On vous l'a sans doute déjà dit, ou vous l'avez pensé vous-même : la rémunération serait un domaine totalement opaque, où chacun reste dans le flou et où l'entreprise ne doit rien montrer. C'est l'idée qui décourage avant même de commencer. Pourtant, le droit français a déjà organisé une partie de cette transparence. Il existe une base d'informations, prévue par la loi, qui rassemble l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, les écarts entre les femmes et les hommes, la classification et l'analyse des écarts de salaires. Elle a un nom : la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La vraie question n'est pas « existe-t-elle ? » — elle existe. C'est : que contient-elle, et qui a le droit de la consulter ?
L'article L.2312-18 pose le principe : « Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. » Et il précise son contenu : « Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération [...] et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. » La rémunération n'est donc pas un angle mort : elle est au cœur de cette base.
Lorsqu'un accord d'entreprise organise la base, l'article L.2312-21 impose un socle minimal : « La base de données comporte au moins les thèmes suivants : [...] l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants [...]. » Le texte ajoute que son contenu doit permettre « au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences ». Une base vide ou illisible ne remplit pas cette condition.
Si aucun accord ne l'organise, l'article L.2312-36 prend le relais et fixe lui-même le contenu et l'accès : la base « est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique [...] ainsi qu'aux délégués syndicaux ». Parmi les thèmes obligatoires figurent l'« analyse des écarts de salaires », la « classification », la « rémunération effective » et l'« ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants », portant « sur les deux années précédentes et l'année en cours » avec des perspectives sur les trois années suivantes.
Cet accès a une contrepartie : les élus et délégués syndicaux sont « tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations [...] revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur » (L.2312-36). La transparence salariale prévue par la loi ne signifie pas que chacun lit le bulletin de son voisin ; elle signifie que les représentants des salariés disposent légalement des données collectives nécessaires pour vérifier l'égalité et la cohérence des rémunérations.
Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le contenu exact et les modalités d'accès de la base dépendent, le cas échéant, d'un accord d'entreprise ou de branche, et s'apprécient sous le contrôle des juridictions compétentes. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.
Concrètement, l'idée que « les rémunérations, on n'a accès à rien » fait renoncer plus de questions légitimes que la confidentialité elle-même. La règle est pourtant écrite : une base de données rassemble l'information mise à disposition du CSE (L.2312-18) ; elle comporte au moins l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21) ; à défaut d'accord, elle est accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicaux et contient la classification et l'analyse des écarts de salaires (L.2312-36). La transparence salariale a donc un support légal, des élus qui y ont accès, et une finalité : exercer utilement les compétences des représentants des salarié·es.
Que ces droits soient pris au sérieux n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es et de leurs représentants sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.
| Ce que prévoit la loi | Ce que cela veut dire pour vous |
|---|---|
| Une base rassemble l'information mise à disposition du CSE (L.2312-18) | La rémunération et les écarts F/H font partie des données réunies par l'entreprise |
| Elle comporte « au moins » l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21) | Le sujet des salaires est légalement documenté, pas laissé au hasard |
| À défaut d'accord, accès « en permanence » des élus et délégués syndicaux (L.2312-36) | Vos représentants peuvent consulter ces données pour vérifier l'égalité |
| Thèmes obligatoires : classification, rémunération effective, analyse des écarts de salaires (L.2312-36) | La cohérence des classifications et des salaires est vérifiable, données à l'appui |
Combien de fois cette phrase a-t-elle clos un échange : « de toute façon, les salaires, c'est secret, personne ne peut rien vérifier » ? Ce matin, devant votre bulletin, vous vous êtes peut-être demandé si votre rémunération était cohérente avec votre classification, avec celle d'un·e collègue à fonctions comparables. La réponse n'est pas hors d'atteinte : la loi a prévu une base qui rassemble précisément ces données collectives — classification, rémunération effective, analyse des écarts de salaires — et elle en a ouvert l'accès à vos représentants.
| Repère | Référence |
|---|---|
| Une base de données rassemble les informations mises à disposition du CSE, dont les écarts de rémunération F/H | L.2312-18 du Code du travail |
| Elle comporte « au moins » l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants | L.2312-21 du Code du travail |
| À défaut d'accord, elle est accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicaux | L.2312-36 du Code du travail |
| Elle contient classification, rémunération effective et analyse des écarts de salaires | L.2312-36 du Code du travail |
Phrase n°1 — la règle : « Vos rémunérations sont déjà dans une base prévue par la loi — et vos représentants peuvent la consulter. »
Phrase n°2 — la mémoire : « Croire que tout est secret, c'est protéger l'écart. La base existe ; il suffit de la lire. »
Pourquoi FO ? Parce qu'une donnée qu'on croit inaccessible ne sert à rien. FO connaît le cadre de la transparence salariale — une base prévue par la loi (L.2312-18), un contenu minimal incluant l'ensemble des éléments de rémunération (L.2312-21), un accès permanent des élus et délégués syndicaux à la classification et à l'analyse des écarts de salaires (L.2312-36) ; elle en rappelle l'existence et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.
Une transparence prévue par la loi est un droit qui éclaire. Une opacité qu'on suppose est un silence qu'on s'impose à soi-même.
Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).