FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

PENDANT QUE VOUS ATTENDEZ, VOS DROITS S'ÉTEIGNENT. CHAQUE JOUR QUI PASSE JOUE CONTRE VOUS.

Publié le mai 2026
Pendant que vous attendez, vos droits s'éteignent. Chaque jour qui passe joue contre vous.
⏳ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
Alerte prescription

Vous avez entendu parler du contentieux sur la participation. Peut-être vous êtes-vous dit « la justice suit son cours, je verrai bien ». Peut-être avez-vous demandé votre relevé individuel, et on vous a répondu que ce n'était pas possible. Alors vous avez attendu. Comme tout le monde.

Le problème, c'est que la prescription n'attend pas. Pendant que vous patientez, le délai légal pour réclamer ce qui vous revient continue de courir. Et quand il sera écoulé, aucun juge ne pourra plus rien pour vous — même si les sommes existent, même si elles sont chiffrées, même si elles portent votre nom.

Prescription des créances salariales
3 ans
Article L.3245-1 du Code du travail
Pour l'exercice 2023, le délai court déjà. Chaque mois de silence rapproche l'extinction définitive de vos droits.
Ce qu'on vous répond / ce que ça signifie

On vous refuse le moyen de savoir ce qu'on vous doit — tout en prétendant que rien ne vous est dû.

Plusieurs salariés ont demandé leur relevé individuel de participation pour l'exercice 2023. La réponse est tombée, identique pour tous : « Une consignation a été effectuée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Aucun droit individuel ne peut être versé. »

Ce qu'on vous dit
Aucun relevé individuel ne sera communiqué. Aucun versement ne sera effectué. La consignation à la CDC règle la question. Fin de discussion.
Ce que ça implique
La consignation est faite au nom de chaque salarié concerné. L'argent est individualisé. Si rien n'était dû, pourquoi consigner ? Et si des sommes sont consignées à votre nom, pourquoi vous refuser le document qui le prouve ?
Relisez lentement. Pour justifier de ne rien verser, la Direction invoque l'existence de salariés « perdants » et de salariés « gagnants ». Soit. Mais alors, une seule question s'impose : comment pouvez-vous savoir si vous êtes perdant ou gagnant, si on vous refuse précisément le relevé qui vous le dirait ? On ne peut pas brandir votre situation individuelle pour bloquer un versement — et simultanément vous interdire d'accéder à votre situation individuelle.
Le piège silencieux de la prescription

Pendant que vous cherchez à comprendre, le droit s'éteint sans faire de bruit.

La prescription, c'est un mécanisme redoutable par sa discrétion. Personne ne vous prévient. Aucune lettre ne vous dit « attention, dans six mois il sera trop tard ». Le délai court, et quand il est atteint, votre créance disparaît — non pas parce qu'elle n'existait pas, mais parce que vous ne l'avez pas réclamée à temps.

Aujourd'hui
Vous attendez. Le refus de communiquer votre relevé vous a découragé. Vous pensez que la procédure collective règlera tout. Mais la prescription de votre créance individuelle, elle, ne dépend pas de la procédure collective.
Dans 6 mois
Le délai a encore avancé. Vous n'avez toujours pas formulé de demande écrite. La Direction, elle, garde la trace de chaque jour où vous n'avez rien demandé.
À l'échéance
Trois ans après l'exigibilité de la participation 2023, votre droit s'éteint. Définitivement. Même si le jugement vous donne raison. Même si les sommes sont là. Vous ne pourrez plus les réclamer.
Après
Vous découvrirez que d'autres collègues, mieux informés, avaient interrompu la prescription par un simple courrier recommandé. Que la démarche prenait cinq minutes. Que FO l'avait proposée. Et que vous n'aviez pas su.

C'est la mécanique de toutes les pertes définitives : elles ne sont jamais spectaculaires. Elles se produisent dans le silence de ceux qui n'ont pas été informés à temps.

« Un droit qu'on ne réclame pas n'est pas un droit qu'on perd par choix.
C'est un droit qu'on perd parce qu'on ne vous a pas dit qu'il fallait le réclamer. »
Ce que la consignation prouve malgré elle

On ne consigne pas une somme qui n'existe pas.

La consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas un acte anodin. C'est un mécanisme prévu par l'article 521 du Code de procédure civile. On consigne parce que des sommes sont dues et que leur versement est provisoirement suspendu. C'est l'aveu, dans la forme même de l'acte, que quelque chose vous revient.

Si la Direction considérait sincèrement que rien n'est dû à personne, elle n'aurait rien à consigner. On ne met pas de l'argent de côté pour des créanciers qui n'existent pas. La consignation est la preuve documentée qu'un reliquat de participation a été identifié, chiffré, et affecté au bénéfice des salariés. Votre relevé individuel est la clé qui vous permettrait de vérifier ce qui vous revient. Et c'est précisément cette clé qu'on vous refuse.
Ce que dit le droit

Trois textes que chaque salarié devrait connaître.

1
Article L.3245-1 du Code du travail — L'action en paiement du salaire (et la participation en fait partie) se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Passé ce délai, plus aucune réclamation n'est recevable.
2
Articles L.3324-1 et D.3324-4 du Code du travail — Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) obéit à une formule légale. Chaque salarié a droit à sa quote-part. Ce n'est ni une prime, ni une faveur. C'est une créance salariale.
3
Article 521 du Code de procédure civile — La consignation est ordonnée lorsqu'une somme est due mais que son versement est provisoirement suspendu. La consignation reconnaît l'existence de la créance — elle ne l'éteint pas.
Reprendre la main — maintenant

Quatre gestes pour protéger vos droits. Aucun n'est risqué. Tous sont urgents.

1
Demandez par écrit votre relevé individuel de participation 2023. Par courrier recommandé ou email avec accusé de réception. Cette demande interrompt la prescription et crée une trace datée. Le refus éventuel est lui aussi une pièce à conserver.
2
Conservez tout. Votre demande, la réponse (ou l'absence de réponse), les dates. Chaque document classé aujourd'hui pourra constituer une preuve demain. Un silence de la Direction est aussi une réponse — et elle se prouve par l'écrit.
3
Ne vous fiez pas au « la justice tranchera ». La procédure collective porte sur le calcul global de la RSP. Mais votre créance individuelle a son propre délai de prescription. L'une ne protège pas l'autre. Si vous n'agissez pas individuellement, vous risquez de passer entre les mailles du filet.
4
Contactez FO immédiatement. Nos délégués connaissent chaque détail de ce dossier depuis le premier jour. Ils vous aideront à rédiger votre demande, à comprendre les enjeux, et à protéger vos droits — gratuitement et en toute confidentialité.
FO vous accompagne, gratuitement et en toute confidentialité, pour interrompre la prescription, formuler votre demande, et vous assurer qu'aucun de vos droits ne s'éteindra faute d'avoir été exercé à temps. Ce n'est pas une démarche agressive. C'est un acte de prudence élémentaire.
À retenir

La Direction vous dit qu'il n'y a rien à réclamer — mais elle a consigné des sommes à votre nom. Elle vous dit d'attendre — mais le délai de prescription, lui, n'attend pas. Elle vous refuse le relevé qui vous permettrait de savoir si vous êtes concerné — tout en invoquant votre situation individuelle pour bloquer les versements. Chacune de ces contradictions est un argument de plus pour agir maintenant.

« On ne perd pas un droit d'un coup.
On le perd jour après jour, en silence,
parce que personne ne vous a dit qu'il fallait le réclamer. »
⏳ Agir maintenant — Contacter FO

Faits issus de décisions de justice publiques et d'articles du Code du travail. Aucune personne physique n'est mise en cause. CCN ASF — IDCC 478.

Sources (faits vérifiables) :
• Article L.3245-1 du Code du travail — prescription triennale des créances salariales.
• Articles L.3324-1 et D.3324-4 du Code du travail — calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP).
• Article 521 du Code de procédure civile — régime de la consignation judiciaire.
• Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 — annulation de l'accord d'adhésion, exécution provisoire de plein droit.
• Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel du 12 mars 2026 — autorisation de consignation du reliquat à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Article L.2142-5 du Code du travail — liberté d'expression syndicale.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Faits sourcés, aucune personne nommée · CCN ASF IDCC 478 · Tract 35 · Mai 2026
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Source : Code du travail, art. L.3245-1, L.3324-1, D.3324-4, L.2142-5FO BNPP FACTOR