NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EGALITE PROFESSIONNELLE F/H · ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL · PENALITE 1 % (L.2242-8) · SANCTION PENALE 1 AN + 3 750 € (L.2243-1 ET L.2243-2).
Publié le 15 mai 2026
FO BNPP FACTOR
Negocier chaque annee. Ce n'est pas une option.
L'article L.2242-1 du Code du travail dispose que, dans toute entreprise ou sont constituees une ou plusieurs sections syndicales d'organisations representatives, l'employeur engage, chaque annee, une negociation sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee, et chaque annee, une negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualite de vie et des conditions de travail. La meconnaissance de ces obligations est sanctionnee par l'article L.2243-1 — un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende — et le fait de se soustraire a ces obligations est sanctionne dans les memes termes par l'article L.2243-2. L'article L.2242-8 ajoute, pour les entreprises d'au moins cinquante salaries, une penalite financiere pouvant atteindre 1 % des remunerations en l'absence d'accord sur l'egalite professionnelle.
2 — CE QUE LA LOI DIT
Une obligation annuelle. Deux negociations. Trois sanctions cumulables : penale (L.2243-1, L.2243-2), financiere (L.2242-8), administrative (mise en demeure).
L'article L.2242-1 du Code du travail dispose, en l'absence d'accord conclu en application de l'article L.2242-11, que l'employeur engage, chaque annee, une negociation sur la remuneration, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee dans l'entreprise, mentionnee a l'article L.2242-15, et chaque annee, une negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant a supprimer les ecarts de remuneration, et la qualite de vie et des conditions de travail, mentionnee a l'article L.2242-17. L'obligation est autonome de celle de l'article L.3221-2 (obligation substantielle d'egalite de remuneration) et de celle de l'article L.1142-8 (Index egalite professionnelle) : elle constitue le volet procedural annuel imposant a l'employeur d'ouvrir la discussion avec les organisations syndicales representatives, salarie par salarie, theme par theme.
1. Une periodicite legale d'ordre public — Article L.2242-1 du Code du travail.
L'article L.2242-1 du Code du travail dispose que la negociation sur la remuneration et la negociation sur l'egalite professionnelle F/H et la qualite de vie au travail sont engagees chaque annee. La periodicite annuelle est une regle d'ordre public, c'est-a-dire qu'elle ne peut pas etre ecartee par accord defavorable. L'article L.2242-11 du Code du travail permet, par accord majoritaire conclu dans les conditions du quatrieme alinea de l'article L.2232-12, de modifier la periodicite des negociations dans la limite de quatre ans pour les themes obligatoires. A defaut d'un tel accord, ou en cas de non-respect de ses stipulations, la regle annuelle s'applique de plein droit.
2. Un contenu legal precis — Articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.
L'article L.2242-15 du Code du travail dispose que la negociation annuelle sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee porte sur les salaires effectifs, la duree effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'epargne salariale. L'article L.2242-17 du Code du travail dispose que la negociation annuelle sur l'egalite professionnelle et la qualite de vie au travail porte sur les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matiere de suppression des ecarts de remuneration, d'acces a l'emploi, a la formation professionnelle, au deroulement de carriere, d'articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilite familiale, et de lutte contre les discriminations en matiere de recrutement, d'emploi et d'acces a la formation.
3. Une initiative imposee a l'employeur — Articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail.
L'article L.2242-1 du Code du travail dispose que l'employeur engage la negociation. L'initiative pese donc sur l'employeur : il ne peut pas attendre une demande syndicale. L'article L.2242-13 du Code du travail dispose qu'a defaut d'une initiative de l'employeur dans les douze mois suivant la precedente negociation, la negociation doit s'engager obligatoirement, dans les quinze jours suivant la demande formulee par une organisation syndicale representative. Cette demande peut donc declencher, en cas de retard, une convocation impérative dans un delai bref.
