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ÉGALITÉ SALARIALE F/H : LA CHARGE DE LA PREUVE N'EST PAS SUR VOS ÉPAULES.

Publié le 16 mai 2026
Égalité salariale F/H : la charge de la preuve n'est pas sur vos épaules.
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

Beaucoup de salarié·es croient qu'il faut prouver la discrimination pour la faire reconnaître. Il est établi par la loi et par la Cour de cassation que c'est l'inverse : il suffit de présenter des faits, c'est l'employeur qui doit prouver qu'il n'y a pas de discrimination.

Pas besoin de prouver la discrimination.
Présenter les faits suffit.
Articles L.1134-1 et L.1144-1 du Code du travail · Charge de la preuve aménagée
② CE QUE LA LOI DIT

Le mécanisme exact, en trois temps

L'article L.1144-1 du Code du travail dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1142-1 et L.1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

L'article L.1134-1 applique le même mécanisme à toute discrimination prohibée par l'article L.1132-1 du Code du travail (sexe, âge, origine, état de santé, activité syndicale, etc.).

Le triple temps légal :

ÉtapeQui agit ?Quoi ?
1. Présentation des faitsLe ou la salarié·ePrésente des éléments de fait laissant supposer une discrimination. Pas besoin de la prouver.
2. Justification objectiveL'employeurDoit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
3. Décision du jugeLe tribunalForme sa conviction. Peut ordonner toute mesure d'instruction utile.

Le principe de fond — « à travail égal, salaire égal »

Il est établi par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt du 29 octobre 1996, pourvoi n°92-43.680, publié au bulletin) que la règle d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal ». L'article L.3221-2 du Code du travail consacre cette obligation.

Il ressort de l'arrêt de la chambre sociale du 6 juillet 2010, pourvoi n°09-40.021, publié au bulletin, que la comparaison entre salarié·es doit porter sur des situations identiques ou des fonctions de valeur égale. Le juge retient notamment, pour caractériser cette comparabilité :

  • identité de niveau hiérarchique,
  • identité de classification,
  • responsabilités d'importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise,
  • capacités professionnelles comparables exigées,
  • charge nerveuse ou mentale comparable.

Si ces éléments sont réunis et qu'une différence de rémunération est constatée, il incombe à l'employeur de la justifier par des éléments objectifs.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es concerné·es. Une obligation continue. Trois étages cumulables.

Trois textes encadrent l'égalité de rémunération F/H et leurs sanctions sont cumulables, pas alternatives :

ÉtageTexteObligationSanction
Instrument L.1142-8 Publication annuelle de l'Index égalité au 1ᵉʳ mars Pénalité L.1142-10 — jusqu'à 1 % de la masse salariale
Substantielle L.3221-2 Égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale Pénale L.1146-1 — 1 an + 3 750 €
Procédurale L.2242-1, 2° Négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle Triple : pénale L.2243-1/2 + financière L.2242-8 + administrative
⚠️ Ce que la charge de la preuve aménagée change concrètement chez un employeur : elle transforme une présomption d'opacité en obligation de justification. Si l'employeur ne peut pas démontrer, document à l'appui, que chaque écart constaté repose sur des éléments objectifs (ancienneté, performance mesurée, diplôme requis pour le poste, etc.), la différence est requalifiée.

Le triptyque déjà publié — pilier égalité F/H

Cette publication clôt un cycle pédagogique de quatre tracts cohérents :

  • Tract 29 — Index L.1142-8 (instrument)
  • Tract 30 — L.3221-2 (obligation substantielle)
  • Tract 31 — L.2242-1, 2° (obligation procédurale)
  • Tract 32 (le présent tract) — L.1134-1 + L.1144-1 (charge de la preuve aménagée — la voie judiciaire)
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce que vous regardiez sans le voir.

Ouvrez votre bulletin de paie. Vraiment. Posez-le à côté de l'organigramme du service. Regardez les coefficients. Regardez les classifications. Regardez les responsabilités confiées. Maintenant comparez.

Vous avez peut-être la même ancienneté, le même coefficient, des responsabilités équivalentes, le même périmètre fonctionnel — et 250 € de moins par mois. 250 € × 12 mois × 10 ans de carrière, c'est 30 000 €. C'est un apport. C'est une année de crèche. C'est une voiture. C'est trois ans d'épargne pour les vacances.

L'accumulation — ce qui se grignote sans bruit

  • 📉 Le mois prochain, l'écart sera encore là. Pas plus visible. Pas plus contesté.
  • 🏦 Dans six mois, votre PEE/PERECO aura encaissé l'écart sur votre abondement aussi — l'inégalité salariale produit une inégalité d'épargne, qui produit une inégalité de retraite.
  • 👵 Dans 20 ans, la retraite versée sera assise sur les 25 meilleures années — et chaque année sous-payée pèse à vie.
  • 🧱 Précédent pour celles et ceux qui arrivent — si l'écart n'est pas contesté cette année, il sera structurel l'an prochain. Le silence l'a normalisé.
  • 🤐 Le pire : avoir l'impression qu'il faut prouver soi-même quelque chose qu'on n'a pas les moyens de prouver. La loi vous dit l'inverse depuis 2008.
Pendant que vous lisez ce tract
L'écart court
Chaque mois sans réclamation, c'est un mois pendant lequel l'écart reste inscrit dans le bulletin de paie.

Et derrière les chiffres — ce que personne ne dit aux salarié·es

Le coût psychologique : on intègre, à force, l'idée qu'on « ne mérite peut-être pas plus », que « la prime du collègue se justifie », que « ce n'est pas le bon moment d'en parler ». Cette intériorisation est précisément ce que la charge de la preuve aménagée vient interrompre. La loi dit : vous présentez les faits. C'est tout. Ensuite, c'est à l'employeur de s'expliquer.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Les quatre chiffres et les deux phrases.

RepèreRéférence
Charge de la preuve aménagée — discriminationsL.1134-1 du Code du travail
Charge de la preuve aménagée — égalité F/HL.1144-1 du Code du travail
« À travail égal, salaire égal »L.3221-2 + Cass. soc. 29/10/1996 n°92-43.680
Comparateur — critères de comparabilitéCass. soc. 06/07/2010 n°09-40.021 (publié au bulletin)

Phrase n°1 — la loi en clair : « Je présente des faits qui laissent supposer une inégalité. C'est à l'employeur de prouver qu'il y a une raison objective. »

Phrase n°2 — le comparateur : « Même niveau, même classification, mêmes responsabilités, mêmes capacités exigées, charge mentale comparable — et une rémunération moindre. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant — toutes légales, toutes ouvertes.

1. Demander l'Index annuel et la BDESE. L'Index L.1142-8 et la BDESE L.2312-36 contiennent les indicateurs sexués obligatoires. Toute opacité ou information manquante est une anomalie à documenter.
2. Faire chiffrer son cas individuel. Comparer son coefficient, sa classification, son ancienneté, ses responsabilités et sa rémunération avec celles de collègues comparables. C'est l'étape « présentation des faits » au sens des articles L.1134-1 et L.1144-1.
3. Saisir le CSE. Le CSE peut diligenter une expertise (L.2315-91) sur la politique sociale et exiger des explications dans le cadre de la consultation annuelle (L.2312-26).
4. Saisir le conseil de prud'hommes. Si les éléments de fait sont rassemblés, la juridiction prud'homale applique la charge de la preuve aménagée. L'employeur devra justifier — pas vous.

Pourquoi FO ? Parce qu'un syndicat documente, qualifie juridiquement et soutient sur la durée. Parce que la voie individuelle isolée est plus lente, plus coûteuse, plus exposée. Parce qu'il est établi que les recours collectivisés sont plus efficaces que les démarches solitaires — pour la simple raison qu'ils déplacent le rapport de force au lieu de le subir.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

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Sources publiques uniquement — Légifrance et jurisprudence Cour de cassation.

Sources citées (vérifiées le 16 mai 2026) :
• Article L.1134-1 du Code du travail — charge de la preuve aménagée, discriminations.
• Article L.1144-1 du Code du travail — charge de la preuve aménagée, égalité professionnelle F/H.
• Article L.1132-1 du Code du travail — interdiction des discriminations.
• Article L.3221-2 du Code du travail — égalité de rémunération à travail égal ou de valeur égale.
• Article L.1142-8 du Code du travail — Index égalité, publication annuelle au 1ᵉʳ mars.
• Article L.2242-1, 2° du Code du travail — NAO sur l'égalité professionnelle F/H.
• Article L.2312-36 du Code du travail — BDESE, indicateurs égalité sexués obligatoires.
• Cass. soc., 29 octobre 1996, pourvoi n°92-43.680, publié au bulletin — principe « à travail égal, salaire égal ».
• Cass. soc., 6 juillet 2010, pourvoi n°09-40.021, publié au bulletin — critères du comparateur (niveau hiérarchique, classification, responsabilités, capacités, charge mentale).
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance vérifiées avant publication · Tract 32 · v5
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Source : Code du travail, art. L.1134-1, L.1144-1, L.1142-1, L.1142-2, L.1132-1, L.3221-2, L.1142-8, L.1142-10 …FO BNPP FACTOR