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BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

UN CSE QU'ON INFORME TROP TARD, QU'ON CONSULTE POUR LA FORME OU QU'ON PRIVE DES CHIFFRES.

Publié le 7 juin 2026
🔔 FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

Un CSE qu'on informe trop tard, qu'on consulte pour la forme ou qu'on prive des chiffres : ce n'est pas un détail de procédure.

Nos trois précédents tracts ont décrit ce que la loi garantit au comité : être consulté avant les décisions importantes (L.2312-15, L.2312-17), disposer d'une base de données complète et permanente (L.2312-18, L.2312-36), et pouvoir mandater un expert-comptable financé par l'employeur (L.2315-80, L.2315-88). Restait une question : que se passe-t-il quand ces droits ne sont pas respectés ? La réponse est dans le Code du travail, et elle n'est pas anodine. Il ressort de l'article L.2317-1 que le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est une infraction pénale.

Entraver le fonctionnement du CSE est un délit.
Article L.2317-1 du Code du travail — l'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est punie d'une amende de 7 500 €.
② CE QUE LA LOI DIT

Une protection pénale du comité — deux entraves, deux niveaux de sanction

1. Le texte, mot pour mot

L'article L.2317-1 du Code du travail distingue deux situations. D'une part : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique […], soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. » D'autre part, et c'est le point qui nous concerne ici : « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. »

2. Ce que recouvre le « fonctionnement régulier »

Le fonctionnement régulier du comité, ce n'est pas une formule abstraite : c'est l'ensemble des règles qui permettent au CSE de jouer son rôle. Être réuni, recevoir les informations dues, être consulté avant les décisions qui l'exigent, disposer des moyens prévus par la loi. C'est précisément l'objet des droits que nous avons détaillés : le droit à l'information et à la consultation (L.2312-15, L.2312-17), l'accès à la base de données (L.2312-18, L.2312-36), le recours à l'expert (L.2315-80 et suivants). Priver le comité de ces moyens, c'est porter atteinte à son fonctionnement régulier.

3. Une infraction qui n'exige pas une intention de nuire

Le délit d'entrave est constitué dès lors que l'atteinte au fonctionnement du comité est établie : il n'est pas nécessaire de démontrer une volonté de nuire. C'est ce qui en fait une garantie effective, et non symbolique. La sanction n'est pas le but recherché : son existence même est ce qui donne du poids aux droits du comité. Un droit sans sanction n'est qu'une recommandation ; un droit dont la méconnaissance est pénalement punie est un droit que l'on est tenu de respecter.

⚖️ Ce que la loi protège : non pas le confort des élus, mais la capacité du collectif à peser sur les décisions qui concernent les salariés. Informer trop tard, consulter une fois la décision déjà prise, refuser des documents nécessaires, priver le comité de ses moyens : ce sont autant d'atteintes possibles au fonctionnement régulier que la loi a entendu décourager en les érigeant en infraction.

Cet article relève des dispositions pénales du Code du travail applicables au comité social et économique. Il énonce une règle générale et ne préjuge d'aucune situation particulière : seule une juridiction peut qualifier un fait précis. Le présent tract a une vocation pédagogique.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. Des droits du comité posés par la loi. Une exigence : qu'ils soient respectés.

Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce qu'après avoir rappelé ce que le comité a le droit de savoir, quelles données il doit pouvoir consulter et quel appui technique il peut financer, il était logique de clore par la garantie qui les rend effectifs. Dans une entreprise de 492 salarié·es, ces droits ne sont pas théoriques : ils déterminent si une décision de participation, une réorganisation ou une mesure salariale peut être discutée avant d'être imposée. La protection pénale de l'article L.2317-1 existe précisément pour que ces droits ne dépendent pas du bon vouloir.

Et le respect des règles applicables au dialogue social n'est pas une question abstraite dans cette entreprise. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les règles du dialogue social ne sont pas respectées, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : c'est un constat qui a déjà été établi par un juge.

Le droit du comité (rappel)Pourquoi sa garantie pénale compte pour vous
Être informé et consulté avant les décisions importantes (L.2312-15, L.2312-17)Sans cette garantie, un avis pourrait être demandé une fois la décision déjà prise
Accéder à la BDESE complète et permanente (L.2312-18, L.2312-36)Une base incomplète prive le comité des chiffres nécessaires à un avis éclairé
Mandater un expert-comptable financé par l'employeur (L.2315-80, L.2315-88)Refuser ce recours, c'est retirer au comité son moyen de vérifier les comptes
Entrave au fonctionnement régulier du CSE (L.2317-1)La loi la punit d'une amende de 7 500 € : c'est ce qui rend les droits ci-dessus effectifs
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.2317-1 que l'entrave au fonctionnement régulier du comité est punie d'une amende de 7 500 €. La loi ne se contente pas d'énoncer des droits : elle en garantit le respect par une sanction. C'est cette mécanique — droit, puis sanction de sa méconnaissance — qui transforme une obligation sur le papier en obligation réelle.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Cette sanction ne protège pas les élus. Elle protège votre droit à ce que les décisions soient discutées avant d'être prises.