4. Une penalite financiere d'au plus 1 % des remunerations — Article L.2242-8 du Code du travail.
L'article L.2242-8 du Code du travail dispose que les entreprises d'au moins cinquante salaries sont soumises a une penalite a la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif a l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes conclu a l'issue de la negociation mentionnee a l'article L.2242-1, 2°, ou, a defaut d'accord, par un plan d'action mentionne a l'article L.2242-3. L'article L.2242-8 ajoute que le montant de la penalite est fixe au maximum a 1 % des remunerations et gains au sens du premier alinea de l'article L.242-1 du Code de la securite sociale, verses aux salaries au cours des periodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'obligation. Dans les entreprises d'au moins trois cents salaries, l'absence d'accord est attestee par un proces-verbal de desaccord.
5. Sanctions penales — Articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du travail.
L'article L.2243-1 du Code du travail dispose que le fait de se soustraire aux obligations prevues a l'article L.2242-1, relatives a la convocation des parties a la negociation et a l'obligation periodique de negocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. L'article L.2243-2 du Code du travail dispose que le fait de se soustraire aux obligations prevues aux articles L.2242-1 et L.2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Ces sanctions penales fondent la responsabilite de la personne physique ayant pris ou autorise la decision fautive — au-dela de la seule personne morale. Les deux articles operent en complement de la penalite financiere de l'article L.2242-8 : elles ne s'excluent pas, elles se cumulent.
6. Articulation avec l'Index L.1142-8 et l'obligation substantielle L.3221-2.
L'edifice legal de l'egalite professionnelle F/H comporte trois niveaux distincts, articules entre eux : (i) l'obligation substantielle — egalite de remuneration pour un meme travail ou un travail de valeur egale (article L.3221-2) — qui vaut en continu, salarie par salarie, sans seuil d'effectif ; (ii) l'obligation instrumentale — publication annuelle de l'Index egalite professionnelle (article L.1142-8) — qui mesure cinq indicateurs et expose a une penalite L.1142-10 plafonnee a 1 % de la masse salariale ; (iii) l'obligation procedurale — la negociation annuelle obligatoire sur l'egalite professionnelle (article L.2242-1, 2°) — qui impose la discussion d'un accord ou, a defaut, d'un plan d'action. La penalite L.2242-8 et celle de l'article L.1142-10 sont distinctes : la premiere sanctionne l'absence d'accord ou de plan d'action ; la seconde sanctionne le non-respect des seuils 75/85 de l'Index.
Consequence directe : la negociation annuelle obligatoire n'est ni un rituel social, ni une formalite. C'est une obligation legale annuelle, opposable, sanctionnee a trois niveaux cumulables.
Au regard des articles L.2242-1, L.2242-3, L.2242-8, L.2242-11, L.2242-13, L.2242-15, L.2242-17, L.2243-1 et L.2243-2 du Code du travail, l'obligation se decline en quatre exigences cumulatives : obligation d'initiative (l'employeur engage la negociation chaque annee) ; obligation de contenu (remuneration, temps de travail, partage de la valeur ajoutee, egalite F/H, qualite de vie au travail) ; obligation de loyaute (convocation des parties, calendrier serieux, donnees fiables, reponse motivee aux propositions) ; obligation de resultat formel (accord ou, a defaut, plan d'action unilateral pour l'egalite professionnelle). A defaut, trois sanctions sont mobilisables : penale (un an d'emprisonnement et 3 750 €), financiere (jusqu'a 1 % des remunerations), administrative (mise en demeure).
Sources : Code du travail, art. L.2242-1, L.2242-3, L.2242-8, L.2242-11, L.2242-13, L.2242-15, L.2242-17, L.2243-1, L.2243-2 ; art. R.2242-2 a R.2242-11 ; art. L.242-1 du Code de la securite sociale (assiette de la penalite). Verifies sur Legifrance le 15 mai 2026.
