FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

LES CHIFFRES DE L'ENTREPRISE NE SONT PAS UN SECRET POUR CEUX QUI LA FONT TOURNER.

Publié le 5 juin 2026
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

Fonds propres, rémunérations, égalité femmes-hommes, formation, sous-traitance : ces données existent. La question n'est pas de savoir si elles existent — mais qui peut les voir. La loi a tranché : il ressort des articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail qu'une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, et qu'elle est accessible en permanence aux élus du comité et aux délégués syndicaux. Pas sur demande. Pas une fois par an. En permanence.

La BDESE n'est pas une faveur. C'est une obligation.
Articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail — la base de données économiques, sociales et environnementales est mise régulièrement à jour et accessible en permanence aux représentants des salariés.
② CE QUE LA LOI DIT

Une base unique, mise à jour, accessible en permanence — et un contenu fixé par la loi

1. Ce qu'est la BDESE — le socle d'ordre public

Il ressort de l'article L.2312-18 du Code du travail (dans sa version en vigueur depuis le 26 octobre 2025) qu'une base de données économiques, sociales et environnementales « rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique ». Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, ainsi que la méthodologie et le contenu des indicateurs de l'index égalité (article L.1142-8). C'est la BDESE qui alimente les trois grandes consultations récurrentes du CSE — celles que nous présentions dans notre précédent tract (L.2312-17).

2. Ce qu'elle doit contenir — dix thèmes, dont les fonds propres et les rémunérations

À défaut d'accord d'entreprise organisant autrement la base (article L.2312-21), l'article L.2312-36 fixe son contenu. Les informations portent sur dix thèmes, parmi lesquels : l'investissement social (emploi, contrats précaires, formation, conditions de travail) ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (diagnostic et analyse de la situation comparée, écarts de salaires et de déroulement de carrière) ; les fonds propres et l'endettement ; l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; la sous-traitance ; les flux financiers, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; et, le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

3. Sur quelle période — le passé, le présent et l'avenir

Le même article L.2312-36 précise que ces informations portent sur « les deux années précédentes et l'année en cours » et intègrent « des perspectives sur les trois années suivantes ». La base est « mise régulièrement à jour » et « accessible en permanence » aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux. L'article L.2312-18 ajoute que cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité : la base n'est pas un supplément — elle est le canal légal de l'information.

⚖️ Ce que la loi protège : la possibilité, pour les représentants des salariés, de vérifier par eux-mêmes. Fonds propres, rémunérations, écarts femmes-hommes, flux financiers du groupe : ce sont précisément les données qui permettent de contrôler un calcul de participation, de comparer des salaires, de comprendre un choix de gestion. Une consultation du CSE sans BDESE complète, c'est un avis rendu sur des chiffres qu'on n'a pas pu voir.

Ces dispositions sont posées par le Code du travail pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. L'article L.2312-18 relève de l'ordre public ; l'article L.2312-36 s'applique à défaut d'accord d'entreprise organisant la base. Elles ne préjugent d'aucune situation particulière.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. Des fonds propres. Une formule de participation. Une base de données qui doit tout rassembler.

Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce que dans une entreprise de 492 salarié·es, la BDESE doit notamment contenir les fonds propres (thème 3° de l'article L.2312-36), l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (thème 4°) et, le cas échéant, les transferts entre entités du groupe (thème 9°). Or chacun peut le constater : les fonds propres sont précisément l'un des termes de la formule légale de la participation. Vérifier le calcul de la participation suppose de connaître les capitaux propres retenus — et c'est exactement le type d'information que la base de données doit mettre à disposition des représentants des salariés, en permanence, sur trois années passées et trois années de perspectives.

Et ce contrôle n'a rien de théorique. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. C'est en travaillant sur des chiffres et des textes que ce résultat a été obtenu — et c'est ce que la BDESE rend possible, quand elle est complète et à jour.

Ce que la BDESE doit contenir (extraits)Pourquoi cela compte pour vous
Fonds propres et endettement (L.2312-36, 3°)Les capitaux propres sont un terme de la formule de la participation : sans eux, impossible de vérifier le calcul
Ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants (L.2312-36, 4°)C'est la base de toute comparaison salariale loyale
Égalité professionnelle F/H : situation comparée, écarts de salaires et de carrière (L.2312-18 et L.2312-36, 2°)Les écarts de rémunération ne se contestent que s'ils se mesurent
Transferts entre entités du groupe, le cas échéant (L.2312-36, 9°)Les flux intra-groupe éclairent la réalité économique de l'entreprise
Deux années passées + année en cours + perspectives sur trois ans (L.2312-36)Une photographie ne suffit pas : la loi impose le film complet
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : la base est « mise régulièrement à jour » et « accessible en permanence » aux élus du CSE et aux délégués syndicaux (L.2312-36). Une base incomplète ou figée ne remplit pas l'office que la loi lui assigne — et le droit à l'information du comité (L.2312-15, notre précédent tract) permet d'exiger les éléments manquants, jusque devant le juge si nécessaire.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Cette base ne sert pas aux élus. Elle sert à ce que vos questions aient des réponses chiffrées.

