POUR VÉRIFIER DES COMPTES, IL FAUT UN COMPTABLE. LA LOI EN A PRÉVU UN — ET ELLE DIT QUI LE PAIE.
Publié le 6 juin 2026
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME
Comprendre un bilan, vérifier une formule de participation, mesurer la réalité économique d'une entreprise : cela demande une compétence technique. Le législateur l'a anticipé. Il ressort des articles L.2315-88, L.2315-90 et L.2315-80 du Code du travail que le comité social et économique peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, que cet expert accède aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, et que, pour la consultation sur la situation économique et financière, les frais sont pris en charge par l'employeur. Pas par les salariés. Pas par le budget du comité. Par l'employeur.
Vérifier les comptes ne coûte rien au CSE. C'est l'employeur qui paie.
Article L.2315-80 du Code du travail — pour la consultation sur la situation économique et financière, les frais de l'expert-comptable sont pris en charge par l'employeur.
② CE QUE LA LOI DIT
Un expert-comptable choisi par le comité, un accès aux comptes égal à celui du commissaire aux comptes, un financement organisé par la loi
1. Le droit de se faire assister — l'expert-comptable du CSE
Il ressort de l'article L.2315-88 du Code du travail que « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise » (consultation prévue au 2° de l'article L.2312-17). Le même droit existe pour la consultation sur les orientations stratégiques (L.2315-87) et pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (L.2315-91). L'expert est choisi par le comité, pas par l'employeur.
2. Ce que l'expert peut voir — l'accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes
L'article L.2315-90 pose une règle décisive : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. » Et l'article L.2315-89 définit l'étendue de sa mission : elle porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Autrement dit : l'expert du comité ne se contente pas des chiffres qu'on veut bien lui montrer — il va aux sources.
3. Qui paie — la règle de prise en charge de l'article L.2315-80
L'article L.2315-80 répartit les frais d'expertise. Lorsque le comité décide d'une expertise, les frais sont pris en charge par l'employeur pour la consultation sur la situation économique et financière (L.2315-88) et pour la consultation sur la politique sociale (L.2315-91). Pour la consultation sur les orientations stratégiques (L.2315-87) et les expertises ponctuelles, la prise en charge est de 80 % par l'employeur et 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement. Et même dans ce cas, l'employeur prend en charge la totalité lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût et n'a pas donné lieu, au cours des trois années précédentes, à un transfert d'excédent vers le budget des activités sociales et culturelles.
⚖️ Ce que la loi protège : l'égalité des armes. Face à une direction qui dispose de ses propres comptables, de ses commissaires aux comptes et de ses conseils, la loi donne au comité un expert de son choix, doté du même accès aux documents — et elle en met le coût à la charge de l'employeur pour la consultation économique et financière. Vérifier n'est pas un luxe réservé à ceux qui peuvent se le payer : c'est un droit financé.
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises dotées d'un comité social et économique. Les règles de financement de l'article L.2315-80 distinguent selon la consultation concernée. Elles ne préjugent d'aucune situation particulière.
③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salarié·es. Une formule de participation. Un droit de la faire vérifier par un expert — aux frais de l'employeur.
Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce que dans une entreprise de 492 salarié·es, la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte précisément sur les éléments qui commandent la participation : résultat, capitaux propres, valeur ajoutée. Or l'article L.2315-88 ouvre au comité le droit de se faire assister d'un expert-comptable pour cette consultation ; l'article L.2315-90 donne à cet expert l'accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; et l'article L.2315-80 met le coût de cette expertise à la charge de l'employeur. Le moyen de vérifier un calcul de participation existe — il est organisé et financé par la loi.
Et ce besoin de vérification n'a rien de théorique. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Ce résultat s'est construit sur l'analyse de chiffres et de textes — exactement le terrain sur lequel l'expert-comptable du comité est fait pour intervenir.
Le droit posé par la loi
Pourquoi cela compte pour vous
Recours à un expert-comptable pour la consultation économique et financière (L.2315-88)
Les comptes qui déterminent la participation peuvent être analysés par un professionnel choisi par le comité
Accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (L.2315-90)
L'expert va aux sources : pas de vérification à partir d'un résumé filtré
Mission large : comprendre les comptes, apprécier la situation de l'entreprise (L.2315-89)
L'analyse ne s'arrête pas à un chiffre isolé — elle éclaire l'ensemble
Frais à la charge de l'employeur pour la consultation économique et financière (L.2315-80)
Vérifier ne coûte rien au comité : aucun prétexte budgétaire ne tient
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : pour la consultation sur la situation économique et financière, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur (L.2315-80, 1°). L'argument du coût ne peut donc pas servir à dissuader le comité de vérifier les comptes : la loi a déjà tranché la question de qui paie.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE
Cet expert ne sert pas aux élus. Il sert à ce que les chiffres qu'on vous annonce soient des chiffres vérifiés.
