FO
BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

VOTRE SÉCURITÉ ET VOTRE SANTÉ — PHYSIQUE ET MENTALE — NE SONT PAS UNE FAVEUR DE L'EMPLOYEUR.

Publié le 16 juin 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

Votre sécurité et votre santé — physique et mentale — ne sont pas une faveur de l'employeur : c'est une obligation écrite dans la loi.

On a parlé ces derniers jours de l'évaluation des risques, du droit d'alerte, du droit de se retirer d'un danger immédiat et de la protection qui l'accompagne. Tous ces droits reposent sur un même socle, rarement nommé : l'obligation de sécurité de l'employeur. Il ne s'agit pas d'un objectif souhaitable, ni d'une bonne intention. Il ressort de l'article L.4121-1 du Code du travail que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ce n'est pas « peut prendre » : c'est « prend ». La prévention de votre santé au travail n'est pas négociable — c'est une obligation.

Votre santé au travail : une obligation, pas une option.
Article L.4121-1 du Code du travail — l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
② CE QUE LA LOI DIT

Une obligation de l'employeur, un contenu précis, des principes de prévention numérotés

1. Le texte fondateur — mot pour mot

L'article L.4121-1 pose la règle de base : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Trois mots à retenir : santé mentale (la loi la met sur le même plan que la santé physique), adaptation (les mesures doivent suivre les changements) et amélioration (on ne « maintient » pas un niveau de sécurité, on tend à le faire progresser).

2. Comment cette obligation se met en œuvre : 9 principes de prévention

L'article L.4121-2 précise sur quelles bases l'employeur agit. Il met en œuvre les mesures « sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme […] ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention […] notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel […] ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » La loi nomme expressément le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les risques que la prévention doit intégrer.

3. Le CSE n'est pas spectateur : un droit d'alerte propre

Cette obligation s'accompagne d'un relais collectif. L'article L.2312-60 prévoit qu'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique « exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement », dans les conditions définies par le Code du travail. L'obligation pèse sur l'employeur ; l'élu dispose des moyens d'alerter quand elle n'est pas tenue.

⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.4121-1 que l'employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La sécurité et la santé — y compris mentale — relèvent d'une obligation, pas d'une appréciation discrétionnaire. La prévention s'organise selon des principes précis (L.4121-2), et le CSE peut alerter (L.2312-60).

Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière : la portée concrète de l'obligation et le respect des principes de prévention s'apprécient au cas par cas, et seule une juridiction peut trancher un litige précis. Le présent tract a une vocation pédagogique.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. Une obligation de sécurité qui couvre aussi la santé mentale. Une exigence : qu'elle soit prise au sérieux dans une entreprise de services.

On imagine souvent l'obligation de sécurité réservée aux usines, aux machines, aux chantiers. C'est une idée fausse. L'article L.4121-1 ne distingue pas l'industrie des services : il vise la santé physique et mentale de tous les travailleurs. Dans une entreprise de services de 492 salarié·es, cela concerne directement la charge de travail, l'organisation, les délais, le climat relationnel — et, la loi le dit expressément à l'article L.4121-2, la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. L'obligation n'est pas un slogan affiché : c'est une mécanique de prévention que la loi détaille point par point.

Et le respect des règles qui protègent les salarié·es et leurs représentants n'est pas, ici, une question abstraite. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : un juge a déjà eu à le constater.

Ce que prévoit la loiCe que cela veut dire pour vous
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale (L.4121-1)La prévention de votre santé, y compris mentale, est une obligation — pas une faveur ni un supplément facultatif
Actions de prévention, d'information, de formation + organisation et moyens adaptés (L.4121-1)L'employeur doit organiser concrètement la prévention, et l'adapter quand les circonstances changent
9 principes de prévention, dont la prévention du harcèlement et des agissements sexistes (L.4121-2)Éviter et combattre les risques à la source, protection collective d'abord : une méthode, pas de l'improvisation
Droit d'alerte de l'élu du CSE (L.2312-60)Vous n'êtes pas seul : l'élu peut alerter dans le cadre prévu par la loi
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.4121-1 que l'employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». La santé mentale est citée au même titre que la santé physique. L'obligation de sécurité est le socle qui donne sa portée au droit d'alerte (L.2312-60), au droit de retrait et à l'évaluation des risques.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Cette obligation ne défend pas un principe. Elle défend vos journées, votre charge, votre sommeil.

« C'est comme ça, il faut tenir. » « Tout le monde est sous pression, je ne vais pas me plaindre. » « La fatigue, le stress, ça ne se mesure pas. » Voilà ce qu'on se dit, semaine après semaine, en encaissant. La loi, elle, mesure : elle inscrit la santé mentale dans l'obligation de sécurité, au même rang que la santé physique. Ce que vous vivez le soir, la charge qui déborde sur le week-end, les nuits où le travail ne s'éteint pas — ce n'est pas « la vie », c'est précisément ce que la prévention est censée traiter.