« Pourquoi ma participation a-t-elle baissé ? » « Les salaires de mon service sont-ils dans la moyenne ? » « Les femmes sont-elles payées comme les hommes à poste égal ? » Ces questions, chacun se les pose. Les réponses ne sont ni dans les couloirs, ni dans les rumeurs : elles sont dans les données que la loi oblige à rassembler dans la BDESE. Quand la base est complète et à jour, vos représentants peuvent répondre avec des chiffres. Quand elle ne l'est pas, tout le monde discute à l'aveugle — et les décisions se prennent sans contradiction possible.

Faites le test, simplement : la dernière fois qu'on vous a annoncé un montant — participation, augmentation, enveloppe — avez-vous pu savoir d'où il sortait ? Sur quels fonds propres, quelle masse salariale, quelle valeur ajoutée il reposait ? La loi prévoit que ces données soient rassemblées dans une base unique, mise à jour, consultable en permanence par vos représentants. Pas pour la curiosité : pour que chaque montant annoncé puisse être vérifié. Demandez-vous, honnêtement : un chiffre qu'on ne peut pas vérifier, est-ce une information — ou une communication ? Sources : articles L.2312-18 et L.2312-36 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🗄️ Une base unique : L.2312-18 — la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
  • 🔓 Un accès permanent : L.2312-36 — accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicaux.
  • 💰 Les fonds propres et les rémunérations : L.2312-36, 3° et 4° — les données qui permettent de vérifier la participation et de comparer les salaires.
  • ⚖️ L'égalité femmes-hommes mesurée : L.2312-18 — tous les indicateurs d'écarts de rémunération, y compris l'index égalité (L.1142-8).
  • 📅 Six années de visibilité : L.2312-36 — deux années passées, l'année en cours, et des perspectives sur trois ans.
La règle posée par la loi
L.2312-36
« Une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel […] et aux délégués syndicaux. » — article L.2312-36 du Code du travail.

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

La transparence n'est pas un climat : c'est une obligation documentée. On entend parfois que les données économiques seraient trop sensibles pour être partagées. La loi dit l'inverse : elle organise leur partage — et elle l'encadre. Les élus et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles présentées comme telles (L.2312-36, dernier alinéa). Autrement dit : la confidentialité se gère, elle ne justifie jamais l'absence d'information. Le rôle d'un collectif, c'est de faire vivre ce droit pour que les 492 salarié·es ne dépendent pas de ce qu'on veut bien leur dire.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Deux articles. Une seule idée : les chiffres se consultent, ils ne se devinent pas.

RepèreRéférence
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSEL.2312-18 du Code du travail
Elle est mise régulièrement à jour et accessible en permanence aux élus et délégués syndicauxL.2312-36 du Code du travail
Elle contient notamment les fonds propres, l'endettement et l'ensemble des rémunérationsL.2312-36, 3° et 4°
Elle couvre deux années passées, l'année en cours et trois années de perspectivesL.2312-36 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « La BDESE est mise à jour et accessible en permanence aux représentants des salariés. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Un chiffre qu'on ne peut pas vérifier n'est pas une information — c'est une communication. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Savoir que ce droit existe. La BDESE rassemble les données économiques et sociales de l'entreprise (L.2312-18) et reste accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicaux (L.2312-36).
2. Vérifier la source. Chaque tract FO cite ses articles de loi et ses sources publiques (Légifrance, jugements). Suivre un lien, c'est constater par soi-même que l'information est exacte — pas une opinion, un texte.
3. Comprendre à quoi elle sert. Fonds propres, rémunérations, écarts F/H : ce sont les données qui permettent de vérifier une participation, de comparer un salaire, de mesurer une inégalité.
4. Passer par la voie syndicale FO. Consulter la base, croiser les chiffres, exiger les éléments manquants (L.2312-15) : c'est le travail d'un collectif structuré et indépendant.

Pourquoi FO ? Parce que des droits d'accès ne valent que s'ils sont exercés. FO consulte, compare et vérifie — et quand les chiffres ne collent pas, FO le démontre, textes à l'appui, comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025. La BDESE est l'un des outils qui permettent de défendre les 492 salarié·es sur la base de faits vérifiables, pas d'impressions.

Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une base de données qu'on ne consulte pas est une transparence qui dort.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (vérifiées le 5 juin 2026) :
• Article L.2312-18 du Code du travail (version en vigueur depuis le 26 octobre 2025) — la base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes ; elle comporte en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, et les informations sur les indicateurs prévus à l'article L.1142-8 (index égalité) ; la mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
• Article L.2312-36 du Code du travail (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) — à défaut d'accord (L.2312-21), la base, mise régulièrement à jour, est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux ; elle porte sur dix thèmes, dont les fonds propres et l'endettement (3°), l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (4°), l'égalité professionnelle F/H (2°), la sous-traitance (8°) et les transferts entre entités du groupe (9°) ; les informations couvrent les deux années précédentes, l'année en cours et des perspectives sur les trois années suivantes.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance vérifiées avant publication · Tract 49 · v5
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Source : Code du travail, art. L.2312-18, L.2312-36, L.1142-8, L.2312-17, L.2312-21, L.2312-15, L.2142-5FO BNPP FACTOR