3 — LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salaries. Au moins une section syndicale representative. Negociation annuelle obligatoire active de plein droit, sur deux volets, chaque annee.
Il est etabli que l'entreprise emploie quatre cent quatre-vingt-douze salaries beneficiaires de l'accord de participation du 8 juin 2004, accord restaure dans son application par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n° 23/11066). L'effectif de l'entreprise depasse tres largement les seuils d'application de l'article L.2242-1 (presence de sections syndicales d'organisations representatives), de l'article L.2242-8 (entreprises d'au moins cinquante salaries — penalite jusqu'a 1 % des remunerations), et de l'article L.2242-8 alinea relatif au proces-verbal de desaccord (entreprises d'au moins trois cents salaries).
L'obligation procedurale de l'article L.2242-1 se distingue strictement des autres obligations en matiere d'egalite professionnelle deja documentees : la note FO BNPP FACTOR du 13 mai 2026 a presente l'obligation instrumentale (Index egalite professionnelle, L.1142-8) ; la note FO BNPP FACTOR du 14 mai 2026 a presente l'obligation substantielle (L.3221-2). La presente note traite le troisieme volet : l'obligation procedurale annuelle de negocier un accord ou, a defaut, d'arreter un plan d'action. Les trois obligations sont autonomes ; elles ne s'excluent pas, elles se completent.
Cadre legal — Negociation annuelle obligatoire
L.2242-1 · L.2242-15 · L.2242-17 · L.2242-13
Deux negociations chaque annee : (i) remuneration, temps de travail, partage de la valeur ajoutee ; (ii) egalite professionnelle F/H et qualite de vie au travail. Initiative imposee a l'employeur. A defaut, declenchement obligatoire dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale representative.
Trois sanctions cumulables
L.2243-1 · L.2243-2 · L.2242-8
Penale : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Financiere : penalite plafonnee a 1 % des remunerations et gains (assiette L.242-1 CSS) en l'absence d'accord ou de plan d'action egalite professionnelle. Administrative : mise en demeure prealable de la DREETS.
Quatre points structurants pour les 492 salaries de l'entreprise :
Une obligation procedurale annuelle, non discretionnaire. L'article L.2242-1 ne pose pas une faculte ni une bonne pratique ; il pose une obligation d'engager, chaque annee, deux negociations distinctes. L'employeur ne peut pas decider seul de l'ordre du jour, ni du calendrier, ni de l'absence de negociation.
Une obligation de loyaute couvrant tout le processus. Il ressort de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation que la negociation collective doit etre conduite avec loyaute : convocation effective des organisations syndicales representatives, communication des informations necessaires (articles L.2242-2 et L.2242-13), calendrier serieux, examen des propositions, justification motivee des refus.
Un proces-verbal de desaccord obligatoire en cas d'echec, dans les entreprises de 300 salaries et plus. L'article L.2242-8 du Code du travail dispose que l'absence d'accord sur l'egalite professionnelle est attestee par un proces-verbal de desaccord. Ce proces-verbal consigne, en l'etat de la derniere proposition de chaque partie, les mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement (plan d'action L.2242-3). Le proces-verbal est une piece formelle, datee, signee, transmise a la DREETS.
Une triple sanction cumulable : penale, financiere, administrative. Penale au titre des articles L.2243-1 et L.2243-2 (un an d'emprisonnement, 3 750 € d'amende, responsabilite individuelle du dirigeant). Financiere au titre de l'article L.2242-8 (jusqu'a 1 % des remunerations versees pendant la periode de non-respect). Administrative au titre de la mise en demeure prealable de l'inspection du travail.
Chaque annee. Deux negociations. Un accord ou, a defaut, un plan d'action. Une regle. Pas une option.
4 — CE QUE CE 15 MAI 2026 PERMET DE COMPRENDRE
Un agenda. Deux negociations. Un calendrier serieux. Une organisation syndicale representative qui peut, a tout moment, exiger l'ouverture en cas de retard.
Ce vendredi, 15 mai. Tu regardes ton bulletin de salaire, ta classification, ton acces a la formation, ton parcours de carriere — et tu te demandes, calmement, ou en est la negociation annuelle obligatoire dans l'entreprise. As-tu eu connaissance, dans les douze derniers mois, d'une convocation a une negociation sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee ? Sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualite de vie au travail ?
Reponse de la loi : article L.2242-1 — deux negociations annuelles. Article L.2242-15 — la premiere porte sur salaires effectifs, duree effective et organisation du temps de travail, intéressement, participation, epargne salariale. Article L.2242-17 — la seconde porte sur les mesures permettant d'atteindre l'egalite professionnelle F/H, et notamment la suppression des ecarts de remuneration.
L'angle mort de la negociation annuelle obligatoire, ce n'est pas la regle. La regle est limpide depuis la loi du 13 novembre 1982 — la « loi Auroux » a institue la negociation annuelle obligatoire dans les entreprises ou existent des sections syndicales. L'angle mort, c'est l'apparente technicite procedurale, qui peut faire oublier au salarie qu'une negociation manquante ouvre, simultanement, trois portes de sanction.
Pourtant, l'article L.2243-1 du Code du travail dispose que le fait de se soustraire aux obligations prevues a l'article L.2242-1, relatives a la convocation des parties a la negociation et a l'obligation periodique de negocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. L'article L.2243-2 du Code du travail ajoute que le fait de se soustraire aux obligations prevues aux articles L.2242-1 et L.2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. La sanction penale est individuelle ; elle vise la personne physique qui a pris ou autorise la decision fautive.
Pose-toi ces questions, ce vendredi, calmement :
• Dans les douze derniers mois, la negociation annuelle obligatoire sur la remuneration, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutee a-t-elle ete formellement engagee par l'employeur, et conclue soit par un accord, soit par un proces-verbal de desaccord ?
• Dans les douze derniers mois, la negociation annuelle obligatoire sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualite de vie au travail a-t-elle ete formellement engagee, et conclue soit par un accord, soit a defaut par un plan d'action unilateral mentionne a l'article L.2242-3 ?
• Et, pour la suite : la regle de l'article L.2242-13 — declenchement obligatoire dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale representative — peut-elle etre tenue pour une simple formalite procedurale ? La reponse juridique tient en une phrase : non. Cette regle est le levier qui permet aux organisations syndicales d'exiger, par ecrit, l'ouverture immediate de la negociation en cas de retard, et de constituer le point de depart de la mise en demeure prealable a la penalite financiere L.2242-8.
Ce que ca change concretement, dans ton quotidien :
Periodicite legale
2 / an
Article L.2242-1 — deux negociations annuelles, autonomes, obligatoires : (i) remuneration, temps de travail, partage de la valeur ajoutee ; (ii) egalite professionnelle F/H et qualite de vie au travail.
Declenchement force
15 jours
Article L.2242-13 — en cas de retard, la negociation s'engage obligatoirement dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale representative.
Penalite financiere
1 %
Article L.2242-8 — en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'egalite professionnelle, penalite plafonnee a 1 % des remunerations et gains (assiette L.242-1 CSS).
Sanction penale
1 an
Articles L.2243-1 et L.2243-2 — emprisonnement d'un an et amende de 3 750 €. Responsabilite individuelle de la personne physique ayant pris ou autorise la decision fautive.
5 — MISE EN PERSPECTIVE
Le volet procedural (L.2242-1) ne remplace ni l'obligation substantielle (L.3221-2), ni l'obligation instrumentale (L.1142-8). Les trois fonctionnent ensemble.
L'obligation procedurale de l'article L.2242-1 du Code du travail s'inscrit dans une architecture legale a trois etages : (i) l'obligation substantielle — assurer, en continu, l'egalite de remuneration pour un meme travail ou un travail de valeur egale (articles L.3221-2 a L.3221-10) ; (ii) l'obligation instrumentale — publier annuellement les indicateurs d'ecart de remuneration F/H (article L.1142-8) ; (iii) l'obligation procedurale — engager chaque annee la negociation collective dediee (article L.2242-1, 2°). Ces trois etages s'ajoutent — ils ne se substituent pas.
1. Obligation substantielleArticle L.3221-2 du Code du travail — egalite de remuneration pour un meme travail ou un travail de valeur egale, en continu, salarie par salarie, sans seuil d'effectif. Charge de la preuve amenagee (L.1144-1). Sanction penale (L.1146-1).
2. Obligation instrumentaleArticle L.1142-8 du Code du travail — publication annuelle au 1er mars des indicateurs d'ecart de remuneration F/H. Penalite L.1142-10 plafonnee a 1 % de la masse salariale en cas de non-publication ou de note inferieure aux seuils 75/85.
3. Obligation proceduraleArticle L.2242-1, 2°, du Code du travail — negociation annuelle obligatoire sur l'egalite professionnelle F/H et la qualite de vie au travail. Penalite L.2242-8 plafonnee a 1 % des remunerations versees pendant la periode de non-respect, plus sanction penale L.2243-1/L.2243-2.
L'edifice national se prolonge dans le droit europeen. L'article 157 du Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE) consacre, depuis le Traite de Rome de 1957, le principe « A travail egal, salaire egal » entre les hommes et les femmes. La directive (UE) 2023/970 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023 relative au renforcement de l'application du principe de l'egalite des remunerations entre les femmes et les hommes pour un meme travail ou un travail de meme valeur par la transparence des remunerations, dont la date limite de transposition en droit interne est fixee au 7 juin 2026 (article 34 de la directive), introduit des obligations supplementaires en matiere d'information individuelle (article 7), de publication des ecarts (article 9) et de renversement de la charge de la preuve (article 18). Ces obligations s'ajouteront aux trois etages existants — elles n'en allegeront aucun.
L'articulation entre la negociation annuelle obligatoire (L.2242-1) et la BDESE (L.2312-18 et L.2312-36) est essentielle : la base de donnees economiques, sociales et environnementales doit comporter les indicateurs relatifs a la situation comparee des femmes et des hommes dans l'entreprise, indicateurs qui constituent l'information utile a la negociation annuelle au sens de l'article L.2242-2 du Code du travail. La carence sur la BDESE rejaillit sur la negociation : a defaut d'informations fiables, completes et a jour, la negociation ne peut etre tenue pour loyale.
6 — LECTURE FO
Une regle. Lisible. Mobilisable. Salarie par salarie. Et — au besoin — par la demande syndicale prevue a l'article L.2242-13 et par la mise en demeure prealable a la penalite L.2242-8.
La negociation annuelle obligatoire n'est pas un rituel social ; c'est une obligation legale annuelle, opposable, sanctionnee a trois niveaux cumulables. Au regard des articles L.2242-1, L.2242-3, L.2242-8, L.2242-11, L.2242-13, L.2242-15, L.2242-17, L.2243-1, L.2243-2 et R.2242-2 a R.2242-11 du Code du travail, la regle est limpide depuis la loi du 13 novembre 1982 : l'employeur engage, chaque annee, deux negociations distinctes ; a defaut d'initiative, la demande syndicale declenche la negociation dans les quinze jours ; en l'absence d'accord ou de plan d'action egalite professionnelle, l'entreprise s'expose a une penalite financiere plafonnee a 1 % des remunerations et a des sanctions penales individuelles de un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Reflexe legal n° 1Verifier le calendrier — la negociation annuelle sur la remuneration et la negociation annuelle sur l'egalite professionnelle F/H et la qualite de vie au travail ont-elles ete formellement engagees dans les douze derniers mois (article L.2242-1 + L.2242-13) ?
