FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

A TRAVAIL EGAL, SALAIRE EGAL · ARTICLE L.3221-2 DU CODE DU TRAVAIL · CHARGE DE LA PREUVE AMENAGEE (L.1144-1) · SANCTION PENALE (L.1146-1).

Publié le 14 mai 2026
FO FORCE OUVRIERE FO BNPP FACTOR
A travail egal,
salaire egal.
L'article L.3221-2 du Code du travail dispose que tout employeur assure, pour un meme travail ou pour un travail de valeur egale, l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes. L'article L.1144-1, applicable en matiere de litige sur cette egalite par renvoi de l'article L.3221-8, dispose que le salarie presente des elements de fait laissant supposer l'existence d'une inegalite et qu'il incombe alors a l'employeur de prouver que sa decision est justifiee par des elements objectifs etrangers a toute discrimination. La meconnaissance de l'obligation est par ailleurs passible, au titre de l'article L.1146-1, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
2 — CE QUE LA LOI DIT

Une obligation autonome. Une definition legale du travail de valeur egale. Une charge de la preuve amenagee. Une sanction penale.

L'article L.3221-2 du Code du travail dispose que tout employeur assure, pour un meme travail ou pour un travail de valeur egale, l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes. L'obligation est autonome : elle ne se confond pas avec l'Index egalite professionnelle (article L.1142-8), qui n'en est que l'instrument de mesure annuel. L'obligation substantielle de l'article L.3221-2 vaut en continu, salarie par salarie, poste par poste, et s'impose en dehors de toute publication d'indicateurs.

1. Une definition extensive de la remuneration — Article L.3221-3 du Code du travail.

L'article L.3221-3 du Code du travail dispose que constitue une remuneration le salaire ou traitement ordinaire, de base ou minimum, ainsi que tous les autres avantages et accessoires payes, directement ou indirectement, en especes ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier. L'egalite porte donc sur la remuneration globale : salaire de base, primes, bonus, parts variables, avantages en nature, accessoires de remuneration — et non sur le seul salaire fixe.

2. Une definition legale du travail de valeur egale — Article L.3221-4 du Code du travail.

L'article L.3221-4 du Code du travail dispose que sont consideres comme ayant une valeur egale, les travaux qui exigent des salaries un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrees par un titre, un diplome ou une pratique professionnelle, de capacites decoulant de l'experience acquise, de responsabilites et de charge physique ou nerveuse. Le comparateur n'est donc pas l'intitule du poste mais le contenu reel de l'emploi apprecie selon quatre criteres legaux cumulatifs : connaissances, capacites, responsabilites, charge.

3. Nullite de plein droit de toute disposition contraire — Article L.3221-7 du Code du travail.

L'article L.3221-7 du Code du travail dispose qu'est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un reglement ou bareme de salaires resultant d'une decision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L.3221-2 a L.3221-6, comporte, pour un ou des salaries de l'un des deux sexes, une remuneration inferieure a celle de salaries de l'autre sexe pour un meme travail ou un travail de valeur egale. La remuneration plus elevee dont beneficient ces derniers salaries est substituee de plein droit a celle que comportait la disposition entachee de nullite. Autrement dit : la sanction civile n'est pas le rabaissement par le haut, c'est l'alignement par le haut.

4. Charge de la preuve amenagee — Articles L.3221-8 et L.1144-1 du Code du travail.

L'article L.3221-8 du Code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif a l'application du present chapitre, les regles de preuve enoncees a l'article L.1144-1 s'appliquent. L'article L.1144-1 dispose, en consequence, que le candidat a un emploi, a un stage ou a une periode de formation en entreprise ou le salarie presente des elements de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et que au vu de ces elements, il incombe a la partie defenderesse de prouver que sa decision est justifiee par des elements objectifs etrangers a toute discrimination. Le juge forme sa conviction apres avoir ordonne, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Cette regle, dite de charge amenagee, signifie que le salarie n'a pas a apporter la preuve complete et directe de l'inegalite : il lui suffit de presenter des elements de fait — situation comparable, ecart constate — laissant supposer l'inegalite. C'est ensuite a l'employeur de demontrer que sa decision tient a des elements objectifs etrangers a toute consideration de sexe.

