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BNP PARIBAS
FACTOR
ALERTE JURIDIQUE FO

« LES SALAIRES, C'EST CONFIDENTIEL, ON N'A ACCÈS À RIEN.

Publié le 25 juin 2026
« Les salaires, c'est confidentiel, on n'a accès à rien. » C'est la phrase qui clôt toute discussion sur les rémunérations. Et elle est, pour l'essentiel, fausse.
🛡️ FO BNPP FACTOR — Force Ouvrière
① LE PROBLÈME

« Les salaires, c'est confidentiel, on n'a accès à rien. » C'est la phrase qui clôt toute discussion sur les rémunérations. Et elle est, pour l'essentiel, fausse.

On vous l'a sans doute déjà dit, ou vous l'avez pensé vous-même : la rémunération serait un domaine totalement opaque, où chacun reste dans le flou et où l'entreprise ne doit rien montrer. C'est l'idée qui décourage avant même de commencer. Pourtant, le droit français a déjà organisé une partie de cette transparence. Il existe une base d'informations, prévue par la loi, qui rassemble l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, les écarts entre les femmes et les hommes, la classification et l'analyse des écarts de salaires. Elle a un nom : la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La vraie question n'est pas « existe-t-elle ? » — elle existe. C'est : que contient-elle, et qui a le droit de la consulter ?

Vos rémunérations sont déjà rassemblées dans une base prévue par la loi. La loi dit aussi qui peut la consulter.
La BDESE rassemble les informations mises à disposition du CSE (L.2312-18) ; elle comporte « au moins » l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21) ; à défaut d'accord, elle est « accessible en permanence » aux élus du CSE et aux délégués syndicaux et contient classification et analyse des écarts de salaires (L.2312-36).
② CE QUE LA LOI DIT

La transparence salariale n'est pas un slogan : c'est une base d'informations organisée par le Code du travail

1. Une base qui rassemble l'information — L.2312-18

L'article L.2312-18 pose le principe : « Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. » Et il précise son contenu : « Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération [...] et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8. » La rémunération n'est donc pas un angle mort : elle est au cœur de cette base.

2. Ce qu'elle doit contenir « au moins » — L.2312-21

Lorsqu'un accord d'entreprise organise la base, l'article L.2312-21 impose un socle minimal : « La base de données comporte au moins les thèmes suivants : [...] l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants [...]. » Le texte ajoute que son contenu doit permettre « au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences ». Une base vide ou illisible ne remplit pas cette condition.

3. À défaut d'accord, une base accessible en permanence — L.2312-36

Si aucun accord ne l'organise, l'article L.2312-36 prend le relais et fixe lui-même le contenu et l'accès : la base « est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique [...] ainsi qu'aux délégués syndicaux ». Parmi les thèmes obligatoires figurent l'« analyse des écarts de salaires », la « classification », la « rémunération effective » et l'« ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants », portant « sur les deux années précédentes et l'année en cours » avec des perspectives sur les trois années suivantes.

4. Une transparence encadrée, pas un libre-service

Cet accès a une contrepartie : les élus et délégués syndicaux sont « tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations [...] revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur » (L.2312-36). La transparence salariale prévue par la loi ne signifie pas que chacun lit le bulletin de son voisin ; elle signifie que les représentants des salariés disposent légalement des données collectives nécessaires pour vérifier l'égalité et la cohérence des rémunérations.

⚖️ Ce que la loi établit : il ressort de l'article L.2312-18 qu'une base de données « rassemble l'ensemble des informations » mises à disposition du CSE et comporte « les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle [...] notamment sur les écarts de rémunération » ; il ressort de l'article L.2312-21 que cette base comporte « au moins [...] l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants » ; il ressort de l'article L.2312-36 qu'à défaut d'accord, elle est « accessible en permanence » aux élus du CSE et aux délégués syndicaux et porte notamment sur la « classification » et l'« analyse des écarts de salaires ».

Ces articles énoncent des règles générales et ne préjugent d'aucune situation particulière. Le contenu exact et les modalités d'accès de la base dépendent, le cas échéant, d'un accord d'entreprise ou de branche, et s'apprécient sous le contrôle des juridictions compétentes. Le présent tract a une vocation pédagogique et ne vise aucune personne. Seule une autorité compétente peut constater un manquement précis.

③ LE CAS BNP PARIBAS FACTOR

492 salarié·es. La transparence salariale n'est pas une faveur à demander : c'est une base d'informations que la loi met à disposition des représentants des salariés. Et quand ces droits sont en jeu, un juge a déjà eu, ici, à les prendre au sérieux.

