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ALERTE JURIDIQUE FO

TRANSPARENCE SALARIALE : CE QUI CHANGE LE 7 JUIN 2026.

Publié le 18 mai 2026
Transparence salariale : ce qui change le 7 juin 2026.
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

Il est établi par la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 que chaque salarié·e aura un droit individuel à l'information sur sa rémunération et celle, ventilée par sexe, de ses collègues occupant un poste identique ou de valeur égale. L'échéance de transposition par les États membres est fixée au 7 juin 2026. Vingt jours.

7 juin 2026.
Vous aurez le droit de savoir.
Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil — Transposition échéance 7 juin 2026
② CE QUE LA LOI DIT

Six obligations nouvelles, pas une.

Il ressort de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 que les obligations imposées aux employeurs se cumulent sur six étages distincts — chacun étant directement opposable aux 27 États membres au plus tard le 7 juin 2026.

ArticleObligationQui est concerné ?
Art. 5 Communication, dans toute annonce ou avant l'entretien, du niveau ou de la fourchette de rémunération du poste — interdiction de demander au candidat son historique de rémunération. Tous les employeurs, sans seuil.
Art. 7 Droit individuel à l'information : chaque salarié peut demander par écrit son niveau de rémunération et le niveau moyen, ventilé par sexe, pour les postes identiques ou de valeur égale. Réponse obligatoire dans un délai de deux mois. Tous les employeurs.
Art. 9 Communication publique annuelle des écarts de rémunération F/H, ventilés par catégorie de travailleurs. Employeurs de 100 salariés et plus.
Art. 10 Évaluation conjointe obligatoire avec les représentants du personnel si l'écart dépasse 5 %, non justifié par des critères objectifs, et non corrigé dans les 6 mois. Mêmes employeurs.
Art. 16 Réparation intégrale du préjudice : rappel de salaire, primes et accessoires, dommages-intérêts, indemnisation des chances perdues et du préjudice moral. Toute victime de discrimination salariale.
Art. 18 Charge de la preuve aménagée renforcée : si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de transparence, c'est à lui de prouver l'absence de discrimination, et non au salarié de prouver son existence. Tous les employeurs.

L'article 23 de la directive impose en outre aux États de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant des amendes — dont le niveau doit avoir un effet réellement dissuasif.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es concerné·es. Un seuil franchi. Aucune zone grise.

BNP Paribas Factor compte 492 salarié·es bénéficiaires, soit largement au-dessus du seuil de 100 salariés fixé par les articles 9 et 10 de la directive. Toutes les obligations renforcées s'appliqueront à l'entreprise dès la date d'effet de la transposition française.

Le droit français pré-existant pose déjà certaines de ces obligations, mais sous une forme qui sera élargie et durcie :

SujetDroit français actuelApport de la directive UE 2023/970
Égalité de rémunération L.3221-2 du Code du travail — « à travail égal, salaire égal ». Précise les critères du comparateur. Ajoute la transparence comme condition de l'effectivité.
Indicateurs sexués L.1142-8 — Index égalité publié chaque 1ᵉʳ mars (au moins 50 salariés). Communication renforcée des écarts par catégorie ; obligation d'évaluation conjointe si écart ≥ 5 % non justifié.
Charge de la preuve L.1144-1 + L.1134-1 — charge aménagée : le salarié présente les faits, l'employeur justifie. Si l'employeur n'a pas rempli ses obligations de transparence, la charge bascule entièrement sur lui (Art. 18, §2).
Information individuelle Pas de droit direct du salarié à interroger l'employeur sur les rémunérations moyennes ventilées. Droit nouveau (Art. 7) — délai de réponse 2 mois.
Annonces d'emploi Pas d'obligation de fourchette salariale. Obligation de fourchette + interdiction de l'historique salarial (Art. 5).
Réparation Dommages-intérêts selon préjudice prouvé. Réparation intégrale incluant rappels, accessoires, chances perdues, préjudice moral (Art. 16).
⚠️ Point d'attention sur le calendrier français. Au 18 mai 2026, le projet de loi de transposition n'a pas été déposé au Parlement. Le ministère du Travail évoque un examen avant l'été et une adoption visée à l'automne. L'échéance européenne du 7 juin 2026 reste inchangée : à partir de cette date, l'effet direct vertical de certaines dispositions claires, précises et inconditionnelles pourra être invoqué contre l'État. Et toute disposition nationale moins protectrice devra être écartée par le juge.