5. Sanction penale — Article L.1146-1 du Code du travail.

L'article L.1146-1 du Code du travail dispose que la meconnaissance des dispositions des articles L.1142-1 et L.1142-2, relatives a l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. L'article precise que la juridiction peut egalement ordonner, a titre de peine complementaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnee et son insertion, integrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle designe, sans que ces frais puissent exceder le montant maximum de l'amende encourue. La sanction penale fonde la responsabilite de la personne physique ayant pris ou autorise la decision fautive — au-dela de la seule personne morale.

6. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation, chambre sociale.

La Cour de cassation, chambre sociale, dans son arret du 6 juillet 2010, pourvoi n° 09-40.021, publie au bulletin, a confirme que l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes pour un meme travail ou un travail de valeur egale s'apprecie au regard des criteres legaux enonces par l'article L.3221-4 du Code du travail, et que les juges du fond doivent rechercher concretement si les travaux effectues par la salariee comparante et le salarie comparateur exigeaient un ensemble comparable de connaissances, capacites, responsabilites et charge. La charge de la preuve amenagee issue de l'article L.1144-1 a ete confirmee par la chambre sociale a de nombreuses reprises depuis l'arret Cass. soc. 28 septembre 2004, n° 03-41.825, qui a etabli que le salarie n'a pas a etablir l'intention de l'employeur ni a apporter la preuve directe de la discrimination.

Consequence directe : l'egalite de remuneration F/H n'est pas un objectif general, c'est une obligation legale individuelle, opposable, sanctionnee.

Au regard des articles L.3221-2, L.3221-3, L.3221-4, L.3221-6, L.3221-7, L.3221-8, L.1144-1 et L.1146-1 du Code du travail, l'egalite salariale F/H se decline en quatre obligations cumulatives : obligation substantielle (assurer l'egalite pour un meme travail ou un travail de valeur egale) ; obligation de definition (apprecier la remuneration dans toutes ses composantes et la valeur du travail selon quatre criteres legaux) ; obligation civile (nullite de plein droit + alignement par le haut) ; obligation penale (responsabilite individuelle du dirigeant — emprisonnement et amende). Le salarie beneficie en outre d'une charge de la preuve amenagee qui lui evite d'avoir a prouver l'intention discriminatoire.

Sources : Code du travail, art. L.3221-1 a L.3221-10 ; art. L.1144-1 ; art. L.1146-1 ; art. L.1142-1 et L.1142-2. Cass. soc. 6 juillet 2010 n° 09-40.021, publie au bulletin. Cass. soc. 28 septembre 2004 n° 03-41.825. Verifies sur Legifrance le 14 mai 2026.
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salaries. Une obligation substantielle continue. Quatre criteres legaux pour l'apprecier. Aucune marge de tolerance.

Il est etabli que l'entreprise emploie quatre cent quatre-vingt-douze salaries beneficiaires de l'accord de participation du 8 juin 2004, accord restaure dans son application par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066). Au sens des articles L.3221-2 a L.3221-10 du Code du travail, l'obligation d'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes s'applique integralement et en permanence, sans seuil d'effectif, sans condition de taille, sans condition de secteur, pour la totalite des salariees et salaries — quel que soit leur statut, leur coefficient, leur anciennete, leur fonction.

L'obligation substantielle de l'article L.3221-2 se distingue strictement de l'obligation instrumentale de l'article L.1142-8 (Index egalite professionnelle, deja documente par la note FO BNPP FACTOR du 13 mai 2026). L'Index est l'indicateur de mesure annuel, calcule au plus tard le 1er mars. L'obligation L.3221-2 est, elle, l'obligation de fond : elle vaut chaque mois, sur chaque bulletin de salaire, pour chaque composante de la remuneration definie a l'article L.3221-3. Une note d'Index conforme aux seuils legaux ne dispense pas l'employeur du respect de l'obligation substantielle salarie par salarie.

Cadre legal — Egalite de remuneration
L.3221-2 · L.3221-3 · L.3221-4 · L.3221-6 · L.3221-7 · L.3221-8
Une obligation autonome. Une definition extensive de la remuneration (salaire + accessoires). Une definition legale du travail de valeur egale en quatre criteres. La nullite de plein droit de toute disposition contraire. La charge de la preuve amenagee par renvoi a L.1144-1.
Articulation BDESE et CSE
Art. L.2312-18 + L.2312-26 + L.2312-36
La base de donnees economiques, sociales et environnementales doit comporter les indicateurs relatifs a la situation comparee des femmes et des hommes dans l'entreprise. La consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2312-26) integre l'analyse des ecarts de remuneration et des mesures correctrices.

Quatre points structurants pour les 492 salaries de l'entreprise :

  • Une obligation continue, individuelle, opposable. L'article L.3221-2 ne pose pas un objectif collectif moyen ; il pose une obligation salarie par salarie, comparable par comparable. Il suffit qu'une salariee se trouve, sur un travail de valeur egale, a une remuneration inferieure a celle d'un salarie comparateur, pour que la regle soit transgressee.
  • Une appreciation par criteres legaux, non par intitule de poste. L'article L.3221-4 enumere quatre criteres : connaissances professionnelles ; capacites issues de l'experience acquise ; responsabilites ; charge physique ou nerveuse. Le comparateur peut donc relever d'un metier different sous reserve que le contenu reel de l'emploi soit equivalent au regard de ces quatre criteres.
  • Une charge de la preuve qui pese sur l'employeur des qu'un fait laisse supposer l'inegalite. L'article L.1144-1, applicable par renvoi de l'article L.3221-8, dispose que le salarie presente des elements de fait — un ecart constate sur un comparateur identifie — et que c'est alors a l'employeur de prouver que sa decision est justifiee par des elements objectifs etrangers a toute consideration de sexe.
  • Une sanction civile (nullite + alignement par le haut) et penale (un an d'emprisonnement, 3 750 € d'amende). Les articles L.3221-7 et L.1146-1 du Code du travail organisent une sanction a deux niveaux : civile (la disposition inegalitaire est nulle de plein droit et la remuneration la plus elevee se substitue automatiquement) et penale (responsabilite individuelle du dirigeant ayant pris ou autorise la decision fautive).

A travail egal, salaire egal. Pas un slogan. Une obligation legale individuelle, opposable, sanctionnee.

4 — CE QUE CE 14 MAI 2026 PERMET DE COMPRENDRE

Un bulletin. Le tien. Un comparateur. Quelqu'un qui fait le meme travail, ou un travail de valeur egale, au sens des quatre criteres legaux.

Ce jeudi, 14 mai. Tu ouvres ton bulletin de salaire. Tu regardes la ligne de salaire de base. Tu regardes les primes, la part variable, les accessoires. Tu te demandes — calmement, sans procureur, sans drame — si, dans l'entreprise, une autre personne fait le meme travail que toi, ou un travail de valeur egale au sens de l'article L.3221-4 du Code du travail (connaissances comparables, capacites issues de l'experience acquise, responsabilites, charge).

Reponse de la loi : article L.3221-2 — egalite de remuneration. Article L.3221-3 — la remuneration s'apprecie globalement, salaire et accessoires. Article L.3221-4 — quatre criteres cumulatifs definissent la valeur egale du travail. Article L.3221-8 + L.1144-1 — la charge de la preuve est amenagee : tu n'as pas a tout prouver, tu dois presenter des elements de fait laissant supposer l'inegalite.
L'angle mort de l'egalite salariale, ce n'est pas la regle. La regle est limpide depuis 1972 — la loi du 22 decembre 1972 sur l'egalite de remuneration entre les hommes et les femmes a pose le principe, codifie depuis 2008 aux articles L.3221-1 et suivants du Code du travail. L'angle mort, c'est la lecture de son propre bulletin a la lumiere de la regle. Combien de salariees, combien de salaries, dans leur quotidien — courses, credit, week-end, transport, arbitrage du mois — savent qu'a remuneration egale, ils ne sont pas obliges de prouver l'intention de l'employeur, mais seulement de presenter un ecart factuel avec un comparateur identifie ?

