Nos trois précédents tracts ont décrit ce que la loi garantit au comité : être consulté avant les décisions importantes (L.2312-15, L.2312-17), disposer d'une base de données complète et permanente (L.2312-18, L.2312-36), et pouvoir mandater un expert-comptable financé par l'employeur (L.2315-80, L.2315-88). Restait une question : que se passe-t-il quand ces droits ne sont pas respectés ? La réponse est dans le Code du travail, et elle n'est pas anodine. Il ressort de l'article L.2317-1 que le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est une infraction pénale.
L'article L.2317-1 du Code du travail distingue deux situations. D'une part : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique […], soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. » D'autre part, et c'est le point qui nous concerne ici : « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. »
Le fonctionnement régulier du comité, ce n'est pas une formule abstraite : c'est l'ensemble des règles qui permettent au CSE de jouer son rôle. Être réuni, recevoir les informations dues, être consulté avant les décisions qui l'exigent, disposer des moyens prévus par la loi. C'est précisément l'objet des droits que nous avons détaillés : le droit à l'information et à la consultation (L.2312-15, L.2312-17), l'accès à la base de données (L.2312-18, L.2312-36), le recours à l'expert (L.2315-80 et suivants). Priver le comité de ces moyens, c'est porter atteinte à son fonctionnement régulier.
Le délit d'entrave est constitué dès lors que l'atteinte au fonctionnement du comité est établie : il n'est pas nécessaire de démontrer une volonté de nuire. C'est ce qui en fait une garantie effective, et non symbolique. La sanction n'est pas le but recherché : son existence même est ce qui donne du poids aux droits du comité. Un droit sans sanction n'est qu'une recommandation ; un droit dont la méconnaissance est pénalement punie est un droit que l'on est tenu de respecter.
Cet article relève des dispositions pénales du Code du travail applicables au comité social et économique. Il énonce une règle générale et ne préjuge d'aucune situation particulière : seule une juridiction peut qualifier un fait précis. Le présent tract a une vocation pédagogique.
Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce qu'après avoir rappelé ce que le comité a le droit de savoir, quelles données il doit pouvoir consulter et quel appui technique il peut financer, il était logique de clore par la garantie qui les rend effectifs. Dans une entreprise de 492 salarié·es, ces droits ne sont pas théoriques : ils déterminent si une décision de participation, une réorganisation ou une mesure salariale peut être discutée avant d'être imposée. La protection pénale de l'article L.2317-1 existe précisément pour que ces droits ne dépendent pas du bon vouloir.
Et le respect des règles applicables au dialogue social n'est pas une question abstraite dans cette entreprise. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les règles du dialogue social ne sont pas respectées, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : c'est un constat qui a déjà été établi par un juge.
| Le droit du comité (rappel) | Pourquoi sa garantie pénale compte pour vous |
|---|---|
| Être informé et consulté avant les décisions importantes (L.2312-15, L.2312-17) | Sans cette garantie, un avis pourrait être demandé une fois la décision déjà prise |
| Accéder à la BDESE complète et permanente (L.2312-18, L.2312-36) | Une base incomplète prive le comité des chiffres nécessaires à un avis éclairé |
| Mandater un expert-comptable financé par l'employeur (L.2315-80, L.2315-88) | Refuser ce recours, c'est retirer au comité son moyen de vérifier les comptes |
| Entrave au fonctionnement régulier du CSE (L.2317-1) | La loi la punit d'une amende de 7 500 € : c'est ce qui rend les droits ci-dessus effectifs |
« On nous a annoncé, pas consulté. » « La décision était déjà prise quand le comité en a parlé. » « On a demandé des documents, on ne les a jamais eus. » Ces phrases, on les entend dans beaucoup d'entreprises. Ce qu'elles décrivent, la loi a un nom pour cela quand cela atteint le fonctionnement du comité : une entrave. Et elle l'a assortie d'une sanction pénale. Ce n'est pas une affaire d'élus contre direction : c'est la garantie que les sujets qui vous concernent — emploi, rémunération, organisation — ne se décident pas dans votre dos.
| Repère | Référence |
|---|---|
| L'entrave au fonctionnement régulier du CSE est une infraction pénale | L.2317-1 du Code du travail |
| Elle est punie d'une amende de 7 500 € | L.2317-1, second alinéa |
| L'entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres est punie d'un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende | L.2317-1, premier alinéa |
| Cette garantie rend effectifs l'information, la consultation, l'accès aux données et le recours à l'expert | L.2312-15 · L.2312-18 · L.2315-80 |
Phrase n°1 — la règle : « Entraver le fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7 500 €. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Un droit du comité n'est pas une formalité : sa méconnaissance est un délit. »
Pourquoi FO ? Parce qu'une garantie ne vaut que si quelqu'un la fait vivre. FO connaît les droits du comité, en exige le respect et, quand ils ne le sont pas, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une garantie que l'on ignore est une protection qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).