Il est établi par la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 que chaque salarié·e aura un droit individuel à l'information sur sa rémunération et celle, ventilée par sexe, de ses collègues occupant un poste identique ou de valeur égale. L'échéance de transposition par les États membres est fixée au 7 juin 2026. Vingt jours.
Il ressort de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 que les obligations imposées aux employeurs se cumulent sur six étages distincts — chacun étant directement opposable aux 27 États membres au plus tard le 7 juin 2026.
| Article | Obligation | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| Art. 5 | Communication, dans toute annonce ou avant l'entretien, du niveau ou de la fourchette de rémunération du poste — interdiction de demander au candidat son historique de rémunération. | Tous les employeurs, sans seuil. |
| Art. 7 | Droit individuel à l'information : chaque salarié peut demander par écrit son niveau de rémunération et le niveau moyen, ventilé par sexe, pour les postes identiques ou de valeur égale. Réponse obligatoire dans un délai de deux mois. | Tous les employeurs. |
| Art. 9 | Communication publique annuelle des écarts de rémunération F/H, ventilés par catégorie de travailleurs. | Employeurs de 100 salariés et plus. |
| Art. 10 | Évaluation conjointe obligatoire avec les représentants du personnel si l'écart dépasse 5 %, non justifié par des critères objectifs, et non corrigé dans les 6 mois. | Mêmes employeurs. |
| Art. 16 | Réparation intégrale du préjudice : rappel de salaire, primes et accessoires, dommages-intérêts, indemnisation des chances perdues et du préjudice moral. | Toute victime de discrimination salariale. |
| Art. 18 | Charge de la preuve aménagée renforcée : si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de transparence, c'est à lui de prouver l'absence de discrimination, et non au salarié de prouver son existence. | Tous les employeurs. |
L'article 23 de la directive impose en outre aux États de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des amendes — dont le niveau doit avoir un effet réellement dissuasif.
BNP Paribas Factor compte 492 salarié·es bénéficiaires, soit largement au-dessus du seuil de 100 salariés fixé par les articles 9 et 10 de la directive. Toutes les obligations renforcées s'appliqueront à l'entreprise dès la date d'effet de la transposition française.
Le droit français pré-existant pose déjà certaines de ces obligations, mais sous une forme qui sera élargie et durcie :
| Sujet | Droit français actuel | Apport de la directive UE 2023/970 |
|---|---|---|
| Égalité de rémunération | L.3221-2 du Code du travail — « à travail égal, salaire égal ». | Précise les critères du comparateur. Ajoute la transparence comme condition de l'effectivité. |
| Indicateurs sexués | L.1142-8 — Index égalité publié chaque 1ᵉʳ mars (au moins 50 salariés). | Communication renforcée des écarts par catégorie ; obligation d'évaluation conjointe si écart ≥ 5 % non justifié. |
| Charge de la preuve | L.1144-1 + L.1134-1 — charge aménagée : le salarié présente les faits, l'employeur justifie. | Si l'employeur n'a pas rempli ses obligations de transparence, la charge bascule entièrement sur lui (Art. 18, §2). |
| Information individuelle | Pas de droit direct du salarié à interroger l'employeur sur les rémunérations moyennes ventilées. | Droit nouveau (Art. 7) — délai de réponse 2 mois. |
| Annonces d'emploi | Pas d'obligation de fourchette salariale. | Obligation de fourchette + interdiction de l'historique salarial (Art. 5). |
| Réparation | Dommages-intérêts selon préjudice prouvé. | Réparation intégrale incluant rappels, accessoires, chances perdues, préjudice moral (Art. 16). |
Ce tract complète la série pédagogique publiée en mai 2026 :
Ouvrez une page blanche. Posez-y trois colonnes : votre poste, votre coefficient, votre rémunération annuelle brute. Maintenant imaginez une quatrième colonne, simple, légale, opposable à votre employeur dans deux mois : la rémunération moyenne — par sexe — des collègues qui font le même travail que vous. Vous ne l'avez jamais vue. Le 7 juin 2026, elle existe.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Fourchette salariale obligatoire dans les annonces + interdiction de l'historique de rémunération | Article 5 directive 2023/970 |
| Droit individuel d'information sur la rémunération moyenne ventilée par sexe | Article 7 directive 2023/970 |
| Communication publique des écarts F/H par catégorie | Article 9 directive 2023/970 |
| Évaluation conjointe obligatoire si écart > 5 % non justifié | Article 10 directive 2023/970 |
| Réparation intégrale du préjudice | Article 16 directive 2023/970 |
| Charge de la preuve renforcée si transparence non respectée | Article 18 directive 2023/970 |
| Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives | Article 23 directive 2023/970 |
| Échéance de transposition | 7 juin 2026 (T − 20 au 18 mai 2026) |
Phrase n°1 — la directive en clair : « Je peux demander par écrit la rémunération moyenne, ventilée par sexe, des collègues qui font le même travail que moi. L'employeur a deux mois pour me répondre. »
Phrase n°2 — la charge de la preuve : « Si l'employeur n'a pas joué le jeu de la transparence, c'est à lui de prouver qu'il n'y a pas de discrimination. Pas à moi. »
Pourquoi FO ? Parce qu'un syndicat documente la chaîne probatoire en amont, prépare les modèles d'écrits, anime les consultations CSE sur la politique sociale (L.2312-26), et soutient les démarches individuelles dans la durée. Parce que le rapport de force collectif déplace ce que le rapport individuel subit. Parce que la directive (UE) 2023/970 a précisément été conçue pour rendre la transparence opposable — encore faut-il l'utiliser.
Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.
Sources publiques uniquement — Journal officiel de l'Union européenne, Légifrance et jurisprudence.