On a rappelé hier que, face à un danger grave et imminent, le travailleur alerte immédiatement l'employeur et peut se retirer (article L.4131-1). Reste la question qui retient beaucoup de salarié·es au bord du geste : « et après, qu'est-ce que je risque ? ». La loi répond sans détour. Il ressort de l'article L.4131-3 du Code du travail qu'« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ». Le droit de se retirer n'est donc pas un pari : il est protégé.
L'article L.4131-3 est court et net : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. » Deux protections en une phrase : pas de sanction (avertissement, mise à pied, licenciement…) et pas de retenue de salaire pour la période de retrait. La condition tient en deux mots déjà connus : un danger grave et imminent et un motif raisonnable de le penser.
Ces deux articles forment un ensemble. L'article L.4131-1 ouvre le droit : le travailleur « alerte immédiatement l'employeur » d'un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et « peut se retirer d'une telle situation ». L'article L.4131-3 le sécurise : ce retrait, exercé avec un motif raisonnable, ne peut pas se retourner contre celui qui l'a exercé. Le droit ne s'arrête pas au moment où l'on se met à l'abri — il couvre aussi ce qui suit.
À côté de l'alerte individuelle, l'article L.2312-60 prévoit que le membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte « en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement », dans les conditions définies par les articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du Code du travail. L'alerte individuelle et l'alerte de l'élu se complètent : l'une met la personne à l'abri, l'autre enclenche un cadre collectif de traitement du danger.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière : l'existence d'un danger grave et imminent et le caractère raisonnable du motif s'apprécient au cas par cas, et seule une juridiction peut trancher un litige précis. Le présent tract a une vocation pédagogique.
Pourquoi insister sur la protection, après le droit lui-même ? Parce que c'est précisément là que beaucoup renoncent. On entend : « je préfère ne pas m'arrêter, sinon ça va se voir sur ma paie » ou « on me le reprochera ». Or il est établi par l'article L.4131-3 que le retrait exercé avec un motif raisonnable ne peut entraîner ni sanction ni retenue de salaire. Dans une entreprise de services de 492 salarié·es, on imagine parfois que ces règles ne concernent que l'industrie : c'est inexact. La loi protège la vie et la santé au travail, dans leur dimension physique comme mentale. Connaître la protection, c'est lever l'obstacle qui retient au mauvais moment.
Et le respect des règles qui encadrent le rôle des représentants du personnel n'est pas une question abstraite ici. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur et une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es et de leurs représentants sont en jeu, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : un juge a déjà eu à le constater.
| Ce que prévoit la loi | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Aucune sanction à l'encontre du travailleur qui s'est retiré avec un motif raisonnable (L.4131-3) | Pas d'avertissement, de mise à pied ni de licenciement pour avoir exercé ce droit |
| Aucune retenue de salaire pour ce retrait (L.4131-3) | Se mettre à l'abri d'un danger immédiat ne se traduit pas par une perte sur la paie |
| Motif raisonnable et danger grave et imminent (L.4131-1, L.4131-3) | La protection est encadrée : elle vise un danger réel et immédiat, apprécié au cas par cas |
| Droit d'alerte de l'élu du CSE face au danger grave et imminent (L.2312-60) | Vous n'êtes pas seul : l'élu peut enclencher sa propre alerte dans le cadre prévu par la loi |
« Si je m'arrête, on va me le retenir. » « Je risque de le payer plus tard. » « On va dire que j'ai fait des histoires. » Ce sont ces calculs-là, faits en quelques secondes, qui poussent à rester exposé un peu trop longtemps. La loi a anticipé exactement ce réflexe : elle ne se contente pas d'autoriser le retrait, elle interdit qu'il vous coûte. L'article L.4131-3 transforme une crainte — « je vais le payer » — en une protection écrite : ni sanction, ni retenue de salaire.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Aucune sanction contre le travailleur qui s'est retiré avec un motif raisonnable | L.4131-3 du Code du travail |
| Aucune retenue de salaire pour ce retrait | L.4131-3 du Code du travail |
| Le travailleur alerte immédiatement et peut se retirer d'un danger grave et imminent | L.4131-1 du Code du travail |
| L'élu du CSE exerce un droit d'alerte propre en cas de danger grave et imminent | L.2312-60 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « Se retirer d'un danger grave et imminent, avec un motif raisonnable, ne peut entraîner ni sanction, ni retenue de salaire. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Se mettre à l'abri d'un danger ne se paie pas : la loi protège celui qui se retire. »
Pourquoi FO ? Parce qu'un droit protégé ne vaut que si quelqu'un sait le faire connaître. FO connaît les mécanismes d'alerte, de retrait et la protection qui les accompagne, en rappelle l'existence et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une protection qu'on ignore est une protection qui ne sert à personne.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).