Posez-vous la question, simplement : ce mois-ci, combien de fois êtes-vous reparti·e du travail avec une tension que vous avez ramenée à la maison ? Combien de fois avez-vous renoncé à dire que la charge était trop lourde, « pour ne pas faire d'histoires » ? Saviez-vous que la loi met la santé mentale sur le même plan que la santé physique dans l'obligation de l'employeur ? Demandez-vous, honnêtement : qu'est-ce qui change le mois prochain, le semestre prochain, l'an prochain, si personne ne rappelle que la prévention de la santé — y compris mentale — n'est pas optionnelle ? Sources : articles L.4121-1, L.4121-2 et L.2312-60 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🧠 La santé mentale comptée : la loi vise la santé « physique et mentale » des travailleurs (L.4121-1).
  • 🏗️ Une obligation, pas une option : l'employeur « prend les mesures nécessaires » — la prévention est due (L.4121-1).
  • 📚 Information et formation : la prévention passe aussi par ce que l'on vous explique et ce à quoi on vous forme (L.4121-1).
  • 🧭 Une méthode, pas de l'improvisation : 9 principes, dont éviter les risques et protéger collectivement en priorité (L.4121-2).
  • 🤝 Un relais collectif : l'élu du CSE dispose d'un droit d'alerte propre (L.2312-60).
La règle posée par la loi
L.4121-1
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. » — article L.4121-1 du Code du travail.

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

La prévention de votre santé n'est pas un avantage qu'on vous accorde : c'est une obligation que la loi met à la charge de l'employeur. On présente parfois la pression, la surcharge ou la fatigue comme le prix normal du travail, et le fait de s'en plaindre comme une faiblesse. La loi dit l'inverse : la santé mentale figure, noir sur blanc, dans l'obligation de sécurité, et la prévention doit éviter les risques avant de les gérer. Ce n'est pas à chacun de porter seul le poids de l'organisation. Le rôle d'un collectif, c'est de rappeler cette obligation calmement, textes à l'appui, et de veiller à ce qu'elle vive.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Trois articles. Une seule idée : votre santé au travail, physique et mentale, est une obligation de l'employeur.

RepèreRéférence
L'employeur prend les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé physique et mentaleL.4121-1 du Code du travail
Prévention, information, formation, organisation et moyens adaptésL.4121-1 du Code du travail
9 principes de prévention, dont la prévention du harcèlement et des agissements sexistesL.4121-2 du Code du travail
L'élu du CSE exerce un droit d'alerte propre en cas de danger grave et imminentL.2312-60 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Votre santé au travail n'est pas une option : c'est une obligation écrite dans la loi. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Savoir que l'obligation existe. La sécurité et la santé — physique et mentale — relèvent d'une obligation de l'employeur, pas d'une faveur (L.4121-1). C'est l'idée « c'est comme ça, il faut tenir » que la loi a déjà écartée.
2. Vérifier la source. Chaque tract FO cite ses articles de loi et ses sources publiques (Légifrance, jugements). Suivre un lien, c'est constater par soi-même que le texte existe — pas une opinion, une loi.
3. Comprendre à quoi ça sert. L'obligation de sécurité (L.4121-1, L.4121-2) est le socle de l'évaluation des risques, du droit d'alerte et du droit de retrait ; l'élu du CSE peut alerter (L.2312-60).
4. Passer par la voie syndicale FO. Écouter, documenter, rappeler les textes et accompagner sur la base de faits : c'est le rôle d'un collectif structuré et indépendant.

Pourquoi FO ? Parce qu'une obligation que personne ne rappelle finit par s'effacer. FO connaît le cadre de la prévention — obligation de sécurité, principes de prévention, droit d'alerte — en rappelle l'existence et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.

Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une obligation qu'on ignore est une obligation qui dort.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (vérifiées via l'API Légifrance le 16 juin 2026) :
• Article L.4121-1 du Code du travail (en vigueur) — l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures.
• Article L.4121-2 du Code du travail (en vigueur) — l'employeur met en œuvre les mesures sur le fondement de neuf principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention en intégrant notamment les risques de harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, prioriser la protection collective et donner les instructions appropriées.
• Article L.2312-60 du Code du travail (en vigueur) — exercice par le membre de la délégation du personnel au comité social et économique des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance vérifiées avant publication · Tract 56 · v5
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Source : Code du travail, art. L.4121-1, L.4121-2, L.2312-60, L.2142-5FO BNPP FACTOR