On a parlé ces derniers jours de l'évaluation des risques, du droit d'alerte, du droit de se retirer d'un danger immédiat et de la protection qui l'accompagne. Tous ces droits reposent sur un même socle, rarement nommé : l'obligation de sécurité de l'employeur. Il ne s'agit pas d'un objectif souhaitable, ni d'une bonne intention. Il ressort de l'article L.4121-1 du Code du travail que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ce n'est pas « peut prendre » : c'est « prend ». La prévention de votre santé au travail n'est pas négociable — c'est une obligation.
L'article L.4121-1 pose la règle de base : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Trois mots à retenir : santé mentale (la loi la met sur le même plan que la santé physique), adaptation (les mesures doivent suivre les changements) et amélioration (on ne « maintient » pas un niveau de sécurité, on tend à le faire progresser).
L'article L.4121-2 précise sur quelles bases l'employeur agit. Il met en œuvre les mesures « sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme […] ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention […] notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel […] ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » La loi nomme expressément le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les risques que la prévention doit intégrer.
Cette obligation s'accompagne d'un relais collectif. L'article L.2312-60 prévoit qu'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique « exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement », dans les conditions définies par le Code du travail. L'obligation pèse sur l'employeur ; l'élu dispose des moyens d'alerter quand elle n'est pas tenue.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière : la portée concrète de l'obligation et le respect des principes de prévention s'apprécient au cas par cas, et seule une juridiction peut trancher un litige précis. Le présent tract a une vocation pédagogique.
On imagine souvent l'obligation de sécurité réservée aux usines, aux machines, aux chantiers. C'est une idée fausse. L'article L.4121-1 ne distingue pas l'industrie des services : il vise la santé physique et mentale de tous les travailleurs. Dans une entreprise de services de 492 salarié·es, cela concerne directement la charge de travail, l'organisation, les délais, le climat relationnel — et, la loi le dit expressément à l'article L.4121-2, la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L'obligation n'est pas un slogan affiché : c'est une mécanique de prévention que la loi détaille point par point.
Et le respect des règles qui protègent les salarié·es et leurs représentants n'est pas, ici, une question abstraite. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : un juge a déjà eu à le constater.
| Ce que prévoit la loi | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale (L.4121-1) | La prévention de votre santé, y compris mentale, est une obligation — pas une faveur ni un supplément facultatif |
| Actions de prévention, d'information, de formation + organisation et moyens adaptés (L.4121-1) | L'employeur doit organiser concrètement la prévention, et l'adapter quand les circonstances changent |
| 9 principes de prévention, dont la prévention du harcèlement et des agissements sexistes (L.4121-2) | Éviter et combattre les risques à la source, protection collective d'abord : une méthode, pas de l'improvisation |
| Droit d'alerte de l'élu du CSE (L.2312-60) | Vous n'êtes pas seul : l'élu peut alerter dans le cadre prévu par la loi |
« C'est comme ça, il faut tenir. » « Tout le monde est sous pression, je ne vais pas me plaindre. » « La fatigue, le stress, ça ne se mesure pas. » Voilà ce qu'on se dit, semaine après semaine, en encaissant. La loi, elle, mesure : elle inscrit la santé mentale dans l'obligation de sécurité, au même rang que la santé physique. Ce que vous vivez le soir, la charge qui déborde sur le week-end, les nuits où le travail ne s'éteint pas — ce n'est pas « la vie », c'est précisément ce que la prévention est censée traiter.
| Repère | Référence |
|---|---|
| L'employeur prend les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé physique et mentale | L.4121-1 du Code du travail |
| Prévention, information, formation, organisation et moyens adaptés | L.4121-1 du Code du travail |
| 9 principes de prévention, dont la prévention du harcèlement et des agissements sexistes | L.4121-2 du Code du travail |
| L'élu du CSE exerce un droit d'alerte propre en cas de danger grave et imminent | L.2312-60 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Votre santé au travail n'est pas une option : c'est une obligation écrite dans la loi. »
Pourquoi FO ? Parce qu'une obligation que personne ne rappelle finit par s'effacer. FO connaît le cadre de la prévention — obligation de sécurité, principes de prévention, droit d'alerte — en rappelle l'existence et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une obligation qu'on ignore est une obligation qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).