Fonds propres, rémunérations, égalité femmes-hommes, formation, sous-traitance : ces données existent. La question n'est pas de savoir si elles existent — mais qui peut les voir. La loi a tranché : il ressort des articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail qu'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, et qu'elle est accessible en permanence aux élus du comité et aux délégués syndicaux. Pas sur demande. Pas une fois par an. En permanence.
Il ressort de l'article L.2312-18 du Code du travail (dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2025) qu'une base de données économiques, sociales et environnementales « rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique ». Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, ainsi que la méthodologie et le contenu des indicateurs de l'index égalité (article L.1142-8). C'est la BDESE qui alimente les trois grandes consultations récurrentes du CSE — celles que nous présentions dans notre précédent tract (L.2312-17).
À défaut d'accord d'entreprise organisant autrement la base (article L.2312-21), l'article L.2312-36 fixe son contenu. Les informations portent sur dix thèmes, parmi lesquels : l'investissement social (emploi, contrats précaires, formation, conditions de travail) ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (diagnostic et analyse de la situation comparée, écarts de salaires et de déroulement de carrière) ; les fonds propres et l'endettement ; l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; la sous-traitance ; les flux financiers, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; et, le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Le même article L.2312-36 précise que ces informations portent sur « les deux années précédentes et l'année en cours » et intègrent « des perspectives sur les trois années suivantes ». La base est « mise régulièrement à jour » et « accessible en permanence » aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux. L'article L.2312-18 ajoute que cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité : la base n'est pas un supplément — elle est le canal légal de l'information.
Ces dispositions sont posées par le Code du travail pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. L'article L.2312-18 relève de l'ordre public ; l'article L.2312-36 s'applique à défaut d'accord d'entreprise organisant la base. Elles ne préjugent d'aucune situation particulière.
Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce que dans une entreprise de 492 salarié·es, la BDESE doit notamment contenir les fonds propres (thème 3° de l'article L.2312-36), l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (thème 4°) et, le cas échéant, les transferts entre entités du groupe (thème 9°). Or chacun peut le constater : les fonds propres sont précisément l'un des termes de la formule légale de la participation. Vérifier le calcul de la participation suppose de connaître les capitaux propres retenus — et c'est exactement le type d'information que la base de données doit mettre à disposition des représentants des salariés, en permanence, sur trois années passées et trois années de perspectives.
Et ce contrôle n'a rien de théorique. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. C'est en travaillant sur des chiffres et des textes que ce résultat a été obtenu — et c'est ce que la BDESE rend possible, quand elle est complète et à jour.
| Ce que la BDESE doit contenir (extraits) | Pourquoi cela compte pour vous |
|---|---|
| Fonds propres et endettement (L.2312-36, 3°) | Les capitaux propres sont un terme de la formule de la participation : sans eux, impossible de vérifier le calcul |
| Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants (L.2312-36, 4°) | C'est la base de toute comparaison salariale loyale |
| Égalité professionnelle F/H : situation comparée, écarts de salaires et de carrière (L.2312-18 et L.2312-36, 2°) | Les écarts de rémunération ne se contestent que s'ils se mesurent |
| Transferts entre entités du groupe, le cas échéant (L.2312-36, 9°) | Les flux intra-groupe éclairent la réalité économique de l'entreprise |
| Deux années passées + année en cours + perspectives sur trois ans (L.2312-36) | Une photographie ne suffit pas : la loi impose le film complet |
« Pourquoi ma participation a-t-elle baissé ? » « Les salaires de mon service sont-ils dans la moyenne ? » « Les femmes sont-elles payées comme les hommes à poste égal ? » Ces questions, chacun se les pose. Les réponses ne sont ni dans les couloirs, ni dans les rumeurs : elles sont dans les données que la loi oblige à rassembler dans la BDESE. Quand la base est complète et à jour, vos représentants peuvent répondre avec des chiffres. Quand elle ne l'est pas, tout le monde discute à l'aveugle — et les décisions se prennent sans contradiction possible.
| Repère | Référence |
|---|---|
| La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE | L.2312-18 du Code du travail |
| Elle est mise régulièrement à jour et accessible en permanence aux élus et délégués syndicaux | L.2312-36 du Code du travail |
| Elle contient notamment les fonds propres, l'endettement et l'ensemble des rémunérations | L.2312-36, 3° et 4° |
| Elle couvre deux années passées, l'année en cours et trois années de perspectives | L.2312-36 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « La BDESE est mise à jour et accessible en permanence aux représentants des salariés. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Un chiffre qu'on ne peut pas vérifier n'est pas une information — c'est une communication. »
Pourquoi FO ? Parce que des droits d'accès ne valent que s'ils sont exercés. FO consulte, compare et vérifie — et quand les chiffres ne collent pas, FO le démontre, textes à l'appui, comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025. La BDESE est l'un des outils qui permettent de défendre les 492 salarié·es sur la base de faits vérifiables, pas d'impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une base de données qu'on ne consulte pas est une transparence qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).