LE SYNDICAT A LE DROIT DE VOUS INFORMER. ET VOUS AVEZ LE DROIT DE SAVOIR.
Publié le 30 mai 2026
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME
Tous les droits que vous avez lus dans nos tracts — la participation exigible, la formule légale, les échéances de versement, l'égalité de rémunération — vous ne les connaissez que parce qu'une information a circulé jusqu'à vous. Ce n'est pas une faveur : c'est un droit, écrit dans la loi. Il ressort des articles L.2142-3 à L.2142-6 du Code du travail que les organisations syndicales peuvent afficher et diffuser librement leurs communications aux salarié·es, et qu'elles déterminent elles-mêmes le contenu de ce qu'elles publient. Le droit de communiquer du syndicat, c'est, de l'autre côté, le droit du salarié d'être informé. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.
Afficher. Diffuser. Écrire librement.
Articles L.2142-3 à L.2142-6 du Code du travail — l'affichage des communications syndicales est libre, les tracts sont librement diffusés dans l'entreprise, et leur contenu est librement déterminé par l'organisation syndicale.
② CE QUE LA LOI DIT
Afficher, diffuser, déterminer le contenu : trois libertés, un encadrement précis
1. L'affichage — sur des panneaux réservés
Il ressort de l'article L.2142-3 du Code du travail que « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique ». Un exemplaire des communications est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage — pas avant. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale selon des modalités fixées par accord avec l'employeur.
2. La diffusion des tracts — librement, dans l'entreprise
L'article L.2142-4 dispose que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». La diffusion est donc un droit, à l'intérieur de l'entreprise, encadré quant au moment (entrée et sortie).
3. Le contenu — librement déterminé par le syndicat
L'article L.2142-5 est sans ambiguïté : « le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ». Autrement dit, ni l'employeur, ni personne d'autre n'a à autoriser ou à censurer le contenu d'un tract syndical, dès lors qu'il respecte la loi sur la presse (pas de diffamation, pas d'injure, pas d'imputation de faits non prouvés).
⚖️ Ce que la loi protège : non pas le confort du syndicat, mais l'accès du salarié à l'information. Si le contenu d'un tract devait être validé avant diffusion, il n'y aurait plus d'information indépendante — seulement une communication filtrée. C'est précisément ce que la loi interdit : le contenu est librement déterminé par l'organisation syndicale (L.2142-5).
4. Le numérique — par accord d'entreprise
L'article L.2142-6 prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la diffusion des publications et tracts sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise ou par messagerie électronique. Cette diffusion doit rester compatible avec le bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du travail ; l'accord en fixe les modalités, en préservant la liberté du salarié d'accepter ou de refuser un message.
Ces dispositions sont des règles d'application générale, posées par le Code du travail pour toutes les entreprises. Elles ne préjugent d'aucune situation particulière.
③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salarié·es. Une information qui circule. Des droits qui, du coup, ne dorment plus.
Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce que chaque tract reçu par les 492 salarié·es de BNP Paribas Factor est l'exercice concret de ce droit. C'est par ce canal d'information que chacun·e a pu apprendre, par exemple, qu'il existe un accord de participation applicable, des échéances de versement, une formule légale vérifiable, des droits exigibles. Sans communication syndicale, ces informations resteraient inconnues — et un droit inconnu n'est jamais réclamé.
Et l'information ne se limite pas à expliquer la loi : elle rend compte de ce qui a été obtenu. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Faire connaître un tel résultat aux salarié·es relève exactement de ce que la loi garantit : le droit d'informer.
Le droit
Sa traduction concrète pour le salarié
Affichage libre des communications (L.2142-3)
Une information visible, sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE.
Diffusion libre des tracts (L.2142-4)
Le droit de recevoir une information syndicale dans l'entreprise.
Contenu librement déterminé (L.2142-5)
Une information non filtrée, sous la seule réserve de la loi sur la presse.
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : le contenu d'un tract syndical n'a pas à être soumis à autorisation préalable. L'exemplaire transmis à l'employeur lors de l'affichage (L.2142-3) l'est simultanément, pour information — il ne s'agit pas d'un visa à obtenir. La liberté de contenu (L.2142-5) est la garantie que l'information reste indépendante.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE
Tout ce que vous savez de vos droits, vous le savez parce qu'une information a circulé.
Repensez à ce matin. Vous avez peut-être lu, sur un panneau ou dans un message, qu'un droit existait et que vous l'ignoriez. Ou bien vous n'avez rien lu — et vous avez continué sans savoir. Entre les deux situations, il n'y a qu'une chose : une information qui passe, ou qui ne passe pas. La participation que vous attendez, l'échéance que vous ne connaissiez pas, la formule que personne ne vous avait expliquée : à chaque fois, c'est l'information qui transforme un droit théorique en un droit que vous pouvez réclamer.
Un droit dont on ne vous parle jamais, c'est comme une somme qui dort sur un compte dont on ne vous a pas donné le numéro. Elle existe, elle est à vous — mais vous ne la touchez pas, parce que vous ne savez pas qu'elle est là. Demandez-vous, honnêtement : combien de fois avez-vous renoncé à poser une question, faute de savoir qu'il y avait une question à poser ? Le droit de communiquer du syndicat n'est pas une affaire d'affiches : c'est ce qui sépare un salarié informé d'un salarié laissé dans le flou.
Sources : articles L.2142-3 à L.2142-6 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.
Ce qui se joue, concrètement
📌 Le droit d'afficher : L.2142-3 — affichage libre sur des panneaux réservés, distincts de ceux du CSE ; exemplaire transmis à l'employeur simultanément.
📰 Le droit de diffuser : L.2142-4 — les tracts syndicaux sont librement diffusés dans l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie.
✍️ Le droit d'écrire librement : L.2142-5 — le contenu est déterminé par le syndicat, sous la seule réserve de la loi sur la presse.
💻 Le droit au numérique : L.2142-6 — un accord d'entreprise peut ouvrir l'intranet et la messagerie à la communication syndicale.
✅ Un usage concret ici : c'est par ce canal que vous avez appris l'existence d'un jugement obtenu le 30 septembre 2025 — accord annulé, accord de 2004 restauré.
La règle posée par la loi
L.2142-5
« Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. » — article L.2142-5 du Code du travail.
Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es
Un tract n'est pas du bruit : c'est un droit qui se transmet. On présente parfois la communication syndicale comme de l'agitation, du « tractage ». C'est l'inverse : sans ce canal, la plupart des droits resteraient lettre morte, faute d'avoir été portés à la connaissance de ceux qu'ils concernent. Le rôle d'un collectif, c'est de faire en sorte que les 492 salarié·es ne découvrent pas leurs droits trop tard. Informer, ce n'est pas militer pour militer — c'est mettre chacun·e en situation de décider en connaissance de cause.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES
Quatre articles. Une seule idée : votre droit de savoir.
Repère
Référence
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement, sur des panneaux réservés
L.2142-3 du Code du travail
Les tracts syndicaux sont librement diffusés dans l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie
L.2142-4 du Code du travail
Le contenu est librement déterminé par le syndicat, sous réserve de la loi sur la presse
L.2142-5 du Code du travail
Un accord d'entreprise peut ouvrir l'intranet et la messagerie à la communication syndicale
L.2142-6 du Code du travail
Phrase n°1 — la règle :« Le syndicat a le droit d'afficher, de diffuser et d'écrire librement. La loi le garantit. »
Phrase n°2 — la mémoire :« Un droit qu'on ne vous a jamais expliqué, c'est un droit que vous ne réclamerez jamais. »
⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE
Quatre voies, par ordre d'effort croissant.
1. Lire, vraiment. Un tract sur un panneau ou dans votre messagerie n'est pas un prospectus : c'est l'exposé d'un droit qui vous concerne. Le lire en entier, c'est déjà refuser de laisser vos droits dormir.
2. Vérifier la source. Chaque tract FO cite ses articles de loi et ses sources publiques (Légifrance, jugements). Suivre un lien, c'est constater par soi-même que l'information est exacte — pas une opinion, un texte.
3. Faire circuler. Transmettre une information exacte à un·e collègue, c'est exercer, à votre échelle, ce que la loi protège : le droit de chacun·e à être informé·e de ses droits.
4. Passer par la voie syndicale FO. Poser une question, signaler une difficulté, demander une précision : le canal syndical existe pour transformer une information en action. C'est ce canal qui a permis, ici, d'obtenir un jugement.
Pourquoi FO ? Parce qu'informer n'est pas accessoire : c'est la condition même pour que les droits des 492 salarié·es ne restent pas théoriques. FO exerce un droit que la loi garantit — afficher, diffuser, écrire librement — pour mettre chacun·e en situation de connaître ce à quoi il ou elle a droit. Le tract que vous lisez en est l'illustration directe.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Un droit qu'on ignore est un droit qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).
Sources citées (vérifiées le 30 mai 2026) :
• Article L.2142-3 du Code du travail — l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique ; un exemplaire est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.
• Article L.2142-4 du Code du travail — les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
• Article L.2142-5 du Code du travail — le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
• Article L.2142-6 du Code du travail — un accord d'entreprise peut autoriser la diffusion des publications et tracts syndicaux sur un site syndical de l'intranet ou par messagerie électronique, dans des conditions préservant le bon fonctionnement du réseau et la liberté du salarié.
• Article 514 du Code de procédure civile — exécution provisoire de droit : l'appel ne suspend pas l'exécution d'un jugement de première instance exécutoire par provision.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée.