« C'ÉTAIT UNE BLAGUE », « IL FAUT PAS ÊTRE SUSCEPTIBLE ».
Publié le 18 juin 2026
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME
« C'était une blague », « il faut pas être susceptible » : le harcèlement sexuel et l'agissement sexiste ne sont pas des questions de susceptibilité. Ce sont des notions définies par la loi.
La semaine dernière, on a rappelé que le harcèlement moral est défini par la loi et que le prévenir est une obligation de l'employeur. Le Code du travail nomme un autre risque, tout aussi précis : le harcèlement sexuel et l'agissement sexiste. Là encore, on les minimise vite — « c'est de l'humour », « il est lourd mais sans méchanceté », « ne fais pas d'histoires ». La loi, elle, ne raisonne pas en intentions ni en susceptibilité : elle définit ces faits, protège qui les subit ou les dénonce, aménage la charge de la preuve, annule les actes de représailles et rend l'auteur passible d'une sanction. Une idée centrale : un seul fait grave peut suffire, et ce n'est pas à la victime de tout prouver seule.
Harcèlement sexuel : un seul fait peut suffire.
Article L.1153-1 du Code du travail — toute « pression grave, même non répétée », exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle est assimilée au harcèlement sexuel ; et l'agissement sexiste est interdit par l'article L.1142-2-1.
② CE QUE LA LOI DIT
Une définition large, une protection des victimes et des témoins, une preuve partagée, des actes nuls et un auteur sanctionnable
1. La définition du harcèlement sexuel — mot pour mot
L'article L.1153-1 pose la règle : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; […] 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle […]. » Deux points décisifs : les propos peuvent être « à connotation sexuelle ou sexiste », et une pression grave « même non répétée » suffit à caractériser le harcèlement assimilé.
2. L'agissement sexiste — interdit, sans condition de répétition
L'article L.1142-2-1 est sans ambiguïté : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » La loi vise l'objet ou l'effet : l'« intention de plaisanter » ne fait pas disparaître l'atteinte.
3. La protection — la victime et le témoin de bonne foi
L'article L.1153-2 protège ceux qui subissent ou dénoncent : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris […] si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. » Dénoncer de bonne foi ne peut, en droit, justifier une mesure de représailles — même pour un fait unique.
4. La preuve partagée et la nullité des actes contraires
L'article L.1154-1 aménage la charge de la preuve : le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ». Et l'article L.1153-4 en tire la conséquence : « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul. » Enfin, l'article L.1153-6 rappelle que « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. »
⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.1153-1 qu'une « pression grave, même non répétée » peut constituer un harcèlement sexuel assimilé, de l'article L.1142-2-1 que « nul ne doit subir d'agissement sexiste », et de l'article L.1154-1 qu'« il incombe à la partie défenderesse de prouver » l'absence de harcèlement. Subir n'est pas une fatalité ; prouver seul·e n'est pas une obligation.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière : la qualification d'un harcèlement sexuel ou d'un agissement sexiste s'apprécie au cas par cas, et seule une juridiction peut trancher un litige précis. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne.
③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR
492 salarié·es. Une entreprise de services. Le harcèlement sexuel et le sexisme ne se jouent pas que dans des faits spectaculaires — ils se logent dans les « blagues » répétées, les remarques, les pressions.
On imagine souvent le harcèlement sexuel comme un acte isolé et grave. La loi en a une lecture plus complète : des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste (L.1153-1), mais aussi tout agissement sexiste qui crée un environnement humiliant ou offensant (L.1142-2-1), et même une pression grave non répétée. Dans une entreprise de services de 492 salarié·es, cela peut concerner des remarques régulières, une ambiance, des « plaisanteries » qui ne font rire qu'une partie de l'open space. Ce qui compte en droit, ce n'est pas l'« intention de plaisanter », mais l'objet ou l'effet sur la dignité et les conditions de travail.
Et le respect des règles qui protègent les salarié·es et leurs représentants n'est pas, ici, une question abstraite. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es sont en jeu, ce n'est donc pas une vue de l'esprit : un juge a déjà eu à le constater.
Ce que prévoit la loi
Ce que cela veut dire pour vous
Une pression grave, même non répétée, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle est assimilée au harcèlement sexuel (L.1153-1)
Un seul fait grave peut suffire à caractériser la situation en droit
Nul ne doit subir d'agissement sexiste portant atteinte à sa dignité (L.1142-2-1)
Une « blague » qui humilie ou crée un climat hostile a un nom juridique
La victime, et le témoin de bonne foi, ne peuvent faire l'objet de représailles (L.1153-2)
Dénoncer de bonne foi ne peut, en droit, justifier sanction ni licenciement
La preuve est partagée : à l'employeur de prouver l'absence de harcèlement (L.1154-1)
Vous n'avez pas à tout prouver seul·e : vous présentez des éléments de fait
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.1154-1 qu'une fois des « éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement » présentés, « il incombe à la partie défenderesse de prouver » qu'il n'y a pas harcèlement. La protection complète l'obligation de sécurité de l'employeur (L.4121-1), qui couvre la santé physique et mentale des travailleurs.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE
Cette protection ne défend pas un principe. Elle défend votre dignité, votre tranquillité au travail, votre droit de dire « stop » sans représailles.
