Une situation de harcèlement, une mesure qui ressemble à une discrimination, une charge qui abîme la santé, un danger immédiat sur un poste : beaucoup pensent qu'il faut « remonter » le problème et espérer que quelqu'un s'en occupe. C'est sous-estimer ce que la loi prévoit. Il ressort de l'article L.2312-59 du Code du travail que, lorsqu'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui n'est ni justifiée ni proportionnée, il en saisit immédiatement l'employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête et prendre les mesures pour y remédier. Et il est établi qu'en cas de carence, le juge peut être saisi. L'alerte n'est pas une faveur : c'est un droit, et il met l'employeur en mouvement.
L'article L.2312-59 pose le mécanisme : « Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. » Le même article précise que cette atteinte peut « notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ». Le champ est large — il couvre l'essentiel de ce qui peut blesser une carrière.
Le texte ne s'arrête pas à l'alerte. Toujours selon l'article L.2312-59 : « L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. » Autrement dit, l'alerte enclenche une obligation : non pas « examiner quand ce sera possible », mais enquêter sans délai, avec l'élu, et corriger. Ce n'est pas une boîte à idées : c'est une procédure encadrée.
L'article L.2312-59 prévoit l'issue si rien ne bouge : « En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur », le salarié, ou l'élu avec son accord, « saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond », le juge pouvant « ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte » sous astreinte. À côté de cette alerte, l'article L.2312-60 ouvre les droits d'alerte « en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement » ; et l'article L.4131-1 permet au travailleur d'« alerter immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et de « se retirer d'une telle situation ».
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière : seule une juridiction peut qualifier un fait précis comme une atteinte, un harcèlement ou une discrimination. Le présent tract a une vocation pédagogique.
Pourquoi ce sujet maintenant ? Parce qu'après avoir rappelé que l'employeur doit évaluer les risques et protéger la santé physique et mentale, il faut dire l'étape suivante : que se passe-t-il quand une atteinte est constatée ? La réponse de la loi est nette — l'élu saisit l'employeur, qui doit enquêter sans délai. Dans une entreprise de services de 492 salarié·es, les situations visées par l'article L.2312-59 — pressions, mesures vécues comme discriminatoires, charge qui abîme la santé — ne sont pas théoriques. Connaître ce droit, c'est savoir qu'un signalement n'est pas une bouteille à la mer : c'est le déclencheur d'une obligation.
Et le respect des règles qui encadrent le rôle des représentants du personnel n'est pas une question abstraite ici. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les règles du dialogue social sont en jeu, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : un juge a déjà eu à le constater.
| Ce que prévoit la loi | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| L'élu saisit immédiatement l'employeur en cas d'atteinte aux droits, à la santé physique et mentale ou aux libertés (L.2312-59) | Un harcèlement ou une mesure discriminatoire constatés ne « disparaissent » pas : ils peuvent déclencher une alerte |
| L'employeur enquête sans délai, avec l'élu, et prend les mesures pour remédier (L.2312-59) | L'alerte oblige à agir vite — pas à « voir plus tard » |
| En cas de carence, saisine du conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond (L.2312-59) | Si l'employeur reste inactif, un juge peut ordonner de faire cesser l'atteinte, sous astreinte |
| Danger grave et imminent : alerte de l'élu (L.2312-60) et alerte + droit de retrait du travailleur (L.4131-1) | Face à un danger immédiat, vous pouvez alerter — et vous retirer dans les conditions prévues |
« Je ne vais pas faire de vagues. » « C'est sa parole contre la mienne. » « De toute façon, ça ne sert à rien d'en parler. » Ces phrases, on les entend chaque fois qu'une situation aurait dû être traitée et ne l'a pas été. Ce qu'elles décrivent, la loi a un mot pour cela : une atteinte qu'on laisse perdurer faute de levier. Or le levier existe. L'article L.2312-59 transforme un ressenti isolé en une obligation pour l'employeur — à condition que quelqu'un connaisse ce droit et le déclenche.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Atteinte aux droits, à la santé physique et mentale ou aux libertés : l'élu saisit immédiatement l'employeur | L.2312-59 du Code du travail |
| L'employeur enquête sans délai, avec l'élu, et remédie à la situation | L.2312-59 du Code du travail |
| En cas de carence : conseil de prud'hommes, procédure accélérée au fond, astreinte possible | L.2312-59 du Code du travail |
| Danger grave et imminent : alerte de l'élu et alerte + droit de retrait du travailleur | L.2312-60 · L.4131-1 |
Phrase n°1 — la règle : « Face à une atteinte aux droits ou à la santé, l'élu saisit immédiatement l'employeur, qui doit enquêter sans délai. »
Phrase n°2 — la mémoire : « L'alerte du CSE n'est pas une faveur : c'est un droit qui oblige l'employeur à agir. »
Pourquoi FO ? Parce qu'un droit ne vaut que si quelqu'un sait le faire vivre. FO connaît les mécanismes d'alerte, en rappelle l'existence et, quand les règles du dialogue social ne sont pas respectées, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une alerte que l'on ignore est une protection qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).