L'articulation avec le pilier égalité F/H déjà publié

Ce tract complète la série pédagogique publiée en mai 2026 :

  • Tract 29 — Index L.1142-8 (instrument national).
  • Tract 30 — L.3221-2 (obligation substantielle à travail égal, salaire égal).
  • Tract 31 — L.2242-1, 2° (négociation annuelle obligatoire).
  • Tract 32 — L.1134-1 + L.1144-1 (charge de la preuve aménagée — voie judiciaire).
  • Tract 33 (le présent tract) — Directive (UE) 2023/970 (cadre européen entrant en vigueur — transparence et information).
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce que vous n'avez jamais pu demander — et que vous pourrez bientôt.

Ouvrez une page blanche. Posez-y trois colonnes : votre poste, votre coefficient, votre rémunération annuelle brute. Maintenant imaginez une quatrième colonne, simple, légale, opposable à votre employeur dans deux mois : la rémunération moyenne — par sexe — des collègues qui font le même travail que vous. Vous ne l'avez jamais vue. Le 7 juin 2026, elle existe.

Imaginez. Vous travaillez depuis cinq ans. Vous prenez une augmentation moyenne chaque année. Et un matin, vous découvrez qu'une personne du même coefficient, du même niveau, avec une ancienneté comparable, gagne 250 € de plus par mois. Multiplié par douze, par dix ans, par les cotisations retraite — c'est 30 000 € directs et beaucoup plus à long terme. Avant la directive, vous deviez le deviner. Après la directive, vous pouvez le demander par écrit.

L'accumulation — ce qui se grignote sans bruit

  • 📉 Le mois prochain, l'écart sera encore là. Mais vous aurez désormais le droit de l'objectiver, document à l'appui.
  • 🏦 Dans six mois, si rien n'est corrigé alors que l'écart dépasse 5 %, l'évaluation conjointe employeur-représentants devient obligatoire (Art. 10).
  • 📜 Dans deux mois après votre demande écrite (Art. 7), une réponse devra vous être communiquée. Le silence devient en soi un manquement.
  • ⚖️ Devant le juge, si l'employeur a tu ces informations, c'est lui qui doit prouver l'absence de discrimination (Art. 18, §2). Pas vous.
  • 👵 Dans 20 ans, ce que vous récupérez aujourd'hui, c'est la base de votre retraite. Un écart non corrigé pendant la carrière reste structurel à vie.
  • 🧱 Pour celles et ceux qui arrivent — l'opacité salariale a longtemps permis l'inégalité d'embauche : on demandait l'historique du candidat, on reproduisait l'écart. L'article 5 interdit ces deux pratiques en bloc.
Compte à rebours européen
J − 20
Au 7 juin 2026, l'échéance de transposition est atteinte. À partir de cette date, les juridictions nationales doivent interpréter le droit interne à la lumière de la directive.

Et derrière les chiffres — ce que personne ne dit aux salarié·es

Le coût psychologique de l'opacité : ne pas savoir entretient le doute. Le doute paralyse. La parole devient impossible — « peut-être que c'est moi qui n'en demande pas assez », « peut-être qu'il y a une raison que je ne connais pas ». La directive (UE) 2023/970 prend la question à la racine : on ne demande plus au salarié d'enquêter sur ses propres conditions de travail. On impose à l'employeur de les communiquer.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Six articles. Une date. Une phrase.

