PARTICIPATION 2025 : LA LOI FIXE UNE ÉCHÉANCE — LE 1ᵉʳ JUIN 2026.
Publié le 24 mai 2026
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME
La participation au titre de l'exercice 2025 n'est pas une somme « quand l'entreprise pourra ». C'est une somme avec une date. Le Code du travail fixe lui-même le terme du versement : avant le premier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, ce terme tombe le 1ᵉʳ juin 2026. Beaucoup de salarié·es pensent que cette date est indicative. Il est établi qu'elle ne l'est pas : passé ce délai, la loi ajoute elle-même un intérêt de retard.
Participation 2025 à verser avant le 1ᵉʳ juin 2026
Article D.3324-25 du Code du travail · Passé ce délai, un intérêt de retard de 1,33 fois le taux de référence prévu par la loi s'ajoute automatiquement.
② CE QUE LA LOI DIT
Une date, et une conséquence chiffrée si elle est dépassée
1. La date : le premier jour du sixième mois suivant la clôture
L'article D.3324-25 du Code du travail dispose : « les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. » L'article D.3324-21-2 reprend exactement le même terme lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de sa participation. La règle ne dépend pas d'une appréciation : pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le sixième mois est le mois de juin — l'échéance est donc le 1ᵉʳ juin 2026.
2. La conséquence : un intérêt de retard ajouté par la loi elle-même
Le même article D.3324-25 enchaîne, à son deuxième alinéa : « Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal. »
⚖️ Trois mots à retenir : « passé ce délai ». L'intérêt de retard n'est pas une sanction qu'il faut réclamer, ni une faveur qu'il faut négocier. C'est un mécanisme que la loi déclenche elle-même, automatiquement, dès le lendemain de l'échéance. Et il se cumule : il est versé en même temps que le principal. Plus le versement tarde, plus l'intérêt accumulé est élevé.
3. L'accord d'entreprise : une échéance encore plus rapprochée
L'accord de participation propre à l'entreprise — celui du 8 juin 2004 — fixe pour sa part le versement avant le 1ᵉʳ mai de l'année suivant l'exercice. La loi et l'accord posent donc deux repères : le 1ᵉʳ mai 2026 (accord) et le 1ᵉʳ juin 2026 (loi). Entre les deux, il y a exactement trente jours. Au-delà du second, l'intérêt de retard de l'article D.3324-25 s'applique de plein droit.
③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salarié·es. Trois exercices. Trois fois le 1ᵉʳ juin.
Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord de participation applicable chez BNP Paribas Factor est l'accord d'entreprise propre du 8 juin 2004 — accord à durée indéterminée, jamais dénoncé, restauré comme seul accord applicable. C'est donc selon cet accord, et selon la formule légale, que la participation de chaque exercice doit être calculée puis versée.
La règle de l'article D.3324-25 n'est pas un évènement isolé. Elle se répète, exercice après exercice. Chaque exercice clos le 31 décembre porte sa propre échéance au 1ᵉʳ juin suivant.
Exercice
Clôture
Échéance légale de versement (D.3324-25)
Participation 2023
31 décembre 2023
1ᵉʳ juin 2024
Participation 2024
31 décembre 2024
1ᵉʳ juin 2025
Participation 2025
31 décembre 2025
1ᵉʳ juin 2026
Pour l'exercice 2025, l'échéance n'est pas passée : elle est à venir. Chaque salarié bénéficiaire est donc fondé à vérifier une chose simple — que le versement de sa participation 2025 intervienne avant le 1ᵉʳ juin 2026, et, à défaut, qu'il soit complété de l'intérêt de retard que la loi prévoit.
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : ni un appel en cours, ni la « complexité » d'un calcul ne modifient cette date. L'échéance du 1ᵉʳ juin est fixée par un article réglementaire, pour chaque exercice, indépendamment de tout contentieux. Et le jugement du 30 septembre 2025 est exécutoire par provision : l'article 514 du Code de procédure civile prévoit que l'appel ne suspend pas l'exécution. L'échéance et la contestation judiciaire sont deux choses distinctes.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE
Une date sur un calendrier. Et derrière, des mois bien réels.
Le 1ᵉʳ juin 2026, c'est dans quelques jours. Pour la participation 2025, ce n'est pas une formalité administrative lointaine : c'est le moment où une somme attendue doit, selon la loi, être effectivement disponible.
Un versement qui arrive à la date prévue, c'est une chose de réglée : on sait à quoi s'en tenir, on peut décider. Un versement qui glisse de mois en mois, c'est l'inverse — un point d'interrogation que l'on traîne. Le crédit que l'on aurait soldé un peu plus tôt. Les vacances que l'on cale « quand ce sera versé ». La dépense que l'on repousse « au cas où ». Une somme due à une date connue n'est pas un détail de trésorerie de l'entreprise : c'est un repère dans la vie de chacun.
Ce qui se joue, mois après mois
📅 Une date qui, elle, ne bouge pas : le 1ᵉʳ juin est fixé par la loi. Ce qui peut bouger, c'est le versement. Et chaque mois de décalage est un mois où la somme n'est pas là où elle devrait être — sur le compte du salarié, pas ailleurs.
➕ Un intérêt qui s'ajoute, mais qui ne remplace rien : l'intérêt de retard de D.3324-25 compense le temps perdu. Il ne rend pas le retard neutre. Un euro disponible en juin n'a pas la même utilité qu'un euro disponible six mois plus tard.
🔁 Un mécanisme qui se répète : 2023, 2024, 2025 — trois exercices, trois fois la même échéance. Une question qui revient chaque année mérite d'être suivie chaque année, et non découverte à chaque fois.
🧮 Une somme qu'on ne peut pas vérifier sans information : connaître son montant, sa date de disponibilité et ses conditions suppose de recevoir une fiche claire. Sans elle, l'échéance se vit en aveugle.
❓ Une question simple à se poser : pour la participation 2025, le versement interviendra-t-il avant le 1ᵉʳ juin 2026 ? Si la réponse n'est pas connue, c'est précisément le moment de la poser.
L'intérêt de retard prévu par la loi
1,33 ×
Passé le 1ᵉʳ juin 2026, tout versement de participation 2025 en retard est complété d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (article D.3324-25 du Code du travail). Cet intérêt s'applique de plein droit et se verse en même temps que le principal.
Et derrière la date — ce qu'on dit rarement aux salarié·es
Une échéance légale n'a de valeur que si quelqu'un la regarde. Le 1ᵉʳ juin 2026 est inscrit dans un article du Code du travail : il ne dépend pas d'une bonne volonté, il ne se négocie pas. Mais une date que personne ne suit finit par passer inaperçue. Le rôle d'un collectif, c'est de tenir le calendrier : noter l'échéance, demander le versement, et vérifier qu'à défaut l'intérêt de retard est bien appliqué. Le droit a posé le repère. Encore faut-il s'en servir.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES
Les quatre repères à connaître par cœur.
Repère
Référence
Participation d'un exercice : versement avant le 1ᵉʳ jour du 6ᵉ mois suivant la clôture — soit le 1ᵉʳ juin pour un exercice clos au 31 décembre
D.3324-25 et D.3324-21-2 du Code du travail
Passé ce délai : intérêt de retard de 1,33 fois le taux de référence prévu par la loi, ajouté automatiquement et versé avec le principal
D.3324-25, alinéa 2
Un appel en cours ne suspend pas l'exécution d'un jugement exécutoire par provision
Article 514 du Code de procédure civile
Le salarié peut demander le versement immédiat de tout ou partie de ses droits
L.3324-10 du Code du travail
Phrase n°1 — la règle :« Le 1ᵉʳ juin 2026 n'est pas une intention. C'est une échéance écrite dans la loi. »
Phrase n°2 — la mémoire :« Trois exercices, trois fois le 1ᵉʳ juin. Une date qui revient se suit chaque année. »
⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE
Quatre voies, par ordre d'effort croissant.
1. Noter la date. Le 1ᵉʳ juin 2026 est l'échéance légale de versement de la participation 2025. La connaître, c'est déjà pouvoir vérifier si elle est tenue.
2. Demander sa fiche. Le versement de la participation s'accompagne d'une fiche individuelle indiquant le montant, la date de disponibilité et les conditions. C'est le document de référence pour vérifier ses droits.
3. Connaître le mécanisme de l'intérêt de retard. L'article D.3324-25 prévoit, passé l'échéance, un intérêt de 1,33 fois le taux de référence prévu par la loi, dû de plein droit. Le savoir, c'est pouvoir en demander l'application.
4. Passer par la voie syndicale FO. Une échéance suivie collectivement, inscrite à l'ordre du jour du CSE et documentée, a plus de poids qu'une question isolée. Tenir le calendrier pour les 492 salarié·es, c'est le rôle d'un syndicat.
Pourquoi FO ? Parce qu'une échéance n'a d'effet que si elle est tenue, et qu'elle n'est tenue que si elle est suivie. Il ne s'agit pas d'un débat abstrait : il s'agit d'une date — le 1ᵉʳ juin 2026 — et d'une question simple posée pour tous. FO porte cette exigence : que la participation 2025 soit versée dans le délai légal, et qu'à défaut l'intérêt de retard prévu par la loi soit appliqué.
La date est fixée. La conséquence du retard est chiffrée. Il ne reste qu'à suivre l'échéance — et à la faire respecter.
Sources publiques uniquement — Légifrance et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).
Sources citées (vérifiées le 24 mai 2026) :
• Article D.3324-25 du Code du travail — versement de la participation avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice ; intérêt de retard de 1,33 fois le taux de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947, passé ce délai.
• Article D.3324-21-2 du Code du travail — même échéance de versement et même intérêt de retard lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de sa participation.
• Article L.3324-10 du Code du travail — disponibilité des droits à l'expiration du délai, sauf demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes par le bénéficiaire.
• Article 514 du Code de procédure civile — l'exécution provisoire de droit : les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; l'appel ne suspend pas leur exécution.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — accord de participation applicable chez BNP Paribas Factor : accord d'entreprise du 8 juin 2004, restauré comme seul accord applicable.