« C'est de l'humour, faut pas être susceptible. » « Si je dis quelque chose, je vais passer pour quelqu'un de coincé — ou pire, ça va se retourner contre moi. » « Ce n'était qu'une fois, je dramatise. » Voilà ce qu'on se répète, en serrant les dents. La loi, elle, ne demande pas de prouver une intention de nuire : elle regarde l'effet des propos et comportements sur votre dignité et votre environnement de travail. Elle protège, noir sur blanc, qui dénonce de bonne foi — même pour un fait unique — et elle met à l'employeur la charge de prouver l'absence de harcèlement. Ce que vous encaissez en silence n'est pas « l'ambiance » : c'est exactement ce que la loi nomme et interdit.
Posez-vous la question, simplement : ces derniers temps, y a-t-il des remarques, des « blagues » ou une pression qui touchent à votre dignité ou rendent l'ambiance hostile ? Avez-vous renoncé à en parler « pour ne pas avoir d'ennuis » ? Saviez-vous qu'une pression grave non répétée peut suffire (L.1153-1), que le témoin de bonne foi est protégé (L.1153-2) et que ce n'est pas à vous de tout prouver seul·e (L.1154-1) ? Demandez-vous, honnêtement : qu'est-ce qui change le mois prochain, l'an prochain, si personne ne rappelle qu'en droit, un agissement sexiste a un nom — et que la loi protège qui le dénonce ?
Sources : articles L.1153-1, L.1142-2-1, L.1153-2, L.1153-4, L.1153-6, L.1154-1 et L.4121-1 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.
Ce qui se joue, concrètement
📏 Une définition, pas une impression : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, ou pression grave même non répétée (L.1153-1).
🚫 Le sexisme est nommé : nul ne doit subir d'agissement sexiste portant atteinte à sa dignité (L.1142-2-1).
🗣️ Parler protégé : la victime et le témoin de bonne foi ne peuvent faire l'objet de mesures de représailles (L.1153-2).
⚖️ La preuve est partagée : vous présentez des éléments de fait, à l'employeur de prouver l'absence de harcèlement (L.1154-1).
🛡️ Actes nuls, auteur sanctionnable : tout acte contraire est nul (L.1153-4) et l'auteur est passible d'une sanction disciplinaire (L.1153-6).
La règle posée par la loi
L.1153-1
« […] 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » — article L.1153-1 du Code du travail.
Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es
Subir le harcèlement sexuel ou le sexisme n'est pas une faiblesse, et le dénoncer de bonne foi n'est pas une faute. On présente parfois le silence comme du « professionnalisme », et la parole comme un risque. La loi dit l'inverse : elle protège la victime et le témoin de bonne foi, elle partage la charge de la preuve, elle annule les actes de représailles et rend l'auteur sanctionnable. Ce n'est pas à chacun de porter seul le poids du silence. Le rôle d'un collectif, c'est de rappeler ces règles calmement, textes à l'appui, et de veiller à ce qu'elles vivent.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES
Cinq repères. Une seule idée : le harcèlement sexuel et l'agissement sexiste sont définis, leurs victimes et témoins sont protégés, et ce n'est pas à la victime de tout prouver seule.
Repère
Référence
Une pression grave même non répétée peut constituer un harcèlement sexuel
L.1153-1 du Code du travail
Nul ne doit subir d'agissement sexiste
L.1142-2-1 du Code du travail
Victime et témoin de bonne foi protégés contre les représailles
L.1153-2 du Code du travail
La preuve est partagée : à l'employeur de prouver l'absence de harcèlement
L.1154-1 du Code du travail
Tout acte contraire est nul ; l'auteur est passible d'une sanction
L.1153-4 et L.1153-6
Phrase n°1 — la règle :« Une pression grave, même non répétée, peut constituer un harcèlement sexuel. »
Phrase n°2 — la mémoire :« Harcèlement sexuel : un seul fait peut suffire, et ce n'est pas à la victime de tout prouver seule. »
⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE
Quatre voies, par ordre d'effort croissant.
1. Savoir que la notion existe. Le harcèlement sexuel et l'agissement sexiste sont définis par la loi (L.1153-1, L.1142-2-1). Une « blague » qui humilie ou une pression grave ne sont pas un « ressenti » à minimiser.
2. Vérifier la source. Chaque tract FO cite ses articles de loi et ses sources publiques (Légifrance, jugements). Suivre un lien, c'est constater par soi-même que le texte existe — pas une opinion, une loi.
3. Comprendre la protection. La victime et le témoin de bonne foi sont protégés (L.1153-2), la preuve est partagée (L.1154-1), les actes contraires sont nuls (L.1153-4) et l'auteur est sanctionnable (L.1153-6).
4. Passer par la voie syndicale FO. Écouter, documenter, rappeler les textes et accompagner sur la base de faits : c'est le rôle d'un collectif structuré et indépendant.
Pourquoi FO ? Parce qu'une règle que personne ne rappelle finit par s'effacer. FO connaît le cadre du harcèlement sexuel et du sexisme — définition, protection des témoins, preuve partagée, nullité des actes contraires, sanction de l'auteur — en rappelle l'existence et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, le démontre, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables, pas par des impressions.
Un droit que l'on connaît est un droit qu'on peut faire valoir. Une protection qu'on ignore est une protection qui dort.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).
Sources citées (vérifiées via l'API Légifrance le 18 juin 2026) :
• Article L.1153-1 du Code du travail (en vigueur) — aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.
• Article L.1142-2-1 du Code du travail (en vigueur) — nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
• Article L.1153-2 du Code du travail (en vigueur) — aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, y compris si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant de bonne foi témoigné de tels faits ou les ayant relatés, ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
• Article L.1153-4 du Code du travail (en vigueur) — toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.
• Article L.1153-6 du Code du travail (en vigueur) — tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
• Article L.1154-1 du Code du travail (en vigueur) — le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
• Article L.4121-1 du Code du travail (en vigueur) — l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.