Pourtant, l'article L.3221-7 du Code du travail dispose que la nullite de la disposition inegalitaire entraine la substitution automatique de la remuneration la plus elevee. Autrement dit : si une inegalite est etablie, la sanction n'est pas un rabaissement par le bas ; c'est un alignement par le haut. La regle ne nivelle pas — elle tire vers le haut.
Pose-toi ces questions, ce jeudi, calmement :

• Connais-tu un ou plusieurs comparateurs dans ton entreprise, au sens de l'article L.3221-4 — meme travail ou travail de valeur egale, apprecie selon connaissances, capacites, responsabilites, charge ?
• Sais-tu que l'article L.3221-3 inclut dans la remuneration le salaire et tous les accessoires (primes, part variable, avantages en nature) — pas le seul salaire de base ?
• Et, pour la suite : la regle de l'article L.1144-1 — charge de la preuve amenagee — peut-elle etre tenue pour technique ou secondaire dans la lecture de ton propre bulletin ? La reponse juridique tient en une phrase : non. Cette regle est le levier qui permet a un salarie de saisir le conseil de prud'hommes sans avoir a prouver lui-meme l'intention discriminatoire.

Ce que ca change concretement, dans ton quotidien :

Obligation legale
L.3221-2
Tout employeur assure, pour un meme travail ou pour un travail de valeur egale, l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes. Sans seuil d'effectif. En continu.
Definition remuneration
L.3221-3
Salaire de base + tous accessoires : primes, part variable, avantages en nature, indemnites, gratifications. L'egalite porte sur la remuneration globale.
Critères valeur egale
4
Article L.3221-4 — connaissances professionnelles ; capacites issues de l'experience acquise ; responsabilites ; charge physique ou nerveuse. Quatre criteres cumulatifs.
Sanction penale
1 an
Article L.1146-1 — emprisonnement d'un an et amende de 3 750 €. Responsabilite individuelle du dirigeant. Possibilite d'affichage et publication du jugement.
5 — MISE EN PERSPECTIVE

L'obligation substantielle (L.3221-2) prime sur l'indicateur (L.1142-8). Une note d'Index conforme ne dispense pas d'une egalite salariale individuelle.

Les articles L.3221-1 a L.3221-10 du Code du travail constituent l'edifice substantiel de l'egalite salariale F/H. Cet edifice est posterieur a la loi du 22 decembre 1972 (Loi n° 72-1143 du 22 decembre 1972 relative a l'egalite de remuneration entre les hommes et les femmes), recodifie en 2008 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; loi de ratification n° 2008-67 du 21 janvier 2008). L'obligation est anterieure a l'Index egalite professionnelle (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) ; l'Index n'a pas remplace l'obligation, il en a ajoute un instrument de mesure.

1. L'obligation substantielleArticle L.3221-2 — tout employeur assure l'egalite de remuneration pour un meme travail ou un travail de valeur egale. Obligation continue, individuelle, sans seuil d'effectif.
2. La preuve amenageeArticles L.3221-8 + L.1144-1 — le salarie presente des elements de fait laissant supposer l'inegalite ; l'employeur doit prouver des elements objectifs etrangers a toute discrimination.
3. La double sanctionArticle L.3221-7 — nullite de plein droit et substitution de la remuneration la plus elevee. Article L.1146-1 — un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, responsabilite individuelle du dirigeant.

L'edifice national de l'article L.3221-2 s'inscrit dans un continuum europeen. L'article 157 du Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE) consacre, depuis le Traite de Rome de 1957, le principe « A travail egal, salaire egal » entre les hommes et les femmes. La directive (UE) 2023/970 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023 relative au renforcement de l'application du principe de l'egalite des remunerations entre les femmes et les hommes pour un meme travail ou un travail de meme valeur par la transparence des remunerations, dont la date limite de transposition en droit interne est fixee au 7 juin 2026 (article 34 de la directive), renforce la regle de fond par des obligations supplementaires de transparence individuelle et de renversement de la charge de la preuve.

L'articulation entre l'article L.3221-2 du Code du travail (obligation substantielle) et la directive (UE) 2023/970 (transparence) est complementaire : la regle de fond demeure — egalite de remuneration pour un meme travail ou un travail de valeur egale ; la directive ajoute des moyens d'y acceder — droit du salarie d'obtenir des informations sur les niveaux de remuneration moyens ventiles par sexe (article 7), publication des ecarts par employeur (article 9), renversement de la charge de la preuve (article 18). L'horizon 2026 ne dispense d'aucune obligation substantielle ; il ajoute des obligations de transparence dont les premiers reports sont attendus pour les exercices 2026 et 2027.