Reflexe legal n° 2Verifier la forme — en cas de desaccord, l'article L.2242-8 du Code du travail impose, dans les entreprises d'au moins 300 salaries, l'etablissement d'un proces-verbal de desaccord, vise et date, consignant l'etat des dernieres propositions et les mesures unilaterales applicables.
Reflexe legal n° 3Verifier la sanction — en l'absence d'accord ou de plan d'action sur l'egalite professionnelle F/H, la DREETS peut prononcer une penalite plafonnee a 1 % des remunerations (article L.2242-8) ; les manquements aux obligations procedurales relevent par ailleurs des sanctions penales prevues aux articles L.2243-1 et L.2243-2.
L'obligation procedurale de l'article L.2242-1 s'articule avec deux dispositifs collectifs deja documentes : la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (article L.2312-26) — voir la note FO BNPP FACTOR du 8 mai 2026 — et la base de donnees economiques, sociales et environnementales (articles L.2312-18 et L.2312-36) — voir la note FO BNPP FACTOR du 12 mai 2026. Trois canaux distincts : une consultation CSE (informer pour avis), une BDESE (alimenter la transparence), une negociation collective annuelle (rechercher un accord). Une regle de fond commune : l'egalite professionnelle F/H au sens des articles L.3221-2 et L.1142-1 du Code du travail.
Sources juridiques : Code du travail : art. L.2242-1 (negociation annuelle obligatoire — rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée / égalité professionnelle F-H et qualité de vie au travail), L.2242-2 (informations preparatoires), L.2242-3 (plan d'action a defaut d'accord), L.2242-8 (penalite financiere plafonnee a 1 % des remunerations en l'absence d'accord ou de plan d'action egalite professionnelle ; proces-verbal de desaccord obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salaries), L.2242-11 (accord majoritaire permettant de modifier la periodicite des negociations dans la limite de 4 ans), L.2242-13 (declenchement obligatoire dans les 15 jours suivant la demande d'une organisation syndicale representative en cas de retard), L.2242-15 (contenu de la negociation salariale annuelle : salaires effectifs, duree effective et organisation du temps de travail, intéressement, participation, epargne salariale), L.2242-17 (contenu de la negociation egalite professionnelle et QVT : suppression des ecarts de remuneration, acces a l'emploi et a la formation, deroulement de carriere, articulation des temps, lutte contre les discriminations), L.2243-1 (sanction penale : un an d'emprisonnement, 3 750 € d'amende — soustraction aux obligations de convocation et de periodicite), L.2243-2 (sanction penale : un an d'emprisonnement, 3 750 € d'amende — soustraction aux obligations L.2242-1 et L.2242-20). Articles R.2242-2 a R.2242-11 (modalites de la penalite financiere L.2242-8). Articles L.2232-12 (regles de validite des accords majoritaires), L.2312-18 (BDESE), L.2312-26 (consultation annuelle politique sociale CSE), L.2312-36 (contenu obligatoire BDESE). Articles L.1142-7 a L.1142-11 (Index egalite professionnelle et penalite financiere L.1142-10). Articles L.3221-1 a L.3221-10 (egalite de remuneration F/H — obligation substantielle). Article L.242-1 du Code de la securite sociale (assiette de la penalite L.2242-8). Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative a la negociation collective et au reglement des conflits collectifs du travail (loi Auroux). Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Index egalite professionnelle). Loi n° 2021-1774 du 24 decembre 2021 (loi Rixain). Article 157 du Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE). Directive (UE) 2023/970 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mai 2023, JO UE L 132/21 du 17 mai 2023, art. 7, 9, 18 et 34 (transposition au 7 juin 2026). Articles 514 et 562 du Code de procedure civile. Jugement TJ Paris du 30 septembre 2025, RG n° 23/11066 (restauration accord de participation du 8 juin 2004). Toutes references verifiees sur Legifrance le 15 mai 2026.