« Le résultat ne permet pas plus de participation cette année. » « Les capitaux propres sont ce qu'ils sont. » « C'est technique, faites-nous confiance. » Ces phrases, on les entend. La loi a prévu la réponse : le comité peut faire analyser les comptes par un expert-comptable indépendant, qui dispose du même accès aux documents que le commissaire aux comptes, et dont l'employeur paie l'intervention pour la consultation économique et financière. La confiance n'est plus le seul horizon : la vérification l'est.
Faites le test, simplement : la dernière fois qu'on a expliqué un montant de participation, un résultat, une « contrainte économique » — avez-vous pu savoir si les chiffres avaient été vérifiés par quelqu'un d'indépendant ? La loi prévoit que le comité puisse mandater un expert-comptable, qu'il accède aux mêmes pièces que le commissaire aux comptes, et que l'employeur en supporte le coût pour la consultation économique et financière. Demandez-vous, honnêtement : un chiffre qu'on ne fait jamais vérifier, est-ce une donnée — ou une parole ?
Sources : articles L.2315-80, L.2315-88, L.2315-89 et L.2315-90 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance / code.travail.gouv.fr.
Ce qui se joue, concrètement
🧮 Un expert choisi par le comité : L.2315-88 — recours à un expert-comptable pour la consultation économique et financière.
🔓 Le même accès que le commissaire aux comptes : L.2315-90 — l'expert accède aux mêmes documents pour vérifier.
🔎 Une mission large : L.2315-89 — comprendre les comptes et apprécier la situation de l'entreprise.
💶 Les frais à la charge de l'employeur : L.2315-80, 1° — pour la consultation économique et financière.
⚖️ 80/20, et 100 % si le budget est insuffisant : L.2315-80, 2° et 3° — pour les orientations stratégiques et les expertises ponctuelles.
La règle posée par la loi
L.2315-80
« Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91 […] ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles […]. » — article L.2315-80 du Code du travail.
Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es
Le coût n'est pas un obstacle : c'est une question déjà réglée par la loi. On présente parfois l'expertise comme une dépense, voire un caprice. Le Code du travail dit autre chose : pour la consultation sur la situation économique et financière, c'est l'employeur qui paie l'expert du comité (L.2315-80, 1°). La loi a fait ce choix parce qu'une consultation sans capacité d'analyse est une consultation de façade. Le rôle d'un collectif, c'est d'activer cet outil — pas de le laisser dormir — pour que les 492 salarié·es ne dépendent pas du seul récit qu'on leur sert sur les comptes.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES
Quatre articles. Une seule idée : vérifier les comptes est un droit — et il est financé.
Repère
Référence
Le CSE peut recourir à un expert-comptable pour la consultation économique et financière
L.2315-88 du Code du travail
L'expert accède aux mêmes documents que le commissaire aux comptes
L.2315-90 du Code du travail
Sa mission : comprendre les comptes et apprécier la situation de l'entreprise
L.2315-89 du Code du travail
Les frais sont à la charge de l'employeur pour la consultation économique et financière
L.2315-80, 1°
Phrase n°1 — la règle :« Pour la consultation économique et financière, l'expert-comptable du CSE est payé par l'employeur. »
Phrase n°2 — la mémoire :« Vérifier les comptes n'est pas un luxe : c'est un droit financé. »
⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE
Quatre voies, par ordre d'effort croissant.
1. Savoir que ce droit existe. Le comité peut faire analyser les comptes par un expert-comptable de son choix (L.2315-88), avec le même accès que le commissaire aux comptes (L.2315-90).
2. Vérifier la source. Chaque tract FO cite ses articles de loi et ses sources publiques (Légifrance, jugements). Suivre un lien, c'est constater par soi-même que l'information est exacte — pas une opinion, un texte.
3. Comprendre à quoi cela sert. Résultat, capitaux propres, valeur ajoutée : ce sont les éléments qui commandent la participation. Un expert peut les analyser, aux frais de l'employeur (L.2315-80).
4. Passer par la voie syndicale FO. Demander l'expertise au bon moment, choisir l'expert, exploiter le rapport : c'est le travail d'un collectif structuré et indépendant.
Pourquoi FO ? Parce qu'un droit d'expertise ne vaut que s'il est exercé. FO connaît ces outils, sait à quel moment les activer et comment exploiter leurs conclusions — et quand les chiffres ne collent pas, FO le démontre, textes à l'appui, comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025. L'expert-comptable du comité est l'un des leviers qui permettent de défendre les 492 salarié·es sur la base de faits vérifiables, pas d'impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une expertise que l'on n'active pas est un contrôle qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).
Sources citées (vérifiées le 6 juin 2026) :
• Article L.2315-88 du Code du travail — le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.2312-17.
• Article L.2315-90 du Code du travail — pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
• Article L.2315-89 du Code du travail — la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
• Article L.2315-80 du Code du travail — répartition de la prise en charge des frais d'expertise : 1° par l'employeur pour les consultations prévues aux articles L.2315-88 et L.2315-91 ; 2° par le comité (20 %) et l'employeur (80 %) pour la consultation prévue à l'article L.2315-87 et les consultations ponctuelles ; 3° par l'employeur en totalité lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent au cours des trois années précédentes.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée.