LA NÉGOCIATION COLLECTIVE A UN MONOPOLE SYNDICAL. ET CE MONOPOLE N'EST PAS NÉGOCIABLE.
Publié le 29 mai 2026
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME
Qui a le droit de négocier les accords qui s'appliquent à tous les salarié·es — participation, salaires, temps de travail, égalité ? La réponse n'est pas laissée au choix de l'entreprise. Il ressort de l'article L.2232-16 du Code du travail que l'accord d'entreprise se négocie entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Ce n'est pas une formule de style : c'est un monopole légal, assorti d'une obligation de loyauté et protégé par des sanctions. Quand ce monopole est contourné, ce n'est pas une querelle de syndicats — c'est l'accord lui-même qui est fragilisé, et avec lui les droits qu'il fixe pour chacun·e.
Un monopole. Une loyauté. Un juge qui l'a rappelé.
Article L.2232-16 du Code du travail — la négociation des accords d'entreprise est réservée aux organisations syndicales représentatives. Les articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public : toute mesure contraire est abusive et ouvre droit à dommages-intérêts.
② CE QUE LA LOI DIT
Un monopole réservé, une obligation de loyauté, une protection d'ordre public
1. Le principe — qui peut négocier
Il ressort de l'article L.2232-16 du Code du travail que la convention ou l'accord d'entreprise se négocie entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dans les entreprises où elles ont désigné un délégué syndical, ces organisations disposent du monopole de la négociation collective : la conclusion d'un accord d'entreprise passe, par principe, par elles. Ce monopole n'est pas un privilège — c'est la garantie que l'accord qui s'imposera à tous a été discuté par des interlocuteurs habilités à représenter les salarié·es.
2. L'obligation de loyauté — comment on négocie
La négociation collective n'est pas seulement réservée : elle doit être loyale. Cela suppose que toutes les organisations syndicales représentatives soient convoquées et placées sur un pied d'égalité, sans qu'un lien privilégié soit ménagé entre l'employeur et l'une d'elles. Une négociation conduite de façon déloyale n'est pas régulièrement menée — et l'accord qui en résulte peut être annulé.
3. La non-discrimination syndicale — une protection d'ordre public
L'article L.2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale dans ses décisions. L'article L.2141-7 lui interdit d'employer « un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ». Ces dispositions, ainsi que le précisent les textes, sont d'ordre public : toute mesure prise par l'employeur en méconnaissance de ces articles est réputée abusive et ouvre droit à des dommages-intérêts.
⚖️ Ce que la loi protège : non seulement le salarié individuellement, mais aussi l'organisation syndicale elle-même, collectivement. L'employeur ne peut ni favoriser, ni défavoriser un syndicat. Le monopole de négociation (L.2232-16) et l'interdiction des moyens de pression (L.2141-7) forment un même bloc : protéger le cadre dans lequel se négocient les droits collectifs.
4. Les sanctions — ce que risque celui qui méconnaît ces règles
La loi ne se contente pas d'énoncer des principes : elle les sanctionne pénalement.
Comportement
Ce que prévoit le Code du travail
Entrave à l'exercice du droit syndical
Article L.2146-1 — un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Discrimination syndicale (méconnaissance des articles L.2141-5 à L.2141-8)
Article L.2146-2 — 3 750 € d'amende ; en cas de récidive, un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Ces sanctions sont des règles d'application générale, posées par le Code du travail pour toutes les entreprises. Elles ne préjugent d'aucune situation particulière.
③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salarié·es. Un accord annulé. Une déloyauté constatée par un tribunal.
Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que la négociation collective conduite chez BNP Paribas Factor n'a pas été régulièrement menée. Le tribunal a constaté qu'avait été favorisé « un lien privilégié affirmé entre l'expert et une organisation syndicale par l'intermédiaire du CSE », et que l'employeur avait « porté atteinte au monopole des organisations syndicales en matière de négociation collective ». Le tribunal en a déduit que FO « établit avoir été victime de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties, de sorte que la négociation n'a pas été régulièrement menée ».
Les conséquences tirées par le tribunal sont établies par le dispositif du jugement :
Ce que le tribunal a jugé
Portée
Annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023
L'accord conclu dans des conditions déloyales est annulé.
Restauration de l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004
L'accord propre antérieur redevient le seul accord applicable aux 492 salarié·es.
Condamnation de l'employeur et d'une autre organisation syndicale à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR
Article 700 du Code de procédure civile — au titre des frais de procédure. FO n'a pas été condamnée.
Autrement dit : la partie qui a saisi le juge pour faire respecter le monopole de négociation a obtenu gain de cause. Le tribunal a rappelé une règle simple — la négociation collective appartient aux organisations syndicales représentatives, et elle doit être loyale.
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : l'existence d'un appel ne change rien à l'exécution. L'article 514 du Code de procédure civile prévoit que l'appel ne suspend pas l'exécution d'un jugement de première instance exécutoire par provision. Le jugement du 30 septembre 2025 est exécutoire par provision : ce qu'il a jugé s'applique dès à présent, y compris la restauration de l'accord de 2004 comme seul accord applicable.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE
Qui négocie vos accords décide, en réalité, de ce que vous toucherez.
Un accord d'entreprise, ce n'est pas un document de plus. C'est lui qui fixe la formule de votre participation, le calendrier de vos versements, les règles de votre temps de travail, les engagements sur l'égalité. La question « qui a le droit de le négocier » n'est donc pas une affaire d'appareils syndicaux : c'est la question de savoir qui défend vos droits à la table, et selon quelles règles.
Quand le monopole de négociation est respecté, l'accord est discuté par des organisations habilitées, sur un pied d'égalité, de façon loyale. Quand il est contourné, l'accord est fragile — il peut être annulé, comme cela a été jugé le 30 septembre 2025. Et entre la signature et l'annulation, ce sont des mois pendant lesquels les salarié·es vivent sous un accord qui ne tiendra pas. La loyauté de la négociation n'est pas un détail de procédure : c'est ce qui sécurise, ou fragilise, des droits qui valent en euros pour chacun·e.
Sources : articles L.2232-16, L.2141-5, L.2141-7 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.
Ce qui se joue, concrètement
📜 Un monopole légal de négociation : L.2232-16 réserve la négociation des accords d'entreprise aux organisations syndicales représentatives. Ce n'est pas une option d'organisation interne.
🤝 Une obligation de loyauté : la négociation doit placer toutes les organisations représentatives sur un pied d'égalité ; un lien privilégié rompt cette égalité.
🛡️ Une protection d'ordre public : L.2141-5 à L.2141-7 — toute mesure de pression en faveur ou contre un syndicat est réputée abusive et ouvre droit à dommages-intérêts.
⚖️ Des sanctions pénales : entrave (L.2146-1) et discrimination syndicale (L.2146-2) sont des délits, punis d'amende et, en récidive, d'emprisonnement.
✅ Un précédent établi ici même : le tribunal a constaté une déloyauté, annulé l'accord déloyal et restauré l'accord de 2004 — exécutoire par provision (art. 514 CPC).
La règle posée par la loi
L.2232-16
« La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » — article L.2232-16 du Code du travail.
Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es
Un accord n'a de valeur que s'il a été négocié dans les règles. On présente parfois la question du « qui négocie » comme une rivalité entre syndicats, sans intérêt pour le salarié de base. C'est l'inverse : c'est précisément le salarié qui paie le prix d'un accord négocié de travers, le jour où cet accord est annulé. Le rôle d'un collectif, c'est de rappeler aux 492 salarié·es que la loyauté de la négociation est leur garantie — pas une affaire d'étiquettes. Un tribunal vient de le rappeler ici.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES
Cinq repères. Un monopole, une loyauté, des sanctions, un jugement.
Repère
Référence
La négociation des accords d'entreprise est réservée aux syndicats représentatifs
L.2232-16 du Code du travail
L'employeur ne peut employer aucun moyen de pression pour ou contre un syndicat
L.2141-7 du Code du travail (ordre public)
Toute mesure contraire à L.2141-5 à L.2141-7 est réputée abusive
L.2141-5 du Code du travail
Entrave et discrimination syndicale sont des délits pénalement sanctionnés
L.2146-1 et L.2146-2 du Code du travail
Un appel en cours ne suspend pas un jugement exécutoire par provision
Article 514 du Code de procédure civile
Phrase n°1 — la règle :« Négocier les accords collectifs, c'est un monopole syndical. La loi le protège, et un juge l'a rappelé. »
Phrase n°2 — la mémoire :« Un accord négocié de travers, c'est le salarié qui le paie quand il tombe. »
⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE
Quatre voies, par ordre d'effort croissant.
1. Savoir qui peut négocier. Les accords d'entreprise se négocient avec les organisations syndicales représentatives (L.2232-16). Le CSE, lui, a d'autres missions ; il n'a pas vocation à se substituer aux syndicats dans la négociation collective.
2. Repérer la loyauté. Une négociation loyale convoque toutes les organisations représentatives, sur un pied d'égalité, sans lien privilégié. Un déséquilibre dans la conduite des échanges est un signal à porter à la connaissance des élus.
3. Demander la transparence. Lors des réunions, demander comment la négociation est organisée, qui y est convoqué, et selon quelles règles. Cette demande s'inscrit dans le cadre ordinaire du dialogue social.
4. Passer par la voie syndicale FO. Faire respecter le monopole et la loyauté de la négociation est une mission syndicale. C'est cette voie qui a permis, ici, d'obtenir l'annulation d'un accord déloyal et la restauration de l'accord de 2004.
Pourquoi FO ? Parce que la négociation collective n'est pas un décor : c'est là que se décident, en euros et en droits, les conditions de travail des 492 salarié·es. FO porte une exigence simple : que les accords qui s'appliquent à tous soient négociés par les organisations habilitées, sur un pied d'égalité, et de façon loyale. C'est ce que dit la loi. C'est ce qu'un tribunal a rappelé le 30 septembre 2025.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).
Sources citées (vérifiées le 29 mai 2026) :
• Article L.2232-16 du Code du travail — la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
• Article L.2141-5 du Code du travail — interdiction de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale ; les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public, toute mesure contraire étant réputée abusive et ouvrant droit à dommages-intérêts.
• Article L.2141-7 du Code du travail — interdiction faite à l'employeur d'employer un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
• Article L.2146-1 du Code du travail — l'entrave à l'exercice du droit syndical est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
• Article L.2146-2 du Code du travail — la méconnaissance des articles L.2141-5 à L.2141-8 relatifs à la discrimination syndicale est punie de 3 750 € d'amende, et, en cas de récidive, d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
• Article 514 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit : l'appel ne suspend pas l'exécution d'un jugement de première instance exécutoire par provision.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — atteinte au monopole des organisations syndicales en matière de négociation collective ; déloyauté constatée ; annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC.