes de correction et, le cas echeant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financieres de rattrapage salarial. L'Index ne se lit pas seul : il s'articule a la negociation annuelle obligatoire sur l'egalite professionnelle (L.2242-1) et a la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2312-26). Trois canaux. Une note. Une obligation collective de correction.