6 — LECTURE FO

Une regle. Lisible. Mobilisable. Salarie par salarie. Et — au besoin — par la negociation annuelle obligatoire (L.2242-1) et par la consultation annuelle du CSE (L.2312-26).

L'egalite de remuneration F/H n'est pas un objectif general de pilotage RH. C'est une obligation legale individuelle, opposable, sanctionnee. Au regard des articles L.3221-1 a L.3221-10, L.1144-1 et L.1146-1 du Code du travail, la regle est limpide depuis 1972 : tout employeur assure, pour un meme travail ou pour un travail de valeur egale, l'egalite de remuneration entre les femmes et les hommes ; le salarie beneficie d'une charge de la preuve amenagee ; la sanction est civile (alignement par le haut) et penale (emprisonnement et amende).

Reflexe legal n° 1Identifier un comparateur — un ou plusieurs collegues effectuant un meme travail ou un travail de valeur egale au sens de l'article L.3221-4 (connaissances, capacites, responsabilites, charge).
Reflexe legal n° 2Apprecier la remuneration globale — salaire de base + accessoires (primes, part variable, avantages en nature) au sens de l'article L.3221-3, pas le seul fixe.
Reflexe legal n° 3Activer la charge amenagee — presenter des elements de fait laissant supposer l'ecart (article L.1144-1 par renvoi de L.3221-8) ; l'employeur doit alors prouver des elements objectifs etrangers a toute consideration de sexe.

L'obligation substantielle de l'article L.3221-2 s'articule avec deux dispositifs collectifs : la negociation annuelle obligatoire sur l'egalite professionnelle (article L.2242-1, 2°, du Code du travail), qui porte sur les objectifs et mesures de rattrapage salarial ; la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L.2312-26), qui integre l'analyse des ecarts de remuneration F/H et la verification de la coherence avec la base de donnees economiques, sociales et environnementales (L.2312-18). La regle de fond est individuelle ; sa lecture, dans l'entreprise, est collective. Trois canaux. Une regle. Une obligation continue de correction.

Consulter la documentation FO
Sources juridiques : Code du travail : art. L.3221-1 (champ d'application), L.3221-2 (obligation d'egalite de remuneration F/H), L.3221-3 (definition de la remuneration), L.3221-4 (definition du travail de valeur egale — quatre criteres), L.3221-5 (criteres permettant l'appreciation), L.3221-6 (publicite des baremes), L.3221-7 (nullite de plein droit et substitution automatique de la remuneration la plus elevee), L.3221-8 (renvoi a L.1144-1 — charge amenagee). Article L.1144-1 (charge de la preuve amenagee). Article L.1146-1 (sanction penale : un an d'emprisonnement, amende de 3 750 €, peines complementaires). Articles L.1142-1 et L.1142-2 (interdiction des discriminations en raison du sexe en matiere d'embauche, de remuneration, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle et de mutation). Articles L.2242-1 (negociation annuelle obligatoire — egalite professionnelle), L.2312-18 (BDESE), L.2312-26 (consultation annuelle politique sociale CSE), L.2312-36 (contenu obligatoire BDESE). Loi n° 72-1143 du 22 decembre 1972 relative a l'egalite de remuneration entre les hommes et les femmes. Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et loi de ratification n° 2008-67 du 21 janvier 2008. Cass. soc. 6 juillet 2010 n° 09-40.021, publie au bulletin. Cass. soc. 28 septembre 2004 n° 03-41.825. Article 157 du Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE). Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, JO UE L 132/21 du 17/05/2023, art. 7, 9, 18 et 34 (transposition au 7 juin 2026). Articles 514 et 562 du Code de procedure civile (execution provisoire et effet devolutif limite). Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 (restauration accord 2004). Toutes references verifiees sur Legifrance le 14 mai 2026.
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Document edite par FO BNPP FACTOR. Reproduction libre dans le strict respect des sources et de l'anonymat. Aucune piece interne, aucun nom propre, aucune accusation. Formulations sources : Legifrance, decisions de justice publiques. Date de redaction : 14 mai 2026.
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Source : Code du travail, art. L.3221-2, L.1144-1, L.3221-8, L.1146-1, L.1142-8, L.3221-3, L.3221-4, L.3221-7 …FO BNPP FACTOR