Charge de travail, rythme, outils, organisation, stress : tout cela a un effet sur la santé — physique et mentale. Beaucoup pensent que c'est « la vie de l'entreprise », un sujet de bonne volonté. C'est faux. Il ressort de l'article L.4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Et il ressort de l'article L.4121-3 qu'il doit évaluer les risques, formaliser cette évaluation dans un document unique, et consulter le comité social et économique sur ce document et ses mises à jour. La santé au travail n'est pas une faveur : c'est une obligation, et elle est encadrée.
L'article L.4121-1 pose le principe : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent, selon le même article, « des actions de prévention des risques professionnels […], des actions d'information et de formation [et] la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ». Le texte ajoute que l'employeur « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». La santé mentale est expressément visée — pas seulement les accidents physiques.
L'article L.4121-3 précise comment : « L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […] dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. » Cette évaluation est consignée dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). À la suite de cette évaluation, toujours selon l'article, l'employeur « met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
Le même article L.4121-3 est explicite sur le rôle du comité : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. » L'évaluation des risques n'est donc pas un exercice interne fermé : le comité — et sa commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'elle existe — y apporte sa contribution dans le cadre du dialogue social. Évaluer les risques sans associer le comité à ce document, ce n'est pas respecter ce que la loi prévoit.
Ces articles relèvent des principes généraux de prévention du Code du travail. Ils énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière : seule une juridiction peut qualifier un fait précis. Le présent tract a une vocation pédagogique.
Pourquoi ce sujet, ici et maintenant ? Parce qu'après le cycle consacré aux droits d'information et de consultation du comité, il était logique d'ouvrir celui de la santé et de la sécurité — le domaine qui touche chaque salarié, chaque jour, dans son corps et dans sa tête. Dans une entreprise de services de 492 salarié·es, les risques ne sont pas seulement matériels : ce sont la charge de travail, les délais, l'intensité, l'organisation, les outils numériques, le stress. La loi impose de les évaluer, de les écrire dans le document unique et d'en discuter avec le comité. Ce n'est pas optionnel.
Et le respect des règles du dialogue social n'est pas une question abstraite dans cette entreprise. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les règles qui encadrent le dialogue social ne sont pas respectées, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : c'est un constat qui a déjà été établi par un juge.
| L'obligation posée par la loi | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale (L.4121-1) | La charge et le stress ne sont pas « hors sujet » : la santé mentale est expressément visée |
| Évaluer les risques liés à l'organisation et aux postes (L.4121-3) | Les risques de votre métier doivent être recensés, pas ignorés |
| Consigner dans le document unique (DUERP) et le mettre à jour (L.4121-3) | Un document existe — vous avez le droit de savoir ce qu'il contient pour votre activité |
| Consulter le comité sur le document unique et ses mises à jour (L.4121-3) | Vos représentants doivent pouvoir en débattre avant que des situations ne se dégradent |
« On encaisse, c'est le métier. » « Tout le monde est sous l'eau. » « On finit chez soi le soir pour tenir les délais. » Ces phrases, on les entend partout. Ce qu'elles décrivent, la loi a des mots pour cela : des risques pour la santé physique et mentale. Et elle ne se contente pas de les nommer : elle impose de les évaluer et de prévenir. Ce n'est pas une question de personnes plus ou moins résistantes — c'est une obligation qui pèse sur l'organisation, pas sur vos épaules.
| Repère | Référence |
|---|---|
| L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale | L.4121-1 du Code du travail |
| Il doit évaluer les risques, y compris dans l'organisation du travail | L.4121-3 du Code du travail |
| L'évaluation est consignée dans le document unique (DUERP) et mise à jour | L.4121-3 du Code du travail |
| Le comité social et économique est consulté sur ce document et ses mises à jour | L.4121-3 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité — et consulter le comité sur le document unique. »
Phrase n°2 — la mémoire : « La sécurité au travail n'est pas une option : c'est une obligation légale de l'employeur. »
Pourquoi FO ? Parce qu'une obligation ne vaut que si quelqu'un veille à ce qu'elle soit prise au sérieux. FO connaît les règles de la santé au travail, en rappelle l'existence et, quand les règles du dialogue social ne sont pas respectées, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une protection que l'on ignore est une protection qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).