RepèreRéférence
Fourchette salariale obligatoire dans les annonces + interdiction de l'historique de rémunérationArticle 5 directive 2023/970
Droit individuel d'information sur la rémunération moyenne ventilée par sexeArticle 7 directive 2023/970
Communication publique des écarts F/H par catégorieArticle 9 directive 2023/970
Évaluation conjointe obligatoire si écart > 5 % non justifiéArticle 10 directive 2023/970
Réparation intégrale du préjudiceArticle 16 directive 2023/970
Charge de la preuve renforcée si transparence non respectéeArticle 18 directive 2023/970
Sanctions effectives, proportionnées et dissuasivesArticle 23 directive 2023/970
Échéance de transposition7 juin 2026 (T − 20 au 18 mai 2026)

Phrase n°1 — la directive en clair : « Je peux demander par écrit la rémunération moyenne, ventilée par sexe, des collègues qui font le même travail que moi. L'employeur a deux mois pour me répondre. »

Phrase n°2 — la charge de la preuve : « Si l'employeur n'a pas joué le jeu de la transparence, c'est à lui de prouver qu'il n'y a pas de discrimination. Pas à moi. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, toutes ouvertes, toutes documentables.

1. Préparer la demande individuelle écrite. Dès l'entrée en vigueur, l'article 7 permet à chaque salarié d'écrire à l'employeur pour obtenir, dans un délai de deux mois, la rémunération moyenne ventilée par sexe pour son poste ou un poste de valeur égale. Un modèle de demande est utile à anticiper dès maintenant.
2. Demander la consultation du CSE sur la politique sociale et les indicateurs sexués. L'article L.2312-26 du Code du travail impose une consultation annuelle. La BDESE (L.2312-36) doit intégrer les indicateurs d'écart sexués — qui seront élargis et précisés par la transposition.
3. Tracer toute anomalie de transparence. Annonce sans fourchette, refus de communication d'information, absence d'évaluation conjointe alors que l'écart dépasse 5 % — chacune de ces situations est un fait à documenter (date, support, demandeur, réponse ou absence de réponse).
4. Saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire. La charge de la preuve aménagée renforcée (Art. 18, §2) modifie le rapport de force dès la juridiction de première instance. Couplée à l'article 16 (réparation intégrale), elle rend les contentieux plus rapides et plus complets pour les salarié·es lésé·es.

Pourquoi FO ? Parce qu'un syndicat documente la chaîne probatoire en amont, prépare les modèles d'écrits, anime les consultations CSE sur la politique sociale (L.2312-26), et soutient les démarches individuelles dans la durée. Parce que le rapport de force collectif déplace ce que le rapport individuel subit. Parce que la directive (UE) 2023/970 a précisément été conçue pour rendre la transparence opposable — encore faut-il l'utiliser.

Un droit qu'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.

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Sources publiques uniquement — Journal officiel de l'Union européenne, Légifrance et jurisprudence.

Sources citées (vérifiées le 18 mai 2026) :
• Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application — JOUE L 132 du 17 mai 2023. Échéance de transposition : 7 juin 2026.
• Article L.3221-2 du Code du travail — égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
• Article L.1142-8 du Code du travail — Index égalité, publication annuelle au 1ᵉʳ mars.
• Article L.1144-1 du Code du travail — charge de la preuve aménagée en matière d'égalité F/H.
• Article L.1134-1 du Code du travail — charge de la preuve aménagée en matière de discrimination.
• Article L.2312-26 du Code du travail — consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
• Article L.2312-36 du Code du travail — BDESE et indicateurs sexués obligatoires.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance et JOUE vérifiées avant publication · Tract 33 · v5
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Source : Code du travail, art. L.3221-2, L.1142-8, L.1144-1, L.1134-1, L.2242-1, L.2312-26, L.2312-36, L.2142-5FO BNPP FACTOR