« On nous a annoncé, pas consulté. » « La décision était déjà prise quand le comité en a parlé. » « On a demandé des documents, on ne les a jamais eus. » Ces phrases, on les entend dans beaucoup d'entreprises. Ce qu'elles décrivent, la loi a un nom pour cela quand cela atteint le fonctionnement du comité : une entrave. Et elle l'a assortie d'une sanction pénale. Ce n'est pas une affaire d'élus contre direction : c'est la garantie que les sujets qui vous concernent — emploi, rémunération, organisation — ne se décident pas dans votre dos.

Posez-vous la question, simplement : la dernière décision importante qui a touché votre service — réorganisation, charge de travail, dispositif de rémunération — a-t-elle été présentée au comité avant d'être arrêtée, ou une fois qu'elle était déjà décidée ? Le comité a-t-il eu les chiffres pour en juger ? La loi prévoit que ces étapes existent, et elle punit le fait d'y faire obstacle. Pas pour sanctionner : pour que la discussion ait lieu pendant qu'elle peut encore changer quelque chose. Sources : article L.2317-1 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🛡️ Une protection pénale : L.2317-1 — l'entrave au fonctionnement régulier du CSE est punie d'une amende de 7 500 €.
  • ⏱️ Une consultation qui a un sens : être consulté avant la décision (L.2312-15, L.2312-17), pas après.
  • 📂 Des chiffres réellement accessibles : la BDESE doit être complète et permanente (L.2312-18, L.2312-36).
  • 🔎 Un moyen de vérifier : le recours à l'expert-comptable financé par l'employeur (L.2315-80, L.2315-88).
  • ⚖️ Une garantie déjà éprouvée : le tribunal a constaté, le 30/09/2025, que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
La règle posée par la loi
L.2317-1
« Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €. » — article L.2317-1 du Code du travail (entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique).

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

Un droit n'a de valeur que par ce qui le garantit. On présente parfois la consultation du comité comme une lourdeur administrative, une case à cocher. La loi dit l'inverse : elle considère le fonctionnement régulier du comité comme suffisamment important pour le protéger par une sanction pénale. Ce n'est pas l'élu qui est protégé — c'est le mécanisme qui permet aux 492 salarié·es d'avoir, à travers leur comité, un droit de regard sur les décisions. Le rôle d'un collectif, c'est de connaître cette garantie et de la faire respecter, calmement, par les textes.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Un article. Une seule idée : les droits du comité sont protégés par une sanction.

RepèreRéférence
L'entrave au fonctionnement régulier du CSE est une infraction pénaleL.2317-1 du Code du travail
Elle est punie d'une amende de 7 500 €L.2317-1, second alinéa
L'entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres est punie d'un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amendeL.2317-1, premier alinéa
Cette garantie rend effectifs l'information, la consultation, l'accès aux données et le recours à l'expertL.2312-15 · L.2312-18 · L.2315-80

Phrase n°1 — la règle : « Entraver le fonctionnement régulier du CSE est puni d'une amende de 7 500 €. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Un droit du comité n'est pas une formalité : sa méconnaissance est un délit. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Savoir que cette garantie existe. L'entrave au fonctionnement régulier du CSE est une infraction punie d'une amende de 7 500 € (L.2317-1). Les droits du comité ne sont pas facultatifs.
2. Vérifier la source. Chaque tract FO cite ses articles de loi et ses sources publiques (Légifrance, jugements). Suivre un lien, c'est constater par soi-même que le texte existe — pas une opinion, une loi.
3. Comprendre à quoi elle sert. Être consulté avant, accéder aux chiffres, pouvoir vérifier : cette sanction est ce qui transforme ces droits en obligations réelles pour l'entreprise.
4. Passer par la voie syndicale FO. Documenter, rappeler les textes, saisir le juge quand c'est nécessaire : c'est le travail d'un collectif structuré et indépendant, sur la base de faits.

Pourquoi FO ? Parce qu'une garantie ne vaut que si quelqu'un la fait vivre. FO connaît les droits du comité, en exige le respect et, quand ils ne le sont pas, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.

Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une garantie que l'on ignore est une protection qui dort.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (vérifiées le 7 juin 2026) :
• Article L.2317-1 du Code du travail (en vigueur depuis le 1er janvier 2018) — le fait d'apporter une entrave à la constitution d'un comité social et économique, d'établissement ou central, ou à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L.2314-1 à L.2314-9, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 € ; le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
• Article L.2312-15 du Code du travail — le comité social et économique émet des avis et vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives et dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant.
• Article L.2312-18 du Code du travail — la base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance vérifiées avant publication · Tract 51 · v5
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Source : Code du travail, art. L.2312-15, L.2312-17, L.2312-18, L.2312-36, L.2315-80, L.2315-88, L.2317-1, L.2314-1 …FO BNPP FACTOR