Concrètement, l'idée que « les rémunérations, on n'a accès à rien » fait renoncer plus de questions légitimes que la confidentialité elle-même. La règle est pourtant écrite : une base de données rassemble l'information mise à disposition du CSE (L.2312-18) ; elle comporte au moins l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21) ; à défaut d'accord, elle est accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicaux et contient la classification et l'analyse des écarts de salaires (L.2312-36). La transparence salariale a donc un support légal, des élus qui y ont accès, et une finalité : exercer utilement les compétences des représentants des salarié·es.

Que ces droits soient pris au sérieux n'est pas, ici, une vue de l'esprit. Il ressort du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025 (RG n°23/11066) que l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 a été annulé, que l'accord de participation d'entreprise du 8 juin 2004 a été restauré comme seul accord applicable, et que l'employeur ainsi qu'une autre organisation syndicale ont été condamnés à verser 2 000 € à FO BNPP FACTOR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. FO n'a pas été condamnée. Le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. Quand les droits des salarié·es et de leurs représentants sont en jeu, un juge a déjà eu à le constater — et une organisation syndicale a su porter l'action jusqu'au bout.

Ce que prévoit la loiCe que cela veut dire pour vous
Une base rassemble l'information mise à disposition du CSE (L.2312-18)La rémunération et les écarts F/H font partie des données réunies par l'entreprise
Elle comporte « au moins » l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21)Le sujet des salaires est légalement documenté, pas laissé au hasard
À défaut d'accord, accès « en permanence » des élus et délégués syndicaux (L.2312-36)Vos représentants peuvent consulter ces données pour vérifier l'égalité
Thèmes obligatoires : classification, rémunération effective, analyse des écarts de salaires (L.2312-36)La cohérence des classifications et des salaires est vérifiable, données à l'appui
⚠️ Le point que la loi pose sans ambiguïté : il ressort de l'article L.2312-36 que la base de données est « accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique [...] ainsi qu'aux délégués syndicaux ». La transparence salariale n'est pas une promesse : c'est un droit d'accès organisé par la loi, au bénéfice de vos représentants.
④ CE QUE ÇA FAIT DANS VOTRE VIE

Ce n'est pas une abstraction de juriste. C'est la différence entre « on ne saura jamais si je suis payé·e équitablement » et « il existe une base, mes représentants y ont accès, la question peut être posée. »

Combien de fois cette phrase a-t-elle clos un échange : « de toute façon, les salaires, c'est secret, personne ne peut rien vérifier » ? Ce matin, devant votre bulletin, vous vous êtes peut-être demandé si votre rémunération était cohérente avec votre classification, avec celle d'un·e collègue à fonctions comparables. La réponse n'est pas hors d'atteinte : la loi a prévu une base qui rassemble précisément ces données collectives — classification, rémunération effective, analyse des écarts de salaires — et elle en a ouvert l'accès à vos représentants.

Demandez-vous, simplement : savez-vous que les éléments de rémunération, la classification et l'analyse des écarts de salaires figurent dans une base que la loi met à disposition de vos élus ? Savez-vous que cette base doit permettre à vos représentants « d'exercer utilement leurs compétences » ? Et qu'est-ce qui change, pour vous, le jour où vous cessez de croire que tout est secret et que vous demandez, par la voie de vos représentants, ce que dit cette base sur votre catégorie ? Sources : articles L.2312-18, L.2312-21 et L.2312-36 du Code du travail et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066) — Légifrance.

Ce qui se joue, concrètement

  • 🗂️ Une base prévue par la loi : la BDESE rassemble les informations mises à disposition du CSE (L.2312-18).
  • 💶 La rémunération y figure : « au moins » l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21).
  • 🔓 Un accès organisé : à défaut d'accord, base « accessible en permanence » aux élus du CSE et aux délégués syndicaux (L.2312-36).
  • 📊 Classification et écarts : classification, rémunération effective, analyse des écarts de salaires en font partie (L.2312-36).
  • 🤫 Une transparence encadrée : obligation de discrétion sur les informations confidentielles présentées comme telles (L.2312-36).
Qui peut consulter les données de rémunération ?
ÉLUS DU CSE + DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
« La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique [...] ainsi qu'aux délégués syndicaux » (L.2312-36).

Et derrière la règle — ce qu'on dit rarement aux salarié·es

Le mythe de l'opacité totale est le meilleur gardien des écarts injustifiés. Tant que l'on croit que rien n'est consultable, on ne pose pas la question, et l'écart se prolonge en silence. Le législateur a écrit l'inverse : une base d'informations existe, elle contient la rémunération, la classification et l'analyse des écarts de salaires, et vos représentants y ont accès. Ce n'est pas une faveur, c'est une règle. La connaître change la posture : on cesse de supposer que tout est secret, on demande — calmement, sans dramatiser et sans accuser personne nommément.
⑤ À RETENIR EN 30 SECONDES

Quatre repères. Une seule idée : la transparence salariale n'est pas à inventer — elle est déjà organisée par la loi, et vos représentants y ont accès.

RepèreRéférence
Une base de données rassemble les informations mises à disposition du CSE, dont les écarts de rémunération F/HL.2312-18 du Code du travail
Elle comporte « au moins » l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeantsL.2312-21 du Code du travail
À défaut d'accord, elle est accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicauxL.2312-36 du Code du travail
Elle contient classification, rémunération effective et analyse des écarts de salairesL.2312-36 du Code du travail

Phrase n°1 — la règle : « Vos rémunérations sont déjà dans une base prévue par la loi — et vos représentants peuvent la consulter. »

Phrase n°2 — la mémoire : « Croire que tout est secret, c'est protéger l'écart. La base existe ; il suffit de la lire. »

⑥ CE QU'IL EST POSSIBLE DE FAIRE

Quatre voies, par ordre d'effort croissant.

1. Savoir que la base existe. La BDESE rassemble l'information mise à disposition du CSE (L.2312-18), dont les éléments de rémunération et les écarts F/H. Le savoir, c'est cesser de croire que rien n'est consultable.
2. Identifier ce qu'elle doit contenir. « Au moins » l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants (L.2312-21) ; classification, rémunération effective, analyse des écarts de salaires à défaut d'accord (L.2312-36).
3. Passer par vos représentants. La base est accessible en permanence aux élus du CSE et aux délégués syndicaux (L.2312-36). C'est par cette voie que les données de votre catégorie peuvent être examinées.
4. Passer par la voie syndicale FO. Vérifier ce que dit la base sur la classification et les rémunérations, rappeler le droit d'accès des élus, et accompagner la démarche dans le respect de la discrétion légale : c'est le rôle d'un collectif structuré et indépendant.

Pourquoi FO ? Parce qu'une donnée qu'on croit inaccessible ne sert à rien. FO connaît le cadre de la transparence salariale — une base prévue par la loi (L.2312-18), un contenu minimal incluant l'ensemble des éléments de rémunération (L.2312-21), un accès permanent des élus et délégués syndicaux à la classification et à l'analyse des écarts de salaires (L.2312-36) ; elle en rappelle l'existence et, quand les droits des salarié·es et de leurs représentants ne sont pas respectés, porte l'action jusqu'au bout, textes à l'appui — comme dans l'action ayant abouti au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 30 septembre 2025, où le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée. C'est ainsi qu'on défend les 492 salarié·es : par des faits vérifiables et des actions menées à terme, pas par des impressions.

Une transparence prévue par la loi est un droit qui éclaire. Une opacité qu'on suppose est un silence qu'on s'impose à soi-même.

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Sources publiques uniquement — Légifrance / code.travail.gouv.fr et jugement TJ Paris du 30/09/2025 (RG 23/11066).

Sources citées (articles du Code du travail — Légifrance) :
• Article L.2312-18 du Code du travail (en vigueur) — une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE ; ces informations comportent en particulier les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
• Article L.2312-21 du Code du travail (en vigueur) — la base de données comporte au moins les thèmes suivants, dont l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; son contenu doit permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
• Article L.2312-36 du Code du travail (en vigueur) — en l'absence d'accord, la base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux ; elle porte notamment sur la classification, la rémunération effective, l'analyse des écarts de salaires et l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; obligation de discrétion sur les informations confidentielles présentées comme telles.
• Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 30 septembre 2025, RG n°23/11066 — annulation de l'accord d'adhésion du 23 juin 2023 ; restauration de l'accord de participation du 8 juin 2004 ; condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; FO n'a pas été condamnée ; le tribunal a constaté que la négociation n'avait pas été régulièrement menée.
FO BNPP FACTOR — Publication syndicale · Conforme à l'article L.2142-5 du Code du travail · Sources Légifrance · Tract 65 · v5
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Source : Code du travail, art. L.2312-18, L.2312-21, L.2312-36, L.1142-8, L.2142-5FO BNPP FACTOR